International Entrepreneur Parole (IEP) : un droit de séjour pour les fondateurs

En vigueur depuis 2017 et appliquée par le Department of Homeland Security (DHS), l'International Entrepreneur Rule permet à des entrepreneurs étrangers de travailler pour des startups américaines ayant levé des fonds importants auprès d'investisseurs américains qualifiés. Les seuils sont indexés tous les trois ans sur l'indice des prix à la consommation ; les montants de cette page sont ceux en vigueur depuis le 1 octobre 2024 (USCIS, page officielle mise à jour le 25 janvier 2025).

1L'International Entrepreneur Parole Program (IEPP) en bref

Le DHS accorde cette nouvelle autorisation de travail sur la base d'une disposition du droit de l'immigration appelée « parole » (admission temporaire discrétionnaire).

Le Parole Statute permet à l'administration d'accorder à des ressortissants étrangers, à sa discrétion, une autorisation d'entrée et de travail pour des raisons humanitaires urgentes ou en raison d'un bénéfice public important.

Le règlement fixe des critères généraux favorables aux étrangers qui jouent un rôle clé dans des startups américaines. Le fondement est le bénéfice public : entrepreneuriat, innovation et création d'emplois.

Ce programme comble une lacune du système d'immigration américain, qui n'offre que peu ou pas d'options réalistes d'autorisation de travail aux entrepreneurs talentueux souhaitant créer, développer et/ou piloter de nouvelles entreprises aux États-Unis.

Le visa H-1B, par exemple, est fortement limité par son quota annuel et impose aux entreprises des exigences salariales très élevées. Il convient donc rarement aux startups qui ont peu ou pas de salariés ou de chiffre d'affaires.

Le visa d'investisseur E-2 est réservé aux ressortissants des pays ayant conclu un traité spécifique avec les États-Unis. Ce visa exige que l'entreprise américaine soit majoritairement détenue par des étrangers. En outre, il suppose généralement un investissement substantiel, comparable à celui du visa d'immigrant investisseur EB-5.

2Comment être éligible à l'International Entrepreneur Parole (IEP)

Pour être éligible à l'International Entrepreneur Parole (IEP), l'entrepreneur doit jouer un rôle central et actif dans la startup et démontrer que sa formation et/ou son expérience contribueront de manière déterminante à la croissance de l'entreprise.

Le terme « entrepreneur » ne se limite pas aux dirigeants de la startup : il peut aussi englober les fondateurs techniques et d'autres personnes clés indispensables à sa réussite.

2.1Participation du demandeur dans l'entreprise

Lors de la demande initiale, l'entrepreneur doit détenir au moins 10 % de l'entreprise ; cette part peut ensuite diminuer progressivement sur cinq ans, à mesure que le capital est cédé à d'autres investisseurs.

Le demandeur doit toutefois conserver une participation pendant toute la durée de l'autorisation ; au moment du renouvellement, l'USCIS exige encore au moins 5 % de participation.

La startup américaine doit avoir été créée dans les cinq ans précédant la demande d'IEP, ou dans les cinq ans suivant l'obtention des subventions, prix ou investissements qualifiés décrits ci-dessous.

La demande d'IEP doit également prouver que la startup a exercé ses activités de manière légale depuis sa création.

Cette exigence peut sembler délicate, puisqu'il faut parfois prouver une activité avant même que l'entrepreneur ne vive à plein temps aux États-Unis. Mais le préambule du règlement appelle à une interprétation souple : l'activité peut être démontrée par des licences commerciales, du matériel acheté ou loué, des contrats de produits ou de services, des factures, des accords de licence, des déclarations fiscales, des déclarations de sales tax et des actions marketing.

Une même startup peut servir de base à l'IEP pour trois entrepreneurs au maximum.

2.2Participation d'investisseurs américains qualifiés

Pour que l'entrepreneur soit éligible à l'IEP, la startup doit avoir levé, dans les dix-huit mois précédant la demande, au moins 311 071 $ auprès d'investisseurs américains qualifiés, ou au moins 124 429 $ de prix ou subventions publics qualifiés (montants en vigueur depuis le 1 octobre 2024, indexés sur l'inflation tous les trois ans).

