Créer une LLC américaine avec établissement stable : ce que le fisc exige alors

Si vous bâtissez une vraie activité aux États-Unis, avec bureau, salariés, entrepôt ou direction sur place, vous créez une LLC qui existe pleinement pour le fisc américain. Son bénéfice y est imposable, la LLC et ses associés déposent des déclarations auprès de l'IRS, et la convention fiscale détermine comment votre pays de résidence traite ce bénéfice. Vous trouverez ici quand une LLC a un établissement stable au regard du droit américain et de la convention, quels formulaires en découlent et comment se déroule la création.

1Une LLC avec une vraie activité aux États-Unis

Cette page s'adresse aux entrepreneurs qui veulent vraiment travailler en Amérique. Vous ouvrez un bureau ou un atelier, embauchez, stockez des marchandises, dirigez votre activité sur place ou vous installez vous-même aux États-Unis. La LLC n'est alors plus une simple coquille avec un Registered Agent, mais une entreprise américaine, et le droit fiscal américain la traite comme telle.

C'est précisément pour cela que nous créons des sociétés. Tout ce que vous devez savoir avant de commander l'une de nos LLC, de la résidence aux obligations déclaratives, figure dans Informations importantes sur les LLC américaines que nous proposons. Lisez cette page en entier avant de commander.

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Deux questions déterminent tout le reste. Selon le droit américain : la LLC exerce-t-elle un trade or business aux États-Unis, et quel bénéfice s'y rattache ? Selon la convention fiscale : l'entreprise a-t-elle un établissement stable aux États-Unis, et quel bénéfice lui est attribuable ? Les deux analyses se mènent en parallèle et, pour une vraie activité aux États-Unis, aboutissent presque toujours au même résultat.

2Quand votre LLC exerce une activité aux États-Unis

La loi ne définit pas de manière exhaustive le trade or business within the United States, mais elle en fixe le cadre. Selon la Section 864(b) de l'Internal Revenue Code, il inclut expressément la prestation de services personnels aux États-Unis, à n'importe quel moment de l'année fiscale. L'IRS décrit le cas de base ainsi : quiconque possède et exploite aux États-Unis une activité qui vend des services, des produits ou des marchandises y exerce une activité, sauf certaines exceptions. L'activité doit être substantielle, continue et régulière.

Pour une LLC, tout dépend de sa qualification fiscale. Une LLC à associé unique est transparente en l'absence d'option : son activité est traitée comme si l'associé l'exerçait lui-même. Une LLC à plusieurs associés est, sans option, une partnership, et la Section 875 dispose qu'un associé étranger est réputé exercer une activité aux États-Unis si la partnership en exerce une. Détenir 20 % d'une LLC active, c'est donc, pour l'IRS, exploiter soi-même une activité aux États-Unis, même sans jamais mettre les pieds au bureau.

Les signes d'une LLC avec une vraie activité sont donc faciles à reconnaître : un bureau, un atelier ou un entrepôt aux États-Unis, des salariés sur place, une direction qui y prend ses décisions, des contrats qui y sont négociés et signés. Si vous voulez venir aux États-Unis avec votre famille grâce à un visa, c'est exactement ce tableau qu'il vous faut ; un visa E-2, par exemple, suppose un investissement substantiel dans une vraie entreprise américaine que vous développez et dirigez. La planification conjointe de la société et du visa est décrite dans la feuille de route visa pour la création.

3Effectively connected income : quel bénéfice est imposable aux États-Unis

Si la LLC exerce une activité aux États-Unis, le bénéfice qui s'y rattache est imposé comme effectively connected income, ou ECI. La Section 864(c) précise ce qui en fait partie. Les revenus de source américaine tirés de l'activité elle-même, par exemple de la vente de biens et de services, sont de l'ECI. Pour les intérêts, dividendes, loyers et revenus similaires de source américaine, la loi examine deux questions : proviennent-ils d'actifs utilisés ou détenus pour l'activité, et l'activité a-t-elle été un facteur déterminant de leur réalisation ? Les revenus de source étrangère ne deviennent de l'ECI que dans des cas strictement délimités, par exemple lorsqu'ils sont attribuables à un bureau aux États-Unis.

