Comment créer une organisation à but non lucratif (« nonprofit ») aux États-Unis

Les États-Unis comptent au total 29 types de structures sans but lucratif. La plus connue est la nonprofit corporation qui a obtenu de l'IRS le statut d'organisation d'intérêt général au titre du § 501(c)(3) IRC. En anglais courant, on utilise souvent des termes imprécis comme « charity », « nonprofit » ou encore « private foundation » (fondation privée) pour cette structure et d'autres. C'est aussi le cas en ligne. Attention donc à ne pas mélanger les faits.

1Pourquoi un nonprofit américain quand on n'est pas américain ?

Pour collecter des dons afin de préserver une zone naturelle près de chez vous, une association locale suffit largement. Mais si vos ambitions sont plus grandes et que vous voulez lever des fonds à l'international, une petite association locale atteint vite ses limites.

La nonprofit corporation américaine est idéale pour collecter des fonds dans le monde entier au service de votre cause. Et un siège à New York ou à Los Angeles ne fait que renforcer cette ambition internationale.

Cette structure est idéale si vous avez de nombreux donateurs américains : ils connaissent bien le nonprofit américain et, surtout, les dons sont bien plus largement déductibles aux États-Unis qu'en Europe, par exemple.

2Quels sont les avantages d'une 501(c)(3) ?

L'exonération fiscale au titre de la section 501(c)(3) offre de nombreux avantages.

1. Statut d'exonération : pas d'impôt sur les sociétés au niveau fédéral ni au niveau de l'État ;
2. Dons déductibles : vos donateurs particuliers et entreprises peuvent déduire leurs dons de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Votre organisation peut remercier ses donateurs en leur remettant des reçus fiscaux pour les dons en numéraire et en nature.
3. Responsabilité limitée : les nonprofit corporations protègent leurs fondateurs, dirigeants et administrateurs contre toute responsabilité personnelle liée aux activités de l'organisation.
4. Exonération possible de la sales tax et de l'impôt foncier (variable selon l'État)
5. Exonération de l'impôt fédéral sur le chômage : des seuils potentiellement plus élevés avant toute obligation au titre de l'impôt chômage fédéral et/ou de l'État
6. Accès aux subventions : éligibilité aux subventions fédérales, des États et des collectivités locales. Une organisation au statut 501(c)(3) peut aussi bénéficier de subventions privées et publiques.
7. Tarifs postaux réduits et privilèges spécifiques pour les envois postaux des organisations à but non lucratif.
8. Réductions publicitaires : tarifs gratuits ou réduits pour les annonces et communiqués de presse des organisations à but non lucratif.
9. Logiciels en ligne à prix réduit : en tant qu'organisation à but non lucratif enregistrée, vous bénéficiez de remises sur de nombreux outils en ligne. Vous trouverez ici une liste détaillée des applications qui accordent de fortes réductions aux nonprofits.
10. Légitimité publique grâce à la reconnaissance de l'IRS : reconnue 501c3 par l'IRS, votre organisation gagne en caractère officiel et en crédibilité aux yeux du public et des autres institutions. Et pas seulement aux États-Unis, mais aussi à l'international.
11. Existence perpétuelle : une organisation au statut 501(c)(3) survit à ses fondateurs. Le statut n'a pas à être renouvelé, mais il ne se maintient pas tout seul : si la déclaration annuelle (Form 990 ou Form 990-N) n'est pas déposée trois années de suite, l'exonération est automatiquement perdue (§ 6033(j) IRC).

Autres avantages

Certaines entreprises et enseignes accordent des remises aux organisations à but non lucratif et à leurs employés. Certaines publications proposent aussi des tarifs publicitaires réduits. Beaucoup d'autres entreprises accordent des réductions aux nonprofits et à leurs employés sur présentation d'une copie du document de l'IRS attestant leur statut 501(c)(3).

3Les débuts sont toujours difficiles

Respecter les statuts, obtenir puis conserver l'exonération fiscale, gérer un conseil d'administration… Créer et enregistrer une organisation à but non lucratif aux États-Unis peut sembler compliqué et décourageant. Avec les bonnes informations et un projet solide, c'est pourtant plus simple qu'il n'y paraît.

Cela ne veut pas dire que créer une organisation à but non lucratif soit sans défis. Il faut de la stratégie, de la planification, de l'engagement et un vrai sens de l'organisation. Sans oublier les années de travail acharné et la volonté nécessaires pour faire vivre une nonprofit prospère dans la durée…

Sur cette page, nous vous en donnons une vue d'ensemble complète.

4Qu'est-ce que la 501(c)(3) ?

Pour la plupart des nouvelles organisations à but non lucratif, la première étape consiste à demander le statut officiel 501(c)(3).

La section 501(c)(3) est la partie de l'Internal Revenue Code américain qui prévoit une exonération fédérale pour les organisations à but non lucratif. Une organisation 501(c)(3) est une société, un trust, une association sans personnalité juridique ou un autre type d'organisation exonéré de l'impôt fédéral sur le revenu au titre de la section 501(c)(3) du titre 26 du United States Code.

