L'imposition de votre Limited Partnership (LP) américaine

« En ce monde, rien n'est certain, à part la mort et les impôts », écrivait le célèbre homme d'État américain Benjamin Franklin en 1789 dans une lettre à Jean-Baptiste Leroy. Il en va malheureusement de même pour votre entreprise américaine : plus vos affaires marchent, mieux elles marchent aussi pour l'Oncle Sam.

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs américains, installés ou en devenir : fin 2017, le Congrès a adopté la réforme fiscale américaine de 2017 (Tax Cuts and Jobs Act), qui a fortement réduit l'impôt sur les bénéfices des entreprises. Depuis le One Big Beautiful Bill Act du 4 juillet 2025, ses mesures clés sont gravées dans le marbre.

Jusqu'en 2017, les États-Unis affichaient, avec 35 %, le taux d'impôt sur les sociétés le plus élevé des grands pays industrialisés. Depuis 2018, le taux fédéral est de 21 % (IRC § 11), auquel s'ajoute l'impôt sur les sociétés de l'État du siège. Dans bien des cas, l'imposition des entreprises aux États-Unis est donc plus avantageuse qu'en Europe.

Sur cette page, vous découvrirez quels impôts frappent les bénéfices réalisés par votre société américaine.

1Les principes de l'imposition des bénéfices d'une LP

La LP américaine correspond à la société en commandite que l'on connaît en Europe. Nous la recommandons tout particulièrement à ceux qui veulent entreprendre aux États-Unis via une société de personnes, sans subir l'incertitude juridique de la LLC quant à sa qualification par l'administration fiscale.

Les LP que nous créons sont des sociétés de personnes commerciales dont le bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu américain au niveau de l'associé.

Comme la LP américaine correspond à la forme juridique de la société en commandite, l'administration fiscale de votre pays peut facilement la comparer à une forme locale : la LP y est donc classée de façon fiable comme société de personnes.

La LP compte un « General Partner » : l'associé commandité, responsable indéfiniment. On utilise généralement une LLC ou une Corporation dans ce rôle. Le General Partner assure la gestion de la LP.

Viennent ensuite de 1 à n « Limited Partners », les associés commanditaires. Leur responsabilité se limite à leur apport et, par principe, ils ne participent pas à la gestion de la société, sauf s'ils reçoivent une procuration.

La société est fiscalement transparente : l'imposition a lieu au niveau des associés. La charge fiscale aux États-Unis se situe autour de 25 % à 35 %, selon le montant du bénéfice et le secteur. Tous les associés doivent déposer une déclaration d'impôt aux États-Unis.

En règle générale, aucun impôt supplémentaire n'est dû dans votre pays de résidence, mais tout dépend essentiellement de la convention fiscale applicable.

La LP doit prélever 37 % de retenue à la source lors des distributions. L'associé récupère le trop-perçu en déposant sa déclaration d'impôt américaine.

2Impôt sur le revenu

Comme indiqué plus haut, les bénéfices de la LP sont soumis à l'impôt américain sur le revenu au niveau de l'associé. L'impôt sur le revenu est dû au niveau fédéral et au niveau de l'État. 

2.1Impôt fédéral sur le revenu

L'impôt fédéral sur le revenu est progressif comme suit (personnes seules, année fiscale 2026) :

• Revenu jusqu'à 12 400 $ : 10 %
• De 12 401 $ à 50 400 $ : 12 %
• De 50 401 $ à 105 700 $ : 22 %
• De 105 701 $ à 201 775 $ : 24 %
• De 201 776 $ à 256 225 $ : 32 %
• De 256 226 $ à 640 600 $ : 35 %
• au-delà de 640 600 $ : 37 %

2.2Impôt sur le revenu au niveau des États

À l'impôt fédéral s'ajoute l'impôt sur le revenu de l'État. Il est déductible de l'impôt fédéral (la déduction dite SALT, plafonnée), mais il ne s'impute pas sur celui-ci.

