Trois entrepreneurs, trois chemins vers l'Amérique. Place maintenant au vôtre.
Créer une société aux États-Unis : le guide pour votre véritable activité en Amérique
Mount Bonnell Advisors est active aux États-Unis depuis 2008. J'y ai moi-même vécu six ans et j'y retourne sans cesse. Un voyageur du monde professionnel, en quelque sorte. Les Américains appellent ça le savoir-faire « boots on the ground ». Mettez-le à profit pour votre projet américain.
Internet, mondialisation et mobilité l'ont rendu possible : le marché américain est à portée des entrepreneurs européens. Et un second pilier hors de l'UE rend votre entreprise moins dépendante des crises d'un seul continent. Il est donc d'autant plus important de pouvoir compter sur un partenaire pour votre expansion aux États-Unis, qui maîtrise non seulement la fiscalité américaine mais aussi la réalité des affaires sur place.
Ce guide passe en revue, dans l'ordre, toutes les questions liées à la création : forme juridique, État, création et obligations courantes, impôts, distribution des bénéfices, compte bancaire, holding et visa. Pour chaque thème, vous trouverez ici l'essentiel en quelques paragraphes et le lien vers la page détaillée.
1Témoignages d'entrepreneurs
Vous envisagez donc de créer une entreprise aux États-Unis.
Entrons tout de suite dans le vif du sujet avec trois témoignages très différents tirés de ma clientèle. Trois entrepreneurs allemands qui ont réussi le saut vers les États-Unis. Trois parcours concrets, trois vies liées à l'Amérique chacune à sa manière.
Laissez-vous porter par les impressions et les idées qui vous viendront à la lecture :
1.1Témoignage 1 : Hannes et l'usine à rêves
Hannes A. est né en Saxe, mais vivait déjà depuis de nombreuses années à Londres avec sa femme et ses enfants quand je l'ai rencontré. Il y dirige une entreprise prospère de location de matériel de tournage : caméras, éclairage, micros. Ses clients sont des studios internationaux et des équipes de production qui tournent en Angleterre.
Sa particularité : M. A. ne se contente pas de louer le matériel, il travaille lui-même comme cadreur avec certaines de ses caméras spéciales et participe aux productions.
Dès l'ouverture de sa boutique avec entrepôt à Londres, M. A. savait qu'il partirait un jour à Los Angeles pour travailler à Hollywood. Il lui a fallu une dizaine d'années pour faire prospérer l'activité londonienne (entièrement sur fonds propres). Pendant tout ce temps, un seul objectif en tête : travailler avec les plus grands. Faire partie de l'usine à rêves.
En 2014, il a enfin pu créer une filiale aux États-Unis, puis s'y installer avec toute sa famille grâce à un visa L-1.
M. A. travaille dans l'usine à rêves, mais il n'a rien d'un rêveur : la boutique de Londres continue de tourner et fait vivre la famille. Il a emporté une partie du matériel, dont les caméras spéciales, en Californie, où il le loue.
Il travaille aussi comme cadreur sur plusieurs films indépendants. M. A. a encore de grands projets, mais il a déjà franchi une étape décisive.
1.2Témoignage 2 : entre Londres et Miami
J'ai fait la connaissance d'Udo F. en 2012. Il était originaire de Hambourg. Par un matin brumeux de novembre, il est entré dans nos bureaux de Londres pour me consulter sur la procédure anglaise de faillite personnelle.
M. F. avait l'air fatigué et je supposais qu'il s'était levé tôt pour attraper le vol Hambourg-Londres. Au fil de l'entretien, j'ai appris qu'il arrivait en fait de Floride, où sa famille tenait trois restaurants. Les dettes dont il voulait se libérer en Angleterre dataient de sa vie en Allemagne et n'avaient rien à voir avec ses activités américaines. Il s'agissait de solder le passé. Faire table rase, en somme.
M. F. a accompli sans peine le séjour d'un an en Angleterre exigé par la procédure. J'ai rarement vu un client aborder la vie et la procédure avec autant d'optimisme et de sérénité.
Entre-temps, il rentrait régulièrement en Floride voir sa famille, ou ses filles adultes venaient lui rendre visite à Londres. La bonne marche des affaires aux États-Unis permettait à son épouse de se porter garante pour lui et de financer son séjour en Angleterre.
1.3Témoignage 3 : New York, New York
Ludger P., originaire du Sauerland, fait le commerce à grande échelle de panneaux photovoltaïques fabriqués en Asie. Son entreprise est allemande, mais elle vend dans le monde entier. Les ventes passent par Internet, principalement auprès de particuliers et d'installateurs. Le chiffre d'affaires se compte en dizaines de millions.
Au moment où M. P. préparait son projet, les aides publiques aux énergies renouvelables ne cessaient de baisser en Allemagne et dans d'autres pays européens. Les tarifs de rachat mirobolants pour l'électricité verte avaient disparu pour les nouvelles installations.
Rien de tel aux États-Unis.
Le sujet n'en était alors qu'à ses débuts, alors qu'en Europe, surtout en Allemagne, il se développait depuis des décennies. Les États-Unis proposaient donc des programmes d'aide intéressants pour les petites comme les grandes installations photovoltaïques.
En 2013, M. P. a décidé de franchir le pas. Il a ouvert une filiale américaine de son entreprise allemande dans le nord de l'État de New York. Quinze salariés américains y travaillent au développement des affaires aux États-Unis.
M. P. a obtenu sans difficulté un visa E-2. Il ne prévoit pas de s'installer aux États-Unis, mais des séjours de trois à quatre mois d'affilée sont importants pendant le lancement, et célibataire, il peut se le permettre sans contrainte familiale. Il loue une propriété dans les Hamptons et partage son temps entre l'Allemagne et New York.
2Votre histoire américaine
Et vous, quelle est votre histoire ? Où en êtes-vous dans la vie ? Quels sont vos projets américains ? Vous reconnaissez-vous dans l'un de ces trois témoignages ? Les États-Unis sont-ils pour vous une destination de rêve, un refuge ou tout simplement un marché intéressant pour votre entreprise ?
Une chose est sûre : l'expansion aux États-Unis vous intéresse et compte pour vous.
Que les États-Unis soient un rêve de jeunesse, un second pilier solide ou simplement une belle opportunité de réussite, vous trouverez sur cette page de nombreuses informations utiles qui, je l'espère, vous aideront sur votre chemin.
Cette page s'adresse tout particulièrement aux entrepreneurs qui, comme vous, veulent lancer une activité aux États-Unis.
Mon équipe et moi vous aidons à faire de votre histoire américaine une réussite. J'ai moi-même vécu six ans aux États-Unis, j'y suis régulièrement et j'ai accompagné de nombreux clients dans leur installation outre-Atlantique.
Nous avons rassemblé ici beaucoup d'informations, car le sujet est vaste et passionnant, mais elles ne remplacent pas une consultation. Si votre projet américain est sérieux, je vous propose une consultation personnelle pour en discuter en détail.
3Nos hypothèses de départ
Cette page repose sur les hypothèses suivantes. Si elles ne correspondent pas à votre situation, notre offre n'est probablement pas faite pour vous.
Voici nos hypothèses :
- Vous prévoyez de créer une société américaine pour servir le marché américain.
- Vous visez un chiffre d'affaires d'au moins 250 000 $ par an.
- Vous prévoyez, au plus tard 12 à 18 mois après la création, de mettre en place une vraie exploitation aux États-Unis, avec vos propres locaux, des salariés et tout ce qui va avec.
- Éventuellement, vous envisagez de vous installer aux États-Unis. Le visa et la green card vous concernent.
Nous ne sommes pas un créateur de sociétés au rabais. Cette page ne s'adresse expressément pas aux personnes qui cherchent le type de prestation proposé par diverses agences douteuses de création de sociétés américaines. Si vous avez besoin d'une société boîte aux lettres aux États-Unis, adressez-vous à ces prestataires. Nous prenons clairement nos distances avec ce genre de montage et vous mettons sérieusement en garde contre les demi-vérités qui abondent sur leurs sites.
4Contexte : pourquoi créer une entreprise aux États-Unis ?
On peut tourner la question dans tous les sens : les États-Unis sont un poids lourd de l'économie mondiale, et le dollar est la monnaie des échanges internationaux. Avant que nos enfants apprennent le chinois à l'école et que nous regardions surtout des films chinois au cinéma, il faudra selon toute vraisemblance encore quelques décennies.
Comme le montrent nos témoignages, servir le marché américain depuis une implantation aux États-Unis a tout son intérêt pour un entrepreneur européen. Plusieurs considérations entrent généralement en jeu :
- Les États-Unis comme second pilier : pour qui veut bâtir une autre source de revenus loin des foyers de crise européens, les États-Unis, avec leur taille et leur pouvoir d'achat, sont une option logique.
- Vivre aux États-Unis : pour peu que l'on ne soit pas sans ressources, les États-Unis offrent une qualité de vie très élevée et d'innombrables opportunités. Ce n'est pas un hasard si tant de talents de la recherche, de la médecine et des affaires s'y installent : dans ces domaines, les possibilités y sont tout simplement bien plus nombreuses. Et quelle meilleure base pour un visa américain ou une green card qu'une entreprise américaine ?
- Projets d'expansion : si vous dirigez déjà une entreprise prospère en Europe, vous constaterez souvent qu'il est bien plus simple de vous développer sur le marché américain que de conquérir, par exemple, trois marchés européens. Pourquoi jongler avec l'Italie, l'Espagne, le Portugal, trois langues et au moins trois cultures, quand les États-Unis vous offrent un seul grand espace économique avec une langue des affaires commune ?
C'est dans ce contexte que nous avons conçu notre offre pour les États-Unis.
Mount Bonnell Advisors est présent sur le marché américain depuis 2008. Depuis, nous avons accompagné de nombreux clients dans la création et la gestion de sociétés américaines, et nous avons acquis une solide expérience pratique du droit des sociétés et de la fiscalité aux États-Unis. Notre réseau local d'experts-comptables et d'avocats américains garantit à nos clients un savoir-faire de premier plan dès qu'ils en ont besoin.
