La société n'a jamais vraiment démarré
Créée, peut-être avec un compte ouvert, mais l'activité aux États-Unis n'a jamais décollé. Les obligations courent quand même jusqu'à ce que l'État enregistre la dissolution.
Pour qui
Pour tous ceux dont la société américaine a rempli son rôle.
L'activité est terminée
Vendue, arrêtée ou rapatriée en Europe. Il reste une société avec rapport annuel, taxes et Registered Agent.
Vous réorganisez
Deux sociétés n'en font plus qu'une, ou vous recréez dans un autre État. L'ancienne, vous la fermez proprement pour qu'elle ne vous coûte plus rien.
Quelqu'un d'autre l'a créée
Nous fermons aussi les sociétés créées par un autre prestataire et dotées d'un autre Registered Agent.
Trois formes juridiques, trois prix fixes
Combien coûte la fermeture.
Le prix fixe dépend de la forme juridique, au Delaware, en Floride, en Californie, à New York, au Texas et dans le Wyoming. Les frais de l'État et les taxes qu'il réclame encore avant la fermeture vous sont refacturés à prix coûtant.
Forme juridique
Fermer une LLC
1 250 $prix fixe
Décision des members, demande auprès de l'État, taxes de l'État et courrier à l'IRS.
Fermer une LLC →Forme juridique
Fermer une Limited Partnership
1 450 $prix fixe
Décision et signatures des general partners, demande auprès de l'État, taxes de l'État et courrier à l'IRS.
Fermer une Limited Partnership →Forme juridique
Fermer une Corporation
1 650 $prix fixe
Décisions du board et des actionnaires, Form 966 à l'IRS dans les 30 jours suivant la décision, demande auprès de l'État et courrier à l'IRS.
Fermer une Corporation →Autres États : prix fixe après examen. Choisissez « Autre État » lors de la commande : nous vérifions ce que l'État exige et vous communiquons le prix avant de commencer.
Six États
Ce que chaque État exige avant la fermeture.
Chaque État donne un nom différent au document et exige quelque chose de différent au préalable. Le tableau montre ce que les administrations des six États demandent aujourd'hui. Les frais sont ceux de l'État, sans majoration.
| État | LLC | Limited Partnership | Corporation | Avant la demande |
|---|---|---|---|---|
| Delaware | Certificate of Cancellation, 220 $ | Certificate of Cancellation, 200 $ | Certificate of Dissolution, 224 $ | Toutes les taxes dues au Delaware réglées. LLC et LP paient la taxe annuelle de 400 $ pour toute l'année où la radiation prend effet. La Corporation paie sa franchise tax et dépose tous ses rapports annuels, y compris le dernier. |
| Floride | Articles of Dissolution, 25 $ | Certificate of Dissolution, 52,50 $ | Articles of Dissolution, 35 $ | La loi ne prévoit aucune attestation de l'administration fiscale avant la demande. |
| Californie | Certificate of Cancellation, gratuit | Certificate of Cancellation, gratuit | Certificate of Election to Wind Up and Dissolve et Certificate of Dissolution, frais de l'État | Franchise Tax Board : toutes les déclarations déposées, toutes les taxes payées, la dernière déclaration marquée « final ». La demande doit suivre dans les 12 mois après la dernière déclaration. Une société suspendue doit d'abord être réactivée. |
| New York | Articles of Dissolution, 60 $ | Certificate of Cancellation, 60 $ | Certificate of Dissolution, 60 $ | Corporation : accord écrit du Tax Department (Form TR-960) et, en cas de taxes dues à New York City, celui du Commissioner of Finance. Une LLC n'a besoin d'aucun accord. |
| Texas | Certificate of Termination (Form 651), 40 $ | Certificate of Termination (Form 651), 40 $ | Certificate of Termination (Form 651), 40 $ | Certificate of Account Status du Comptroller, obligatoire pour toutes les formes juridiques. Au préalable : tous les rapports de franchise tax, le dernier rapport si nécessaire, et toutes les taxes payées. |
| Wyoming | Articles of Dissolution, 60 $ | Certificate of Cancellation, 60 $ | Articles of Dissolution, 60 $ | Aucune attestation fiscale. La société doit être active et en good standing auprès du Secretary of State. |
Sources : Delaware Division of Corporations (barème des frais du 1 août 2026, formulaires), 6 Del. C. §§ 17-1109, 18-1107, 8 Del. C. § 277 ; Florida Statutes 605.0213, 607.0122, 620.1109 (2026) ; California Secretary of State (LLC-3, LLC-4/7, LP-4/7), Franchise Tax Board (Tax News 7/2026, Pub. 1038) ; New York Department of State, Department of Taxation and Finance ; Texas Secretary of State (Form 651), Comptroller of Public Accounts ; Wyoming Secretary of State. Consulté le 22 octobre 2026.
