Le Delaware pour les nuls 2026 : le paradis fiscal américain enfin expliqué

Le Delaware fait à nouveau parler de lui, et pour cause : le deuxième plus petit État des États-Unis est un véritable géant par le nombre d'entreprises qui y sont établies. Plus de 2 millions d'entreprises sont immatriculées au Delaware. De quoi éveiller les soupçons. Car la plupart seraient des « sociétés boîtes aux lettres », et donc forcément mêlées à des jeux douteux ou à du proxénétisme, si l'on en croit la presse européenne.

En Europe, le Delaware a donc surtout la réputation d'un paradis fiscal qui favoriserait la corruption et le crime organisé, au point (tenez-vous bien) de dépasser les îles Caïmans.

Pourtant, plus des deux tiers des entreprises du Fortune 500 sont immatriculées au Delaware. Facebook, Google, Apple : toutes sont des Delaware Corporations. Nous avons même consacré une page entière à ce sujet.

Et il ne s'agit pas seulement des sièges de groupes américains. Daimler, Volkswagen, Deutsche Bank, Siemens : quand les grands groupes européens créent une filiale aux États-Unis, ils le font au Delaware. Difficile de parler de sociétés boîtes aux lettres. 

Comment expliquer cette popularité du Delaware comme siège social ? Et pourquoi les responsables politiques européens s'emportent-ils dès qu'ils parlent du Delaware ?

Voici ce qu'il faut savoir.

1Une société de capitaux (Inc.) immatriculée au Delaware est-elle exonérée d'impôts ?

Aux États-Unis, comme partout dans le monde, l'impôt sur les sociétés frappe le bénéfice d'une société de capitaux (« Corporation »).

Aux États-Unis, l'État fédéral et les États prélèvent chacun un impôt sur les sociétés. Au niveau fédéral, le bénéfice d'une société de capitaux est imposé à 21 % (l'imposition des US Corporations en détail).

Les États ajoutent de 0 % à 11,5 % d'impôt sur les bénéfices des sociétés qui y sont établies.

Le Delaware ne prélève pas d'impôt sur les sociétés sur les revenus de licences, de brevets, de marques et de droits d'auteur, ni sur les autres revenus habituels des holdings établies au Delaware.

Ces revenus restent toutefois imposables au niveau fédéral, jusqu'à 21 %. Seul l'impôt de l'État, une part relativement modeste de la charge fiscale totale, est donc économisé.

En résumé : même si le Delaware n'impose pas certains bénéfices d'une Corporation, le fisc fédéral américain se sert largement. Quand on paie 21 % d'impôt, on ne se fait guère d'illusions sur le fait d'opérer dans un paradis fiscal.

2Une société de personnes (LLC) immatriculée au Delaware est-elle exonérée d'impôts ?

Par principe, une société de personnes n'est pas elle-même imposable : ce sont ses associés qui paient l'impôt sur le revenu sur leur part du bénéfice.

C'est aussi le cas aux États-Unis.

La forme de société de personnes la plus répandue aux États-Unis est la Limited Liability Company (LLC).

Les personnes physiques associées d'une LLC commerciale américaine sont soumises à une obligation fiscale limitée aux États-Unis et doivent y déposer chaque année une déclaration d'impôt sur le revenu. La LLC dépose elle aussi une déclaration fiscale de partnership, mais ne paie pas d'impôt. 

3Le point clé : la LLC unipersonnelle ou « Disregarded Entity »

Les choses deviennent intéressantes avec les LLC qui n'ont qu'une seule personne physique comme associé. Ces LLC sont appelées « Disregarded Entities ». Elles sont « disregarded » parce que l'administration fiscale américaine, l'IRS, les a dispensées de déposer des comptes annuels et une déclaration fiscale.

Si l'associé unique est un contribuable américain, il ne déclare pas le revenu de la LLC séparément, mais comme revenu d'activité indépendante sur sa propre déclaration.

Vous cherchez une LLC américaine qui reste exonérée d'impôt aux États-Unis ? Rendez-vous sur notre site partenaire zerotax.llc. Il est consacré à la LLC pour les propriétaires qui vivent hors des États-Unis et dont l'activité ne s'exerce pas aux États-Unis : pas d'établissement stable, pas d'impôt américain sur le bénéfice. Cette page traite du cas inverse : les sociétés réellement actives aux États-Unis, qui y ont un établissement stable et y paient des impôts. Dans les deux cas, c'est la même équipe à Austin qui vous accompagne.

4De nouvelles obligations déclaratives pour les Disregarded Entity LLCs depuis 2017

L'IRS soupçonnait depuis longtemps les entrepreneurs étrangers à la tête de LLC de prendre quelques libertés avec la loi.

Concrètement, l'administration leur reproche de ne pas avoir déclaré, en masse, des revenus imposables aux États-Unis (car liés aux États-Unis), aussi bien du côté des LLC que de leurs propriétaires.

Depuis 2017, toutes les Disregarded Entity LLCs détenues par un étranger doivent donc déposer chaque année le formulaire 5472 auprès de l'IRS ; si la LLC a des comptes à l'étranger, un FBAR auprès du FinCEN peut s'y ajouter.