Du suivi fiscal courant de votre entreprise américaine jusqu'à l'entrée sur le marché : l'équipe vous accompagne de façon professionnelle sur chaque sujet. Société propre ou succursale de votre entreprise ? La page Succursale ou filiale compare les deux options.
5LLC, Limited Partnership (LP) ou C Corporation (Inc) : ce qu'il faut vraiment savoir
Les formes juridiques les plus utilisées aux États-Unis sont la Limited Liability Company (LLC) et la C Corporation (souvent appelée « Inc. »). Nous recommandons aussi à nos clients la Limited Partnership (LP). Il existe par ailleurs d'autres formes (LLP, S Corp, etc.) qui ne concernent pas la plupart de nos clients. Une S Corporation, par exemple, ne peut légalement compter aucun actionnaire étranger non résident aux États-Unis. La LLC sans établissement stable aux États-Unis est le sujet de notre site partenaire zerotax.llc.
Toutes les caractéristiques présentées ici valent quel que soit l'État dans lequel la société exerce.
5.1Les principales formes juridiques américaines en un coup d'œil
Cette vue d'ensemble compare les trois formes juridiques avec lesquelles nos clients travaillent aux États-Unis. La LLC allie responsabilité limitée et fiscalité flexible : sans option particulière, l'IRS traite une LLC à associé unique comme transparente et une LLC à plusieurs associés comme une partnership ; avec le formulaire 8832, elle peut choisir d'être imposée comme une corporation. La C Corporation est la société par actions du droit américain et paie elle-même son impôt : 21 % sur le bénéfice au niveau fédéral.
Le bon choix dépend de votre projet et de la façon dont la société est imposée aux États-Unis et dans votre pays. Cette vue d'ensemble concerne les sociétés qui exercent une activité aux États-Unis et y paient des impôts.
5.2Quelle est la meilleure forme juridique américaine pour moi ?
5.3Test rapide : quelle forme juridique américaine me convient ?
Ce test est volontairement très simplifié et ne remplace pas une consultation. En cas de doute, nous conseillons la C Corporation, car c'est elle qui laisse le moins de questions en suspens.
5.4Un capital social astronomique pour une C Corp : est-ce vraiment important ?
Il paraît qu'un « avocat » allemand installé aux États-Unis vend des sociétés américaines (corporations) dotées d'un capital social astronomique (100 millions $) en les présentant comme le nec plus ultra.
Bien sûr, il est avantageux qu'aux États-Unis le capital social n'ait pas à être libéré. Le fondateur peut donc voir grand. L'imagination n'a pas de limites.
Aux États-Unis, c'est tout autre chose. Le montant du capital social d'une société laisse les Américains de marbre. Cette information n'est publiée nulle part. Aucune banque ne s'y intéresse. Vos partenaires commerciaux s'étonneront même que vous en parliez.
Je ne connais aucun avocat américain qui recommanderait un jour à ses clients un capital social aussi élevé à la création.
LLC, Inc ou LP au Delaware, en Floride, en Californie, à New York, au Texas ou dans le Wyoming.
6La LLC avec établissement stable aux États-Unis
Chaque société que nous créons dispose d'un établissement stable aux États-Unis : un bureau, des salariés, un entrepôt ou une direction sur place. Pour la LLC, cela signifie qu'elle existe fiscalement en Amérique. Les pages suivantes expliquent ce qui en découle pour l'impôt, la responsabilité et les obligations annuelles.
6.1Créer une LLC américaine avec établissement stable
Cette page est le cœur de notre offre LLC. Elle explique à partir de quand une LLC exerce un trade or business aux États-Unis : cela inclut déjà les prestations personnelles fournies sur place, et a fortiori une activité qui y vend régulièrement des services, des produits ou des marchandises. Le bénéfice de cette activité est de l'effectively connected income, imposé aux taux ordinaires après déduction des charges.
Si la LLC appartient à une personne résidant à l'étranger, elle dépose le Form 5472 avec une page de garde selon le Form 1120, et le propriétaire déclare son bénéfice sur le Form 1040-NR ou, s'il s'agit d'une société, sur le Form 1120-F. Une LLC à plusieurs associés dépose le Form 1065 et retient à la source l'impôt dû sur la part des associés étrangers selon la section 1446. Si vous n'avez pas d'établissement stable aux États-Unis et n'en voulez pas, rendez-vous sur zerotax.llc.
6.2La LLC sous l'angle du droit des sociétés
Cette vue d'ensemble présente la LLC pour ce qu'elle est en droit des sociétés : une société à responsabilité limitée sans organes imposés ni capital social. Participations, gestion et répartition des bénéfices sont fixées par les statuts, l'Operating Agreement, qui n'est déposé auprès d'aucune administration. Dans le Delaware, l'acte constitutif ne mentionne que le nom, le Registered Office et le Registered Agent ; associés et dirigeants n'ont pas à y figurer.
Les associés ne répondent qu'à hauteur de leur apport, tant que la société n'est pas gérée comme une caisse personnelle.
6.3À quoi sert une LLC américaine ?
À quoi les entrepreneurs utilisent-ils la LLC ? L'usage le plus évident : faire des affaires sur le marché américain, en société autonome ou au sein de votre groupe. Si vous vivez dans un pays à forte fiscalité en tant qu'associé majoritaire, la LLC a besoin d'une vraie substance aux États-Unis : des locaux, du personnel et une direction sur place. La page montre aussi comment la LLC peut servir de sponsor pour un visa, détenir de l'immobilier américain avec responsabilité limitée, et pourquoi des entrepreneurs l'utilisent pour ne pas apparaître eux-mêmes face à leurs concurrents ou clients.
6.4Préserver la protection de la responsabilité de votre LLC
La LLC protège ses propriétaires contre toute responsabilité personnelle pour les dettes de l'entreprise. Mais les créanciers peuvent percer cette protection. La loi du Wyoming énumère les points qu'un tribunal examine alors : fraude, capitalisation insuffisante, non-respect des formalités légales et confusion entre patrimoine social et patrimoine privé ; à part la fraude, aucun ne suffit à lui seul. Quatre règles préservent la protection : un capital de départ suffisant, aucune confusion des finances, une signature correcte au nom de la société et des opérations documentées.
La page explique aussi où s'arrête cette protection : aux cautions personnelles et à vos propres actes. Elle montre enfin pourquoi oublier le rapport annuel est dangereux, puisque certains États dissolvent alors la LLC d'office.
6.5Exigences et conformité de la LLC américaine
Les règles applicables à la LLC se ressemblent d'un État à l'autre, mais diffèrent dans le détail : délai de création, frais, déclaration annuelle et taxes annuelles. La page compare neuf États dans un tableau. Parmi le Delaware, le Texas, la Floride, le Wyoming et New York, seul New York exige un Operating Agreement écrit, dans les 90 jours suivant la création. Nous le recommandons à chacun de nos clients.
Au niveau fédéral : une LLC dont l'associé unique réside à l'étranger déclare ses opérations avec lui, dès l'apport initial, sur le Form 5472 ; en cas d'oubli, l'amende peut atteindre 25 000 $. Une LLC classée comme partnership ne paie pas elle-même d'impôt, mais dépose le Form 1065, au plus tard le 15 mars pour un exercice calé sur l'année civile.
7La C Corporation : filiale, Inc et transformation
La C Corporation est la forme juridique américaine la plus éprouvée, et nous la recommandons à la plupart de nos clients. Elle paie elle-même son impôt, 21 % au niveau fédéral, et ses actionnaires ne sont imposés que sur ce qu'elle distribue. Les pages de cette section présentent la forme juridique, ses usages, la création dans le Delaware, les obligations et le passage de la LLC à la corporation.
7.1La C Corporation sous l'angle du droit des sociétés
La C Corporation est une société par actions que l'on peut constituer dans n'importe quel État. Une seule personne peut occuper tous les organes : dans le Delaware, un board composé d'une seule personne physique suffit, et cette personne peut exercer toutes les fonctions à la fois. Le capital est libre et n'a pas à être libéré. Les actionnaires ne répondent qu'à hauteur de leur apport, et leurs noms ne figurent pas dans l'acte constitutif.
La Corporation paie un impôt fédéral sur les sociétés de 21 %, auquel s'ajoute le cas échéant l'impôt de son État. Sa déclaration, le Form 1120, est due le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice ; le formulaire 7004 permet de prolonger le délai de déclaration, pas celui du paiement.
7.2À quoi sert une Corporation américaine
L'usage le plus évident : une Corporation américaine comme filiale de votre entreprise européenne pour attaquer le marché américain. En tant que société par actions, elle se prête idéalement à la levée de fonds auprès d'investisseurs : elle peut émettre plusieurs catégories d'actions, avec leurs propres droits de vote et privilèges. Elle sert aussi de sponsor pour un visa ou une green card, de holding pour d'autres sociétés et de détentrice de droits sur des marques et des logiciels.
La page explique aussi quand la Corporation devient intéressante parce que vous ne souhaitez pas apparaître face à vos concurrents ou clients, et pourquoi le lieu de direction des affaires pèse sur l'assujettissement à l'impôt : la société a besoin d'une véritable substance aux États-Unis.
7.3Créer une Inc. dans le Delaware : actions de fondateur, vesting et 83(b)
Cette page s'adresse aux fondateurs qui veulent faire entrer des investisseurs. Dans le Delaware, l'Inc. naît avec le Certificate of Incorporation ; les frais de l'État démarrent à 109 $ et dépendent du nombre d'actions. Les actions de fondateur avec vesting sont des actions assorties d'un droit de rachat. Si vous êtes imposable aux États-Unis, vous avez 30 jours après l'émission pour opter pour l'élection prévue à la section 83(b), sur le formulaire 15620.
Une partie est consacrée à la Delaware franchise tax, qui connaît deux méthodes de calcul. Selon le nombre d'actions autorisées, elle démarre à 175 $ ; selon l'Assumed Par Value Capital Method, à 400 $, et c'est la moins chère qui s'applique. Avec beaucoup d'actions autorisées, la seconde méthode revient souvent bien moins cher. Le rapport annuel (50 $) et la franchise tax sont dus chaque année au 1 mars.