Pour obtenir la classification 501(c)(3), une organisation doit être reconnue « d'intérêt général » par l'IRS. Selon l'IRS, une organisation à but non lucratif est créée dans l'un des buts suivants :

• Religieux
• Caritatif
• Scientifique
• Tests de sécurité publique
• Littéraire
• Éducatif
• la promotion du sport amateur national ou international, et
• la prévention de la maltraitance des animaux et des enfants

Les organisations qui viennent en aide aux personnes pauvres et défavorisées, construisent ou entretiennent des bâtiments publics ou des monuments nationaux ou d'État, défendent les droits civiques ou luttent contre la délinquance juvénile et la dégradation urbaine peuvent également être considérées comme des organisations à but non lucratif.

Les organisations ont de nombreuses raisons de demander le statut officiel 501(c)(3).

5Les 3 grands types d'organisations 501(c)(3)

5.1Public charity

Une public charity, classée par l'Internal Revenue Service (IRS) comme « non private foundation », doit tirer au moins 1/3 de ses dons d'une base de soutien public assez large, c'est-à-dire directement ou indirectement du grand public ou des pouvoirs publics. Ce soutien doit être suffisamment réparti et ne pas se limiter à quelques personnes ou familles ; il peut provenir de particuliers, d'entreprises et/ou d'autres public charities.

Les public charities sont définies dans l'Internal Revenue Code aux sections 509(a)(1) à 509(a)(4).

Les donateurs américains peuvent déduire de leurs impôts jusqu'à 60 % de leurs revenus au titre des dons faits à des public charities. Par ailleurs, une public charity doit disposer d'un organe de direction composé principalement de personnes indépendantes et sans lien de parenté.

5.2Private foundation

Une private foundation, parfois appelée fondation non opérationnelle, tire l'essentiel de ses revenus de placements et de dotations. Ces revenus servent à soutenir le travail des public charities par des subventions, plutôt qu'à financer directement des activités caritatives. Elle n'a pas besoin d'un soutien public : ses revenus peuvent donc provenir d'un petit nombre de donateurs, voire d'une seule personne ou d'une famille.

L'Internal Revenue Code définit les private foundations, à la section 509(a), comme les organisations 501(c)(3) qui ne sont pas des public charities.

Les dons à une private foundation peuvent être déductibles jusqu'à 30 % des revenus du donateur américain. La gouvernance d'une private foundation peut être nettement plus verrouillée que celle d'une public charity.

5.3Private operating foundation

En règle générale, une private operating foundation est une private foundation qui consacre l'essentiel de ses ressources à la conduite active de ses activités exonérées.

Ces structures mènent souvent des programmes actifs, comme les public charities, tout en présentant certains traits d'une fondation (par exemple une gouvernance stricte). On les considère donc généralement comme une forme hybride. La majeure partie des revenus doit être consacrée à la réalisation du programme.

Une private operating foundation est une private foundation qui consacre directement à ses activités exonérées 85 % de son revenu net ajusté ou de son rendement minimum d'investissement, le montant le plus faible étant retenu.

La fondation doit en outre satisfaire à l'un des tests suivants :

• le test des actifs
• le test de dotation
• le test de soutien

Enfin, les dons aux private operating foundations, décrites à la section 4942(j)(3) de l'Internal Revenue Code, sont déductibles jusqu'à 50 % du revenu brut ajusté du donateur américain.

6Créer votre nonprofit 501(c)(3) en 9 étapes

Important : si vous confiez à Mount Bonnell Advisors la création et le suivi de votre nonprofit, nous prenons en charge tous les aspects de la création et de l'enregistrement de votre structure américaine à but non lucratif. Cette section est là pour vous informer, en toute transparence.

Pour vous aider à créer une organisation à but non lucratif, nous avons préparé le guide ci-dessous, centré sur la création d'une organisation 501(c)(3).

Nous partons du principe que vous, le fondateur, ne résidez pas aux États-Unis. Le processus est donc conçu pour que votre présence sur place ne soit pas nécessaire.

Création, ouverture de compte, enregistrement auprès des autorités : avec notre méthode, tout se fait sans vous déplacer aux États-Unis.

6.1Étape 1 : clarifiez votre objectif

Quand on parle des aspects pratiques de l'enregistrement d'une nonprofit, cette étape peut sembler secondaire. Elle est pourtant essentielle : vous devez savoir précisément quelle est votre raison d'être.

Un objectif clair motive salariés et bénévoles, attire donateurs et soutiens, et contribue à bâtir une image positive auprès du public.

Dès que vous saurez exprimer votre objectif de façon claire et concise, chaque étape suivante sera plus simple, en particulier l'étape 2.

Pour clarifier la mission de votre organisation, posez-vous les questions de base : qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment.

• Qui mon organisation va-t-elle toucher, qui sont nos bénéficiaires ? Qui gérera nos services ? Quelles parties prenantes soutiendront notre mission ? Qui seront mes administrateurs, mes futurs salariés et bénévoles ?
• Quelle est la mission de mon organisation ? Identifiez le « problème » que vous voulez résoudre. Quelles valeurs guideront nos activités ?
• Où allons-nous remplir notre mission, où se dérouleront les activités ? S'agit-il d'une initiative locale, d'un projet à l'échelle d'un État ou d'une région, ou d'un projet national ou international ?
• Pourquoi est-ce que je crée cette organisation à but non lucratif ?
• Comment vais-je remplir ma mission ? Comment allons-nous financer notre fonctionnement ?

