Transformer une LLC en C Corporation : trois voies et ce qu'en voit le fisc

Beaucoup d'entreprises démarrent en LLC, parce qu'elle se crée facilement et se gère avec souplesse. Un jour, cela ne suffit plus : un investisseur veut des actions de préférence, des salariés doivent recevoir des stock-options, ou les bénéfices doivent rester dans la société et y être imposés au taux de la corporation. La question se pose alors : comment transformer la LLC en C Corporation ? Cette page présente les trois voies possibles, ce que le Delaware exige, la manière dont l'IRS traite le changement et ce qui s'applique lorsque la société ne vient pas des États-Unis mais d'Europe. Elle ne promet aucune économie d'impôt : la bonne voie dépend de votre situation.

1Deux niveaux : droit des sociétés et droit fiscal

Aux États-Unis, la question « qu'est-ce qu'une société ? » a deux réponses. Le droit des sociétés de l'État dit s'il s'agit d'une LLC, d'une corporation ou d'une partnership. Le droit fiscal fédéral dit comment l'IRS l'impose. Les deux sont liés, mais ne se confondent pas.

Une société constituée en corporation en vertu d'une loi est toujours imposée comme corporation, selon 26 CFR 301.7701-2(b)(1). Une LLC, en revanche, est une eligible entity : elle peut opter, selon 26 CFR 301.7701-3. Sans option, une LLC à associé unique n'existe pas fiscalement (c'est une disregarded entity), et une LLC à plusieurs associés est une partnership. Avec l'option, elle est imposée comme association, c'est-à-dire comme une corporation.

Il en découle trois voies vers la corporation. Le tableau les compare ; les sections suivantes les expliquent.

2Première voie : l'option par Form 8832

La voie la plus simple ne passe que par la fiscalité. La LLC dépose auprès de l'IRS le Form 8832, Entity Classification Election, et choisit d'être imposée comme association. Côté droit des sociétés, rien ne change : la LLC reste une LLC, avec son Operating Agreement et des parts plutôt que des actions. Fiscalement, elle paie désormais elle-même l'impôt des corporations, soit 21 % au niveau fédéral.

Les règles de calendrier sont strictes. Selon les Instructions du Form 8832, l'option peut prendre effet au plus tôt 75 jours avant son dépôt et au plus tard 12 mois après. Une copie doit être jointe à la déclaration fiscale de la société pour l'année de l'option. Et une fois le changement effectué, il est impossible, selon 26 CFR 301.7701-3(c)(1)(iv), d'opter à nouveau pendant les 60 mois suivants, sauf si l'IRS l'autorise parce que la société appartient entre-temps majoritairement à de nouveaux propriétaires.

Sur le plan fiscal, le § 301.7701-3(g) décrit ce qui est réputé se produire lors de l'option. Si la LLC est une partnership, elle apporte l'ensemble de ses actifs et passifs à l'association contre des actions, puis distribue immédiatement ces actions à ses associés. Si elle est une disregarded entity, c'est le propriétaire qui apporte les actifs et passifs de la LLC contre des actions.

Pour une entreprise qui cherche des investisseurs, cette voie n'est souvent qu'une étape intermédiaire. Les investisseurs achètent des actions d'une corporation, et les plans de stock-options sont conçus pour des actions. Si vous avez besoin d'une corporation aussi en droit des sociétés, choisissez l'une des deux autres voies.

3Deuxième voie : la conversion selon le droit du Delaware

Le Delaware permet à une LLC de se transformer en corporation sans être dissoute. Deux textes s'articulent. 6 Del. C. § 18-216 autorise la Delaware LLC à se convertir en corporation ou en une autre forme juridique. 8 Del. C. § 265 règle le côté de la corporation : toute autre société, y compris expressément une LLC, peut devenir une corporation du Delaware. Cela vaut aussi pour une LLC d'un autre État, si son propre droit autorise la conversion.

3.1L'approbation

La manière dont les associés approuvent la conversion est d'abord fixée par l'Operating Agreement. S'il contient une règle sur la conversion, elle s'applique. À défaut, c'est la règle prévue pour une fusion. Si celle-ci manque aussi et que le contrat n'interdit pas la conversion, il faut, selon le § 18-216(b), l'accord d'associés détenant plus de 50 % des droits aux bénéfices. L'Operating Agreement peut aussi exclure totalement la conversion. Mieux vaut donc prévoir dès la création comment un futur changement sera décidé ; pour en savoir plus, consultez notre page sur l'Operating Agreement.

