Form 5472 manquant ou déposé en retard
Votre LLC ou Corporation détenue par un étranger n'a pas déposé le Form 5472 à temps. L'IRS fixe alors 25 000 $ par année, par exemple avec le courrier CP215.
Pour qui
Pour vous qui avez reçu un courrier de l'IRS vous infligeant une pénalité.
Déclaration ou paiement en retard
Votre Corporation, votre société de personnes ou vous-même avez déposé ou payé en retard. L'IRS applique une majoration par mois, jusqu'à 25 % de l'impôt.
Form 5471 non déposé
Votre société américaine détient une société étrangère et n'a pas déposé le Form 5471 : 10 000 $ par année, et jusqu'à 50 000 $ de plus après une relance.
Pénalité déjà payée
Une demande reste possible : avec le Form 843, vous demandez le remboursement ou la remise d'une pénalité.
Trois niveaux, un prix fixe par courrier
Combien coûte la demande.
Vous payez un prix fixe par courrier, selon le type de pénalité. Pas d'honoraires de résultat : vous payez la demande et le suivi, pas l'issue, car seule l'IRS en décide.
Niveau 1
Dépôt ou paiement tardif
1 500 $par courrier
Majorations pour dépôt ou paiement tardif d'une déclaration. L'IRS examine d'abord la remise gracieuse pour premier manquement, puis seulement le motif légitime. Nous rédigeons la demande de façon à garder les deux voies ouvertes.
Commander le niveau 1 →Niveau 2
Pénalité pour une déclaration informative
3 500 $par courrier
Form 5472, Form 5471 et autres déclarations exclues de la remise gracieuse. Une demande pour motif légitime entièrement motivée, avec une déclaration sous peine de parjure (penalties of perjury) et pièces justificatives.
Commander le niveau 2 →Niveau 3
Courrier supplémentaire de la même société
1 500 $par courrier
La même pénalité pour une autre année, sur les mêmes faits. La deuxième demande et les suivantes s'appuient sur la première.
Commander le niveau 3 →Si l'IRS refuse, il reste le recours devant l'Independent Office of Appeals. Vous disposez en général de 30 jours à compter de la date du courrier de refus ; c'est le délai indiqué dans le courrier qui fait foi. Nous facturons le recours au temps passé et vous en indiquons l'enveloppe à l'avance.
Ce qui change en 2026
La remise gracieuse devient automatique. Pas pour le Form 5472.
La mesure gracieuse la plus connue de l'IRS s'appelle First Time Abate : si vous avez déposé la même déclaration à temps les trois années précédentes sans pénalité (hors acomptes insuffisants), une pénalité pour dépôt, paiement ou versement tardif vous est remise, pour une période. Selon l'IRS, elle laisse place à partir de l'été 2026 à une nouvelle règle, l'Automatic Exemption from Penalty.
Pour les déclarations à partir de l'année fiscale 2025 (Form 1040, 1065 et 1120) et les déclarations trimestrielles à partir de 2026, l'IRS n'inflige plus aucune pénalité en cas d'historique irréprochable ; vous n'avez rien à demander. Restent exclues, comme avant, les déclarations uniques ou rares et celles rattachées à une autre déclaration.
Concrètement, pour le Form 5472 : la remise gracieuse ne s'applique pas, pas même la nouvelle. Reste la demande pour motif légitime. Seule exception selon le manuel de l'IRS : si le Form 5472 était joint à un Form 1120 tardif dont la majoration est remise à titre gracieux, la pénalité 5472 peut aussi tomber, à condition qu'il n'y ait eu ni pénalité de ce type ni Form 1120 tardif les trois années précédentes.
Form 5472
Ce qu'exige une demande pour le Form 5472.