Une fois ces réponses en main, vous pouvez rédiger une déclaration de mission claire et un plan d'action sur un à trois ans pour votre organisation.

Conseil de pro : Ne brûlez pas les étapes. Le temps que vous prenez maintenant pour clarifier vos objectifs sera payant plus tard. Prenez du recul sur les informations recueillies, rédigez plusieurs versions et demandez l'avis de vos principales parties prenantes.

6.2Étape 2 : choisissez votre type d'organisation

Si vous avez bien mené l'étape 1, celle-ci devrait être assez simple. En fonction de la mission de votre nonprofit, choisissez le type d'organisation sous lequel vous souhaitez l'enregistrer (par exemple arts, bienfaisance, éducation, politique, religion, recherche).

Pour demander l'exonération fiscale, vous devez entrer dans l'une de ces 8 grandes catégories :

• Bienfaisance (y compris la lutte contre la pauvreté, la lutte contre les discriminations, la promotion de l'éducation, etc.)
• Religion
• Éducation
• Tests pour la sécurité publique
• Littérature
• Compétitions sportives de jeunes ou amateurs
• Science
• Prévention de la maltraitance des enfants et des animaux.

Il existe 29 types d'organisations à but non lucratif pouvant demander une exonération fiscale au titre de la section 501(c) de l'Internal Revenue Code. Le plus courant est le 501(c)(3), qui regroupe les organisations caritatives, religieuses, scientifiques et littéraires. Les autres organisations exonérées relèvent d'autres codes 501(c), par exemple :

• Fraternités (fraternal societies) : 501(c)(8)
• Clubs sociaux et de loisirs : 501(c)(7)
• Associations professionnelles et chambres de commerce : 501(c)(6)
• Organisations agricoles ou horticoles : 501(c)(5)
• Organisations de protection sociale : 501(c)(4)

Si votre organisation correspond à l'un de ces types ou à un autre, vous pouvez consulter la liste complète ici.

6.3Étape 3 : donnez un nom à votre organisation

Chaque État américain a ses propres règles pour la création d'une organisation à but non lucratif. Une chose est sûre : choisissez un nom unique, qui ait un lien avec les activités principales de votre organisation.

Ce choix donnera le ton et façonnera la marque de votre organisation pour des années. Prenez donc le temps d'y réfléchir.

Veillez à ce que le nom soit facile à prononcer et à retenir. Utilisez des mots descriptifs, sans en faire trop ni l'allonger à l'excès. Évitez le jargon technique ou sectoriel. Les sigles sont une bonne idée s'ils sont bien utilisés.

Si vous séchez sur le nom

Faites un brainstorming avec votre équipe, vos amis ou vos proches. Repérez les noms les plus inspirants et les plus mémorables. Pensez à la mission de votre organisation, à vos activités principales, à vos membres, voire à votre implantation. Vérifiez aussi la disponibilité des noms de domaine, car elle peut influencer votre choix.

Si un bon nom de domaine est disponible, achetez-le tout de suite, même si vous ne comptez pas créer un site web dans l'immédiat.

De nombreux États exigent que le nom d'une organisation à but non lucratif comporte une mention sociale, comme Incorporated, Corporation, Company, Limited ou leurs abréviations (Inc., Corp., Co. ou Ltd.). Vérifiez sur le site de votre État si cette mention est obligatoire pour votre organisation.

Une fois votre nom choisi, vérifiez sa disponibilité auprès du Secretary of State et consultez le site de l'Office américain des brevets et des marques (USPTO) pour vous assurer qu'il n'est pas protégé par une marque.

Conseil de pro : l'administration compétente de votre État peut vous indiquer comment vérifier si le nom envisagé est disponible. Moyennant des frais modiques, vous pouvez généralement le réserver pour une courte période, le temps de déposer vos statuts constitutifs.

6.4Étape 4 : constituez un conseil d'administration

Il est généralement judicieux de constituer un conseil d'administration avant la création. Dans certains États, vous devez indiquer les noms des administrateurs dans les documents de constitution. Même si votre État ne l'exige pas, il est utile de recruter votre conseil avant la création.

Votre conseil peut vous accompagner lors de la constitution et tout au long du processus, parfois ardu, de création d'une 501c3. Bien choisir son conseil d'administration est décisif pour la réussite de votre organisation à but non lucratif.

Qui sont les « bons » administrateurs ? Tout dépend de votre organisation. Mais quels que soient sa taille ou son objet, il est indispensable de recruter des personnes fiables, engagées et en phase avec votre mission et vos valeurs.

Autre point important : votre conseil doit réunir des personnes disposant d'expertise et de ressources dans des domaines variés.

Une bonne règle empirique pour le recrutement :

• Un tiers de personnes ayant accès à des ressources financières ou capables de lever des dons.
• Un tiers de personnes ayant des compétences de gestion en finance, marketing, droit et domaines similaires.
• Et un tiers de personnes ancrées dans la communauté locale et expertes de votre domaine d'action.