3.2Le dépôt

Selon le § 265(b), la société dépose simultanément deux documents : le Certificate of Conversion to Corporation et le Certificate of Incorporation de la future corporation. Le Certificate of Conversion indique la date et le lieu de création de la LLC, son nom, son type et le nom de la corporation. La société peut en outre adopter un Plan of Conversion qui fixe les conditions et l'échange des parts. Selon le barème du 1 août 2026, la taxe de l'État s'élève à 184 $ pour la conversion et à partir de 109 $ pour le Certificate of Incorporation, auxquels s'ajoutent les impôts encore dus par la société qui se convertit.

3.3Les effets

Dès l'enregistrement, la LLC est une corporation. Selon le § 265(f) et le § 18-216(c), elle reste pour le droit du Delaware la même société : ses actifs, ses créances et ses droits lui restent, ses dettes aussi, et les créanciers conservent leurs sûretés. Il n'y a ni liquidation ni transfert d'actifs individuels. Son existence est réputée, selon le § 265(d), avoir commencé à la création de la LLC. Les parts des associés sont échangées contre des actions ou indemnisées autrement, selon le § 265(j).

Si, à l'inverse, la Delaware LLC devient une société d'un autre État, elle dépose un Certificate of Conversion to Non-Delaware Entity selon le § 18-216(e) ; à son enregistrement, elle cesse d'être une Delaware LLC.

4Troisième voie : une nouvelle Inc

La troisième voie consiste à créer une nouvelle corporation qui reprend l'activité. Soit les associés apportent leurs parts de LLC à la nouvelle Inc contre des actions, et la LLC devient sa filiale. Soit la LLC apporte ses actifs et distribue les actions à ses associés. Soit les sociétés fusionnent. Dans Rev. Rul. 2004-59, l'IRS cite expressément Rev. Rul. 84-111, qui décrit trois voies de ce type et montre qu'elles peuvent aboutir à des valeurs fiscales et des durées de détention différentes.

Cette voie est plus lourde, car contrats, comptes et autorisations doivent passer à une nouvelle société, sauf s'ils restent dans la filiale. Elle peut toutefois être judicieuse si la LLC n'est pas dans le Delaware et que son État d'origine ne prévoit pas de conversion, ou si la LLC doit subsister comme filiale.

5Ce que l'IRS voit dans la transformation

Pour la conversion d'une partnership selon le droit de l'État, l'IRS a tranché dans Rev. Rul. 2004-59. Lorsqu'une société imposée comme partnership se convertit en corporation en vertu d'une loi qui n'exige aucun transfert effectif, elle est traitée comme lors d'une option selon le § 301.7701-3. La partnership est réputée apporter l'ensemble de ses actifs et passifs à la corporation contre des actions, puis distribuer immédiatement ces actions à ses associés. La conversion selon 8 Del. C. § 265 n'exige aucun transfert : selon le § 265(f), les actifs restent dans la société, qui change seulement de forme juridique.

Pour la LLC à associé unique, la réglementation décrit le changement par option comme un apport du propriétaire en échange d'actions. La manière dont une conversion selon le droit de l'État doit être traitée dans son cas précis fait partie de l'analyse fiscale à mener avant de franchir le pas.

La question de savoir si l'apport génère un gain relève du reste du droit fiscal. Selon 26 U.S.C. § 351(a), le transfert de biens à une corporation uniquement en échange d'actions ne fait constater ni gain ni perte si les apporteurs contrôlent ensuite la corporation au sens de la loi. Ces conditions sont-elles remplies ? Des dettes, des liquidités ou des associés étrangers changent-ils la donne ? Quelles seront ensuite les valeurs fiscales et les durées de détention ? Tout cela doit être vérifié à chaque fois. La réglementation précise elle-même que le changement doit être apprécié au regard de toutes les dispositions applicables et des principes généraux, y compris la Step Transaction Doctrine.

Après la transformation, ce sont les obligations de la corporation qui s'appliquent. Elle dépose chaque année le Form 1120 et, si une personne étrangère en détient au moins un quart, également le Form 5472. Pour savoir comment la corporation est imposée aux États-Unis, consultez notre page sur l'imposition de la corporation américaine.