7.4Exigences et conformité de la C Corporation
Comme pour la LLC, les États diffèrent par les délais de constitution, les frais, la déclaration annuelle et les taxes annuelles, et la page les compare dans un tableau. La déclaration annuelle n'est pas une déclaration fiscale : elle confirme au registre les données de la société. La Californie exige chaque année le Statement of Information des Corporations, New York le Biennial Statement tous les deux ans.
Les Bylaws, les statuts de la Corporation, ne sont déposés nulle part ; ils sont adoptés par les fondateurs ou le premier board. Nous conseillons pourtant à chaque client de les rédiger par écrit, avec les procès-verbaux et décisions du board. Lorsque la Corporation verse des dividendes à des actionnaires à l'étranger, elle retient une retenue à la source, de 30 % selon la loi, réduite par la convention fiscale.
7.5Transformer une LLC en C Corporation
Droit des sociétés et droit fiscal sont deux plans distincts : une LLC peut devenir une Corporation, ou rester LLC et être seulement traitée fiscalement comme une Corporation. L'option sur le formulaire 8832 peut rétroagir de 75 jours au maximum et prendre effet au plus douze mois plus tard ; un nouveau changement est ensuite bloqué pendant 60 mois. Dans le Delaware, une LLC devient une Corporation sans liquidation en vertu de 6 Del. C. § 18-216 et 8 Del. C. § 265, et reste la même société, avec ses contrats, ses actifs et ses dettes.
8La Limited Partnership : la société en commandite à l'américaine
La LP est la forme juridique des entrepreneurs qui veulent rester fiscalement transparents tout en vivant en Europe. Elle correspond à la société en commandite et, avec une LLC comme commandité, elle fonctionne comme une commandite dont le commandité est lui-même une société à responsabilité limitée.
8.1La LP sous l'angle du droit des sociétés
Le General Partner dirige les affaires et répond de manière illimitée, les Limited Partners uniquement à hauteur de leur apport. Dans le Delaware, le Certificate of Limited Partnership indique le nom, le Registered Agent et les General Partners ; les commanditaires n'y figurent pas. Nous recommandons un Partnership Agreement écrit dans tous les États, même là où la loi ne l'exige pas.
Fiscalement, la LP est transparente : elle ne paie pas elle-même d'impôt sur le revenu, ses associés sont imposés sur le bénéfice, qu'il soit distribué ou non. La page explique la charge fiscale aux États-Unis et la retenue à la source que la LP prélève sur la quote-part des associés étrangers.
8.2À quoi sert une LP américaine
La LP est une forme juridique polyvalente pour faire des affaires sur le marché américain, avec des personnes physiques ou morales comme associés. Si vous vivez dans un pays à forte fiscalité en tant qu'associé dominant, elle a besoin, comme toute société américaine, d'une substance aux États-Unis : des locaux, du personnel et une direction sur place. La page montre comment la LP sert de sponsor pour un visa, comment elle détient de l'immobilier américain et pourquoi elle convient si vous ne souhaitez pas apparaître face à vos concurrents ou clients.
8.3Commandité et pouvoirs pour votre LP américaine
Comme commandité, nous proposons une LLC : ainsi, personne ne répond personnellement de manière illimitée. Seul le commandité apparaît alors au registre. En tant que commanditaire, vous recevez par une Power of Attorney le pouvoir de représenter la société en toutes matières. La page aborde aussi la question du nom : l'abréviation de la forme juridique reste LP, mais une dénomination dans votre langue peut figurer dans le nom si vous le souhaitez.
8.4Exigences et conformité de la LP américaine
Délais de constitution et frais de la LP varient selon l'État, et la page les compare dans un tableau. Certains États exigent une déclaration annuelle, d'autres prélèvent à la place une taxe annuelle ; la Californie, par exemple, taxe la LP comme la LLC. Au niveau fédéral, la LP dépose chaque année le Form 1065, au 15 mars pour un exercice calé sur l'année civile, et chaque associé dépose sa propre déclaration aux États-Unis.
S'ajoutent deux obligations que les fondateurs oublient souvent. Si la LP a des associés étrangers, elle retient l'impôt à la source sur leur part du bénéfice tiré de l'activité américaine et le déclare sur les formulaires 8804 et 8805. Elle désigne aussi un Partnership Representative ayant une présence substantielle aux États-Unis pour la représenter face à l'IRS ; à défaut, l'IRS peut le désigner lui-même.
9Constitution, Registered Agent et obligations courantes
Une société américaine se crée vite. C'est la suite qui décide si elle reste en règle auprès de son État : le Registered Agent, le contrat de société, les frais annuels, l'enregistrement dans d'autres États et, le moment venu, une dissolution propre.
9.1Formalités et déroulement de la constitution
La page décrit comment se déroule la constitution avec nous. Vous choisissez la forme juridique et l'État, commandez le produit en ligne, puis remplissez notre formulaire en ligne avec une pièce d'identité. Les avocats de l'équipe rédigent les documents constitutifs, nous les déposons et fournissons le Registered Agent dans l'État du siège. Après la constitution, nous enregistrons la société auprès de l'IRS et nous occupons des comptes ; documents, numéro fiscal et coordonnées bancaires vous parviennent par e-mail.
La rapidité de l'administration dépend de l'État. Dans le Wyoming, par exemple, une LLC déposée en ligne prend effet immédiatement ; sur papier, comptez jusqu'à 15 jours ouvrés. Après la constitution commence l'accompagnement courant : comptabilité, paie et comptes annuels.
9.2L'Operating Agreement de la LLC américaine
L'Operating Agreement est le contrat de société de la LLC. Le Delaware, le Texas, la Floride et le Wyoming l'admettent aussi oral ou tacite ; New York exige un contrat écrit dans les 90 jours suivant la constitution. Il n'est déposé nulle part et reste au sein de la société. Là où le contrat est muet, les règles de l'État s'appliquent : au Texas, par exemple, chaque personne a alors une voix égale, et personne ne peut se retirer ni être exclu.
La page montre ce qu'il doit contenir, de la direction et des droits de vote à la répartition des bénéfices, la sortie et les clauses fiscales. Car d'autres lisent aussi l'Operating Agreement : une partnership a besoin d'un Partnership Representative, et l'administration fiscale de votre pays peut qualifier la LLC selon la manière dont le contrat règle la gestion, la cessibilité des parts, la répartition des bénéfices et le capital.
9.3Le Registered Agent aux États-Unis
Le Registered Agent reçoit pour votre société les actions en justice, courriers officiels et notifications, et vous les transmet ; le Texas précise que ce sont ses seules obligations. Le Delaware, la Floride, le Texas, le Wyoming et la Californie exigent un agent avec une adresse physique dans l'État, une boîte postale ne suffit pas. New York désigne à la place le Secretary of State comme destinataire des significations.
Important en pratique : le Registered Office n'est pas une adresse commerciale. Formulaires de constitution, rapports annuels et banques demandent le siège principal ou un emplacement physique de la société. Sans agent, au Texas, le Secretary of State devient destinataire des significations et l'État peut mettre fin à la société après expiration d'un délai ; la Floride peut la dissoudre, le Delaware annuler le Certificate of Formation.
9.4Coût annuel d'une LLC américaine
La page chiffre ce que les six principaux États réclament chaque année et montre quelle facture n'arrive que la deuxième année. Le Delaware demande 400 $ par an, la Floride 138,75 $ pour le rapport annuel, le Wyoming au moins 60 $ et la Californie 800 $, dès la première année. Pour un premier exercice commençant entre 2027 et 2029, la Californie demande 400 $. New York réclame 9 $ tous les deux ans ; le Texas ne prélève pas de franchise tax jusqu'à 2,65 millions de dollars de chiffre d'affaires, mais exige un rapport chaque année au plus tard le 15 mai. Le tableau ci-dessous résume tout cela.
Au niveau fédéral, le numéro fiscal et les déclarations ne coûtent rien ; la note devient salée seulement si vous manquez une obligation, par exemple le Form 5472, sanctionné de 25 000 $ d'amende. Les coûts courants sont surtout le Registered Agent, la comptabilité et les déclarations fiscales ; si vous exercez dans un second État, vous y payez en plus l'enregistrement et les frais annuels.
9.5Foreign Qualification : s'enregistrer dans un second État
Une LLC n'est chez elle que dans son État de constitution. Si elle exerce une activité dans un autre État, elle doit s'y enregistrer comme Foreign LLC. Aucun État ne définit de manière exhaustive ce que signifie « exercer une activité ». Les lois citent toutefois des activités qui ne suffisent pas, comme un compte bancaire ou des ventes par l'intermédiaire de revendeurs indépendants ; au Texas, un bureau ou un salarié suffit en général à déclencher l'obligation.
Les frais d'État vont de 70 $ en Californie à 750 $ au Texas, auxquels s'ajoutent les obligations courantes dans le second État. Sans enregistrement, la LLC ne peut pas y agir elle-même en justice et s'expose à des pénalités et à des rappels ; ses contrats restent valables. Si votre LLC travaille uniquement dans un autre État, la constituer directement dans cet État est souvent la voie la plus simple.
9.6Le registre de transparence américain
Le Corporate Transparency Act devait obliger les sociétés à déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du FinCEN. Avec la règle intérimaire du 26 mars 2025 et la règle finale du 11 août 2026, en vigueur depuis le 14 août 2026, les sociétés constituées aux États-Unis sont dispensées de cette déclaration. Seules certaines sociétés constituées à l'étranger et enregistrées pour exercer dans un État doivent encore la faire.
La page explique ce que cela signifie pour votre société américaine, et ce qui demeure malgré tout : votre banque identifie à l'ouverture du compte à qui appartient la société, et New York exige depuis le 1 janvier 2026 une déclaration propre des LLC constituées à l'étranger et enregistrées à New York.