Déroulement
Sept étapes jusqu'à la fermeture enregistrée.
L'ordre est presque partout le même. Les délais dépendent des administrations : lorsqu'elles indiquent un délai ou un temps de traitement, vous le trouverez ici. Lorsqu'elles n'en donnent pas, nous n'en donnons pas non plus.
01VérificationAprès votre commandeNous vérifions ce qui reste en suspens : rapports annuels et taxes auprès de l'État, déclarations auprès de l'IRS, comptes, salariés et contrats. Vous savez alors ce que la fermeture vous coûtera en frais et taxes d'État.
02DécisionCorporation : Form 966 sous 30 joursLes members, le board et les actionnaires ou les general partners décident de la dissolution. Nous préparons la décision, vous signez électroniquement. Une Corporation déclare la décision à l'IRS avec le Form 966, selon l'IRS dans les 30 jours.
03Taxes de l'ÉtatTexas : attestation valable jusqu'au 31 décembreLà où l'État l'exige, nous obtenons l'attestation ou l'accord de son administration fiscale : au Texas le Certificate of Account Status, à New York l'accord du Tax Department pour une Corporation. Au Delaware, nous réglons les taxes dues avant la demande, à prix coûtant.
04Demande auprès de l'ÉtatWyoming : jusqu'à 15 jours ouvrésNous déposons le document de l'État et vous envoyons la version enregistrée. Le Wyoming indique jusqu'à 15 jours ouvrés de traitement après réception ; le Delaware, la Floride, New York et le Texas n'annoncent aucun délai fixe.
05Dernière déclaration fiscalePour l'année de la fermeturePour l'année où la société prend fin, l'IRS exige une dernière déclaration marquée « final ». Elle se commande séparément, voir ci-dessous. En Californie, la demande auprès de l'État doit suivre dans les 12 mois après la dernière déclaration.
06Clôture du compte EINAprès toutes les déclarationsNous écrivons à l'IRS en indiquant la dénomination, l'EIN, l'adresse et le motif. L'IRS ne désactive l'EIN qu'une fois toutes les déclarations déposées et tous les impôts payés. Elle ne peut pas supprimer le numéro : il reste le numéro fiscal de cette société.
07Registered Agent, forfait annuel, comptesPour finirLe Registered Agent et le forfait annuel prennent fin avec la clôture. Pour vos comptes bancaires et prestataires de paiement, nous vous remettons des instructions écrites ; la résiliation reste à votre charge.
Sources : IRS, Closing a business (version du 21 juillet 2026), If you no longer need your EIN (version du 5 novembre 2025), Form 966 ; Texas Comptroller, Reinstate or Terminate ; Wyoming Secretary of State ; California Franchise Tax Board. Consultées le 22 octobre 2026.
La dernière déclaration
La dernière déclaration fiscale se commande en plus.
La dernière déclaration fédérale n'est pas comprise dans le forfait, car elle dépend de votre société. Vous la commandez comme chaque année, en tant que prestation distincte :
LLC à associé unique résidant à l'étranger
Form 1120 pro forma avec Form 5472, y compris pour la dernière année. Selon l'IRS, les montants qui vous sont versés lors de la dissolution doivent figurer sur le Form 5472.
Déclaration à zéro pour LLC →Corporation
Comptes annuels et Form 1120 pour la dernière année, avec Form 5472 si une personne étrangère détient au moins 25 %.
Comptes annuels de Corporation →LLC ou LP à plusieurs associés
Form 1065 cochée « final return », et chaque Schedule K-1 cochée « final K-1 ».
Déclaration fiscale LLC et LP →Non compris dans le forfait : les frais de l'État et les impôts qu'il exige avant la clôture, refacturés au prix coûtant. S'il manque des rapports annuels d'années antérieures ou si l'État a déjà radié la société, nous vous indiquons le coût à l'avance.