Reste votre pays de résidence. Pour lui, le passage de la LLC à la corporation peut constituer une opération fiscale à part entière, surtout s'il qualifiait jusqu'ici la LLC autrement que la nouvelle corporation. Cela fait partie de la même analyse, avec votre expert-comptable dans votre pays.

6Domestication : une société étrangère devient Delaware Corporation

Le Delaware n'accueille pas seulement des sociétés d'autres États américains. Selon 8 Del. C. § 388, une société constituée selon le droit d'un autre pays peut devenir une corporation du Delaware. Elle dépose pour cela simultanément un Certificate of Corporate Domestication et un Certificate of Incorporation. Le Certificate of Domestication indique quand et où la société a été constituée, son ancienne dénomination et l'État où se trouvait son siège ou son administration principale. Les frais de l'État s'élèvent à 234 $, plus à partir de 109 $ pour le Certificate of Incorporation.

La condition figure au § 388(h) : la domestication doit être approuvée comme l'exigent les statuts de la société ou son droit d'origine. Le Delaware accueille donc la société, mais ne décide pas si elle peut quitter son pays d'origine. Si la société continue d'exister selon son droit d'origine, le Delaware la traite comme une seule et même société existant selon les deux droits.

7L'ordre des étapes en pratique

Option, conversion ou nouvelle Inc : les étapes suivent presque toujours le même ordre.

• D'abord, la raison. Qu'exige l'investisseur : quelles catégories d'actions, quel board, quel État ? Un term sheet répond à bon nombre de ces questions.
• Ensuite, l'Operating Agreement. Qui doit donner son accord ? Le contrat exclut-il la transformation ? Existe-t-il des droits de préemption ou des règles d'indemnisation ?
• Puis la fiscalité, aux États-Unis et dans votre pays, avant de déposer le moindre document. La date de prise d'effet fait partie de cette analyse.
• Viennent ensuite les documents : Plan of Conversion, Certificate of Conversion et Certificate of Incorporation, bylaws, résolutions du premier board et émission des actions.
• Enfin, l'environnement : adapter les enregistrements dans les autres États, informer la banque et les partenaires commerciaux, et inscrire au calendrier les obligations fiscales de la corporation.

Si vous savez dès le départ que des investisseurs vont arriver, évitez le détour et créez directement une Inc. Ce qu'il faut savoir, des actions de fondateur à l'option 83(b), est expliqué sur notre page Créer une Delaware Inc.

8Où mène la transformation

La corporation issue de votre LLC est ensuite une Inc ordinaire, avec board, officers, rapport annuel et franchise tax. Vous pouvez aussi créer directement une Delaware Corporation via notre page Delaware C-Corporation ; la vue d'ensemble des six États se trouve sous Créer une corporation américaine. Placer toute une entreprise européenne sous une société du Delaware est une opération voisine mais distincte, décrite sur notre page consacrée au Delaware Flip.

L'essentiel

• Droit des sociétés et droit fiscal sont deux niveaux distincts : une LLC peut devenir une corporation, ou rester une LLC tout en étant imposée fiscalement comme une corporation.
• L'option sur le Form 8832 rétroagit de 75 jours au plus et peut prendre effet au plus 12 mois dans le futur ; un nouveau changement est ensuite bloqué pendant 60 mois.
• Dans le Delaware, une LLC devient une corporation sans liquidation selon 6 Del. C. § 18-216 et 8 Del. C. § 265 ; elle reste la même société, avec ses contrats, ses actifs et ses dettes.
• Pour une société de personnes, l'IRS traite la transformation, selon la Rev. Rul. 2004-59, comme un apport de tous les actifs à la corporation contre des actions, suivi d'une distribution aux associés.
• Une société étrangère peut devenir Delaware Corporation selon 8 Del. C. § 388, si son droit d'origine le permet.

Comment nous vous aidons

• Créer une CorporationLa Corporation américaine (Inc) pour la croissance, les investisseurs et le visa.
• Stratégie fiscaleUne structure claire entre la société mère et sa filiale américaine, ou entre vous et votre société américaine, définie en accord avec votre expert-comptable.
• Consultation création de sociétéForme juridique, État et conséquences fiscales, avant de vous engager.