9.7Dissoudre une LLC américaine
Une LLC prend fin en trois étapes : dissolution par décision ou par événement, liquidation de ses affaires et radiation auprès de l'État. Lors de la liquidation, les créanciers sont d'abord payés ou garantis, y compris pour les créances susceptibles de naître dans les dix ans, et seulement ensuite les associés. Au Delaware, le Certificate of Cancellation radie la LLC ; auparavant, la taxe annuelle complète de 400 $ doit être payée pour l'année en cours.
L'IRS exige une dernière déclaration, selon la qualification fiscale de la LLC. Le numéro fiscal n'est pas supprimé mais désactivé dès que toutes les déclarations sont déposées et tous les impôts payés. Nous nous chargeons de la clôture avec la prestation Fermer une société. 1382
10Fiscalité des entreprises et des personnes physiques
Cette page vous donne une vue d'ensemble du système et du droit fiscal américains
Dans l'ensemble, de nombreux éléments et types de prélèvements américains vous seront familiers. Le système fiscal américain tend à être plus simple et moins complexe que ceux de nombreux pays européens.
Il faut citer ici la réforme fiscale américaine adoptée fin 2017, le Tax Cuts and Jobs Act. Elle a apporté une série d'avantages concrets, en particulier pour les indépendants et les entreprises : depuis cette réforme, l'impôt fédéral sur les sociétés est de 21 %. Sur la page liée, nous présentons les principaux avantages pour les entrepreneurs internationaux qui ne résident pas et ne sont pas imposables aux États-Unis.
10.1EIN : le numéro fiscal de votre société
Sans Employer Identification Number, pas de compte professionnel, pas de paie ni de déclaration fiscale. L'EIN est gratuit auprès de l'IRS, qui met expressément en garde contre les sites qui le font payer. Vous ne pouvez le demander qu'une fois la société constituée auprès de son État. En ligne, c'est possible uniquement avec un siège aux États-Unis et un numéro de sécurité sociale ou un ITIN du responsable ; à défaut, les demandeurs internationaux passent par téléphone, fax ou courrier.
La page explique la demande pas à pas, y compris qui est inscrit comme responsible party. Juste après la constitution vient aussi la déclaration BE-13 auprès du Bureau of Economic Analysis : elle est due sous 45 jours lorsqu'une personne de l'étranger détient au moins 10 % des droits de vote d'une nouvelle société américaine. Nous nous chargeons de la demande avec la prestation Demander un EIN.
10.2Fiscalité de votre Corporation américaine
Une Corporation américaine paie 21 % d'impôt fédéral sur les sociétés, plus un impôt propre selon l'État. L'écart est important : le Delaware impose les revenus d'activité dans l'État à 8,7 %, la Floride une Corporation à 5,5 %, le Wyoming ne prélève pas d'impôt sur les sociétés, et le Texas applique, au lieu d'un impôt sur le revenu, la Franchise Tax sur la marge, pour les déclarations 2026 et 2027 seulement à partir de 2,65 millions de dollars de chiffre d'affaires.
La page explique aussi la sales tax que les États et les communes prélèvent sur les ventes aux clients finaux, pourquoi ce n'est pas une TVA, ainsi que les cotisations Social Security, Medicare et assurance chômage dès que vous avez des salariés. Quatre exemples chiffrés montrent la charge dans des situations typiques. Pour en savoir plus, consultez la page Sales tax aux États-Unis.
10.3Fiscalité de votre LLC américaine
La LLC commerciale à plusieurs associés est fiscalement une société de personnes : elle ne paie pas elle-même d'impôt sur le revenu, ses associés sont imposés aux États-Unis sur le bénéfice, qu'il soit distribué ou non. Sur la part des associés étrangers dans le bénéfice de l'activité américaine, la LLC retient une retenue à la source selon la section 1446, au taux marginal le plus élevé pour les personnes physiques ; le trop-perçu est remboursé avec la déclaration.
Les personnes physiques peuvent bénéficier, sur les bénéfices de la LLC, d'une déduction selon la section 199A allant jusqu'à 20 % du bénéfice, avec des limites pour les revenus élevés. S'y ajoutent selon l'État un impôt sur le revenu ou sur le chiffre d'affaires, la sales tax et, le cas échéant, des cotisations sociales.
10.4Fiscalité de votre LP américaine
La LP est fiscalement transparente : les associés sont imposés aux États-Unis sur le bénéfice et y déposent une déclaration, la LP elle-même dépose le Form 1065. Sur la part des associés étrangers, elle pratique une retenue à la source imputée sur la déclaration des associés. La déduction de la section 199A réduit la charge des personnes physiques jusqu'à 20 % du bénéfice.
11Sortir les bénéfices d'une société américaine
Quand on a bâti une entreprise prospère aux États-Unis, il faut connaître les moyens de sortir ou de distribuer les bénéfices accumulés. Nous les détaillons ci-dessous : d'abord les voies valables pour toutes les formes juridiques, puis les pages dédiées à la Corporation, à la LLC et à la LP.
11.1Une société étrangère facture la société américaine
Vous créez une société dans un pays fiscalement avantageux lié aux États-Unis par une convention (par exemple Malte ou l'Irlande). Elle facture la société américaine, par exemple pour :
- Des fonctions de direction centrale (comptabilité, logistique, management, marketing, développement web)
- Des prestations de spécialistes (vous avez un développeur que vous « prêtez » à la société américaine, par exemple pour 2 000 $ par jour)
- La location de machines spécialisées, d'outils, de personnel (le caméraman de notre exemple du début a loué à la société américaine les caméras appartenant à sa société britannique)
- Une centrale d'achat (pour réaliser une partie de la marge dans la société étrangère)
- Des redevances de licence (si vous détenez une propriété intellectuelle concédable)
Chacune de ces factures doit respecter le principe de pleine concurrence, c'est-à-dire correspondre au prix qu'un tiers indépendant demanderait.
11.2Prêts de la société étrangère
La société étrangère peut prêter à la société américaine, qui déduit alors les intérêts comme charges. Là aussi, le principe de pleine concurrence s'applique : le taux doit correspondre à ce qu'un prêteur indépendant demanderait pour un risque comparable.
11.3Charges d'exploitation et investissements
La déductibilité des frais de déplacement et de repas est, aux États-Unis aussi, un sujet plutôt ingrat. Les frais de réception ne sont déductibles qu'à 50 % selon la loi. Les autres charges d'exploitation sont traitées de manière plutôt généreuse.
Les biens d'investissement peuvent être amortis immédiatement, c'est-à-dire déduits comme charges. Les biens éligibles bénéficient d'un amortissement exceptionnel de 100 % (bonus depreciation), pérennisé par le One Big Beautiful Bill Act de 2025 ; il avait été introduit à ce niveau par la réforme fiscale américaine de 2017. Le plafond de la déduction immédiate de la section 179 est de 2 560 000 $ pour les exercices commençant en 2026 ; la déduction est réduite dès que les acquisitions de l'année dépassent 4 090 000 $ (Rev. Proc. 2025-32).
11.4Prêts aux dirigeants et aux associés
La société américaine peut accorder des prêts à ses dirigeants et associés. C'est courant aux États-Unis et parfaitement admis, tant que l'accord respecte le principe de pleine concurrence.
11.5Salaire et retraite d'entreprise
Cela n'a de sens que si vous vivez aux États-Unis. Profitez de taux d'impôt sur le revenu plus avantageux et versez-vous un salaire de dirigeant. Les bénéfices placés dans la retraite d'entreprise ne sont pas imposés jusqu'à un certain plafond.
11.6Stock-options
Uniquement si vous vivez aux États-Unis : si vous attribuez des stock-options à vos salariés (et à vous-même), les gains ultérieurs issus de l'option exercée peuvent bénéficier d'un traitement fiscal favorable. Ils sont alors imposés comme plus-values et non comme revenus du travail. Tout dépend d'une bonne structuration.
11.7Aides publiques
Selon l'ampleur de votre engagement aux États-Unis, vous pouvez obtenir des aides publiques dès le départ. Elles sont souvent accordées par l'État sous forme d'avantages fiscaux, mais aussi de garanties de prêt et de subventions. Il existe en outre de nombreux programmes fédéraux. Pour en savoir plus, consultez la page Aides à l'implantation aux États-Unis.
11.8Sortir les bénéfices d'une Corporation américaine
La page montre aussi comment réduire le bénéfice à distribuer grâce aux factures et aux prêts d'une société étrangère, aux charges d'exploitation et à l'amortissement immédiat, et dans quels cas un salaire, des prêts aux associés, une retraite d'entreprise ou des stock-options ont du sens.
11.9Retirer les bénéfices de votre LLC américaine
Lorsque la LLC est imposée comme une société de personnes, le bénéfice est réputé fiscalement perçu par les associés à la clôture de l'exercice, même s'il reste sur le compte de la société. Les associés déclarent leur quote-part dans leur déclaration d'impôt américaine et imputent la retenue à la source que la LLC a versée pour eux. Ici aussi, les factures et prêts d'une société étrangère, les charges d'exploitation, l'amortissement immédiat et le salaire réduisent le bénéfice. La bonne solution se choisit avant la création ; selon les cas, la C Corporation est la forme juridique la plus adaptée.
11.10Retirer les bénéfices de votre LP américaine
Le principe est le même pour la LP : le bénéfice est imposé chez les associés, qu'il soit distribué ou non, et la LP verse à l'IRS une retenue à la source pour ses associés étrangers. Grâce à la convention fiscale, aucun impôt supplémentaire n'est généralement dû dans le pays de résidence lorsque la LP exerce réellement une activité commerciale aux États-Unis. La page présente les autres moyens de réduire le bénéfice, des factures d'une société étrangère jusqu'à la retraite d'entreprise.
Une structure propre entre la société mère et sa filiale américaine, ou entre vous et votre société américaine, coordonnée avec votre expert-comptable.
12La mentalité et les méthodes de l'IRS, le fisc américain
Cette partie repose essentiellement sur mon expérience personnelle, après de nombreuses années d'activité aux États-Unis. J'y ai dirigé plusieurs entreprises, créé de nombreuses sociétés pour des clients et entretenu des liens étroits avec des entrepreneurs américains, que j'ai à mon tour aidés à s'implanter en Europe.
