Créer une Inc au Delaware : actions de fondateur, vesting et le délai 83(b)

L'Inc est la corporation américaine, appelée C Corporation en droit fiscal. C'est la forme juridique avec laquelle les startups émettent des actions pour les fondateurs, les salariés et les investisseurs, celle que les investisseurs connaissent des levées de fonds. Cette page vous montre comment naît une Inc au Delaware, comment s'articulent actions de fondateur, vesting et élection 83(b), comment se calcule la franchise tax du Delaware et quelles obligations implique un associé étranger. Pour commander la création, rendez-vous sur notre page Delaware C Corporation ; ici, il s'agit de ce que vous devez savoir avant.

1L'Inc et ce pour quoi elle est conçue

Une corporation est un contribuable à part entière. Elle paie sur son bénéfice un impôt fédéral de 21 % selon le 26 U.S.C. § 11(b), plus le cas échéant l'impôt de l'État où elle exerce son activité. Si elle distribue ses bénéfices, les États-Unis imposent une seconde fois le dividende chez l'actionnaire ; pour un actionnaire à l'étranger, cela passe en général par une retenue à la source de 30 %, qu'une convention fiscale peut réduire. Le détail figure sur notre page consacrée à la fiscalité de la corporation américaine.

La LLC fonctionne autrement. Sans élection particulière, ses bénéfices sont imposés chez l'associé, et elle a des parts plutôt que des actions. Pour une entreprise qui grandit et réinvestit ses bénéfices, c'est souvent peu pratique, et les levées de fonds avec actions de préférence, plans d'options pour les salariés et plusieurs investisseurs sont taillées pour la corporation. Qui démarre avec une LLC peut changer plus tard ; tout est expliqué sous Transformer une LLC en C Corp.

Une variante est exclue pour la plupart des lecteurs. La S Corporation, dont les bénéfices sont imposés chez l'actionnaire comme dans une société de personnes, ne peut pas avoir de nonresident alien comme actionnaire selon le 26 U.S.C. § 1361(b)(1)(C). Tant qu'un seul actionnaire ne réside pas aux États-Unis, l'Inc reste une C Corporation.

2La création au Delaware

L'Inc naît avec l'enregistrement du Certificate of Incorporation auprès de la Division of Corporations du Delaware. Le 8 Del. C. § 102(a) fixe ce qu'il doit contenir :

• la dénomination, avec une mention de forme juridique comme « Incorporated », « Corporation », « Company » ou « Limited », ou leur abréviation,
• l'adresse du Registered Office au Delaware et le nom du Registered Agent,
• l'objet ; il suffit d'indiquer que la société peut exercer toute activité licite,
• le nombre d'actions que la société peut émettre et leur valeur nominale, ou la mention qu'elles n'en ont pas, pour chaque catégorie s'il y en a plusieurs,
• le nom et l'adresse de l'incorporator, la personne qui dépose la création.

Selon le barème en vigueur depuis le 1 août 2026, les frais de l'État s'élèvent à au moins 109 $ et augmentent avec le nombre d'actions autorisées. Moyennant supplément, le Delaware traite plus vite : 50 $ pour 24 heures, 100 $ pour le jour même, jusqu'au traitement en une heure pour 1 000 $.

Les associés ne figurent pas dans le Certificate of Incorporation, et le Delaware ne tient pas de registre des actionnaires. La déclaration des bénéficiaires effectifs auprès de l'autorité fédérale FinCEN n'est plus nécessaire pour les sociétés créées aux États-Unis ; FinCEN les en a exemptées par une règle de 2025.

Si l'Inc prévoit un bureau ou des salariés dans un autre État, le Texas par exemple, elle doit aussi s'y enregistrer. Notre page Foreign Qualification vous l'explique ; les règles sont les mêmes pour les corporations que pour les LLC, seuls les formulaires et les frais changent.

3Board, officers et bylaws

L'Inc fonctionne sur deux niveaux. Selon le 8 Del. C. § 141(a), le board of directors dirige les affaires de la société ou les fait gérer sous sa supervision. Il se compose d'une ou plusieurs personnes physiques, qui n'ont pas besoin d'être actionnaires. Les officers gèrent le quotidien ; leurs titres et missions sont fixés, selon le § 142, par les bylaws ou par une décision du board. Une même personne peut cumuler plusieurs fonctions, voire toutes, et l'un des officers tient les procès-verbaux de l'assemblée des actionnaires et des réunions du board. Un fondateur seul peut donc être à la fois unique director, President, Secretary et seul actionnaire.