Contre la pénalité du Form 5472, il faut un motif légitime (Reasonable Cause), exposé dans une déclaration écrite sous peine de parjure (penalties of perjury). Pour les petites sociétés dont les recettes ne dépassent pas 20 millions de dollars par an, l'IRS doit appliquer ce motif avec bienveillance si la société ignorait l'obligation, n'a que peu de liens avec les États-Unis et répond complètement et rapidement à toutes les demandes de l'IRS. C'est ce que prévoient le règlement (Treas. Reg. § 1.6038A-4(b)(2)(ii)) et le manuel de l'IRS.
En avril 2026, l'IRS a publié un avis de son Chief Counsel (CCA 202617012). Selon lui, l'IRS peut retenir un motif légitime pour une telle petite société si elle coopère sans délai et pleinement. Le document fixe lui-même deux limites : une simple affirmation sans faits ni preuves ne suffit pas, et l'avis ne constitue pas un précédent invocable.
C'est pourquoi notre demande ne dit pas « je ne savais pas », elle expose les faits : qui détient la société, quelles recettes elle a eues, quels liens avec les États-Unis, quand l'obligation a été connue et ce qui s'est passé depuis, preuves à l'appui. Si le formulaire manque encore, nous le déposons d'abord ; le manuel recommande de n'examiner le motif légitime qu'une fois toutes les déclarations manquantes déposées.
Sources : IRS, Penalty relief due to First Time Abate or other administrative waiver (mise à jour du 14 juillet 2026) ; Internal Revenue Manual 20.1.1 et 20.1.9 ; IRS Chief Counsel Advice 202617012 (publié le 24 avril 2026) ; 26 U.S.C. §§ 6038, 6038A, 6651. Consulté le 22 octobre 2026.
Déroulement et délais
Du courrier à la décision de l'IRS.
Sur ses pages consacrées aux remises de pénalités, l'IRS n'indique aucun délai de traitement. Nous n'en donnons donc pas non plus. Ce qui est certain, ce sont les délais de votre courrier et les règles qui suivent.
01Vous nous envoyez le courrierDélai : celui du courrierLe numéro du courrier figure en haut à droite, par exemple CP215 ou CP162. L'IRS exige une réponse avant la date indiquée. Envoyez-nous toutes les pages, le plus tôt possible.
02Examen et choix de la voieAvant la demandeNous examinons la pénalité, le montant, l'année fiscale et votre historique, puis déterminons si la remise gracieuse, le motif légitime ou les deux sont envisageables.
03D'abord les formulaires manquantsSi nécessaireSi la déclaration ou le formulaire manque encore, nous le déposons avant la demande. Ce service se commande séparément.
04Demande avec procurationAvant l'échéanceVous signez le Form 2848, la procuration pour les avocats américains de l'équipe. Nous déposons la demande par écrit, avec le Form 843 si besoin, motivée par des faits et des preuves.
05Suivi jusqu'à la décisionJusqu'à la décision de l'IRSNous restons en contact avec l'IRS et répondons à ses questions. Si la pénalité est remise, l'IRS réduit ou annule automatiquement les intérêts correspondants.
06En cas de refus : AppealsEn général 30 joursL'Independent Office of Appeals est la seule instance de recours formelle au sein de l'IRS. Le délai figure dans le courrier de refus. Nous facturons le recours au temps passé.
Sources : IRS, Understanding your IRS notice or letter ; Penalty relief (mise à jour du 9 septembre 2026) ; Penalty appeal (mise à jour du 23 juillet 2026) ; About Form 2848 ; About Form 843 ; Internal Revenue Manual 20.1.1.4.1. Consulté le 22 octobre 2026.
Questions
Vos questions sur les courriers et pénalités de l'IRS.
La remise pour premier manquement s'applique-t-elle à la pénalité de 25 000 $ du Form 5472 ?
En général, non. Selon le manuel de l'IRS, la remise gracieuse ne s'applique pas aux déclarations informatives comme le Form 5472. Seule exception : si le formulaire était joint à un Form 1120 tardif dont la majoration est remise à titre gracieux, la pénalité 5472 peut tomber aussi, à condition qu'il n'y ait eu ni pénalité de ce type ni Form 1120 tardif les trois années précédentes. Sinon, reste la demande pour motif légitime.