L'ECI est imposé après déductions, comme pour les Américains. Une personne physique paie sur son ECI, selon la Section 871(b), les taux progressifs ordinaires de l'impôt sur le revenu ; l'IRS précise que l'ECI, après les déductions admises, est imposé aux taux progressifs applicables aux citoyens américains. Une société étrangère paie, selon la Section 882, l'impôt sur les sociétés de la Section 11, soit 21 % du revenu imposable.

S'y ajoutent les impôts des États, qui suivent leurs propres règles. Le Texas, par exemple, ne prélève pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, mais applique sa franchise tax à la LLC ; les détails figurent dans Créer une LLC au Texas. Pour la fiscalité globale des bénéfices d'entreprise aux États-Unis, consultez L'imposition des bénéfices des entreprises aux États-Unis.

4L'établissement stable au sens de la convention

Le droit américain dit ce que les États-Unis veulent imposer. La convention fiscale dit ce qu'ils ont le droit d'imposer face à une entreprise de l'autre État. Les conventions des États-Unis suivent en général la même logique, en deux articles.

L'article 5 définit l'établissement stable comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Sont typiquement cités un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier et les lieux d'extraction de ressources naturelles ; un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable s'il dure plus de douze mois. Sont exclues les installations servant uniquement à des activités auxiliaires ou préparatoires. Même sans installation fixe, un établissement stable naît lorsqu'une personne dépendante agit aux États-Unis pour l'entreprise et y conclut habituellement des contrats en son nom.

L'article 7 en tire la conséquence. Les bénéfices d'une entreprise ne sont imposables que dans son État de résidence, sauf si elle exerce son activité dans l'autre État par un établissement stable. L'autre État peut alors imposer le bénéfice, mais seulement dans la mesure où il est attribuable à cet établissement stable. Est attribué ce que l'établissement aurait réalisé s'il avait été une entreprise distincte dans les mêmes conditions ; les dépenses engagées pour l'établissement stable sont déductibles, même si elles surviennent ailleurs.

Le tableau met les deux analyses côte à côte. Pour une LLC avec bureau, salariés et direction aux États-Unis, le résultat est clair : elle exerce une activité aux États-Unis, elle y a un établissement stable, et les États-Unis imposent son bénéfice.

5Ce que la LLC et ses associés déposent

Qui dépose quoi auprès de l'IRS dépend de la qualification de la LLC. Le tableau présente les quatre cas les plus fréquents.

5.1Un associé unique à l'étranger

La LLC transparente ne paie pas elle-même d'impôt sur le revenu, mais elle est traitée comme une corporation pour les obligations déclaratives de la Section 6038A. Elle dépose chaque année le Form 5472 accompagné d'une page de garde sur le modèle du Form 1120, à l'échéance du Form 1120, soit le 15e jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. En cas d'oubli, l'amende peut atteindre 25 000 $ par an ; plus de détails dans Form 5472. Le bénéfice est déclaré par le propriétaire lui-même : en tant que personne physique, sur le Form 1040-NR, obligatoire pour quiconque exerce un trade or business aux États-Unis ; voir Form 1040-NR. Si le propriétaire est une société, celle-ci dépose le Form 1120-F. Une société étrangère peut en outre devoir la branch profits tax de la Section 884, soit 30 % du dividend equivalent amount ; savoir si la convention la limite relève de la stratégie fiscale.

5.2Plusieurs associés

La LLC est alors une partnership : elle dépose le Form 1065 avec un K-1 pour chaque associé, au plus tard le 15 mars si l'exercice correspond à l'année civile ; voir Form 1065. Comme des associés étrangers sont concernés, la Section 1446 s'applique aussi : la partnership prélève une retenue à la source sur la part de l'ECI revenant aux associés étrangers, au taux le plus élevé de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques et au taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés. Elle dépose à cet effet le Form 8804 et, pour chaque associé concerné, le Form 8805, en règle générale au plus tard le 15 du troisième mois suivant la clôture de l'exercice fiscal, et le 15 du sixième mois si la comptabilité est tenue hors des États-Unis. Les associés déclarent eux-mêmes leur quote-part et imputent l'impôt retenu. La partnership doit en outre désigner un Partnership Representative ayant une présence substantielle aux États-Unis.