Les États suivants ne prélèvent pas d'impôt sur le revenu (si vous y vivez, vous ne payez donc que l'impôt fédéral) :

• Alaska
• Floride
• Nevada (Gross Receipts Tax à partir de 4 millions $ de chiffre d'affaires)
• New Hampshire (l'ancien impôt sur les intérêts et dividendes est supprimé depuis 2025)
• Texas (Franchise Tax à partir de 2,65 millions $ de chiffre d'affaires)
• Dakota du Sud
• Tennessee (l'ancienne Hall Tax sur les revenus du capital est supprimée depuis 2021)
• Washington (mais depuis 2022, un impôt de 7 % sur les plus-values privées importantes)
• Wyoming

Dans les autres États, l'impôt sur le revenu se situe entre 3 % et 13 %.

En 2026, les taux marginaux maximaux des autres États vont de 2,5 % en Arizona et dans le Dakota du Nord à 13,3 % en Californie ; sur les revenus du travail, la Californie ajoute une cotisation salariale qui porte le taux maximal à 14,6 %. Quinze États appliquent un taux unique, sans progressivité. Pour la situation d'un État précis, consultez nos fiches sur tous les États américains.

2.3Gross Receipts Tax

Les LP ne sont pas des sociétés de capitaux mais des sociétés de personnes : elles ne paient donc pas d'impôt sur les sociétés, même lorsque l'État du siège en prélève un.

Mais il y a un piège :

Le Nevada, l'Ohio, le Texas et Washington n'ont pas d'impôt local sur les sociétés, mais une sorte de taxe sur le chiffre d'affaires (Gross Receipts Tax), due sur le chiffre d'affaires d'une société, LP comprises. Au Texas, la Franchise Tax s'élève à 0,375 % (commerce de détail et de gros) ou 0,75 % sur la marge, avec un seuil d'exonération de 2,65 millions de $ de chiffre d'affaires annuel (années de déclaration 2026/2027). Au Nevada, l'abattement est de 4 millions de $.

Si vous prévoyez un chiffre d'affaires supérieur au seuil au Texas ou au Nevada, il peut être judicieux d'envisager une création dans un État sans Gross Receipts Tax.

Pour optimiser votre fiscalité, créez donc votre LP dans un État sans impôt sur le revenu ni Gross Receipts Tax, comme la Floride, le Dakota du Sud ou le Wyoming.

3Jusqu'à 20 % d'abattement sur les bénéfices d'une LP

Depuis 2018, une déduction allant jusqu'à 20 % s'applique aux bénéfices des sociétés de personnes (Qualified Business Income Deduction selon l'IRC § 199A, introduite par la réforme fiscale américaine de 2017 et pérennisée par le One Big Beautiful Bill Act de 2025). Pour 2026, les seuils sont de 201 750 $ pour une personne seule et de 403 500 $ pour des époux en imposition commune (Rev. Proc. 2025-32).

Exemple : M. Damm, un Allemand vivant à Berlin, détient une participation dans une Limited Partnership américaine basée à Austin, TX, qui exploite un B&B au Texas et lui distribue un bénéfice annuel de 100 000 $. Grâce à l'abattement de 20 %, seuls 80 000 $ sont soumis à l'impôt américain sur le revenu. M. Damm paie 25 987 $ d'impôts américains (cotisations sociales comprises), soit environ 26 % du bénéfice total. Et comme indiqué plus haut, AUCUN impôt supplémentaire n'est dû sur ces bénéfices dans son pays de résidence (sous réserve de progressivité) !

Cette formule ne s'applique toutefois sans restriction qu'aux personnes dont le revenu imposable américain total ne dépasse pas 201 775 $ (année fiscale 2026). Si votre quote-part annuelle de bénéfice est plus élevée, ou si d'autres revenus américains vous font dépasser ce seuil, des limites s'appliquent.

Le montant de l'abattement dépend alors de la masse salariale versée par l'entreprise ou des investissements réalisés au cours de l'année fiscale.