Ces déclarations sont en réalité anodines et sans conséquence fâcheuse. Elles ne sont publiées nulle part, pas même au registre des sociétés. Elles ne vous obligent pas non plus à imposer les bénéfices de la LLC aux États-Unis. Elles ne sont pas particulièrement complexes, et l'équipe Mount Bonnell Advisors s'en charge volontiers pour votre LLC.

Mais tout n'est plus aussi anonyme qu'avant, quand on n'avait rien à déclarer aux autorités américaines. Encore une fois : ces informations ne sont pas rendues publiques et la confidentialité reste intacte.

Voyons ces deux déclarations de plus près :

4.1Qu'est-ce que le formulaire 5472 ?

Le formulaire 5472 sert à déclarer à l'IRS les transactions de la LLC avec des parties liées, dans les deux sens, apports et distributions compris : c'est-à-dire les transactions avec le propriétaire de la LLC, ses proches et les entreprises dans lesquelles il a des intérêts. 

L'entrepreneur astucieux pensera peut-être éviter cette déclaration en ne versant simplement rien à lui-même ni à ses proches.

C'est compter sans l'IRS : la Disregarded LLC étant fiscalement transparente, chaque encaissement sur le compte de la LLC est considéré comme perçu par son propriétaire. Le chiffre d'affaires total de la LLC doit donc être communiqué à l'IRS (ce qui ne veut évidemment pas dire qu'un impôt est dû).

À propos de formulaires : découvrez ici à quoi sert le formulaire W-8 et qui doit le remplir.

4.2Qu'est-ce qu'un FBAR ?

Si vous avez ouvert un compte étranger pour la LLC, par exemple auprès d'un prestataire de paiement, vous devez le déclarer au FinCEN via un FBAR dès que le solde cumulé de tous les comptes étrangers a dépassé 10 000 $ à un moment quelconque de l'année.

Pour un tour d'horizon des transferts d'argent entre les États-Unis et l'Europe , c'est par ici.

6Les associés et bénéficiaires d'une société du Delaware sont-ils vraiment absents du registre public ?

Aux États-Unis, chaque État gère son propre registre des sociétés. Il n'existe pas d'autorité centrale comparable à Companies House au Royaume-Uni.

Tous les registres américains sont accessibles en ligne et chacun peut consulter les informations qui y sont publiées. Chaque État décide lui-même des informations à fournir lors de la création d'une société et de celles qui sont rendues publiques.

Voici à quoi ressemble une inscription au registre du Delaware. Nous l'avons consultée le 31 août 2026 dans l'Entity Search officiel de la Division of Corporations ; vous pouvez la retrouver vous-même à tout moment. Exemple choisi : la société mère de Google.

Voilà l'intégralité du dossier public. Ni les associés ni les dirigeants n'y figurent, même pour un groupe de cette taille. Seuls sont publiés le nom, le numéro de dossier, la date de constitution, la forme juridique et le Registered Agent.

Vous le constatez vous-même : ni les associés ni les dirigeants de la société ne sont publiés au registre. Seuls le nom et le siège statutaire dans le Delaware apparaissent.

Il est donc exact que la confidentialité des associés et des dirigeants est extrêmement bien protégée dans le Delaware.

Car l'atout particulier du Delaware, le voici : les informations sur les associés et les dirigeants d'une société du Delaware ne sont même pas demandées lors de sa constitution.

Le registre demande uniquement le nom et l'adresse de la société. Et bien sûr, il connaît l'avocat ou le conseiller fiscal qui constitue la société.

Mais l'identité réelle des personnes qui agissent pour la société reste inconnue des autorités du Delaware.

(D'où une question intéressante : comment prouver que vous détenez des parts d'une société ou que vous pouvez la représenter en tant que dirigeant ?)

En revanche, dès que vous ouvrez un compte aux États-Unis, il faut demander un numéro fiscal. Au moins un membre de la direction doit alors être identifié auprès des autorités américaines. Cette information n'est toutefois pas publiée : la confidentialité reste donc préservée.

Et comme les États-Unis ne participent pas à l'échange automatique d'informations OCDE CRS, les bénéficiaires étrangers d'une société du Delaware sont particulièrement protégés.

Précisons toutefois que le Delaware n'a rien d'exceptionnel aux États-Unis. Aucun État américain ne publie au registre les données des actionnaires d'une corporation, et d'autres États que le Delaware ne publient pratiquement aucune information sur la direction. Le Delaware est simplement le plus connu.

Et, encore une fois : l'anonymat qu'offre le Delaware peut sembler séduisant. Reste à savoir ce qu'il vous apporte, puisqu'il ne tient entièrement que sans compte bancaire. Comment utiliser concrètement une société sans compte au quotidien ? À quoi vous sert-elle ?

À retenir : la protection de la vie privée des associés et des dirigeants d'une société de capitaux enregistrée dans le Delaware est remarquable, sans être unique aux États-Unis.

7Pourquoi tant de grandes entreprises sont-elles enregistrées dans le Delaware ?