Les bylaws sont le règlement intérieur de la société : élection du board, prise de décision, fonctions existantes, transfert des actions. Ils ne sont pas déposés. Selon le § 109, ils sont d'abord adoptés par l'incorporator ou les premiers directors ; dès que la société a reçu le paiement d'actions, ce droit revient aux actionnaires, sauf si le Certificate of Incorporation l'accorde aussi au board.

Pour la filiale d'une entreprise européenne, se pose la question de qui la dirige aux États-Unis. Au début, un dirigeant de la société mère peut s'en charger. À terme, l'établissement que la société construit aux États-Unis a besoin d'une personne sur place qui conduit réellement l'activité.

4Bien émettre les actions de fondateur

Le Certificate of Incorporation fixe le nombre d'actions que la société peut émettre. Elles ne sont pas émises pour autant. L'émission passe par une décision du board qui, selon le 8 Del. C. § 152, détermine aussi la contrepartie reçue : argent, actifs corporels ou incorporels, ou tout autre avantage pour la société. Si un fondateur apporte des droits sur un logiciel, des marques ou un savoir-faire, on le consigne dans un contrat dédié, pour que ces droits appartiennent vraiment à la société.

Fixer un large volume d'actions autorisées à très faible valeur nominale, par exemple quelques millions d'actions à une fraction de cent, laisse de la place pour de futurs investisseurs et un plan d'options, tout en gardant un prix par action de fondateur très bas. Ce chiffre a toutefois une conséquence sur la franchise tax, à connaître avant de le fixer ; nous y venons.

Les actions n'ont pas besoin d'être matérialisées sur papier. Selon le § 158, le board peut décider que tout ou partie des actions seront sans certificat ; la société tient alors elle-même son registre des actions ou le fait tenir sous forme électronique.

5Vesting et reverse vesting

Quand plusieurs personnes fondent ensemble, une question arrive vite : que se passe-t-il si l'une d'elles part au bout de six mois ? Le vesting y répond, sous forme de reverse vesting pour les actions de fondateur. Le fondateur reçoit ses actions immédiatement et il est actionnaire avec droit de vote dès le premier jour. Mais la société peut en racheter une partie, par exemple au prix d'émission initial, s'il part avant la fin d'une période convenue. Chaque mois ou chaque année, une nouvelle tranche se libère.

Le vesting n'est pas une notion légale, mais une clause du contrat d'achat d'actions. Sa durée, l'existence d'une période minimale avant la première tranche libérée et le sort des actions en cas de vente de la société se négocient entre fondateurs, et souvent à nouveau plus tard à la demande des investisseurs.

6L'élection 83(b) : 30 jours à ne pas manquer

Les actions reçues en lien avec un travail pour une société et encore susceptibles d'être rachetées font l'objet d'un traitement particulier en droit fiscal américain, selon le 26 U.S.C. § 83. Sans déclaration supplémentaire, le revenu imposable n'apparaît qu'au moment où une tranche se libère, à hauteur de sa valeur à cette date. Si l'entreprise grandit, chaque tranche peut signifier un revenu plus élevé, sans que vous ayez touché un centime.

L'élection 83(b) inverse la logique. En la faisant, vous êtes imposé dès l'émission sur la différence entre la valeur et le prix payé. Pour des actions de fondateur achetées à leur faible valeur, cette différence est souvent nulle. Les plus-values ultérieures ne sont alors prises en compte qu'à la vente. Le revers : si une partie des actions est perdue parce que le fondateur part tôt, aucune déduction n'est possible.

Le délai est strict. Selon le § 83(b)(2), l'élection doit être faite au plus tard 30 jours après l'émission des actions et ne peut être révoquée qu'avec l'accord de l'IRS. L'IRS a publié à cet effet le Form 15620, dans sa version d'avril 2025. Le formulaire signé est envoyé par courrier au centre de l'IRS où le fondateur dépose sa déclaration ; la société en reçoit une copie.

Savoir si l'élection vous concerne dépend de votre éventuelle imposition aux États-Unis sur ces actions, aujourd'hui ou demain, par exemple si vous partez aux États-Unis avec un visa pour y travailler pour la société. La façon dont votre pays de résidence traite les actions de fondateur assorties d'un droit de rachat est une autre question. Réglez les deux avant l'émission des actions, car au bout de 30 jours, la décision est prise.

