US LP : exigences de droit des sociétés et conformité

Les règles qui encadrent la Limited Partnership sont en grande partie identiques, ou du moins très proches, d'un État américain à l'autre. Mais comme toujours, le diable se cache dans les détails.

Dans cette partie, nous passons en revue les exigences de chaque État. Vous trouverez à la fin un tableau récapitulatif des informations clés sur la LP, État par État.

1Délai de création

Le délai de création d'une LP varie selon l'État : de 2 jours à deux semaines, c'est courant. Comme les administrations prennent parfois du retard, nous assurons un suivi actif : si nécessaire, nous appelons directement les services compétents pour que le dossier soit traité au plus vite.

2Frais de création

Les frais de création varient eux aussi fortement d'un État à l'autre. Comptez généralement entre 70 $ et 1 000 $.

3Publication des associés au registre

Dans certains États, les données personnelles du manager de la LP sont publiées au registre des sociétés et consultables par tous. D'autres États ne publient aucune information. Les données des associés ne sont pas enregistrées par l'administration. Le tableau en bas de page présente la situation État par État.

4Déclaration fiscale

Les LP que nous créons sont des sociétés de personnes commerciales. Leur bénéfice est imposé aux États-Unis au niveau des associés, à l'impôt sur le revenu. La société elle-même ne paie donc pas d'impôt, mais dépose chaque année une déclaration informative auprès de l'IRS (Form 1065, Partnership Tax Return).

La Limited Partnership est fiscalement transparente : l'imposition se fait au niveau des associés. Aux États-Unis, la charge fiscale se situe autour de 25 à 35 %, selon le niveau de bénéfice et le secteur d'activité. Tous les associés doivent déposer une déclaration d'impôt aux États-Unis.

5Statuts (Partnership Agreement)

Les règles relatives aux statuts varient d'un État à l'autre, et aussi selon la forme juridique. Pour la Limited Partnership, certains États peuvent exiger un Partnership Agreement, écrit ou oral, mais en principe il n'est pas obligatoire.

Le Partnership Agreement fixe les droits et obligations financiers et administratifs de chaque associé d'une Limited Partnership, d'une GP ou d'une LLP. Sans être obligatoire, il assure le bon fonctionnement de la société et protège chaque associé en cas de litige. C'est pourquoi nous conseillons à tous nos clients de rédiger des statuts écrits.

6Déclaration annuelle

Les déclarations annuelles sont réglementées différemment selon l'État et la forme juridique. Certains États en exigent une pour la LP, beaucoup d'autres non, comme le Missouri. Attention à ne pas confondre la déclaration annuelle avec une déclaration d'impôt : la déclaration annuelle sert simplement à confirmer auprès du registre des sociétés les informations enregistrées (siège statutaire, direction, objet social, etc.).

Certains États demandent non pas une déclaration annuelle, mais une déclaration tous les deux ans. Notre service comprend, en plus des honoraires annuels pour la préparation et le dépôt de la déclaration, les frais de l'État.

7Frais annuels

Les frais annuels de la Limited Partnership varient eux aussi d'un État à l'autre. Certains États ne demandent qu'une redevance lors du dépôt de la déclaration annuelle. D'autres prélèvent en plus un impôt forfaitaire (franchise tax).

8Tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous résume les exigences légales de chaque État sur les points abordés :

Pour tout savoir sur la création de société, consultez notre page Création. Les exigences des autres formes juridiques sont détaillées dans Conformité de la US LLC et Conformité de la US C Corporation ; pour la fiscalité, voyez la page Imposition de la US LP.

L'essentiel

• Le délai de création et les frais de la LP varient selon l'État : de deux jours à deux semaines, avec des frais de 70 à 1 000 dollars en général.
• La LP est fiscalement transparente : elle ne paie pas d'impôt, mais dépose chaque année le Form 1065 auprès de l'IRS, et chaque associé fait une déclaration d'impôt aux États-Unis.
• Aux États-Unis, la charge fiscale des associés tourne autour de 25 à 35 %, selon le bénéfice et le secteur.
• Un Partnership Agreement n'est en principe pas obligatoire. Nous recommandons malgré tout des statuts écrits.
• Certains États exigent une déclaration annuelle, beaucoup non ; d'autres prélèvent à la place un impôt annuel.

Comment nous vous aidons

• Créer une Limited PartnershipLa LP américaine pour les structures avec associé commandité et associés commanditaires.
• Déclaration fiscale LLC et LPForm 1065 et K-1 pour votre LLC ou votre LP.
• Demander un EINLe numéro fiscal américain de votre société, demandé par nos soins.
• Création de société aux États-UnisLLC, Inc ou LP au Delaware, en Floride, en Californie, à New York, au Texas ou au Wyoming.
• Consultation création de sociétéForme juridique, État et conséquences fiscales, avant de vous engager.