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30 % ou moins : votre W-8BEN décide de la retenue à la source

Sur la plupart des revenus de source américaine versés à des non-résidents, les États-Unis prélèvent 30 % d'impôt, retenus par celui qui paie. Une convention fiscale peut réduire ce taux. Pour cela, le payeur doit recevoir votre formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E avant le paiement.

Si c'est votre société américaine qui paie à l'étranger, c'est elle qui doit retenir l'impôt : elle en répond et déclare chaque année via le Form 1042 et le Form 1042-S. Nous prenons en charge les deux côtés, à prix fixe.

à partir de 550 $prix fixe par prestation

Plus de trois bénéficiaires dans la déclaration annuelle ou déclarations pour des années passées : prix fixe après examen.

Service
Inclus dans le prix fixe
  • Formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E : établissement ou vérification
  • Déclaration annuelle Form 1042 et Form 1042-S
  • Analyse écrite : une convention de non-double imposition s'applique-t-elle ?
  • Rapprochement avec votre Form 5472

Des questions ? +1 512 647 1128, 24 h/24, en anglais.

Pour qui

Pour tous ceux dont l'argent circule entre les États-Unis et l'Europe.

Vous recevez de l'argent des États-Unis

En tant qu'indépendant, que société ou que concédant de licence. Votre client américain, la plateforme ou la banque vous demande un W-8BEN ou un W-8BEN-E, et vous voulez le remplir correctement.

Votre société américaine paie à l'étranger

Redevances, intérêts ou dividendes versés à votre société européenne ou à vous-même. Elle doit alors vérifier si elle doit retenir l'impôt et déclarer les paiements à l'IRS.

Vous préparez un contrat

Avant de signer un contrat de licence ou de prêt avec les États-Unis, vous voulez savoir quel taux prévoit la convention et ce que le formulaire doit déclarer pour en bénéficier.

Vous venez de recevoir un formulaire

Un W-8 envoyé par un donneur d'ordre, un agent ou une plateforme américaine, et vous ne savez pas ce qu'on attend de vous. Pour en savoir plus : les formulaires W-8 de l'IRS.

Quatre prix fixes

Du simple formulaire au forfait annuel.

Quatre prestations, chacune à prix fixe. La plus simple : un formulaire. La plus complète : le forfait annuel pour une société américaine qui paie régulièrement à l'étranger.

Pour les bénéficiaires

W-8BEN ou W-8BEN-E

550 $par formulaire

Nous établissons ou vérifions un formulaire : le W-8BEN pour les particuliers, le W-8BEN-E pour les sociétés comme la vôtre. Avec l'article de la convention et le taux, si vous revendiquez un taux réduit. Vous le remettez ensuite au payeur.

Commander le formulaire →
Pour les sociétés américaines

Déclaration annuelle 1042 et 1042-S

1 250 $par an, jusqu'à trois bénéficiaires

Le Form 1042 pour la société et un Form 1042-S par bénéficiaire, à l'IRS et aux bénéficiaires, au plus tard le 15 mars. Même si rien n'a été retenu grâce à la convention.

Commander la déclaration annuelle →
Avant le contrat

Analyse écrite de la convention fiscale

1 450 $par analyse

De quel type de revenu il s'agit, quel article de la convention s'applique, quel taux vaut et ce qu'exige la clause relative au droit aux avantages de la convention. Une analyse écrite fondée sur vos informations, pas un avis juridique.

Commander l'analyse →
Toute l'année

Forfait annuel

2 450 $par an

Les formulaires de vos bénéficiaires, la déclaration annuelle 1042 et 1042-S et le rapprochement avec votre Form 5472, pour que les deux déclarations fassent apparaître les mêmes paiements.

Commander le forfait annuel →
Plus de trois bénéficiaires ou années passées : prix fixe après examen. Indiquez lors de la commande le nombre de bénéficiaires et l'année fiscale, nous vous communiquons le prix avant de commencer.

Quand votre société américaine paie

Retenir, déclarer, avant le 15 mars.

Selon l'IRS, celui qui contrôle un paiement à une personne étrangère est tenu de retenir l'impôt, en règle générale votre société américaine. Elle répond elle-même de l'impôt qu'elle aurait dû retenir, indépendamment de la situation fiscale du bénéficiaire.

Chaque année, elle déclare l'impôt de l'année précédente avec le Form 1042, et les paiements à chaque bénéficiaire avec un Form 1042-S par bénéficiaire. Dépôt et envoi aux bénéficiaires : au plus tard le 15 mars. À partir de dix déclarations d'information par an, le dépôt électronique est obligatoire ; selon l'IRS, les formulaires 1042-S pour 2026 passent par le nouveau portail IRIS.

