Face aux procès de salariés, vous êtes aussi bien protégé juridiquement

Dans notre série d'articles sur les 10 faits essentiels concernant l'entrée sur le marché américain, nous vous expliquons quels risques existent réellement et comment les maîtriser pour vous développer aux États-Unis.

Quand on prépare son entrée sur le marché américain, on croise beaucoup d'informations sur le cadre juridique, notamment sur les procès intentés par les salariés. Voici pourquoi ce risque ne doit pas vous faire peur.

1Les procès de salariés aux États-Unis

Commençons par les cinq motifs de plainte les plus fréquents chez les salariés américains. Il s'agit surtout de demandes d'indemnisation pour :

1. Dommages corporels
2. Heures supplémentaires impayées
3. Discrimination fondée par exemple sur l'origine, la couleur de peau, le sexe, le handicap ou l'âge
4. Harcèlement sexuel
5. Licenciement abusif

Ces affaires peuvent être complexes sur le plan juridique. Mais les entreprises étrangères et leurs filiales peuvent réduire nettement ce risque grâce à une planification rigoureuse. À quoi faut-il donc veiller ?

Dommages corporels : ces demandes se répartissent généralement en deux catégories.

• L'indemnisation du salarié blessé directement sur son lieu de travail : l'employeur prend alors en charge les frais médicaux et la perte de salaire.
• Le salarié blessé peut aussi poursuivre l'entreprise pour négligence : s'il obtient gain de cause, l'entreprise peut être tenue responsable et condamnée à verser des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Pour vous en protéger, souscrivez au minimum une assurance accidents du travail. Chaque État décide si elle est obligatoire ; au Texas, par exemple, les employeurs privés peuvent s'en passer dans la plupart des cas. Une assurance responsabilité civile professionnelle est également recommandée pour couvrir l'employeur contre les risques financiers de ces procès. Fixez aussi des règles très précises, par écrit, pour la formation sur les machines et tout autre équipement potentiellement dangereux. Renseignez-vous enfin sur les obligations d'entretien et/ou d'inspection officielle de ces machines.

Heures supplémentaires : le droit au paiement des heures supplémentaires découle en général du Fair Labor Standards Act et des lois des États sur la rémunération des salariés. En tant qu'employeur, familiarisez-vous avec ces règles en amont. Une documentation soignée des heures de travail et des pauses vous évitera en outre d'être tenu responsable.

Discrimination : la meilleure prévention consiste à connaître les exigences légales applicables à l'embauche, au licenciement et à toute autre modification importante du contrat de travail. Un avocat spécialisé en droit du travail peut, le cas échéant, répondre aux questions de détail. Là encore, plus les processus de décision et autres démarches sont traçables dans vos dossiers, mieux l'entreprise est protégée.

Harcèlement sexuel : il peut être direct (le plus souvent des remarques à connotation sexuelle envers une salariée) ou indirect, par exemple dans un environnement de travail où la sexualité est évoquée ou représentée sans raison. Ici aussi, les procès peuvent être évités. Tout employeur devrait disposer d'un règlement intérieur traitant de ces questions. Il peut faire partie de l'intégration et, si besoin, être signé systématiquement par les salariés. Cela réduit le risque et protège l'employeur contre d'éventuelles demandes de dommages et intérêts.

Licenciement abusif : des contrats de travail bien rédigés protègent l'entreprise contre les salariés qui s'estiment licenciés à tort. La relation de travail peut être organisée de façon à pouvoir licencier un salarié avec ou sans motif, tant que cela ne viole pas les lois anti-discrimination et ne relève pas d'une situation juridique particulière, comme le licenciement d'un lanceur d'alerte. Il est aussi possible de conclure des contrats à durée déterminée : pendant cette période, le salarié ne peut être licencié que pour un motif sérieux (vol ou faute similaire, par exemple). Respectez également les règles de licenciement (forme écrite, délais éventuels). Au-delà des contrats, tenez des dossiers du personnel détaillés consignant les manquements, les avertissements, etc.

Il existe des assurances spécifiques pour les litiges liés à la discrimination et au licenciement abusif. En cas de procès, elles prennent en charge la défense et le versement des dommages et intérêts au salarié.

2Ce que cela signifie pour vous

Vous le voyez : une planification rigoureuse, une documentation complète et les bonnes assurances réduisent considérablement, et souvent éliminent, les risques liés à chacun de ces types de réclamations. Les éventuelles plaintes de salariés ne sont donc pas une raison de renoncer à l'entrée sur le marché américain et aux affaires aux États-Unis. Des entreprises de toutes tailles, venues du monde entier, réussissent à se développer aux États-Unis en suivant ces conseils ou en s'entourant d'un avocat en droit du travail.

Retrouvez ici les dix faits sur l'entrée sur le marché américain :

N° 1 : « S'implanter aux États-Unis coûte moins cher que vous ne le pensez. »

N° 2 : « Créer une entreprise aux États-Unis est simple et rapide. »

N° 3 : « Les façons d'entrer sur le marché sont nombreuses. »

N° 4 : « Les règles de création d'entreprise sont plus simples qu'on ne le croit. »

N° 5 : « Les États-Unis protègent remarquablement la propriété intellectuelle. »

N° 6 : « Les États-Unis offrent un cadre juridique fiable aux PME. »

N° 7 : « Avec la bonne stratégie, vous trouvez vite du personnel qualifié pour vos projets américains »

N° 8 : « Face aux procès de salariés, vous êtes aussi bien protégé juridiquement. »

N° 9 : « Aux États-Unis, les risques commerciaux sont faciles à éviter. »

N° 10 : « De bons services juridiques et financiers aux États-Unis ne coûtent pas cher. »

L'essentiel

• Aux États-Unis, les plaintes de salariés les plus fréquentes portent sur les dommages corporels, les heures supplémentaires, la discrimination, le harcèlement sexuel et le licenciement abusif.
• Contre les dommages corporels : une assurance accidents du travail, une responsabilité civile professionnelle et des règles écrites pour le travail sur machines.
• Les heures supplémentaires relèvent du Fair Labor Standards Act et du droit des États ; des heures de travail soigneusement documentées vous protègent.
• Des contrats de travail bien conçus, un règlement contre le harcèlement et des dossiers du personnel détaillés réduisent le risque de procès pour licenciement ou discrimination.
• Des assurances dédiées couvrent les procès pour discrimination et licenciement abusif, en prenant en charge la défense et les dommages et intérêts.

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