Les investisseurs privés peuvent être des particuliers ou des sociétés d'investissement (fonds de venture capital, business angels ou accélérateurs de startups), majoritairement détenus et contrôlés par des citoyens américains ou des résidents permanents, et ayant investi au moins 746 571 $ dans de nouvelles entreprises américaines au cours des cinq dernières années. Au moins deux de ces entreprises doivent avoir créé cinq emplois ou plus aux États-Unis, ou réalisé 622 142 $ de chiffre d'affaires avec une croissance annuelle moyenne d'au moins 20 %.

On ne sait pas encore précisément comment le DHS interprétera l'exigence selon laquelle les investisseurs qualifiés doivent être détenus et contrôlés par des citoyens américains ou des résidents permanents.

3L'IEP s'applique aussi aux sociétés d'investissement

Pour certaines sociétés d'investissement, il peut être difficile de retracer la structure de propriété d'un grand nombre de limited partnerships, dont les associés apportent des fonds sans exercer de contrôle sur la gestion ni sur l'investissement.

 

Si la demande d'IEP démontre que les fonds d'une société d'investissement établie aux États-Unis sont contrôlés par des citoyens ou résidents américains qui y détiennent eux-mêmes une participation, le DHS devrait considérer que l'objectif de la règle est atteint.

Cette interprétation trouve un appui dans la catégorie des visas L-1, où la « propriété et le contrôle » entre entités d'un groupe multinational peuvent être prouvés par des accords confiant le contrôle à une société mère commune ou à plusieurs administrateurs, même en cas de participations minoritaires.

Par ailleurs, dans le préambule de la règle IEP, le DHS a répondu à un commentaire public sur les financements étrangers en réaffirmant qu'une société d'investissement qualifiée doit être détenue ou contrôlée par des citoyens américains ou des résidents permanents.

4Le renouvellement de votre IEP

L'IEP accorde d'abord à l'entrepreneur une autorisation de travail de 30 mois pour sa startup aux États-Unis.

Elle peut être renouvelée pour 30 mois supplémentaires, soit cinq ans au total, s'il est démontré que le rôle de l'entrepreneur continue d'apporter un bénéfice public important aux États-Unis.

Il faut en général prouver que la startup a reçu au moins 622 142 $ d'investissements qualifiés ou de subventions/prix publics, créé au moins cinq emplois aux États-Unis, ou réalisé un chiffre d'affaires annuel d'au moins 622 142 $ avec une croissance annuelle moyenne d'au moins 20 %.

Si la jeune entreprise a reçu des fonds importants d'investisseurs qualifiés sans remplir toutes les conditions ci-dessus pour une première demande ou un renouvellement, le DHS peut tout de même, à sa discrétion, approuver la demande d'IEP si des preuves convaincantes de croissance rapide et de création d'emplois sont apportées.

Ces preuves peuvent porter sur le nombre d'utilisateurs ou de clients, le chiffre d'affaires, des investissements ou financements supplémentaires (y compris via des plateformes de crowdfunding), l'impact social, le rayonnement national et/ou les retombées positives pour la ville ou la région où l'entreprise est implantée.

5Ce que l'IEP apporte à votre famille

Le conjoint et les enfants de l'entrepreneur peuvent déposer leurs propres demandes de parole. Une fois arrivé aux États-Unis, le conjoint peut demander une autorisation de travail.

La loi n'accordant au DHS un pouvoir discrétionnaire qu'en cas de bénéfice public important (ou pour des raisons humanitaires urgentes), la règle IEP exige que les demandes du conjoint et des enfants contiennent des preuves établissant que la personne à charge « mérite par ailleurs l'octroi dans le cadre du pouvoir discrétionnaire ».

Le texte ne précise pas la nature des preuves à fournir par les membres de la famille, mais le préambule du règlement indique que les personnes à charge peuvent apporter un bénéfice public important « en préservant l'unité familiale et en encourageant ainsi l'entrepreneur à exploiter et développer son entreprise aux États-Unis et à faire profiter les États-Unis de cette croissance ».