Prenez le temps de définir leurs rôles et leurs fiches de mission avant de commencer à recruter.

Il peut aussi être utile de préparer un dossier d'accueil ou un guide d'orientation pour vos nouveaux administrateurs. Vous pourriez également organiser un événement de bienvenue pour que chacun fasse connaissance.

Un administrateur basé aux États-Unis

Sur le plan strictement juridique, peu importe que les administrateurs résident aux États-Unis ou à l'étranger. Mais n'oubliez pas que c'est l'IRS qui doit accorder le statut d'organisation d'intérêt général. Si votre nonprofit n'a aucun lien avec les États-Unis (ni établissement stable, ni administrateur américain), l'IRS risque de se déclarer incompétent.

Selon nous, une nonprofit dirigée par des étrangers doit donc compter au moins un administrateur résidant aux États-Unis.

6.5Étape 5 : rédigez vos statuts

Important : si vous confiez à Mount Bonnell Advisors la création et le suivi de votre nonprofit, nous prenons en charge tous les aspects des statuts de votre organisation américaine d'intérêt général. Cette section est fournie à titre d'information et par souci de transparence.

Les statuts fixent les règles de fonctionnement et encadrent vos procédures administratives. Ils sont l'outil de la responsabilité interne et décrivent le fonctionnement de votre organisation à but non lucratif.

Le pouvoir d'adopter, de modifier ou d'abroger les statuts appartient au conseil d'administration, sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur.

Les statuts définissent les règles et procédures pour la tenue des réunions, l'élection des administrateurs, la nomination des dirigeants et les autres formalités.

Remarque : une organisation exonérée de l'impôt fédéral sur le revenu au titre de l'Internal Revenue Code 501(c)(3) doit déclarer chaque année à l'IRS, sur le formulaire IRS 990, toute modification de ses statuts et autres documents de référence, afin de rester en conformité.

Vous trouverez des modèles de statuts en ligne. Attention toutefois : tous ne contiennent pas les éléments nécessaires pour obtenir l'exonération. Pour obtenir le statut 501(c)(3), vos statuts doivent comporter une clause stipulant expressément que :

• Les activités de l'organisation se limitent aux objets visés à la section 501(c)(3) de l'Internal Revenue Code.
• L'organisation ne participera à aucune activité politique ou législative interdite par la section 501(c)(3).
• En cas de dissolution, l'actif restant sera attribué à une autre organisation à but non lucratif, à une autorité publique ou à une autre fin d'intérêt général.

Vous trouverez des indications plus détaillées et des exemples de formulations dans la publication IRS 557.

Adressez-vous à l'administration compétente de votre État pour la constitution (en général le Secretary of State) et demandez-lui un modèle de statuts.

6.6Étape 6 : déposez vos documents de constitution

Important : si vous confiez à Mount Bonnell Advisors la création et le suivi de votre nonprofit, nous prenons en charge tous les aspects de la création et de l'enregistrement de votre structure américaine à but non lucratif. Cette section est là pour vous informer, en toute transparence.

Une fois le nom de votre organisation choisi et votre conseil nommé, remplir et déposer vos documents de constitution devrait être un jeu d'enfant.

Ces documents indiquent officiellement le nom de votre organisation, son siège, son objet, son conseil fondateur et bien plus encore.

Vous devez déposer l'« acte constitutif » auprès de l'administration compétente de votre État. Les experts recommandent de créer l'organisation dans l'État où elle mènera ses programmes ou services. Si vous agissez à l'international, le choix de l'État américain compte évidemment moins.

Ni voyage aux États-Unis ni rendez-vous chez un notaire ne sont nécessaires pour la création.

IMPORTANT : vous devez vous enregistrer dans chaque État américain où vous exercez une activité (c'est-à-dire où vous avez un établissement stable) et y demander une exonération distincte.

Les frais d'enregistrement varient selon l'État. Créer une organisation à but non lucratif ne lui confère pas automatiquement l'exonération 501(c)(3). L'IRS exige une clause spécifique dans votre acte constitutif si vous souhaitez demander une exonération fédérale.

Une fois vos documents remplis, envoyez-les à l'administration compétente de votre État (le plus souvent le Secretary of State). Les exigences diffèrent d'un État à l'autre : certains veulent un dépôt électronique, d'autres plusieurs exemplaires par courrier, etc. Dans de nombreux États, vous devez aussi publier un avis de constitution dans un journal local après le dépôt.

Dès que l'État a approuvé votre acte constitutif (parfois, cela doit avoir lieu avant), tenez votre première réunion officielle du conseil. Le président de séance informe le conseil que l'État a approuvé l'acte, que le conseil consigne alors au procès-verbal officiel. Cette réunion est généralement appelée « réunion d'organisation ». Son procès-verbal n'est qu'un compte rendu formel des procédures et des décisions prises : fixation de la période comptable et de l'exercice fiscal, approbation de l'émission des adhésions, habilitation et mise en place du conseil et d'autres comités, adoption des statuts, autorisation d'ouvrir un compte bancaire pour l'organisation, et bien plus encore.