Elle donne un bon aperçu des méthodes de travail de l'IRS, sans prétendre être une étude empirique. D'autres ont certainement vécu les choses autrement. Mais comme ma situation ressemble à celle de beaucoup de clients (des Européens qui créent une entreprise aux États-Unis), j'espère que mes impressions vous seront utiles dans ce contexte précis.
Depuis que l'IRS s'en est prise avec une rare fermeté aux banques suisses, jusqu'à porter le coup de grâce au célèbre secret bancaire suisse, une chose est claire : avec ces gens-là, on ne plaisante pas.
En Europe, on a l'habitude d'une administration fiscale exigeante. Mais on a l'impression que les Américains vont encore un cran plus loin, avec plus de dureté et moins d'égards.
Beaucoup d'entrepreneurs se demandent donc si une activité aux États-Unis les met déjà avec un pied en prison. Que se passe-t-il si je commets une erreur dans ma déclaration parce que je ne comprends pas encore bien le système américain ? Et si je suis mal conseillé ? Et si je rate une échéance parce que j'ignorais tout simplement qu'une déclaration était due à cette date ?
Autant de questions. Je partage ici mon expérience avec vous, en espérant vous donner une image réaliste de l'IRS.
12.1Le cadre général
Les États-Unis n'ont pas de TVA obligeant les entreprises à déclarer leur chiffre d'affaires en détail chaque mois ou chaque trimestre. Les déclarations annuelles sont donc le principal moyen pour l'IRS d'obtenir des informations sur les revenus et le chiffre d'affaires des contribuables. Elle en reçoit un nombre considérable chaque année, et seule une petite partie fait l'objet d'un contrôle approfondi, le plus souvent sur pièces.
L'IRS dispose de trois ans après le dépôt de la déclaration pour établir l'impôt, et de six ans si la déclaration omet des revenus représentant plus de 25 % des revenus bruts déclarés. En cas de déclaration frauduleuse ou de déclaration jamais déposée, il n'y a aucune limite dans le temps.
12.2Le civisme fiscal en Amérique
D'après mon expérience, le civisme fiscal des Américains laisse à désirer. Le travail au noir y est un sport national. Même des « serviteurs de l'État », soldats ou policiers, s'y adonnent sans complexe dès qu'il y a quelques dollars à gagner.
S'y ajoutent les personnes sans titre de séjour, qui ne peuvent de toute façon travailler qu'au noir. Surtout dans les villes frontalières, mais aussi dans des métropoles comme New York, elles trouvent des emplois mal payés dans les restaurants, les fermes et d'autres entreprises où l'on a besoin de main-d'œuvre.
Mais le phénomène est loin de se limiter aux revenus « modestes ». Je connais au moins deux avocats aux États-Unis qui, pendant des années, n'ont pas correctement déclaré leurs recettes en espèces. Tous deux ont été dénoncés par d'anciens employés licenciés.
De manière générale, il est tout à fait normal pour beaucoup d'Américains d'avoir un second emploi pour arrondir leurs fins de mois. On le voit dans toutes les couches sociales et tous les métiers : des enseignants qui donnent des cours particuliers, des banquiers qui font du courtage en prêts immobiliers à leur compte, des policiers qui assurent la sécurité d'événements privés. Les sommes sont parfois coquettes, parfois plus élevées que celles du métier principal, et une bonne partie est réglée au noir, en liquide.
En revanche, dès qu'une grande entreprise intervient, on peut partir du principe que tout est fait à peu près correctement. Qui loue sa maison via une plateforme ou travaille comme chauffeur n'a aucune chance d'échapper au fisc. Des déclarations dites 1099 sont envoyées à l'IRS une fois par an, indiquant combien a été versé aux travailleurs indépendants.
12.3La stratégie de l'IRS : Shock and Awe
La plupart des Américains ne s'inquiètent absolument pas de l'IRS et ne font même pas d'effort particulier pour cacher des revenus non déclarés. Ils n'ont aucun état d'âme.
Face à la masse de données, il est presque impossible de démasquer les « petits » fraudeurs, surtout les plus habiles. C'est pourquoi l'IRS frappe très fort quand elle en prend un. « Shock and Awe », telle est la devise : il s'agit de faire un exemple, vraiment dissuasif. Les célébrités, forcément très exposées, sont donc volontiers traitées avec une sévérité particulière. L'IRS se plaît beaucoup dans ce rôle supposé de Robin des Bois.
Des opérations comme celle menée contre les banques suisses visent elles aussi la dissuasion, en plus des recettes considérables qu'elles « rapportent ». On affiche une tolérance zéro pour tenir les contribuables du pays en respect.
Malgré ces bruits de bottes, mon expérience concrète est que la plupart des Américains et des entreprises américaines n'ont que très rarement, voire jamais, affaire à l'IRS. On ne peut absolument pas dire que la population et les entreprises sont sans cesse harcelées par l'IRS. Même une administration centrale aussi gigantesque n'en aurait pas les moyens.
12.4Vos relations courantes avec l'IRS en tant qu'entrepreneur
Si vous avez des salariés, vous avez normalement affaire à l'IRS chaque trimestre, lorsque vous déposez la déclaration de charges salariales sur le Form 941. Vous y déclarez l'impôt sur le revenu retenu ainsi que les cotisations Social Security et Medicare du trimestre écoulé. Les montants eux-mêmes sont versés chaque mois ou deux fois par semaine, selon leur importance.
Il est absolument essentiel de toujours déposer la déclaration trimestrielle à temps et d'effectuer les paiements à l'IRS dans les délais. Les échéances sont prises très au sérieux, et l'IRS est plutôt réactive quand il s'agit de saisir un compte. En cas de doute, mieux vaut déposer dans les délais une déclaration que vous corrigerez ensuite que de ne rien déposer du tout.
Il en va de même pour la déclaration annuelle et pour les acomptes d'impôt sur les sociétés en cours d'année si vous prévoyez des bénéfices. Le délai de la déclaration annuelle peut être prolongé avec le formulaire 7004, mais pas celui du paiement.
Si vous respectez ces règles, il est probable que vous n'entendiez pas parler de l'IRS pendant de nombreuses années, et peut-être ne serez-vous jamais contrôlé, surtout si vous ne vivez pas vous-même aux États-Unis et que la société est imposée comme Corporation.
Ce qui attire l'attention de l'IRS et rend un contact plus probable, c'est tout ce qui sort de la norme et paraît louche. Par exemple :
- Des prêts importants aux dirigeants
- Des pertes sur plusieurs années
- Des transactions importantes en espèces
- Des disproportions (chiffre d'affaires de 100 000 $, frais de déplacement de 50 000 $. Ou : chiffre d'affaires de 50 000 $, dons caritatifs de 10 000 $)
- Des pertes immobilières
Certains secteurs sont aussi suspects par principe, par exemple les vendeurs de voitures d'occasion.
12.5Si vous êtes malgré tout en contact avec l'IRS
Si, pour une raison ou une autre, vous devez parler à l'IRS, le mieux, d'après mon expérience, est de garder dès le départ ceci à l'esprit :
- Les connaissances de votre interlocuteur sont extrêmement limitées.
- Votre interlocuteur n'a jamais été à l'étranger et n'a peut-être jamais quitté son État.
- Votre interlocuteur connaît ses procédures sur le bout des doigts. Il emploie une terminologie précise. Il a une certaine vision du monde.
- Inutile d'essayer de communiquer en dehors de son vocabulaire et de sa façon de penser.
Si vous menez l'échange dans cet esprit et adaptez votre attitude en conséquence, vous serez étonné de la rapidité avec laquelle vous parviendrez à un accord. Si le problème est plus grave et que vous ne pouvez pas le résoudre seul, faire appel à un avocat spécialisé est en général vivement recommandé. Pour les courriers et pénalités de l'IRS, nous proposons notre service Courriers et pénalités de l'IRS.
13Quel État est le meilleur pour implanter mon entreprise ?
Quand on veut créer une entreprise aux États-Unis, on se demande assez vite dans quel État américain elle doit avoir son siège. Les avis divergent fortement, et les émotions pèsent souvent plus lourd que les faits.
Mon avis : choisissez votre implantation uniquement sur des critères pratiques et économiques. Cela n'a aucun sens d'installer une entreprise dans le Wyoming simplement parce qu'il n'y a pas d'impôt sur les sociétés au niveau de l'État. Bien sûr, si vous êtes éleveur, le Wyoming est magnifique. Mais en matière d'accessibilité, de présence, de proximité avec le marché et de recrutement de bons collaborateurs, ce type d'implantation présente un net désavantage.
Commencez par vous poser les questions suivantes :
- Où est-ce que je me plais le plus ?
- Où se trouvent mes clients ?
- La présence de nombreux acteurs de mon secteur m'est-elle utile (Silicon Valley, Wall Street) ?
- Où vais-je trouver des collaborateurs ?
- Quelle image veux-je donner au monde extérieur par le choix de mon implantation ?
- Le site est-il facilement accessible ? Depuis l'Europe ? Depuis les États-Unis ?
- Les coûts sur place (loyers, salaires) sont-ils en rapport avec les revenus que j'attends ?
J'affirme que 90 % des entreprises peuvent faire le bon choix d'implantation en répondant à ces simples questions. Les 10 % restants sont, d'après mon expérience, des cas particuliers : grandes entreprises bénéficiant d'aides, secteurs réglementés, visa EB-5 ou reprise d'une entreprise existante. La page consacrée au choix de l'État d'immatriculation les aborde et explique aussi pourquoi le siège statutaire et le siège administratif peuvent se trouver dans des États différents.
13.1Le meilleur État pour votre LLC
Pour une LLC qui exerce une vraie activité, la réponse est le plus souvent : l'État où vous travaillez. Si vous créez ailleurs, vous devez enregistrer la LLC en plus dans cet État et vous payez pour deux États. La page compare le Delaware, le Wyoming, la Floride, le Texas, la Californie et New York, à la création comme en frais courants. Le Wyoming et le Delaware sont bon marché et discrets ; la Californie, avec 800 $ par an, et New York, avec son obligation de publication, coûtent cher. La Floride, le Texas et le Wyoming ne prélèvent pas d'impôt d'État sur le revenu des personnes physiques.
