Quelle est la meilleure forme juridique américaine pour moi en 2026 ?

Sachez toutefois qu'aux États-Unis, le droit des sociétés relève bien des États. Les règles se recoupent à 90 %, mais certains points sont traités différemment d'un État à l'autre.

Le droit des faillites en est un bon exemple. Ses grands principes sont les mêmes partout, mais New York applique d'autres délais, procédures et options que, disons, la Californie. Nous y reviendrons plus en détail.

1Qu'est-ce qu'une C-Corporation ?

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Une C-Corporation est une société par actions, tout à fait comparable dans sa structure et son fonctionnement aux sociétés anonymes que l'on connaît en Europe.

La C-Corp comporte les organes suivants :

• President (dirigeant principal de la direction)
• CEO (directeur général)
• Treasurer (responsable des finances)
• Secretary (secrétaire)

Une même personne peut occuper plusieurs organes, voire tous. Sauf disposition contraire, chaque titulaire d'un mandat est considéré comme dirigeant.

La C-Corp paie aux États-Unis l'impôt fédéral sur les sociétés (21 %), auquel peut s'ajouter un impôt sur les sociétés au niveau de l'État.

Les dividendes sont ensuite imposés une seconde fois au titre des revenus de capitaux mobiliers, toujours dans le pays de résidence de l'associé. Aux États-Unis, une retenue à la source est prélevée lors de la distribution ; elle est toutefois imputée sur l'impôt dû sur ces revenus dans votre pays.

La retenue à la source s'élève à 30 % pour les pays sans convention fiscale. Pour un résident allemand, par exemple, un taux réduit de 15 % s'applique. Si l'associé est une société de capitaux allemande, la retenue à la source peut même tomber à 5 % ou 0 %.

La déclaration d'impôt sur les sociétés doit être déposée au plus tard le 15 avril pour l'année précédente. Une prolongation jusqu'au 15 octobre s'obtient sans difficulté. En dehors de cette déclaration (accompagnée du formulaire 5472 en cas de participation étrangère d'au moins 25 % et de transactions déclarables avec des parties liées), rien n'est à déposer auprès des autorités. Les comptes annuels détaillés à l'européenne n'existent pas aux États-Unis. Aucun bilan n'est déposé au registre des sociétés : seul un rapport annuel de situation est requis.

Une C-Corp dispose d'un capital social divisé en actions. Toutes les Corporations américaines émettent en principe des certificats d'actions au porteur, sauf convention contraire. En bourse électronique, ce système ne serait évidemment pas praticable : les actionnaires y acceptent la gestion électronique des titres.

Le capital social peut être fixé librement et n'a pas besoin d'être libéré.

Comme pour les sociétés anonymes, plusieurs catégories d'actions peuvent être émises. Une C-Corp peut en outre compter un nombre illimité d'associés, une LLC « seulement » 1000.

Les actions d'une C-Corp peuvent être cotées en bourse, les parts d'une LLC non.

2Qu'est-ce qu'une LLC ?

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La LLC est une forme juridique assez récente, apparue dans les années soixante-dix et désormais disponible dans tous les États américains. Sur le plan fiscal, la LLC est le plus souvent une société de personnes ; sur le plan du droit des sociétés et de la responsabilité, c'est une société de capitaux à responsabilité limitée.

La LLC n'a pas d'organes obligatoires, mais peut désigner un manager chargé de gérer ses affaires. À défaut, la gestion revient aux associés.

Une LLC n'a pas de capital social minimum légal. La participation de chaque associé à la LLC et la répartition des bénéfices relèvent d'un accord purement privé.

Les associés peuvent rédiger un contrat de société. Cet « Operating Agreement » est obligatoire dans les États de Californie, New York, Missouri, Maine et Delaware, et facultatif pour les LLC des autres États. L'Operating Agreement n'est publié nulle part.

Des certificats de parts peuvent être émis en option. Ce ne sont pas des certificats d'actions : ils attestent simplement l'apport de l'associé.

La LLC est de loin la forme juridique la plus populaire et a largement dépassé la C-Corp en nombre de sociétés créées.

La LLC peut choisir d'être imposée comme une société de personnes (partnership) ou comme une société de capitaux. 99 % des LLC optent pour la société de personnes. La LLC ne paie alors pas d'impôt : ce sont les associés qui sont imposés. La LLC doit néanmoins déposer sa propre déclaration (Partnership Tax Return).