6.7Étape 7 : demandez l'exonération au titre de 501(c)(3)

IMPORTANT : la description suivante de la procédure est donnée à titre d'illustration. Il ne s'agit pas « simplement » de remplir un formulaire : on dépose au final un document proche d'un business plan, très rédigé, qui décrit votre projet en détail. Nous vous conseillons de confier la demande d'exonération à un expert américain expérimenté : c'est la seule façon de maximiser vos chances. C'est particulièrement important pour les fondateurs non américains, car le dossier doit expliquer et justifier pourquoi la nonprofit est créée aux États-Unis et quel lien durable elle entretient avec le pays. Mount Bonnell Advisors peut volontiers vous mettre en relation avec un expert.

Vous demandez l'exonération auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) en déposant le formulaire IRS 1023. Pour profiter pleinement du statut d'exonération, déposez le formulaire 1023 dans les 27 mois suivant le dépôt des statuts de votre organisation.

Selon le mode de dépôt, des frais de 275 $ ou 600 $ sont dus. Vous devez créer un compte sur pay.gov et régler ces frais par carte de crédit ou de débit. Comptez ensuite 3 à 12 mois avant la réponse de l'IRS, selon le nombre de questions que soulève votre dossier. C'est pourquoi de nombreux experts conseillent de lancer la procédure le plus tôt possible.

Aucune présence sur place aux États-Unis n'est nécessaire pour le dépôt.

Le formulaire 1023 compte à lui seul jusqu'à 28 pages. Avec les annexes, calendriers et autres pièces éventuellement requises, il n'est pas rare que le dossier envoyé à l'IRS atteigne 100 pages. Voyez le formulaire 1023 comme un examen de vos activités prévues (et/ou passées) et une analyse approfondie de la gouvernance, de l'objet et des programmes envisagés de votre organisation.

L'IRS veut s'assurer que l'organisation a été créée exclusivement à des fins 501(c)(3) et que ses programmes servent ces objectifs. L'administration fiscale examine aussi de près les conflits d'intérêts et les éventuels avantages accordés à des initiés, deux motifs possibles de refus.

Il est aussi possible d'utiliser un formulaire de demande plus court (1023-EZ) :

• Formulaire 1023 : la demande classique de 26 pages, utilisée par les grandes organisations à but non lucratif
• Formulaire 1023-EZ : une demande simplifiée de 3 pages, ouverte aux organisations dont les recettes brutes sont inférieures à 50 000 $ et l'actif inférieur à 250 000 $

Sur le site de l'IRS et dans les instructions du formulaire, vous trouverez une grille à remplir pour savoir si votre organisation peut utiliser le formulaire simplifié.

Vous devez également joindre à cette demande l'acte constitutif et les statuts de votre organisation.

Avant de remplir le formulaire 1023, vérifiez donc que vous avez :

• Déposé votre acte constitutif
• Préparé vos statuts
• Tenu votre première réunion d'organisation

L'IRS vous demandera de documenter certains détails précis dans votre demande. Prévoyez donc quelques jours pour remplir ce formulaire et rassembler vos pièces. Votre acte constitutif et/ou vos statuts doivent contenir les éléments suivants :

• une déclaration de vos objets exonérés (par exemple caritatifs, religieux, éducatifs et/ou scientifiques)
• une clause de dissolution
• une clause relative aux conflits d'intérêts

Remplir le formulaire 1023

Préparez-vous aussi à fournir des réponses détaillées et/ou à joindre :

1. Informations de base

• Le nom de votre organisation à but non lucratif, vos coordonnées et la date de dépôt de vos statuts.

2. Une copie de votre acte constitutif et de vos statuts, jointe au formulaire de demande.
   
   
3. Les clauses suivantes :

• une clause indiquant que votre organisation a été constituée dans un but exonéré reconnu au titre de la section 501(c)(3) (par exemple caritatif, religieux, scientifique, littéraire et/ou éducatif) et
• une clause prévoyant que tous les actifs restant après la dissolution de l'organisation seront attribués à une autre organisation à but non lucratif exonérée au titre de la section 501(c)(3), ou à une administration fédérale, d'État ou locale à des fins d'intérêt public.

4. Une description détaillée et rédigée de toutes les activités de votre organisation.

• Décrivez les activités passées, présentes et futures, par ordre d'importance.

5. Des informations sur toutes les rémunérations et tous les accords financiers prévus avec :

• les premiers administrateurs (directors)
• les premiers dirigeants (par exemple président, Chief Executive Officer, vice-président, secrétaire, trésorier, Chief Financial Officer ou tout autre dirigeant de votre organisation)
• les trustees
• les cinq salariés les mieux payés gagnant plus de 50 000 $ par an et
• les cinq prestataires indépendants les mieux payés gagnant plus de 50 000 $ par an

6. Compte de résultat et bilan.

Combien de temps faut-il à l'IRS pour traiter la demande ?

Selon l'IRS, vous devriez avoir de ses nouvelles dans les 180 jours suivant le dépôt de votre demande. L'IRS examine votre dossier en détail et, si des informations manquent, il peut avoir besoin de vous recontacter. Cela peut considérablement ralentir la procédure : d'où l'importance de soigner au maximum votre préparation avant le dépôt.