Le Delaware vaut le coup lorsque des investisseurs, plusieurs associés ou une future holding ont besoin du droit de cet État. En pratique, votre visa, votre lieu de résidence et vos clients tranchent le plus souvent la question bien avant tout barème de frais.
13.2Quel État, quelle forme juridique ?
Cette page réunit les deux questions de base de la création pour les sociétés américaines commerciales disposant d'un établissement stable, dont les bénéfices sont entièrement imposables aux États-Unis. En principe, nous recommandons la C Corporation ; une société de personnes seulement s'il existe d'autres bonnes raisons, et alors plutôt la LP que la LLC. Côté fiscalité des États, la page montre quels États sont avantageux selon la forme juridique et le chiffre d'affaires, dont le Wyoming sans impôt sur les sociétés et le Texas avec sa franchise tax, due seulement au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires. Pour la plupart des entreprises, ce sont toutefois les questions opérationnelles qui décident.
13.3Les États et villes que nous recommandons
Nous vous accompagnons partout aux États-Unis. Si vous nous le demandez, nous recommandons cinq villes, chacune avec son profil : Austin et San Francisco pour la tech, New York pour la finance, Miami comme porte d'entrée vers l'Amérique latine et Wilmington, dans le Delaware, pour le siège statutaire. La page les présente et explique pourquoi les inconvénients d'un lieu, comme des impôts élevés, se compensent généralement par le succès de l'entreprise, alors que l'inverse est rare. Si vous visez le Texas, tout est expliqué dans Créer une société au Texas.
14Delaware : le siège statutaire des grands groupes
Aucun État n'est cité aussi souvent dès qu'on parle de création de société. Le Delaware compte plus de 2,28 millions de sociétés immatriculées, dont plus des deux tiers des entreprises du Fortune 500. Cinq pages expliquent ce qui se cache derrière et pour qui le Delaware est intéressant.
14.1Créer une Delaware LLC pour une vraie activité aux États-Unis
Une Delaware LLC naît du dépôt du Certificate of Formation auprès de la Division of Corporations ; l'État facture 110 $, et le document ne mentionne que le nom, le Registered Office et le Registered Agent. Le LLC Agreement n'est pas déposé. Le Delaware lui accorde la plus grande liberté contractuelle possible, jusqu'à la limitation des devoirs de loyauté ; seule l'obligation de bonne foi demeure. Chaque année, la LLC paie 400 $ de taxe au 1 juin de l'année suivante ; il n'y a pas de rapport annuel, mais des pénalités et la perte du Good Standing en cas de retard.
La page explique aussi le revers de la médaille : si vous exercez votre activité au Texas, en Floride ou en Californie, vous devez enregistrer la Delaware LLC en plus dans cet État et assumer les obligations des deux. Dans le Delaware, le créancier d'un associé ne peut atteindre la LLC que par une saisie des droits de cet associé sur les bénéfices, même lorsqu'il n'y a qu'un seul associé.
14.2Pourquoi le Delaware attire autant les grands groupes
Comment ce petit État est-il devenu le siège statutaire des grands groupes ? La page raconte la course entre États pour attirer les sociétés et explique ce qui pousse les groupes vers le Delaware : un droit des sociétés très abouti, une administration pensée pour les entreprises et la Court of Chancery. Ce tribunal économique a plus de 225 ans, il a écrit une grande partie du droit américain moderne des sociétés, et les appels vont directement à la Cour suprême de l'État.
Elle explique aussi pourquoi ces avantages profitent surtout aux grands groupes, et seulement au niveau des États : une société du Delaware ne change rien à l'impôt fédéral.
14.3Le Delaware pour les nuls : le « paradis fiscal » expliqué simplement
Le Delaware est-il un paradis fiscal ? La page tord le cou au mythe. Le Delaware impose les revenus issus d'une activité et de biens situés dans l'État à 8,7 % au titre de l'impôt sur les sociétés. Est exonérée la corporation dont l'activité dans le Delaware se limite à détenir et gérer des participations, des créances, des brevets et des marques. Au niveau fédéral, 21 % restent dus.
Le registre du Delaware ne publie ni les associés ni les dirigeants de la LLC, mais le Delaware n'est pas le seul dans ce cas. L'anonymat prend fin au plus tard à l'ouverture du compte bancaire, car la banque identifie à qui appartient la société.
14.4Le Delaware Flip
Avec le Delaware Flip, une nouvelle holding du Delaware vient se placer au-dessus de la société étrangère, souvent à l'occasion d'une levée de fonds auprès d'investisseurs en capital-risque. Les raisons : l'immense marché américain du capital-risque, une éventuelle introduction en bourse aux États-Unis, une future cession à des investisseurs américains et des investisseurs qui connaissent les rouages d'une Delaware Corporation.
Techniquement, le flip passe généralement par un échange d'actions : les associés détiennent ensuite la Delaware Corporation, la société étrangère devient sa filiale à cent pour cent et les options sont échangées contre des options de la nouvelle société mère. Sur le plan fiscal, le flip est complexe ; l'objectif est une restructuration fiscalement neutre. La page en explique aussi les inconvénients, et pourquoi le flip est d'autant plus simple que vous l'étudiez tôt.
14.5Delaware : The First State
Ce portrait montre le Delaware comme un lieu de vie, pas seulement comme une adresse au registre : sa situation dans la région du Mid-Atlantic, son économie centrée sur la chimie et la fiscalité des entreprises et des particuliers. Si vous envisagez non seulement de créer votre société dans le Delaware, mais aussi d'y travailler, vous trouverez ici un panorama de l'État. La création elle-même est décrite dans Créer une société dans le Delaware.
15Wyoming, Texas, Floride, New York et Californie
Ce sont les cinq autres États sur lesquels nos clients nous interrogent le plus. Chacun a ses formulaires, ses délais et ses frais, et chacun a une particularité qui surprend les créateurs. Le tableau en fin de section compare les six États côte à côte.
15.1Créer une Wyoming LLC
Le Wyoming a été, en 1977, le premier État à encadrer la LLC par la loi. Les étapes de la création sont fixes : vérifier le nom, désigner un Registered Agent ayant une adresse dans le Wyoming, déposer les Articles of Organization, conclure l'Operating Agreement, puis demander l'EIN. En ligne, la LLC existe immédiatement ; les frais d'État s'élèvent à 100 $. Le Wyoming ne prélève aucun impôt sur le revenu, ni sur les sociétés ni sur les personnes physiques, et aucune franchise tax.
Chaque année, le premier jour du mois de création, le rapport annuel et la License Tax sont dus, au minimum 60 $. Sans dépôt 60 jours plus tard, la LLC est dissoute d'office. Et là où l'activité se déroule réellement, par exemple avec un bureau ou des salariés au Texas, la LLC doit aussi s'enregistrer comme société étrangère.
15.2Créer une Texas LLC
Une Texas LLC naît du dépôt du Certificate of Formation (Form 205) auprès du Secretary of State ; les frais sont de 300 $. Le nom doit se distinguer des noms existants et contenir « Limited Liability Company », « Limited Company » ou une abréviation. Un Registered Agent disposant d'une adresse physique au Texas est obligatoire ; la LLC ne peut pas être son propre agent.
La LLC est soumise à la franchise tax. Jusqu'à 2,65 millions de dollars de chiffre d'affaires, elle n'est pas due pour les rapports 2026 et 2027, mais le Public Information Report reste à déposer chaque année avant le 15 mai. Sa constitution interdit au Texas de prélever un impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris sur leur quote-part dans des sociétés de personnes. Si vous vendez, vous vous enregistrez pour la sales tax : 6,25 % pour l'État, plus jusqu'à 2 % pour les collectivités locales.
15.3Créer et gérer une Florida LLC
Une Florida LLC naît du dépôt des Articles of Organization auprès de la Division of Corporations ; l'État facture 125 $, désignation du Registered Agent comprise. Chaque année, entre le 1 janvier et le 1 mai, le rapport annuel est déposé en ligne pour 138,75 $ ; passé ce délai, une pénalité de 400 $ s'ajoute, sans possibilité de remise. La Floride ne connaît pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques ; seule la LLC imposée comme corporation paie l'impôt sur les sociétés.
Si vous vendez en Floride et employez des salariés, vous vous enregistrez avant le lancement pour la sales tax (6 % pour l'État, plus une surtaxe du county) et la Reemployment Tax, et vous obtenez les Local Business Tax Receipts du county et de la commune. Depuis le 1 juillet 2026, une Florida LLC peut constituer des Protected Series. Pour la LLC à associé unique, la loi permet dans certains cas la vente aux enchères de la part par les créanciers.
15.4Créer une New York LLC
La New York LLC naît du dépôt des Articles of Organization auprès du Department of State, frais d'État 200 $. Vient ensuite une obligation qu'aucun autre État ne connaît : dans les 120 jours, la création doit paraître pendant six semaines dans deux journaux de son county, un quotidien et un hebdomadaire, puis la LLC dépose le Certificate of Publication, frais 50 $. Si le délai expire, son droit d'exercer une activité à New York est suspendu ; les contrats restent valables et la preuve déposée après coup lève la suspension.
Un Operating Agreement écrit est obligatoire dans les 90 jours suivant la création, et le Biennial Statement tous les deux ans pour 9 $. Si la LLC perçoit des revenus de source new-yorkaise, elle paie chaque année la filing fee à l'administration fiscale de l'État, de 25 $ à 4 500 $.
15.5California LLC : les coûts
Une LLC californienne coûte 70 $ à la création, puis 20 $ dans les 90 jours pour le Statement of Information, à renouveler ensuite tous les deux ans. L'Annual Tax de 800 $ est due pour chaque exercice, y compris le premier, pour la première fois le 15e jour du quatrième mois suivant le dépôt ; si le premier exercice commence entre 2027 et 2029, elle est de 400 $ la première année. À partir de 250 000 $ de recettes de source californienne s'ajoute la LLC Fee, progressive jusqu'à 11 790 $.