Voici un exemple avec un bénéfice très élevé :

Mme Müller vit à Dortmund et est l'unique commanditaire d'une Limited Partnership américaine qui exploite une concession automobile à Sioux Falls, SD, et dégage 1 500 000 $ de bénéfice par an. L'entreprise emploie quelques salariés et verse 500 000 $ de salaires par an. Son revenu américain total dépassant le seuil, Mme Müller ne peut déduire que 50 % de la masse salariale (= 250 000 $) au titre de l'abattement, et non 20 % du bénéfice total. Elle paie 490 724 $ d'impôts américains (cotisations sociales comprises), soit environ 32 % (bien plus que pour M. Damm, en raison de la progressivité). Là encore, en vertu de la convention fiscale, AUCUN impôt supplémentaire n'est dû sur ce revenu dans son pays de résidence.

D'autres restrictions visent certains prestataires de services, comme les consultants, avocats et médecins, qui ne profitent que partiellement des taux réduits, afin d'éviter les abus.

4Taxe sur les ventes (sales tax)

Les États prélèvent en outre une taxe sur les ventes (sales tax), qui n'est que partiellement comparable à la TVA. Elle ne s'applique pas aux services, uniquement à l'achat de marchandises. Les livraisons vers un autre État (vente à distance) ont longtemps été exonérées ; depuis l'arrêt Wayfair de 2018, les vendeurs à distance doivent toutefois reverser la sales tax dans l'État du client au-delà de certains seuils de chiffre d'affaires (généralement 100 000 $ par an).

Il n'existe pas de mécanisme de déduction de la taxe payée en amont. En revanche, aucune sales tax n'est facturée à un revendeur (un peu comme l'autoliquidation dans l'UE). La taxe collectée est reversée à l'État chaque mois ou chaque trimestre.

Presque toutes les communes ajoutent leur propre sales tax. En Californie, par exemple, la sales tax de l'État est de 7,25 %, et les communes y ajoutent en moyenne 2 %.

L'introduction d'une TVA fédérale à l'européenne est débattue depuis des années. Selon les experts, elle pourrait se situer entre 1 et 2 %, mais viendrait s'ajouter à la sales tax existante.

Les États suivants ne prélèvent aucune taxe sur les ventes :

• Alaska
• Delaware
• Montana
• New Hampshire
• Oregon

Dans les autres États, la taxe sur les ventes se situe entre 5 % et 9 % (taux combiné de l'État et de la commune).

En 2026, les taux combinés de l'État et des communes s'établissent en moyenne pondérée par la population à 7,53 %. Les plus élevés : la Louisiane avec environ 10,1 %, le Tennessee avec 9,6 %, l'État de Washington avec 9,6 %, l'Arkansas avec 9,5 % et l'Alabama avec 9,5 %. Le taux d'État le plus élevé est celui de la Californie, avec 7,25 %. Tous les détails sur notre page consacrée à la sales tax aux États-Unis.

5Cotisations sociales

Aux États-Unis, les cotisations sociales sont, comme en Europe, retenues directement par l'employeur et reversées à l'administration fiscale, l'IRS.

Voici les principales cotisations sociales :

• Assurance retraite (Social Security) : 12,4 % sur les revenus jusqu'à 184 500 $ (2026), à parts égales entre salarié et employeur.

• Assurance maladie des seniors (Medicare) : 2,9 % sur la totalité du salaire, à parts égales entre employeur et salarié.

• Assurance chômage (Unemployment Tax) : ces cotisations sont prélevées au niveau fédéral et au niveau de l'État. Au niveau fédéral, l'employeur paie 6 % sur les premiers 7 000 $ de salaire annuel par salarié ; après imputation des cotisations versées à l'État, il reste en général 0,6 %, soit au maximum 42 $ (!) par an et par salarié. Au niveau de l'État, le taux varie fortement : il dépend du secteur, puis du nombre de salariés de l'entreprise qui ont recours à l'assurance. En clair : si vous supprimez des emplois, les cotisations augmentent. Pour les nouveaux employeurs, elles se situent dans tous les États entre 1 % et 3 %. Dans certains États, elles peuvent grimper jusqu'à 10 %, mais ne sont dues que jusqu'à une masse salariale annuelle d'environ 40 000 $.

5.1Cotisations sociales des associés de LP résidents fiscaux américains

En plus des taux standard de l'impôt sur le revenu (voir plus haut) applicables aux revenus d'une LP, les associés qui vivent aux États-Unis ou y sont pleinement imposables doivent aussi payer des cotisations sociales, au taux combiné employeur et salarié. On l'appelle la « Self Employment Tax ».