Conseil de pro : Dans 40 États, un enregistrement pour les appels aux dons caritatifs est également obligatoire, généralement (mais pas toujours) géré par le bureau de l'Attorney General. La plupart des États exigent cet enregistrement avant toute sollicitation de dons. Par ailleurs, la plupart des États reconnaissent le statut fédéral 501(c)(3) pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés ; la Californie et le Texas font figure de grandes exceptions. Tous deux exigent une procédure de demande distincte pour obtenir le statut d'organisation caritative au niveau de l'État.

6.8Étape 8 : assurez une conformité durable

Une fois le statut 501(c)(3) obtenu, vous n'avez aucun document à déposer pour le renouveler. Autrement dit, une organisation 501(c)(3) n'a pas de date d'expiration. D'autres mesures sont toutefois nécessaires pour conserver l'exonération fiscale.

Une fois tout approuvé par l'État, préparez-vous aux obligations déclaratives annuelles.

Dans la plupart des cas, une organisation exonérée doit déposer auprès de l'IRS une version du formulaire 990, selon ses activités financières. Le formulaire 990 renseigne sur vos finances, vos activités, votre gouvernance, vos administrateurs et vos principaux collaborateurs, et il est consultable par le public.

Tenez une comptabilité rigoureuse de vos recettes, dépenses, actifs et passifs. Vous devez aussi conserver des registres appropriés concernant vos salariés, par exemple les fiches de paie et le paiement des retenues à la source, de l'assurance accidents du travail, de l'assurance chômage, etc. Si vous faites appel à des prestataires indépendants, conservez une copie de tous les documents de revenus divers (formulaire 1099-MISC) qui leur sont remis.

Chaque État a en outre ses propres règles de déclaration et de renouvellement. Suivez donc les finances et les activités de votre organisation tout au long de l'année : vos déclarations n'en seront que plus simples.

Si vous souhaitez un jour changer de nom ou d'adresse, sachez que l'IRS impose à toute organisation exonérée d'impôt de déclarer son nom, son adresse ainsi que tout changement structurel ou opérationnel. Lorsqu'une organisation dépose un rapport annuel (par exemple le formulaire 990 ou 990-EZ), elle doit y indiquer ces changements. Si votre organisation doit déclarer un changement de nom, consultez la rubrique Change of Name, Exempt Organizations. Si vous devez déclarer un changement d'adresse, consultez la rubrique Change of Address, Exempt Organizations. L'EO Determinations Office peut délivrer une lettre de confirmation mentionnant le nouveau nom et/ou la nouvelle adresse de l'organisation et confirmant la section applicable de l'Internal Revenue Code.

Nos recommandations :

Un archivage bien organisé est essentiel. Prévoyez un classeur pour y ranger tous les documents importants (dossiers d'enregistrement, licences et autorisations, procès-verbaux de réunions, etc.) : vous resterez organisé et pleinement en conformité.

Par ailleurs, la plupart des experts recommandent de ne pas collecter de dons avant d'avoir reçu la lettre de l'IRS confirmant votre exonération.

Si l'exonération vous est refusée et que vous souhaitez contester cette décision, adressez-vous à un avocat expérimenté dans l'accompagnement des organisations à but non lucratif.

Conseil de pro : renseignez-vous auprès de l'agence de protection des consommateurs de votre État (ou d'une autorité équivalente) sur les autorisations requises. Si vous vendez par exemple des biens à des consommateurs, il vous faudra une autorisation de sales tax, et vos activités peuvent nécessiter un permis de construire.

6.9Étape 9 : recevoir des dons

En tant que 501c3, votre organisation permet désormais à ses donateurs de déduire leurs dons de leurs impôts. Les organisations à but non lucratif disposent de plusieurs moyens de collecte, comme les lettres d'appel et les événements, mais le don en ligne s'impose rapidement comme l'option la plus populaire et la moins coûteuse.

Le don en ligne a le vent en poupe, et les organisations à but non lucratif disposent de plusieurs moyens pour le collecter.

Dons récurrents

Les dons récurrents sont une formidable source de revenus pour les organisations à but non lucratif. Prévisibles, ils peuvent être intégrés au budget annuel. Les donateurs adorent leur simplicité : ils soutiennent régulièrement leurs causes préférées sans avoir à y penser. De nombreuses applis et solutions vous permettent de les mettre en place.

Abondement des entreprises (matching)

Aux États-Unis, il est très courant que les entreprises doublent par leur propre don les dons de leurs salariés, fournisseurs et clients pour une cause donnée. Des prestataires de services proposent aux organisations à but non lucratif une solution peu coûteuse pour gérer cet abondement. Les organisations peuvent ainsi offrir à leurs donateurs un moyen plus simple de savoir si leur entreprise pratique le matching.

Crowdfunding

Les donateurs collectent de l'argent via le crowdfunding pour leur anniversaire ou pour aider des personnes dans le besoin. Les organisations à but non lucratif veulent elles aussi prendre le train en marche. Avec une plateforme en ligne adaptée, elles peuvent créer des campagnes de crowdfunding, envoyer des nouvelles à leurs donateurs et partager leurs succès en ligne. Ces campagnes sur mesure encouragent les donateurs à s'impliquer et à partager leur histoire avec un nouveau public.

