Responsabilité du fait des produits aux États-Unis

Pour toute entreprise qui veut vendre ses produits aux États-Unis, la responsabilité du fait des produits est un sujet majeur, à étudier impérativement en amont. L'histoire du chat dans le micro-ondes n'en est qu'un exemple célèbre. Que l'affaire ait vraiment existé ou non : si vous voulez conquérir le marché américain, protégez-vous, vous et votre entreprise, contre les procès et des montants de dommages considérables. Sur cette page, nous avons réuni pour vous l'essentiel sur la responsabilité du fait des produits aux États-Unis, des risques jusqu'aux mesures de prévention possibles.

1La responsabilité du fait des produits en Europe

Depuis fin 2024, la responsabilité du fait des produits en Europe repose sur une nouvelle base. La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux abroge l'ancienne directive 85/374/CEE de 1985. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 9 décembre 2026 ; elle s'applique aux produits mis sur le marché à partir de cette date, la version de 1985 restant applicable aux produits plus anciens. La nouvelle directive couvre expressément les logiciels, les services numériques et les mises à jour, et facilite la preuve pour les victimes. Si vous produisez à la fois pour le marché européen et le marché américain, attendez-vous donc à un durcissement des deux côtés.

2Le cadre juridique aux États-Unis

2.1Principes généraux et responsabilité

Contrairement à l'Europe, la responsabilité du fait des produits est régie au niveau de chaque État américain et non par l'État fédéral. En cas de procès, il existe toutefois en principe trois fondements juridiques :

1. Responsabilité contractuelle de garantie : la Breach of Warranty couvre la responsabilité liée aux caractéristiques du produit ou aux dommages qu'il cause. Elle relève du contrat et s'applique sans faute.
2. Devoir de diligence : À côté de la responsabilité contractuelle, la Liability for Negligence fonde des actions prévues par la loi. Elle suppose une faute et porte directement sur le devoir de diligence du fabricant. La victime doit prouver une négligence ou un manquement.
3. Responsabilité objective : La Strict Liability in Tort vise les dommages causés par des produits défectueux. Elle s'applique sans faute et découle non pas de la loi, mais de la jurisprudence.

En cas de défaut du produit, la charge de la preuve du lien avec le dommage incombe aux États-Unis à la victime. Une entreprise peut être poursuivie pour différents défauts, de la conception à la production jusqu'à la mise en service, sur toutes sortes d'aspects du produit, y compris les pièces des fournisseurs.

En règle générale, aux États-Unis, sont responsables tous les acteurs de la chaîne de distribution : importateurs, fournisseurs et fabricants, mais aussi distributeurs et concepteurs. C'est le demandeur qui choisit qui, et combien d'entre eux, il met en cause.

Contrairement à l'Europe, aux États-Unis ce n'est pas un juge qui fixe les dommages et intérêts, mais un jury composé de simples citoyens. C'est lui qui rend le verdict ; le juge veille seulement au bon déroulement de la procédure.

Outre les dommages directement causés par le produit , les préjudices immatériels et les dommages consécutifs, il existe aux États-Unis les Punitive Damages, des dommages et intérêts punitifs qui représentent le plus souvent l'essentiel de l'indemnisation.

2.2Procédure

Les tribunaux américains interprètent leur compétence de façon très large : le moindre lien avec les États-Unis suffit pour être poursuivi. Une plainte n'y est soumise qu'à de faibles exigences formelles. Elle se dépose simplement, contre des frais modiques, et peut être signifiée par courrier . Les preuves ne sont exigées qu'au procès. Les frais de procédure sont supportés par chaque partie.

Avant le procès a lieu la Discovery, une sorte d'instruction préalable. Les parties désignent leurs moyens de preuve, répondent aux questionnaires de la partie adverse et remettent les documents demandés. Tout manquement à cette obligation d'information est sanctionné.

Aux États-Unis, ce qui compte chez les experts, ce n'est pas seulement leur neutralité et leur compétence, mais leur capacité à convaincre le jury. Le système américain prévoit aussi les actions collectives, les Class Actions, qui permettent d'agir en groupe : il y a un demandeur principal, mais le jugement vaut pour toutes les personnes concernées.

3Mesures de prévention pour les entreprises aux États-Unis

Le meilleur moyen de réduire le risque de procès, c'est bien sûr d'éviter les défauts. Mais comme les erreurs arrivent, il faut aussi transférer la responsabilité ou se prémunir contre les réclamations.

Pour cela, identifiez les risques dès la phase de conception. Des contrôles réguliers permettent aussi de documenter la qualité. Les fabricants doivent surveiller la production, l'ajuster si nécessaire et rappeler les produits le cas échéant. Pour les produits de consommation vendus sur le marché américain, il existe une obligation de déclaration auprès de la Consumer Product Safety Commission (CPSC).