La startup n'est pas tenue de verser à l'entrepreneur un salaire minimum ni aucune autre rémunération garantie. Le DHS ne peut toutefois accorder l'IEP que si le revenu du foyer de l'entrepreneur aux États-Unis atteint au moins 400 % du seuil fédéral de pauvreté.

En 2026, le seuil de pauvreté pour un foyer de quatre personnes dans les quarante-huit États contigus s'élève à 33 000 $. Un entrepreneur demandant l'IEP pour lui-même, son conjoint et deux enfants devrait donc justifier d'un revenu annuel prévisionnel du foyer d'au moins 132 000 $.

Ce revenu peut être versé par la startup ou provenir de plusieurs sources combinées, par exemple des revenus du capital ou le revenu du conjoint.

6Quel impact ont les changements de structure de l'entreprise sur le statut IEP ?

Pendant toute la durée du parole, l'entrepreneur doit informer sans délai le DHS de tout changement important. Sont notamment concernés les changements « significatifs » dans la détention du capital et le contrôle de la startup.

Dans le préambule, le DHS précise qu'un changement important peut exister lorsqu'une cession de capital donne une participation majoritaire à un ou plusieurs associés qui ne figuraient pas dans la demande d'IEP.

Il est donc tout à fait possible que le financement supplémentaire (et les nouveaux associés majoritaires) obtenu par la startup pendant les 30 premiers mois de l'IEP serve d'investissement qualifiant pour un nouveau parole, tout en obligeant l'entrepreneur à déclarer au DHS cette cession de capital, dilution comprise, comme un changement important.

L'administration a expressément reconnu cette contradiction apparente lors de l'adoption de la réglementation définitive. Elle a indiqué que de tels changements de propriété n'entraînent pas en eux-mêmes la fin du parole, mais que l'examen de leurs effets reste essentiel à l'intégrité du programme IEP.

La réglementation laisse au DHS une large marge d'appréciation : il peut mettre fin au parole à tout moment et sans motif dès qu'il estime que l'IEP ne présente plus d'intérêt public significatif pour les États-Unis.

Comme pour la révocation d'autres autorisations, et ainsi que la réglementation IEP le permet expressément, le DHS peut aussi faire part à l'entrepreneur de ses doutes ou questions sur le maintien de l'IEP et lui laisser la possibilité d'y répondre.

L'administration peut notamment émettre des réserves si elle estime que les informations de la demande d'IEP étaient inexactes ou imprécises, que l'entrepreneur n'a pas signalé à temps un changement important, qu'il n'occupe plus un rôle central et actif ou qu'il ne détient plus de participation qualifiante dans la startup.

7Et après l'IEPP ?

Dans sa forme actuelle, le programme IEP permet de travailler aux États-Unis jusqu'à cinq ans. Si vos talents sont utiles aux États-Unis sur le long terme, cherchez donc bien avant l'expiration de votre autorisation d'autres solutions pour rester. Notre panorama des visas vous présente les alternatives ; pour les fondateurs, le visa O-1 pour fondateurs de startup et le visa investisseur E-2 méritent particulièrement le détour.

Le retour du programme IEP a été un signal bienvenu : le gouvernement américain reconnaît le rôle décisif que jouent, et continueront de jouer, les startups créées par des entrepreneurs étrangers dans la création d'emplois et le dynamisme de l'économie américaine.

L'essentiel

• L'International Entrepreneur Parole permet aux fondateurs étrangers de travailler pour une startup américaine ayant levé des fonds importants auprès d'investisseurs américains qualifiés ou obtenu des subventions publiques.
• Lors de la première demande, le fondateur doit détenir au moins 10 % du capital et jouer un rôle central et actif ; la startup doit avoir cinq ans au plus, et trois fondateurs au maximum sont admis par startup.
• La première autorisation vaut 30 mois et peut être prolongée de 30 mois si la startup justifie d'investissements, d'emplois créés ou d'une croissance du chiffre d'affaires.
• Le conjoint et les enfants déposent leurs propres demandes, et le revenu du foyer doit atteindre au moins 400 % du seuil fédéral de pauvreté.

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