Don par SMS (Text-to-Give)

Le don par SMS séduit de plus en plus les jeunes donateurs et les organisations à but non lucratif. De nombreuses solutions technologiques permettent de collecter facilement des dons via le smartphone des donateurs. Beaucoup d'associations locales, d'églises et de responsables politiques ont déjà connu le succès avec ces campagnes.

En envoyant à vos donateurs un SMS avec l'identifiant de votre campagne et un lien vers votre page de dons, vous leur permettez de faire un don ponctuel ou récurrent en quelques minutes. Profitez de cette simplicité et ajoutez une campagne Text-to-Give à votre prochain événement.

7Questions fréquentes (FAQ) sur l'enregistrement d'une organisation à but non lucratif 501(c)(3)

7.1Combien coûte le statut 501c3 ?

Tout dépend du formulaire IRS utilisé pour le dépôt. Vous avez deux options.

• Formulaire IRS 1023-EZ. Les frais de traitement du formulaire 1023-EZ s'élèvent à 275 $.
• Formulaire IRS 1023 : le formulaire IRS 1023 correspond à la procédure classique que de nombreuses nouvelles organisations doivent suivre auprès de l'IRS pour obtenir l'exonération 501c3. Les frais de traitement du formulaire 1023 s'élèvent à 600 $.

Les frais de traitement se règlent via Pay.gov au moment du dépôt de la demande.

S'y ajoutent les honoraires d'un conseiller ou d'un professionnel expérimenté chargé de préparer votre demande 501c3.

7.2Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation 501c3 ?

En général, il faut entre 2 et 12 mois pour obtenir l'approbation 501(c)(3) de l'IRS, demandes écrites de compléments comprises. C'est parfois plus rapide, parfois un peu plus long.

Pour les demandeurs qui déposent le formulaire 1023-EZ, le délai est plus court grâce à la procédure simplifiée de dépôt électronique.

L'une des principales raisons de ce long délai est le temps nécessaire pour qu'un dossier soit attribué à un examinateur. Le délai dépend aussi de la période de l'année, du type et de la classification de l'organisation, ainsi que de la complexité de la demande.

Un examen accéléré peut être demandé lorsqu'une nouvelle organisation est créée pour apporter une aide immédiate après une catastrophe, ou lorsqu'une subvention importante et promise, assortie d'une date d'expiration, conditionne le budget de l'organisation. Rien ne garantit toutefois que l'IRS accepte une demande d'examen accéléré.

7.3Peut-on être une organisation à but non lucratif sans statut 501c3 ?

Il existe des organisations à but non lucratif informelles, non reconnues officiellement par l'IRS, et elles ont tout à fait le droit de continuer ainsi. Mais sans le statut officiel 501(c)(3) accordé par l'IRS, le groupe n'est pas exonéré d'impôt et les donateurs ne peuvent pas déduire leurs dons de leurs impôts.

En règle générale, les très petites organisations à but non lucratif dont les recettes brutes annuelles sont inférieures à 5 000 USD, ainsi que les églises, les œuvres intégrées aux églises et les conventions ou associations d'églises, fonctionnent sans statut 501(c)(3). Les dons qui leur sont faits restent déductibles, même si l'organisation ne dispose pas du statut d'exonération.

7.4Faut-il être une organisation 501c3 pour recevoir des subventions ?

Les bailleurs de fonds financent en général des organisations ayant le statut d'organisation caritative publique au sens de la section 501(c)(3) de l'Internal Revenue Code. Les subventions accordées à des organisations sans statut 501c3 sont rares, mais elles existent. Il est aussi possible de recourir au parrainage fiscal (fiscal sponsorship) : un accord formel par lequel une organisation caritative 501(c)(3) parraine un projet qui n'a pas forcément de statut exonéré. Le projet peut alors demander des subventions et collecter des dons déductibles sous le statut exonéré de son parrain.

7.5Je vis aux États-Unis. Puis-je faire un don fiscalement avantageux à ma propre organisation 501c3 ?

Oui, en tant que contribuable américain, vous pouvez faire un don à votre propre organisation 501(c)(3). Vous pouvez faire un don déductible à n'importe quelle organisation caritative 501(c)(3), quel que soit votre lien avec elle. Techniquement, il ne s'agit d'ailleurs pas de « votre » organisation, car une organisation caritative n'a pas de propriétaire. En revanche, l'argent donné doit être utilisé à des fins caritatives.

Veillez à ce que l'organisation vous remette un reçu de don signé. Il doit indiquer ce qui a été donné, la valeur du don et le fait qu'aucun bien ni service n'a été reçu en contrepartie.

7.6Une organisation 501c3 paie-t-elle l'impôt américain sur les plus-values ?

Les organisations relevant de la section 501(c)(3) de l'IRC sont en général exonérées de la plupart des formes d'impôt fédéral sur le revenu, y compris l'impôt sur les dividendes et les plus-values de cession d'actions. Tant que l'entité 501(c)(3) conserve son statut d'organisation exonérée, elle ne paie pas d'impôt sur ses éventuels gains.