Un associé étranger d'une LLC doit déposer une déclaration d'impôt sur le revenu aux États-Unis (uniquement sur ses revenus américains) si la LLC y a un établissement stable. Il est alors imposé comme un contribuable américain. Comptez une charge fiscale de 25 % à 35 % en général, plus l'impôt de l'État.

Lors des distributions, la LLC doit retenir un impôt à la source de 37 % (30 % pour les LLC à associé unique). Le trop-perçu éventuel est remboursé aux associés après dépôt de leur déclaration de revenus.

Les bénéfices de la LLC seront-ils de nouveau imposés dans votre pays de résidence ? Tout dépend de votre situation concrète et de votre pays de résidence. En Allemagne, par exemple, les bénéfices d'une LLC commerciale ne sont pas imposés une seconde fois (sous réserve du taux effectif). En revanche, le fisc peut qualifier la LLC de société de capitaux, et la note devient alors salée. Nous y revenons plus bas.

2.1LLC à associé unique (Disregarded Entity)

Une LLC à associé unique (« Single Member LLC ») est une « Disregarded Entity » : elle est enregistrée fiscalement, mais ne dépose pas de déclaration. Elle est traitée comme une entreprise individuelle, et ses recettes et dépenses figurent sur la déclaration personnelle.

Les Single Member LLC sont elles aussi soumises à certaines obligations déclaratives : quelques formulaires doivent être déposés auprès de l'IRS.

Le registre des sociétés de l'État n'inscrit en général qu'une seule personne physique comme contact de la LLC. Il peut s'agir d'un associé, d'un manager ou de toute autre personne liée à la LLC.

Vous voulez une LLC américaine qui reste exonérée d'impôt aux États-Unis ? Rendez-vous sur notre site partenaire zerotax.llc. Il est consacré à la LLC pour les propriétaires qui vivent hors des États-Unis et dont l'activité ne s'y exerce pas : pas d'établissement stable, pas d'impôt américain sur le bénéfice. Ce site-ci traite de l'inverse : des sociétés réellement actives aux États-Unis, qui y ont un établissement stable et y paient des impôts. Derrière les deux, la même équipe à Austin.

2.2Quand la LLC devient un piège fiscal

La comparaison directe entre LLC et Corporation le montre vite : en tant que société transparente, la LLC offre de nets avantages fiscaux, surtout lorsque aucun impôt supplémentaire n'est dû dans le pays de résidence.

Mais attention à ne pas vendre la peau de l'ours trop vite :

La LLC devient un piège fiscal lorsque l'administration fiscale de votre pays de résidence ne la reconnaît pas comme société de personnes.

La LLC est par exemple intéressante pour les clients qui vivent aux États-Unis ou qui s'y installent bientôt et n'attendent pas de bénéfices dans la société d'ici là.

3Qu'est-ce qu'une Limited Partnership (LP) ?

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La LP américaine correspond à la société en commandite que l'on connaît en Europe (en Allemagne, par exemple, la GmbH & Co KG). Elle convient tout particulièrement si vous souhaitez entreprendre aux États-Unis via une société de personnes, tout en évitant l'incertitude juridique liée à la qualification de la LLC par l'administration fiscale.

Comme la LP américaine correspond à la forme juridique de la société en commandite, l'administration fiscale de votre pays peut facilement la comparer à une forme locale : la LP y est donc classée de façon fiable comme société de personnes.

La LP compte un « General Partner » : l'associé commandité, responsable indéfiniment. On utilise généralement une LLC ou une Corporation dans ce rôle. Le General Partner assure la gestion de la LP.

Viennent ensuite de 1 à n « Limited Partners », les associés commanditaires. Leur responsabilité se limite à leur apport et, par principe, ils ne participent pas à la gestion de la société, sauf s'ils reçoivent une procuration.

La société est fiscalement transparente : l'imposition se fait au niveau des associés. Aux États-Unis, la charge fiscale se situe autour de 25 % à 35 %, selon le montant du bénéfice et le secteur. Chaque associé doit déposer une déclaration d'impôt aux États-Unis.

En règle générale, aucun impôt supplémentaire n'est dû dans le pays de résidence, mais cela dépend pour l'essentiel de la convention fiscale applicable.

La LP doit retenir 37 % de retenue à la source lors des distributions. L'associé récupère le trop-perçu en déposant sa déclaration d'impôt américaine.

4Que choisir : C Corporation, LLC ou Limited Partnership ?