Une LLC du Delaware ou d'un autre État paie aussi l'Annual Tax dès qu'elle exerce en Californie ou y est enregistrée. Elle reste due jusqu'à la radiation de la LLC auprès du Secretary of State ; si vous radiez la LLC par la procédure simplifiée dans les douze mois suivant sa création, vous ne payez rien pour la première année.
| État | Création (frais d'État) | Chaque année | Échéance |
|---|---|---|---|
| Delaware | 110 $ | Taxe de 400 $, pas de rapport annuel | 1 juin de l'année suivante |
| Wyoming | 100 $ | Rapport annuel avec License Tax, au minimum 60 $ | Premier jour du mois de création |
| Texas | 300 $ | Public Information Report ; franchise tax seulement au-delà de 2,65 millions de dollars de chiffre d'affaires (rapports 2026 et 2027) | 15 mai |
| Floride | 125 $ | Rapport annuel 138,75 $ | Du 1 janvier au 1 mai |
| New York | 200 $, plus la publication et 50 $ pour le certificat | Biennial Statement 9 $ tous les deux ans | dans le mois de création |
| Californie | 70 $, plus 20 $ pour le Statement of Information | Annual Tax 800 $, y compris la première année ; Statement of Information tous les deux ans | 15e jour du quatrième mois |
Sources : Delaware Division of Corporations (barème des frais, Alternative Entity Tax Instructions) ; Wyoming Secretary of State (Business Fees, FAQ) ; Texas Secretary of State (Form 205) et Texas Comptroller (Franchise Tax) ; Florida Statutes § 605.0213 et Division of Corporations ; New York Department of State ; California Secretary of State et Franchise Tax Board. Consulté le 24 octobre 2026.
16Holding : qui se trouve au-dessus de vos sociétés américaines
Dès qu'il existe plus d'une société, la question se pose : qui est au sommet ? Une holding détient et gère les participations, les filiales font le business. Qu'elle soit établie aux États-Unis ou à l'étranger change tout pour la fiscalité, la succession et la confidentialité.
16.1Holding au Delaware pour entrepreneurs et familles
Une holding au Delaware détient les parts de vos sociétés américaines ; les filiales exercent leur activité dans l'État où elles travaillent. Pour une déclaration fiscale consolidée du groupe, il faut une corporation américaine en tête, détenant au moins 80 % des droits de vote et de la valeur de chaque filiale ; votre société européenne ne peut pas jouer ce rôle, car les sociétés étrangères ne peuvent pas faire partie du groupe. Au Delaware, la holding paie le rapport annuel 50 $ et la franchise tax à partir de 175 $ ; l'impôt sur les sociétés de l'État ne s'applique pas si elle se contente d'y détenir et gérer des participations.
Si des membres de la famille sans résidence aux États-Unis détiennent directement les actions de la holding, celles-ci comptent comme actifs américains pour l'impôt successoral américain ; une déclaration est due dès 60 000 $ d'actifs américains, et les conventions fiscales peuvent aider. Le Form 5472 et la déclaration BE-13 accompagnent toute holding détenue par des étrangers. Nous nous chargeons de la création avec notre service Holding au Delaware.
16.2Holdings internationales
Cette page élargit la perspective au-delà des États-Unis. Elle distingue la holding américaine, la holding internationale placée au-dessus de la société américaine, par exemple au Royaume-Uni ou à Malte, et la holding de propriété intellectuelle. Une holding gagne de l'argent grâce aux dividendes et aux cessions de participations, ainsi qu'aux prêts, services de gestion et licences consentis à ses filiales. Les bénéfices des filiales sont imposés dans leur pays de siège avant distribution ; une holding ne sert pas à réduire les bénéfices d'exploitation.
La page explique quand une holding internationale, en tant que mère de la société américaine, règle la question de l'impôt successoral américain, et ce que les règles de l'OCDE et de l'UE contre le transfert de bénéfices impliquent pour les holdings détenant de la propriété intellectuelle.
17Ce qu'il faut savoir sur le système bancaire américain
Aux États-Unis, il y a les grandes banques nationales, puis d'innombrables établissements régionaux, comparables à des banques locales mais détenus par des intérêts privés. S'y ajoutent des fintechs qui gèrent des comptes via des banques partenaires.
Les banques américaines sont simples, mais souvent archaïques. Les chèques jouent un rôle bien plus important au quotidien qu'en Europe, et les applis bancaires permettent de déposer un chèque en le photographiant. Les banques ont un regard très centré sur les États-Unis. Tout ce qui sort de ce cadre devient compliqué, et certaines petites banques sont mal équipées pour recevoir des virements de l'étranger.
17.1Ce que la banque veut voir à l'ouverture du compte
L'ouverture d'un compte pour votre société américaine est possible même si vous n'êtes pas américain. Selon les règles du Trésor, la banque doit enregistrer une adresse physique pour la société (siège, bureau ou autre établissement) et identifier les bénéficiaires effectifs : toutes les personnes détenant au moins 25 %, ainsi qu'une personne qui contrôle la société. Il faut aussi les documents constitutifs, l'EIN et une pièce d'identité.
Nos formules de création incluent le compte. Par défaut, nous ouvrons pour votre société américaine un compte professionnel en USD chez Mercury. Mercury est une fintech et non une banque ; les comptes sont tenus par des banques partenaires dont les dépôts sont assurés par la FDIC, au moins jusqu'à 250 000 $ par déposant, catégorie de propriété et banque. Aucune résidence aux États-Unis n'est requise, mais il faut une société constituée aux États-Unis avec une activité existante ou prévue sur place. Pour en savoir plus : Compte bancaire pour la LLC américaine, LLC américaine et Mercury et la page Ouverture de compte bancaire aux États-Unis.
17.2Prêts et ligne de crédit
Si votre société américaine marche bien et génère du chiffre d'affaires, une ligne de crédit (découvert autorisé) est réaliste. C'est votre société qui l'obtient, pas vous personnellement, et vous n'avez pas besoin de vivre aux États-Unis. Certaines banques se montrent toutefois réticentes si vous ne vivez pas sur place et n'avez donc pas d'historique de crédit américain.
Trois facteurs sont décisifs : le credit score de la société, les flux sur son compte et des critères plus qualitatifs comme le modèle économique et la présence réelle aux États-Unis. Le score de la société commence avec le numéro D-U-N-S, un identifiant gratuit à neuf chiffres délivré par Dun & Bradstreet, et progresse grâce aux contrats que vous payez ponctuellement sur facture. En revanche, les prêts garantis par la Small Business Administration sont exclus dès que la société appartient, en tout ou en partie, à des étrangers. Comment construire la solvabilité de votre société : voir Business credit aux États-Unis.
17.3Compte PayPal américain
Un compte professionnel PayPal américain est une option pour votre nouvelle société américaine, en complément du compte professionnel. Il vous permet d'accepter les paiements en ligne de vos clients et d'envoyer de l'argent à d'autres destinataires. Les distributions de bénéfices passent toujours par le compte bancaire habituel de la société. La page explique ce dont vous avez besoin pour ce compte et comment il s'articule avec le compte de la société.
17.4Échange automatique d'informations
Beaucoup de clients demandent si leur administration fiscale nationale sera informée d'un compte de la société américaine. Le fonctionnement de l'échange automatique d'informations selon la norme commune de déclaration (CRS) de l'OCDE et la voie propre des États-Unis avec FATCA sont expliqués sur la page États-Unis, CRS et FATCA. Pour nous, de toute façon, votre société américaine est une société ayant une activité aux États-Unis, déclarée correctement là-bas comme dans votre pays.
Votre propre accès au système financier américain, même sans SSN.
18Les États-Unis, un État policier : mythe ou réalité ?
Pendant mes années aux États-Unis, j'ai côtoyé beaucoup de policiers, mais aussi des juges, des procureurs et toutes sortes d'agents et de fonctionnaires de la justice dans plusieurs États (indice : excès de vitesse !). Mon expérience est franchement bonne. J'ai toujours été traité avec amabilité, courtoisie et respect.
Dans le même temps, les États-Unis incarcèrent, rapporté à leur population, plus de personnes que presque tous les autres pays du monde : selon le World Prison Brief, 542 pour 100 000 habitants (fin 2023). Et la politique « Law and Order » bénéficie d'un large soutien dans la population. Qui ne respecte pas les règles doit aller en prison.
18.1Law and Order
Cette mentalité trouve aussi son origine dans la politique de « tolérance zéro » avec laquelle le maire Rudy Giuliani a combattu la criminalité à New York dans les années 1990. L'autre face du tableau, ce sont les affaires de violences policières qui font régulièrement la une des médias.
18.2Le problème des inégalités sociales
Ce sont surtout les populations défavorisées qui en souffrent. La classe moyenne n'a guère de contacts négatifs avec la police, sauf, comme moi, pour des infractions routières comme les excès de vitesse. On y a une image tout à fait positive de la police et l'on apprécie sa présence.
À mon sens, ces dérives et la tendance à dégainer rapidement ont deux causes :
- Une formation insuffisante. Le policier ne sait pas désamorcer une situation critique et sort son arme.
- Un passé militaire : beaucoup de vétérans deviennent policiers après leur service actif. Les vieilles habitudes ont la vie dure, et passer du champ de bataille à une petite ville n'est pas simple.
18.3Ce que cela signifie pour l'entrepreneur européen
En tant qu'entrepreneur européen, vous n'avez pratiquement rien à craindre de la police américaine et pouvez au contraire vous attendre à être traité avec égards. Les États-Unis sont un pays immense. Quand on habite à Paris, des violences policières en Sicile ne vous concernent que de très loin.
En revanche, qui se fait prendre à consommer de la drogue, ou même à conduire après avoir bu, est bon pour les ennuis : peut-être une nuit en cellule et une vraie procédure sur les bras, quelle que soit sa classe sociale.
Et là, une seule solution : prendre le meilleur avocat que vous pouvez vous offrir. Car contrairement à chez nous, presque tout dépend aux États-Unis d'un bon avocat. Les bons avocats coûtent cher, et le système judiciaire américain profite donc surtout à ceux qui en ont les moyens.