7.7Une organisation 501c3 paie-t-elle la taxe foncière américaine ?

Les biens immobiliers détenus par des organisations à but non lucratif et utilisés pour leur objet exonéré sont exemptés de taxe foncière en vertu du droit de l'État. Si tout ou partie du bien ne sert pas la mission de l'organisation, celle-ci peut être tenue de payer la taxe foncière.

Exemple : l'organisation possède un bien mais en loue une partie à une entreprise à but lucratif. Elle doit alors payer la taxe foncière sur la partie louée.

7.8Quelles exigences une 501c3 impose-t-elle au conseil d'administration ?

Le conseil d'administration est l'organe de direction d'une organisation 501C3 : il supervise ses activités et doit veiller à ce qu'elle respecte la loi et soit gérée au mieux. Dans une 501c3, les fondateurs peuvent siéger au conseil. Certains États exigent qu'une 501c3 nomme au moins 3 personnes à son conseil. Et au moins un administrateur doit être chargé de prendre les décisions stratégiques et financières de l'organisation.

7.9Comment vérifier le statut 501c3

Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur le site de l'IRS. Le traitement commence dès qu'un agent est affecté à votre dossier. Pour connaître le statut de votre demande 501c3, contactez l'IRS Exempt Organization Customer Account Services au (877) 829-5500. Vous devrez indiquer un numéro d'identification fiscale et l'adresse postale de l'organisation. L'IRS ne communique les informations sur le statut de votre demande 501(c)(3) qu'à un dirigeant identifié de l'organisation.

7.10Les fondateurs d'une 501c3 peuvent-ils percevoir un salaire ?

En tant que fondateur d'une 501c3, vous pouvez vous verser une rémunération raisonnable pour les services que vous rendez réellement à l'organisation. L'IRS en évalue le caractère raisonnable en la comparant aux salaires pratiqués dans des organisations similaires. Veillez à vous rémunérer de façon raisonnable et à ne pas vous payer « trop », pour ne pas risquer d'être accusé de rémunération excessive. Le salaire doit rester dans des limites raisonnables, compte tenu du nombre d'heures travaillées, du budget global de l'organisation, du niveau de formation requis et des rémunérations moyennes de votre région.

7.11Les organisations 501c3 sont-elles exonérées d'impôt ?

Oui, toutes les organisations 501c3 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés fédéral et/ou de l'État. Toutes leurs activités ne le sont pas pour autant : celles qui n'ont pas de lien avec la mission ou l'objet principal de l'organisation sont imposables. Il peut s'agir de toute activité ou affaire destinée à compléter ses revenus. On les classe généralement parmi les activités commerciales sans lien avec la mission.

7.12Les donateurs étrangers peuvent-ils déduire leur don dans leur pays ?

Même si certains pays permettent en théorie de déduire, au moins en partie, un don fait à une organisation étrangère, les conditions sont plutôt strictes. Pour savoir si votre organisation les remplirait, le mieux est d'en parler à un conseiller fiscal local.

8Ce qu'il faut retenir

Créer une organisation à but non lucratif est, sans aucun doute, un vrai défi.

Nous vous conseillons de faire appel à une expertise locale (avocat, expert-comptable ou toute personne maîtrisant le droit de l'exonération fiscale et le fonctionnement des organisations à but non lucratif dans votre État) pour que votre nouvelle organisation respecte les lois et exigences fédérales et de l'État.

Mieux vaut prévenir que réparer : le meilleur moment pour mettre votre organisation sur la voie du succès, c'est tout au début.

Ne vous laissez pas décourager par les obstacles. Rappelez-vous pourquoi vous faites ce que vous faites. Pensez à votre mission et à vos bénéficiaires quand tout vous semble trop lourd.

Nous espérons que cet article vous a aidé à comprendre comment créer une organisation à but non lucratif et obtenir son exonération fiscale.

Pour en savoir plus sur le système fiscal américain, consultez notre guide pour débutants et notre introduction express au droit fiscal américain pour les entrepreneurs européens. Pour un panorama de toutes les formes juridiques américaines et des sujets liés à la création, rendez-vous sur notre page Création d'entreprise. Découvrez ici si vous devez remplir un formulaire W-8.

L'essentiel

• Les États-Unis comptent 29 types de structures à but non lucratif. La plus connue est la nonprofit corporation dotée du statut prévu à la section 501(c)(3) de l'IRC.
• Le statut 501(c)(3) apporte l'exonération fiscale, des dons déductibles, une protection de responsabilité et l'accès aux subventions. Une organisation qui ne dépose pas le Form 990 ou 990-N trois années de suite perd automatiquement son exonération.
• Il existe trois grands types : l'organisation caritative publique, la fondation privée et la fondation privée opérationnelle, avec des plafonds de déduction des dons différents.
• La création se fait en neuf étapes, et des experts locaux vous aident à respecter les règles fédérales et de l'État.

Comment nous vous aidons

• Création de société aux États-UnisLLC, Inc ou LP au Delaware, en Floride, en Californie, à New York, au Texas ou au Wyoming.
• Consultation création de sociétéForme juridique, État et conséquences fiscales, avant de vous engager.