Mon avis : la C Corporation est la forme juridique la plus sûre et la plus simple pour la plupart des clients. La C Corporation est une valeur sûre, établie de longue date et connue de toutes les administrations fiscales. Même si la charge fiscale paraît plus élevée à première vue que pour les autres formes américaines, la plupart des entrepreneurs ne s'attendent de toute façon pas à de gros bénéfices lors de leurs deux premiers exercices sur le marché américain : la question fiscale reste donc secondaire, du moins au début. L'essentiel est de se lancer, en sachant qu'il faudra peut-être ajuster la structure dans deux ou trois ans.

Côté réputation au quotidien, la forme juridique ne change pas grand-chose.

En Amérique, la corporation n'a absolument pas le prestige d'une société anonyme en Europe. Personne ici ne tombe en admiration devant un « Inc. » dans le nom d'une entreprise.

En matière de responsabilité, la LLC est à égalité avec la C Corporation. De nombreuses décisions de justice le confirment.

La LLC à associé unique est un cas particulier. En théorie, la responsabilité limitée s'applique aussi, mais quelques décisions de justice l'ont levée dans certains cas pour des LLC unipersonnelles. Il s'agissait toutefois de préjudices intentionnels causés à des clients et des fournisseurs.

Depuis, certains États ont inscrit cette protection pour ces LLC dans leur droit des sociétés.

Dans la LP, l'associé commandité (general partner) est généralement une société sans actifs, ce qui limite là aussi le risque de responsabilité.

Au final, le choix de la meilleure forme juridique repose sur des considérations personnelles et stratégiques. Il faut surtout tenir compte des implications fiscales, en particulier lorsque des associés étrangers sont au capital.

Cette liste peut vous aider à décider : 

• Je vis aux États-Unis, dans un pays non-dom ou dans un pays sans régime CFC : LLC

• Je prévois de m'installer prochainement aux États-Unis ou dans un pays non-dom : LLC

• J'envisage une introduction en Bourse : C Corp

• Je préfère jouer la sécurité : C Corp

• Mes associés et moi préférons la C Corp, car nous connaissons bien la société anonyme et maîtrisons mal la LLC : C Corp

• Mes investisseurs ont une préférence : souvent la C Corp

Petite remarque intéressante : selon les statistiques de l'IRS, la probabilité d'un contrôle fiscal est nettement plus faible pour une C Corporation que pour une LLC. L'IRS part du principe que les C Corporations sont plutôt de « grandes » entreprises qui respectent scrupuleusement les règles et emploient des experts-comptables pour que leur déclaration soit correcte à 100 %. Statistiquement, les contrôleurs récupèrent bien plus auprès d'une LLC que d'une C Corporation.

Si, une fois toutes ces questions posées, aucun favori ne se dégage, je vous recommanderais dans la plupart des cas la C Corporation (à condition que vous ne viviez pas aux États-Unis).

5Comparatif de la charge fiscale

Dans cette section, nous calculons la charge fiscale typique d'une société de personnes et d'une société de capitaux américaines. Nous partons du principe que les deux sociétés sont établies dans le Wyoming (aucun impôt n'est donc dû au niveau de l'État). Nous examinons deux scénarios : 

• Scénario 2 : l'associé unique est un étranger qui vit à Malte avec le statut non-dom.

5.1

5.3Scénario 2 : l'associé unique est allemand et vit à Malte avec le statut non-dom

• Nous supposons que la société a un associé unique qui vit à Malte avec le statut non-dom.

• Nous supposons que tous les bénéfices sont distribués à l'associé, mais versés sur un compte hors de Malte, et donc exonérés d'impôt à Malte.

• Les entreprises exercent une activité commerciale. 

• Le calcul inclut tous les impôts dus aux États-Unis et à Malte. 

• Nous supposons que la corporation est détenue par une holding au Royaume-Uni. La retenue à la source américaine est ainsi ramenée à 5 %, montant inclus dans le calcul. Aucun impôt supplémentaire n'est dû au Royaume-Uni.

• Malte n'a pas conclu de « Totalization Agreement » avec les États-Unis. Les revenus de sociétés de personnes américaines ne sont donc pas soumis à la « Self Employment Tax » (cotisations sociales) lorsque l'associé vit à Malte.

Pour aller plus loin : notre test rapide de la meilleure forme juridique américaine et le guide Quel État ? Quelle forme juridique ? ; toutes les formes juridiques et nos services sont réunis dans la rubrique Création de société aux États-Unis.