Voici d'autres mesures pour vous protéger, vous et votre entreprise, contre les procès en responsabilité du fait des produits :

• Structure de l'entreprise : Pour vendre à des clients américains, créer une société américaine distincte est souvent judicieux : elle protège la société mère et cloisonne le risque. Choisissez bien sûr une forme à responsabilité limitée (par exemple la C Corporation), en gardant à l'esprit le risque de levée du voile social. Une filiale aux États-Unis n'a de sens que si elle fabrique elle-même sur place les produits vendus. Si c'est la société mère qui produit, elle reste responsable.

• Conception du produit : Les normes industrielles, de sécurité et légales doivent évidemment être prises en compte et respectées dès la conception. Au niveau fédéral, les standards de ces autorités comptent : la US Consumer Product Safety Commission, l'agence de protection de l'environnement EPA, la Food and Drug Administration, l'autorité des transports NTSB, la National Highway Traffic Safety Administration et l'OSHA pour la sécurité au travail. Pour les normes sectorielles, il existe des organismes comme la National Electrical Manufacturers Association NEMA , la NFPA et les Underwriters Laboratories.

• Juridiction compétente : Si vous convenez d'une juridiction étrangère, les tribunaux américains la reconnaissent en général. Le demandeur ne peut alors agir aux États-Unis que pour des motifs particuliers (par exemple une action avec blessure corporelle ou décès).

• Choix de l'État : certains États sont particulièrement stricts en matière de responsabilité du fait des produits, d'autres moins. Le Delaware et la Virginie passent pour favorables aux entreprises, la Californie et la Floride pour plus protectrices des consommateurs. Le cadre juridique peut donc peser lourd dans le choix de votre implantation.

• Avertissements et notices : la rédaction et la présentation des avertissements sont essentielles. Ils doivent signaler clairement les dangers potentiels du produit, être bien visibles et faciles à comprendre, avec des mots-signaux et des pictogrammes. Les modes d'emploi ne doivent pas être simplement traduits, mais réellement adaptés au marché américain. La norme ANSI Z535.6 de l'American National Standards Institute vous y aide.

• Assurance : une assurance responsabilité civile produits est indispensable. Elle doit couvrir tous les dommages survenus pendant la durée du contrat, ainsi que les frais d'avocat et de justice. Des accords avec vos fournisseurs et clients sont aussi utiles.

4S'assurer contre la responsabilité du fait des produits aux États-Unis

Si votre entreprise exporte vers les États-Unis, vérifiez absolument que votre assurance ne couvre pas seulement les voyages d'affaires, les expositions et les salons, mais aussi le commerce extérieur et le montage. En raison du risque de responsabilité accru, ce n'est pas toujours automatique. Pensez également à une éventuelle garantie subséquente. Entrepôts, sites de production ou autres établissements aux États-Unis doivent être assurés directement aux États-Unis . S'il est courant d'imputer les frais de justice sur la somme assurée, les dommages-intérêts tels que les punitive damages ne sont couverts par aucune assurance.

Important pour les vendeurs sur marketplace : depuis août 2021, Amazon impose une assurance responsabilité civile produits obligatoire aux États-Unis. Elle concerne les entreprises qui vendent sur la plateforme américaine et réalisent plus de 10 000 $ de chiffre d'affaires mensuel. Amazon doit figurer dans le contrat en tant qu'assuré.

Au passage, vous trouverez ici les principaux termes et informations sur l'assurance santé aux États-Unis.

5Responsabilité produits aux États-Unis : ce qu'il faut retenir

Vendre aux États-Unis implique par principe un risque de responsabilité plus élevé. Mieux vaut donc souscrire en amont une couverture sur place pour vous protéger contre des demandes de dommages-intérêts exorbitantes et des procès. Autre point clé du droit américain de la responsabilité produits : même avec une filiale américaine, la responsabilité peut, dans certains cas, remonter jusqu'à la société mère. La filiale n'offre alors pas l'effet d'écran attendu. Enfin, tenez compte du cadre juridique dans le choix de votre implantation et optez (si possible) pour un État favorable aux entreprises. Pour en savoir plus sur le cadre juridique, consultez nos pages sur la sécurité juridique aux États-Unis et sur les actions en justice des salariés ; vous trouverez aussi une vue d'ensemble de toutes les étapes de votre entrée sur le marché américain.

L'essentiel

• Aux États-Unis, la responsabilité produits relève des États ; les plaignants invoquent la garantie, la négligence ou la responsabilité sans faute (strict liability).
• Tous les acteurs de la chaîne de distribution peuvent être tenus responsables, et c'est un jury qui fixe les dommages-intérêts, souvent assortis de dommages punitifs.
• Les tribunaux américains interprètent largement leur compétence ; avant le procès intervient la discovery, avec de vastes obligations de communication.
• Pour vous protéger : une société américaine à responsabilité limitée, des normes américaines dès le développement, une clause attributive de juridiction, le bon choix d'implantation et des avertissements adaptés au marché américain.
• Une assurance responsabilité civile produits couvrant le commerce extérieur et le montage est indispensable ; aucune assurance ne couvre les punitive damages.

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