Compliance aux États-Unis : les obligations de la C Corporation selon l'État

Les règles qui encadrent la C Corporation sont en grande partie identiques, ou du moins très proches, d'un État à l'autre. Mais comme toujours, le diable se cache dans les détails.

Dans cette section, nous passons en revue les exigences de chaque État. À la fin, un tableau récapitulatif vous donne une vue d'ensemble de la C Corporation État par État.

1Délai de création

Le délai de création d'une C Corporation varie selon l'État : de 2 jours à deux semaines, c'est tout à fait courant. Comme les administrations prennent parfois du retard, nous assurons un suivi actif : si besoin, nous appelons directement les services compétents pour que le dossier soit traité le plus vite possible.

2Frais de création

Les frais de création varient eux aussi fortement d'un État à l'autre. Comptez généralement entre 90 $ et 300 $.

3Publication des associés au registre

Dans certains États, les données personnelles du director de la C Corporation sont publiées au registre et consultables par tous. D'autres États ne publient aucune information. Les données des associés ne sont pas enregistrées par l'administration. Vous trouverez le détail par État dans le tableau en bas de page.

4Déclaration fiscale

Il faut distinguer la déclaration fiscale fédérale d'une déclaration distincte au niveau de l'État.

Aux États-Unis, la C Corporation paie l'impôt fédéral sur les sociétés (21 %), auquel peut s'ajouter l'impôt sur les sociétés de l'État. Les dividendes sont ensuite imposés une seconde fois : pour les associés américains, au titre de l'impôt sur les plus-values (0 à 37 %, selon la durée de détention et la tranche d'imposition) ; pour les distributions à des associés étrangers, la société retient 30 % à la source, un taux qu'une convention fiscale peut réduire.

La déclaration d'impôt sur les sociétés doit être déposée au plus tard le 15 avril pour l'année précédente. Une prolongation jusqu'au 15 octobre s'obtient sans difficulté. La plupart des États exigent en outre une déclaration annuelle, et une Corporation détenue à au moins 25 % par des étrangers dépose le formulaire 5472 si elle a réalisé des transactions déclarables avec des parties liées.

5Statuts (bylaws)

Les règles concernant les statuts diffèrent selon l'État, mais aussi selon la forme juridique. Pour la C Corporation, certains États imposent des statuts par la loi, d'autres non ; parmi ces derniers figurent la Californie, le Nevada, la Pennsylvanie et 12 autres États.

Comme les statuts des autres formes juridiques, les bylaws fixent par écrit les accords entre les membres. Ils protègent chaque associé en cas de litige. C'est pourquoi nous conseillons à tous nos clients d'en rédiger.

En principe, les statuts n'ont pas à être déposés au registre de l'État.

6Déclaration annuelle

Les déclarations annuelles sont réglementées différemment selon l'État et la forme juridique. La plupart des États l'exigent pour la C Corporation, certains non (l'Ohio, par exemple, n'en prévoit pas). Attention à ne pas la confondre avec une déclaration fiscale : la déclaration annuelle sert simplement à confirmer auprès du registre les informations de la société (siège enregistré, direction, objet social, etc.).

Certains États demandent non pas une déclaration annuelle, mais une déclaration tous les deux ans. Notre service comprend, en plus des honoraires annuels pour la préparation et le dépôt de la déclaration, les frais de l'État.

7Frais annuels

Les frais annuels de la C Corporation varient eux aussi selon l'État. Certains ne demandent qu'une redevance lors du dépôt de la déclaration annuelle. D'autres prélèvent en plus un impôt forfaitaire (franchise tax).

8Tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous résume les exigences légales de chaque État sur les points abordés :

Pour tout savoir sur la création d'entreprise, rendez-vous sur notre page de synthèse Création. Les exigences équivalentes pour les autres formes juridiques sont détaillées dans Compliance de la US LLC et Compliance de la US LP ; la fiscalité de la C Corporation est expliquée sur la page Fiscalité de la US Corporation.

L'essentiel

• Les règles applicables à la C Corporation se ressemblent d'un État à l'autre, mais diffèrent sur le délai de création, les frais, la publicité, la déclaration annuelle et les taxes annuelles.
• Au niveau fédéral, la C Corporation paie 21 % d'impôt sur les sociétés ; selon l'État, un impôt local s'y ajoute, et les dividendes sont à nouveau imposés chez l'associé.
• La déclaration d'impôt sur les sociétés est due au 15 avril pour l'année précédente ; une prolongation jusqu'au 15 octobre s'obtient sans difficulté.
• La déclaration annuelle n'est pas une déclaration fiscale : elle confirme au registre les données de la société. Certains États ne l'exigent que tous les deux ans.
• Les bylaws ne se déposent nulle part. Nous conseillons pourtant à chaque client de les rédiger par écrit.

Comment nous vous aidons

• Créer une CorporationLa Corporation américaine (Inc) pour la croissance, les investisseurs et le visa.
• Déclaration fiscale de la CorporationForm 1120 et Form 5472 pour votre Corporation américaine.
• Demander un EINLe numéro fiscal américain de votre société, demandé par nos soins.
• Création de société aux États-UnisLLC, Inc ou LP au Delaware, en Floride, en Californie, à New York, au Texas ou au Wyoming.
• Consultation création de sociétéForme juridique, État et conséquences fiscales, avant de vous engager.