Pour des grands groupes soucieux de transparence comme Facebook et Google, la non-publication des données des actionnaires n'a guère d'intérêt. Pourquoi plus de la moitié des sociétés cotées américaines sont-elles pourtant enregistrées dans le Delaware ?

La raison : le droit des sociétés du Delaware, extrêmement favorable aux entreprises. D'une part, l'État est très ancien à l'échelle américaine et dispose d'une masse de précédents et d'une longue histoire judiciaire. Aux États-Unis, où s'applique la jurisprudence (case law), c'est un atout majeur.

D'autre part, les litiges d'entreprise dans le Delaware sont jugés par la Chancery Court, une juridiction d'État traditionnelle d'equity, sans jury. Dans une Amérique très procédurière, c'est un gros avantage : des juges professionnels tranchent plus volontiers en faveur d'une entreprise que, par exemple, en faveur d'un plaignant qui lui réclame des dommages et intérêts.

Autre atout du Delaware : une infrastructure efficace, littéralement taillée pour les entreprises. Les administrations ont des horaires d'ouverture étendus. Moyennant supplément, une société peut être constituée en une heure, ce qui peut être décisif lors de négociations ou de ventes urgentes.

À retenir : le Delaware offre aux grandes entreprises des avantages concrets en matière de jurisprudence et d'efficacité administrative des sociétés de capitaux.

Nous expliquons en détail sur une page dédiée pourquoi le Delaware est si prisé comme siège par les grands groupes américains. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Tout savoir sur la C Corporation américaine en un coup d'œil : c'est ici.

8Les autres États : Nevada, Wyoming, etc.

Disons aussi un mot des autres États souvent cités dans la foulée du Delaware. Le Wyoming et le Nevada arrivent en tête et sont presque aussi « célèbres » que le Delaware.

Pour le Wyoming et le Nevada, ce que nous avons dit du Delaware vaut aussi :

• Pas d'impôt sur les sociétés au niveau de l'État : aucun des deux États n'en prélève. Seul l'impôt fédéral sur les sociétés est dû (21 %, selon le montant du bénéfice imposable).

• Bonne protection de la vie privée : relativement peu d'informations sont publiées au registre.

Mais les limites déjà évoquées pour le Delaware s'appliquent aussi : 

• Si vous ouvrez un compte aux États-Unis, il vous faut un numéro fiscal américain, et l'identité d'au moins une des personnes qui agissent est forcément transmise aux autorités. 

• Si vous ouvrez un compte hors des États-Unis, il entre dans l'échange automatique d'informations OCDE CRS et votre administration fiscale est informée de l'existence de la société.

À retenir : quel que soit l'État choisi, pour toutes les sociétés américaines, l'anonymat maximal ne dure que jusqu'à l'ouverture d'un compte.

9Ce que le Delaware peut faire pour vous

Le Delaware offre des avantages concrets aux entrepreneurs. Mais ne vous faites pas d'illusions et ne croyez pas tout ce que vous lisez sur un forum ou dans la presse.

Le Delaware est entouré de mythes, et seule une partie d'entre eux repose sur un fond de vérité. Cette page a pour but de faire le tri.

Encore une fois : de nombreux États américains offrent des avantages identiques ou similaires à ceux du Delaware. Que la Chancery Court soit vraiment décisive pour vous, j'en doute.

Mount Bonnell Advisors constitue et gère des LLC ainsi que des C Corporations dans 8 États (dont le Delaware), avec un compte professionnel aux États-Unis et en Europe, auprès de banques en ligne ou d'établissements traditionnels.

Sur demande, nous fournissons aussi un director résidant aux États-Unis pour votre société. Seul son nom est transmis aux autorités américaines lorsque c'est nécessaire (par exemple pour la demande de numéro fiscal).

Pour comprendre la fiscalité américaine, consultez notre guide pour débutants et notre introduction express au droit fiscal américain pour les entrepreneurs européens.

Retrouvez ici l'essentiel sur l'assurance santé américaine, et découvrez ici si vous devez remplir un formulaire W-8.

L'essentiel

• Le Delaware ne prélève pas d'impôt sur les sociétés sur les revenus typiques d'une holding : licences, brevets, marques et droits d'auteur. L'impôt fédéral peut toutefois atteindre 21 %.
• Les sociétés de personnes comme la LLC ne paient pas d'impôt elles-mêmes : ce sont leurs associés qui sont imposés sur le bénéfice.
• La LLC unipersonnelle d'un étranger sans présence imposable aux États-Unis n'y est pas imposable, mais doit déposer chaque année le formulaire 5472 depuis 2017. Selon les règles fiscales de votre pays de résidence, elle ne convient pas forcément.
• Le registre du Delaware ne publie ni les associés ni les dirigeants, mais le Delaware n'est pas le seul dans ce cas. L'anonymat prend fin dès que la société ouvre un compte.
• Les grands groupes viennent pour le droit des sociétés, la Court of Chancery et une administration taillée pour les entreprises.

Comment nous vous aidons

• Création de société aux États-UnisLLC, Inc ou LP au Delaware, en Floride, en Californie, à New York, au Texas ou au Wyoming.
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• Consultation création de sociétéForme juridique, État et conséquences fiscales, avant de vous engager.