5.3LLC ayant opté pour le statut de Corporation

Avec le Form 8832, la LLC peut choisir d'être imposée comme une Corporation. Elle paie alors elle-même 21 % d'impôt sur les sociétés sur son bénéfice et dépose le Form 1120, accompagné du Form 5472 si un propriétaire étranger est impliqué. Les distributions aux associés suivent alors les règles applicables aux dividendes. L'intérêt de cette option pour vous dépend surtout de votre pays de résidence.

7Les étapes : créer une LLC avec établissement stable

La création d'une LLC exerçant une véritable activité suit un ordre précis. On commence par fixer la structure et la stratégie fiscale : qui est associé, vous-même ou votre société, comment la LLC est classée et comment votre pays de résidence la traite. Vient ensuite le choix de l'État. Pour une société qui travaille aux États-Unis, c'est en général l'État où se déroule l'activité, sans quoi elle doit s'y enregistrer en plus comme société étrangère ; la comparaison se trouve dans Choisir le bon État.

Suivent l'acte constitutif déposé auprès du Secretary of State avec un Registered Agent, l'Operating Agreement et les décisions constitutives, l'EIN auprès de l'IRS et la déclaration BE-13 au Bureau of Economic Analysis dans un délai de 45 jours, si un propriétaire étranger détient au moins 10 % ; voir Déclaration BE-13. Viennent ensuite le compte professionnel et la substance sur place : locaux, contrats, salariés. Les premiers salariés déclenchent la gestion de la paie, les premières ventes, selon l'État, la sales tax.

Ce que cette société coûte chaque année auprès de l'État est détaillé dans Coûts annuels d'une société américaine. Vous pouvez commander la LLC sur Créer une LLC aux États-Unis, dans six États, comme filiale de votre société ou comme société indépendante.

8Le calendrier d'une année

Une LLC avec établissement stable a plus d'échéances qu'une LLC dormante. Pour une partnership dont l'exercice correspond à l'année civile, le 15 mars est la première grande échéance, avec le Form 1065 et les Forms 8804 et 8805 ; une prolongation est possible. Pour une LLC détenue par un propriétaire étranger, le 15 avril est la date limite du Form 5472 avec page de garde du Form 1120. Une personne physique à l'étranger qui dépose le Form 1040-NR a jusqu'au 15 avril si elle perçoit des salaires soumis à retenue, et jusqu'au 15 juin sinon.

S'y ajoutent les échéances des États : le rapport au Comptroller au Texas le 15 mai, l'Annual Tax du Delaware le 1 juin, l'Annual Report en Floride au plus tard le 1 mai et, selon l'activité, les déclarations courantes de sales tax et de charges sur salaires. Les échéances supplémentaires de janvier sont présentées dans notre article sur les délais d'une LLC en janvier.

Ces échéances sont le prix d'une vraie activité en Amérique. Elles se planifient, et en les inscrivant au calendrier dès le départ, vous n'en manquerez aucune. Nous nous chargeons des déclarations de votre LLC si vous le souhaitez ; quel service convient à quelle structure, c'est expliqué dans Déclaration fiscale LLC et LP.

L'essentiel

• Une LLC disposant d'un bureau, de salariés, d'un entrepôt ou d'une direction aux États-Unis y exerce un trade or business ; le bénéfice de cette activité est de l'effectively connected income, imposé aux États-Unis aux taux normaux.
• Si la LLC appartient à une personne à l'étranger, elle dépose le Form 5472 avec page de garde du Form 1120, et le propriétaire déclare son bénéfice sur le Form 1040-NR, ou sur le Form 1120-F s'il s'agit d'une société.
• Une LLC à plusieurs associés dépose le Form 1065 et prélève une retenue à la source selon la § 1446 sur la part des associés étrangers.

Comment nous vous aidons

• Créer une LLCLa LLC américaine avec établissement stable, clés en main dans six États.
• Stratégie fiscaleUne structure claire entre la société mère et sa filiale américaine, ou entre vous et votre société américaine, définie en accord avec votre expert-comptable.
• Déclaration fiscale LLC et LPForm 1065 et K-1 pour votre LLC ou votre LP.
• Votre déclaration d'impôts américaineForm 1040 ou 1040-NR, avec un interlocuteur anglophone.
• Feuille de route visa et créationCréation et visa dans un seul plan, pour que la société porte le visa.
• Consultation création de sociétéForme juridique, État et conséquences fiscales, avant de vous engager.