Je ne connaissais pas le Form 5472. Cela suffit-il comme motif ?
Pas à lui seul. Pour les petites sociétés dont les recettes ne dépassent pas 20 millions de dollars, l'IRS doit appliquer le motif légitime avec bienveillance si la société ignorait l'obligation, a peu de liens avec les États-Unis et coopère pleinement. Cela doit figurer dans une déclaration sous peine de parjure, avec faits et preuves. Selon l'IRS, une simple affirmation ne suffit pas.
Dois-je d'abord déposer le formulaire manquant ?
Oui. Le manuel de l'IRS recommande de n'examiner le motif légitime qu'une fois toutes les déclarations manquantes déposées. Ce dépôt se commande séparément, par exemple la déclaration à zéro pour LLC avec Form 5472.
J'ai des courriers pour plusieurs années. Chacun est-il facturé à part ?
Chaque courrier fait l'objet d'une demande distincte. Pour le premier courrier concernant une déclaration informative, vous payez 3 500 $, puis 1 500 $ pour chaque courrier supplémentaire de la même société pour la même pénalité.
J'ai déjà payé la pénalité. Puis-je être remboursé ?
Une demande reste possible : avec le Form 843, vous demandez le remboursement ou l'annulation d'une pénalité. C'est l'IRS qui décide du remboursement.
Que se passe-t-il si je laisse le courrier sans réponse ?
Pour le Form 5472, après une relance de l'IRS et un délai de 90 jours, une pénalité supplémentaire de 25 000 $ s'ajoute pour chaque période de 30 jours entamée, sans plafond. L'IRS facture des intérêts sur les pénalités impayées. Répondez avant la date indiquée dans le courrier.
Combien de temps faut-il à l'IRS pour décider ?
L'IRS n'annonce aucun délai de traitement, et nous n'en promettons aucun. Nous relançons jusqu'à ce que l'IRS ait tranché.
Que se passe-t-il si l'IRS refuse ?
Vous pouvez alors saisir l'Independent Office of Appeals, la seule instance de recours formelle au sein de l'IRS. Vous disposez en général de 30 jours à compter de la date du refus ; c'est le délai indiqué dans le courrier qui fait foi. Le recours est facturé au temps passé.
Les intérêts sont-ils aussi annulés ?
Oui, dans la mesure où la pénalité tombe. Selon l'IRS, les intérêts sur une pénalité annulée ou réduite sont ajustés automatiquement.
Pourquoi un prix fixe et pas des honoraires au résultat ?
Parce que le résultat ne dépend pas de nous : c'est l'IRS qui décide. Vous payez ce que nous faisons : analyse, demande, représentation et relances. Vous savez ainsi à l'avance combien coûte la demande.
Ne puis-je pas simplement appeler l'IRS moi-même ?
Pour la tolérance accordée en cas de première infraction, oui : selon l'IRS, vous pouvez appeler le numéro indiqué dans le courrier ou en faire la demande par écrit. Pour une pénalité liée au Form 5472 ou 5471, il faut une demande motivée pour motif raisonnable, accompagnée d'une déclaration sous peine de parjure. C'est là que nous intervenons.
Cela vaut-il aussi pour les pénalités liées à un FBAR manquant ?
Non, pas au prix fixe. Pour le FBAR, l'IRS n'agit pas en vertu du code fiscal (Title 26), mais du Title 31 ; les règles du code fiscal ne s'y appliquent en général pas. Nous vous faisons une offre spécifique après analyse.
Puis-je simplement déposer le formulaire en retard et espérer ?
La procédure de l'IRS pour les déclarations internationales déposées en retard ne s'applique que tant que l'IRS ne vous a pas encore écrit au sujet de la déclaration manquante. Si vous avez déjà reçu un courrier, la demande d'annulation est la voie à suivre.