18.4Ne pas payer ses contraventions
D'ailleurs, j'ai toujours contesté mes contraventions par l'intermédiaire d'un avocat plutôt que de simplement payer l'amende. J'ai gagné dans quatre cas sur cinq, j'ai été « acquitté » et je n'ai finalement pas eu à payer. Comment est-ce possible ?
Eh bien, quand une contravention est réellement contestée au lieu d'être payée, le service de police doit constituer un dossier et envoyer le policier témoigner à l'audience. On s'y attelle avec assez peu d'enthousiasme, sauf pour une affaire importante. Résultat : la contravention est souvent abandonnée.
19La « culture du procès » existe-t-elle vraiment aux États-Unis ?
Tout entrepreneur qui lance une activité aux États-Unis se pose la question : vais-je être sans cesse poursuivi en justice par des clients et des salariés mécontents ?
Tout le monde connaît ces histoires de procès en dommages et intérêts absurdes venues d'Amérique et relayées par les médias, comme celle du café brûlant d'un fast-food.
19.1Qui poursuit qui, et pourquoi ?
Quand on parle de « poursuites », cela peut recouvrir trois situations :
- Inexécution et rupture de contrat : un client vous commande par exemple une prestation (disons le montage d'une cuisine), et selon lui vous ne livrez pas dans les délais ou seulement une partie de ce qui était convenu. Il se retourne contre vous pour inexécution et veut récupérer tout ou partie de son argent. Même si le client prend un avocat, d'après mon expérience on parvient presque toujours à un accord et l'affaire ne finit jamais au tribunal.
- Dommages et intérêts (dommages matériels) : peu après le montage de cette fameuse cuisine, une canalisation éclate et provoque un dégât des eaux chez le client. Il vous en tient pour responsable et attend une indemnisation.
- Dommages et intérêts (dommages corporels) : le client glisse dans la cuisine inondée, se casse une jambe et vous poursuit en dommages et intérêts.
D'après mon expérience, les procès pour inexécution, rupture de contrat et dommages matériels ne sont pas plus fréquents qu'en Europe, donc loin d'être monnaie courante.
Un travail soigné, des accords clairs, des contrats écrits et une bonne communication sont ici particulièrement utiles. Et si quelque chose tourne vraiment mal, une assurance responsabilité civile vous couvre dans bien des cas. Comme toujours, un bon avocat vaut de l'or quand ça chauffe vraiment. Si vous vendez des produits aux États-Unis, lisez aussi la page Responsabilité du fait des produits.
19.2Ambulance chasers et livreur de pizza
En matière de dommages corporels, il existe bel et bien une culture du procès aux États-Unis. Les avocats spécialisés sont surnommés avec mépris les « ambulance chasers ». Ils travaillent au résultat pour leurs clients et empochent une part importante des indemnités versées.
Un exemple concret tiré de notre pratique : un client exploite une pizzeria. Son livreur tombe de son propre scooter et s'en tire avec quelques égratignures. Il attaque alors notre client en justice, en affirmant que le caisson isotherme contenait trop de pizzas et lui a fait perdre l'équilibre.
Le jeune homme mandate un « ambulance chaser », qui réclame 20 000 $ de dommages et intérêts à notre client. L'affaire se termine par une transaction : 800 $ au titre du préjudice moral. Notre client paie en serrant les dents, car ces 800 $ lui coûtent moins que les honoraires qu'il aurait dû verser à son propre avocat.
19.3Retour à la réalité
Mais attention : les PME ne reçoivent pas pour autant des assignations en dommages et intérêts tous les matins. Ce que relatent les médias, ce sont des cas extrêmes. Je connais davantage d'avocats qui refusent catégoriquement les dossiers de dommages corporels, faute de rentabilité, que d'entrepreneurs condamnés à verser des dommages et intérêts.
Les responsables politiques connaissent le problème, et certains États limitent par la loi les actions en dommages et intérêts dans certains secteurs. Le Texas en est un bon exemple : en cas d'erreur médicale, le préjudice moral réclamé à un médecin est plafonné à 250 000 $ par plaignant. La page Protection contre les actions des salariés montre à quel point les employeurs sont protégés contre les recours de leurs salariés.
20Le chemin vers la green card ou le visa américain
Découvrez sur cette page les options de visa pour les entrepreneurs
Vivre aux États-Unis, ne serait-ce que quelques années : beaucoup d'entrepreneurs en rêvent. Et ce ne sont pas les reportages souvent peu flatteurs de nos médias qui y changent grand-chose. Soyons honnêtes : l'Amérique a énormément à offrir, surtout quand on n'est pas sans ressources. Pour les entrepreneurs en particulier, elle ouvre des perspectives économiques bien plus difficiles à concrétiser en Europe.
Que votre envie de vivre aux États-Unis soit professionnelle ou toute personnelle (l'aventure ?), le déménagement se prépare soigneusement et comporte ses propres défis. Et la toute première étape, c'est le visa qui vous permettra d'y vivre. Attendez-vous à une procédure administrative longue et souvent complexe.
La bonne nouvelle : exploiter une entreprise aux États-Unis est le moyen le plus simple d'obtenir une green card ou un visa pour y vivre. Retenez un principe : pour obtenir un visa en tant qu'entrepreneur, vous devez générer des recettes fiscales et créer des emplois pour les Américains. C'est ce que l'on attend de vous. Si votre société américaine s'appuie sur une entreprise solide à l'étranger, la voie passe généralement par le visa L-1, sinon par le visa d'investisseur E-2.
Pour aller plus loin : les options de visa pour les entrepreneurs et la couverture santé aux États-Unis. Retrouvez l'ensemble des services de création d'entreprise de Mount Bonnell Advisors sous Création.
- Trois témoignages montrent pourquoi des entrepreneurs choisissent les États-Unis : pour le marché, pour se diversifier et pour vivre en Amérique.
- Ce guide s'adresse aux entrepreneurs qui visent le marché américain, tablent sur au moins 250 000 dollars de chiffre d'affaires annuel et montent en 12 à 18 mois une activité avec locaux et salariés. Les sociétés boîtes aux lettres ne sont pas notre sujet.
- LLC, C Corporation et Limited Partnership : ce sont les formes juridiques qui comptent. Chaque société que nous créons dispose d'un établissement aux États-Unis, et chacune implique un Registered Agent, des obligations annuelles et des déclarations auprès de l'IRS.
- Les bénéfices sortent de la société américaine via les factures d'une société étrangère, des prêts, un salaire, une retraite d'entreprise et des stock-options ; les biens d'équipement peuvent être amortis immédiatement.
- Choisissez votre implantation pour des raisons pratiques ; Delaware, Wyoming, Texas, Floride, New York et Californie diffèrent par leurs frais et leurs obligations. S'y ajoutent la holding, le compte bancaire, l'expérience avec l'IRS, la police et la culture du procès, ainsi que le chemin vers le visa grâce à votre propre entreprise.
Questions fréquentes
À qui s'adresse ce guide ?
Aux entrepreneurs qui veulent créer une entreprise aux États-Unis pour servir le marché américain, tablent sur au moins 250 000 dollars de chiffre d'affaires annuel et montent, au plus tard 12 à 18 mois après la création, une activité avec leurs propres locaux et salariés sur place. Si vous cherchez une société boîte aux lettres, vous n'êtes pas au bon endroit.
Quelles formes juridiques envisager pour une entreprise aux États-Unis ?
Les plus courantes sont la Limited Liability Company (LLC) et la C Corporation ; nous recommandons aussi la Limited Partnership (LP). La LLP et la S Corp ne concernent pas la plupart de nos clients. Les caractéristiques de ces formes juridiques sont les mêmes quel que soit l'État.
Une corporation américaine a-t-elle besoin d'un capital social élevé ?
Non. Aux États-Unis, le capital social n'a pas à être libéré, il n'est publié nulle part et aucune banque ne s'y intéresse. Un capital de 100 millions de dollars n'est qu'un argument marketing.
Comment sortir les bénéfices de la société américaine ?
Par exemple via les factures d'une société étrangère pour l'administration, des spécialistes, la location, les achats ou des licences, via des prêts de cette société étrangère et, si vous vivez aux États-Unis, via un salaire, une retraite d'entreprise et des stock-options.
Quel État choisir pour s'implanter ?
Celui que justifient des raisons pratiques et économiques : là où sont vos clients, là où vous trouverez des salariés, l'accessibilité du lieu et l'adéquation des coûts avec les revenus attendus. L'absence d'impôt sur les sociétés au niveau de l'État ne suffit pas à elle seule. Si votre société opère dans un autre État que celui de sa création, elle doit aussi s'y enregistrer.
Une entreprise aux États-Unis aide-t-elle à obtenir un visa ?
Exploiter une entreprise aux États-Unis est le moyen le plus simple d'obtenir un visa ou une green card pour y vivre. On attend de vous que vous génériez des recettes fiscales et créiez des emplois pour les Américains. La décision sur le visa revient aux autorités américaines.
Comment nous vous aidons
- Création de société aux États-UnisLLC, Inc ou LP au Delaware, en Floride, en Californie, à New York, au Texas ou au Wyoming.
- Entrée sur le marché américainFiliale, personnel, fiscalité : votre lancement aux États-Unis.
- Créer une CorporationLa Corporation américaine (Inc) pour la croissance, les investisseurs et le visa.
- Créer une LLCLa LLC américaine avec établissement stable, clés en main dans six États.
- Créer une Limited PartnershipLa LP américaine pour les structures avec associé commandité et associés commanditaires.
- Stratégie fiscaleUne structure claire entre la société mère et sa filiale américaine, ou entre vous et votre société américaine, définie en accord avec votre expert-comptable.
- Ouverture de compte bancaire aux États-UnisVotre propre accès au système financier américain, même sans SSN.
- Holding dans le DelawareLa holding au-dessus de vos sociétés américaines, avec une déclaration fiscale consolidée.
- Feuille de route visa et créationCréation et visa dans un seul plan, pour que la société porte le visa.
- Consultation création de sociétéForme juridique, État et conséquences fiscales, avant de vous engager.
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