Questions
Vos questions sur la fermeture d'une société américaine.
Combien coûte la fermeture d'une société américaine ?
Notre forfait dépend de la forme juridique : LLC 1 250 $, Limited Partnership 1 450 $, Corporation 1 650 $. S'y ajoutent les frais de l'État et les impôts d'État encore dus, au prix coûtant, détaillés par État dans le tableau. La dernière déclaration fédérale se commande en tant que prestation distincte.
Combien de temps dure la fermeture ?
Ce sont les autorités qui décident. Le Wyoming annonce jusqu'à 15 jours ouvrés pour traiter la demande ; le Delaware, la Floride, New York et le Texas n'indiquent aucun délai fixe. C'est plus long lorsque l'État exige au préalable une attestation ou l'accord de son administration fiscale, et l'IRS ne clôt le compte EIN qu'après la dernière déclaration.
Dois-je encore payer au Delaware si la LLC n'a jamais eu d'activité ?
Oui. Toute LLC et toute Limited Partnership du Delaware doit la taxe annuelle de 400 $, quelle que soit son activité. Pour que la radiation prenne effet, la taxe complète de l'année civile doit être payée avant la demande. Fermer en janvier, c'est donc payer l'année entière.
Quelle différence entre Dissolution, Cancellation et Termination ?
Ce sont les noms que les États donnent à une même démarche : au Delaware, une LLC est radiée par un Certificate of Cancellation, une Corporation par un Certificate of Dissolution ; au Texas, les trois formes juridiques prennent fin par un Certificate of Termination. Nous choisissons le bon document pour votre État.
Que devient l'EIN ?
L'IRS ne peut pas supprimer une EIN, seulement la désactiver : le numéro reste celui de votre société. Pour cela, nous écrivons à l'IRS en indiquant la dénomination, l'EIN, l'adresse et le motif. La désactivation n'intervient qu'une fois toutes les déclarations déposées et tous les impôts payés.
Faut-il encore une dernière déclaration fiscale ?
Oui. L'IRS exige une dernière déclaration pour l'année de la fermeture. Pour une LLC à associé unique résidant à l'étranger, il s'agit du Form 1120 pro forma avec Form 5472 ; selon l'IRS, les versements effectués lors de la dissolution y figurent. Un Form 5472 manquant est sanctionné d'une amende de 25 000 $.
Que se passe-t-il si je laisse simplement la société en sommeil ?
Les obligations continuent : rapports annuels, impôts d'État et déclarations à l'IRS. Au Delaware, un rapport annuel de Corporation déposé en retard coûte 200 $ d'amende, et les impôts impayés portent intérêt à 1,5 % par mois.
Fermez-vous aussi des sociétés que vous n'avez pas créées ?
Oui. Il vous suffit des documents de la société et de l'EIN. Vous résiliez l'ancien Registered Agent une fois la fermeture enregistrée ; nous vous disons quand.
Qu'est-ce qu'une attestation de régularité fiscale, et en ai-je besoin ?
Certains États n'enregistrent la fermeture qu'après confirmation par leur administration fiscale que rien n'est dû. Au Texas, c'est le Certificate of Account Status du Comptroller, pour toutes les formes juridiques ; une impression depuis le site web ne suffit pas. À New York, une Corporation a besoin de l'accord du Tax Department, une LLC non. Au Delaware, vous payez les impôts avant la demande ; la Californie exige toutes les déclarations ; la Floride et le Wyoming ne demandent aucune attestation.
Que deviennent mon compte bancaire et mes prestataires de paiement ?
Vous les fermez vous-même avant la fin de la société, pour que les soldes puissent encore vous être versés, à vous ou à votre société. Nous vous indiquons par écrit dans quel ordre procéder et quels documents conserver.
Le Registered Agent et le forfait annuel prennent-ils fin automatiquement ?
Oui, avec la fermeture. S'ils sont chez nous, nous ne renouvelons plus rien. Si votre Registered Agent est ailleurs, nous vous disons quand résilier.
Ma société est immatriculée dans un autre État.
Nous vérifions d'abord ce que cet État exige, puis nous vous donnons un prix forfaitaire avant de commencer. À la commande, choisissez « Autre État ».