7Bien calculer la franchise tax du Delaware

Chaque corporation du Delaware dépose chaque année, au plus tard le 1 mars, son rapport annuel et paie la franchise tax. Les frais du rapport s'élèvent à 50 $. En cas de retard, l'amende est de 200 $, plus 1,5 % d'intérêts par mois sur l'impôt dû. L'impôt n'a aucun lien avec le bénéfice : il dépend des actions.

Le Delaware connaît deux méthodes, et la société paie le montant le plus bas. Selon la méthode des actions autorisées, jusqu'à 5 000 actions coûtent 175 $, de 5 001 à 10 000 actions 250 $, et chaque tranche supplémentaire de 10 000 actions, même entamée, 85 $ de plus. Selon l'Assumed Par Value Capital Method, on divise l'actif brut figurant au bilan du Form 1120 par le nombre d'actions émises, on en déduit une valeur nominale présumée pour toutes les actions autorisées et l'on paie 400 $ par million entamé de cette valeur, avec un minimum de 400 $. Le plafond est de 200 000 $ pour les deux méthodes.

Pour une startup avec dix millions d'actions autorisées, la différence est énorme. Avec la première méthode, 85 165 $ seraient dus. Avec la seconde, ce sont 400 $ pour un actif modeste. La seconde méthode suppose que le rapport annuel indique le nombre d'actions émises et l'actif brut. Une société qui paie 5 000 $ ou plus verse des acomptes répartis sur l'année.

8Investisseurs et associés étrangers

Pour les investisseurs, l'Inc offre exactement l'outil qu'il leur faut. Selon le 8 Del. C. § 151, une corporation peut émettre plusieurs catégories et séries d'actions, avec des droits de vote, des préférences et des droits spéciaux différents, tels que les fixe le Certificate of Incorporation. Une levée de fonds en actions de préférence implique donc en général une modification du Certificate of Incorporation ; selon le barème officiel, la taxe de l'État commence à 214 $.

Si une personne étrangère détient au moins 25 % de l'Inc, la société dépose chaque année, en plus de sa déclaration fiscale sur Form 1120, le Form 5472, qui déclare les opérations avec cet associé étranger. Le Form 1120 est dû le 15e jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 15 avril pour une année civile ; le Form 7004 permet de prolonger ce délai.

9Où commander

La création de l'Inc avec Registered Agent, EIN et demande d'ouverture de compte se trouve sur la page Delaware C-Corporation, et la vue d'ensemble des six États sur la page Créer une corporation aux États-Unis. Vous comptez vous installer plus tard aux États-Unis pour diriger la société sur place ? Alors le visa fait partie du projet dès le départ : c'est l'objet de notre feuille de route visa pour la création. La décision sur un visa appartient aux seules autorités américaines.

L'essentiel

• L'Inc est une C Corporation : elle paie elle-même 21 % d'impôt fédéral sur ses bénéfices, peut émettre plusieurs catégories d'actions et reste ouverte aux associés étrangers.
• Au Delaware, elle naît avec le Certificate of Incorporation ; elle est dirigée par un board d'au moins une personne physique, et une même personne peut cumuler toutes les fonctions.
• Les actions de fondateur avec vesting sont des actions assorties d'un droit de rachat. Toute personne imposable aux États-Unis décide dans les 30 jours suivant l'émission de l'option 83(b) sur Form 15620.
• La franchise tax du Delaware se calcule selon deux méthodes. Avec beaucoup d'actions autorisées, l'Assumed Par Value Capital Method revient souvent bien moins cher, parfois plusieurs fois.
• Le rapport annuel et la franchise tax sont dus chaque année le 1er mars, le Form 1120 auprès de l'IRS le 15e jour du quatrième mois après la clôture de l'exercice.

Comment nous vous aidons

• Créer une CorporationLa Corporation américaine (Inc) pour la croissance, les investisseurs et le visa.
• Stratégie fiscaleUne structure claire entre la société mère et sa filiale américaine, ou entre vous et votre société américaine, définie en accord avec votre expert-comptable.
• Déclaration fiscale de la CorporationForm 1120 et Form 5472 pour votre Corporation américaine.
• Consultation création de sociétéForme juridique, État et conséquences fiscales, avant de vous engager.
• Feuille de route visa et créationCréation et visa dans un seul plan, pour que la société porte le visa.