01Avant le paiementFormulaire W-8Le bénéficiaire remet son W-8BEN ou W-8BEN-E au payeur avant le paiement. Le formulaire va au payeur, pas à l'IRS. Il reste valable jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant sa signature, tant que rien ne change.
02Au moment du paiementRetenueLe payeur retient le taux indiqué sur le formulaire ; sans formulaire, la retenue peut atteindre 30 %.
03Au plus tard le 15 marsForm 1042 et 1042-SDéclaration annuelle à l'IRS et Form 1042-S à chaque bénéficiaire. Le Form 7004 prolonge le délai de dépôt du Form 1042, mais pas celui du paiement ; le Form 8809 vous donne 30 jours de plus pour les 1042-S.
04En cas de retardPénalités selon l'IRSPour un Form 1042 déposé en retard : 5 % de l'impôt dû par mois, 25 % au maximum. Pour chaque Form 1042-S de l'année 2026 : 60 $ si le dépôt intervient dans les 30 jours suivant l'échéance, 130 $ jusqu'au 1 août, puis 340 $.

Sources : IRS, Withholding agent ; Instructions for Form 1042 (2025) ; Instructions for Form 1042-S (2026) ; Instructions for Forms W-8BEN and W-8BEN-E (octobre 2021). Consultées le 22 octobre 2026.

Rapprochement avec le Form 5472

Un paiement, deux déclarations, un seul montant.

Lorsqu'une société américaine détenue par des étrangers paie son propriétaire ou une autre personne liée à l'étranger, le même paiement apparaît deux fois : sur le Form 5472, par exemple comme redevance, intérêts ou rémunération de services, et comme revenu de source américaine sur le Form 1042-S.

Dans le forfait annuel, nous rapprochons les deux déclarations : mêmes montants, même bénéficiaire. Le Form 5472 lui-même fait partie de votre déclaration annuelle, par exemple la déclaration à zéro impôt de la LLC ou les comptes annuels de la Corporation.

Questions

Vos questions sur le W-8, la retenue à la source et le Form 1042.

J'envoie le W-8 à l'IRS ou à mon administration fiscale ?
Ni à l'un ni à l'autre. Selon l'IRS, vous remettez le formulaire à celui qui vous le demande : le payeur, la plateforme ou la banque.
W-8BEN ou W-8BEN-E : lequel me faut-il ?
Le W-8BEN est destiné aux particuliers, le W-8BEN-E aux sociétés, comme votre société européenne. Si vous détenez seul une LLC américaine qui n'est pas traitée fiscalement comme une société distincte, c'est vous, selon l'IRS, qui êtes le bénéficiaire effectif : vous remplissez alors le W-8BEN à votre nom. Nous déterminons avec vous le bon formulaire.
Combien de temps le formulaire est-il valable ?
Jusqu'au dernier jour de la troisième année civile suivant la signature, tant que rien ne change. Un formulaire signé en septembre 2026 reste donc valable jusqu'au 31 décembre 2029. Si vos informations changent, il vous en faut un nouveau.
Que se passe-t-il si je ne remets pas de formulaire ?
Le payeur peut alors, selon l'IRS, devoir retenir 30 %. Le formulaire doit donc être remis avant le premier paiement.
Chaque paiement à l'étranger doit-il figurer sur un Form 1042-S ?
Non. Selon l'IRS, les revenus de source étrangère n'ont en général pas leur place sur le formulaire 1042-S. Les revenus de source américaine, en revanche, si, même lorsque rien n'a été retenu grâce à la convention fiscale.
En plus des 1042-S, faut-il aussi un Form 1042 ?
Oui. Selon l'IRS, quiconque doit déposer des Forms 1042-S dépose aussi le Form 1042, qu'un impôt ait été retenu ou non.
Faut-il déposer par voie électronique ?
Oui, à partir de dix déclarations d'information par an, et toujours pour les établissements financiers. Selon l'IRS, les Forms 1042-S pour 2026 passent par le portail IRIS. Nous déposons par voie électronique.
Combien coûte une déclaration en retard ?
Pour le Form 1042, selon l'IRS : 5 % de l'impôt dû par mois, 25 % au maximum. Pour chaque Form 1042-S pour 2026 : 60 $ si le dépôt intervient dans les 30 jours suivant l'échéance, 130 $ jusqu'au 1 août, 340 $ au-delà ou si elle est inexacte.
L'analyse de la convention fiscale est-elle un avis juridique ?
Non. C'est une analyse écrite fondée sur vos informations : quel revenu, quel article, quel taux et ce qu'exige la clause sur le droit aux avantages de la convention. C'est l'IRS qui, au final, décide de l'impôt.
Pouvez-vous aussi déclarer des années passées ?
Oui. Après examen, nous vous proposons un prix forfaitaire selon le nombre d'années et de bénéficiaires.
Travaillez-vous avec mon expert-comptable ?
Oui. Nous lui transmettons les formulaires et les déclarations, pour que les chiffres concordent dans votre pays et aux États-Unis.
Où est passé le service W-8 ?
C'est la première prestation de cette page : un formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E pour 550 $.

Le bon formulaire, avant que l'argent ne circule.

W-8BEN et W-8BEN-E, déclaration annuelle 1042 et 1042-S et analyse de la convention fiscale, à prix forfaitaire et en anglais.

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