L'assurance retraite (Social Security) représente 12,4 %, mais seulement jusqu'à un revenu de 184 500 $ (2026).

Medicare (l'assurance santé des seniors) donne lieu à une taxe de 2,9 %, sans plafond de revenu.

Les travailleurs indépendants peuvent toutefois déduire 7,65 % de leur revenu imposable avant le calcul de l'impôt dû.

Un associé de LP qui ne vit pas aux États-Unis ou n'y est que partiellement imposable doit malgré tout, dans bien des cas, payer des cotisations sociales sur les bénéfices de la LP, du moins si vous vivez dans un pays ayant conclu un accord en ce sens avec les États-Unis.

6Comparatif fiscal express des États que nous recommandons

Dans le tableau ci-dessous, nous comparons huit métropoles américaines que nous proposons régulièrement à nos clients pour implanter leur entreprise (et nous vous accompagnons partout aux États-Unis).

Le tableau suivant récapitule les différents taux d'imposition de ces États :

7Retrait et perception des bénéfices de la LP

Une fois votre entreprise américaine sur les rails, une question se pose naturellement : comment sortir les bénéfices de la société ? Nous y consacrons une page entière, à retrouver ici.

8Exemples de calcul

Dans cette section, nous calculons la charge fiscale typique d'une LP américaine selon trois scénarios. Les montants d'impôt sur le revenu reposent sur le barème 2026 (IRS, Rev. Proc. 2025-32) et sur le plafond de la sécurité sociale de 184 500 $ pour 2026 (SSA). L'abattement § 199A est calculé avec le plafond salarial et la réduction progressive : seuil de 201 750 $, zone de réduction jusqu'à 276 750 $ (personnes seules). Nous partons du principe que la société est établie dans le Wyoming (aucun impôt n'est donc dû au niveau de l'État).

8.1Exemple 1

• LP commerciale dans le Wyoming ;
• Secteur : restauration ;
• Chiffre d'affaires : 1,5 million $ ;
• Masse salariale totale de l'entreprise : 600 000 $ ;

LP commerciale dans le Wyoming. Secteur : restauration. Chiffre d'affaires : 1,5 million(s) $. Masse salariale totale : 600 000 $.
Déduction des cotisations sociales (§ 164(f))	$ (7.065)	$ (14.787)	$ (18.134)
Abattement § 199A (jusqu'à 20 %)	$ (18.587)	$ (47.043)	$ (96.373)
Revenu imposable	$ 74.348	$ 188.171	$ 385.492
Impôt sur le revenu de 10 % à 37 %	$ (11.069)	$ (37.759)	$ (103.692)
Cotisations sociales (Self-Employment Tax)	$ (14.130)	$ (29.851)	$ (38.624)
Revenu net aux États-Unis	$ 74.802	$ 182.390	$ 357.684
Charge fiscale totale aux États-Unis	$ 25.198	$ 67.610	$ 142.316
Charge fiscale totale aux États-Unis en %	25,20 %	27,04 %	28,46 %

8.2Exemple 2

• LP commerciale dans le Wyoming ;
• Secteur : conseil ;
• Chiffre d'affaires : 600 000 $ ;
• Masse salariale totale de l'entreprise : 0 $ ;

8.3Exemple 3

• LP commerciale dans le Wyoming ;
• Secteur : construction ;
• Chiffre d'affaires : 3 million $ ;
• Masse salariale totale de l'entreprise : 500 000 $ ;
• Investissements en machines et terrains : 1 million $ ;

Pour en savoir plus sur le système fiscal américain, consultez notre guide pour débutants, notre introduction express au droit fiscal américain pour les entrepreneurs européens et notre synthèse expliquant comment déposer votre déclaration d'impôts en tant que non-résident.

Autour de la LP, ne manquez pas non plus notre panorama juridique de la LP, ses domaines d'utilisation possibles et notre service de commandité et de mandataire ; tous les sujets de création sont réunis dans la rubrique Création d'entreprise aux États-Unis. Si, plutôt qu'une LP, une LLC américaine sans établissement stable aux États-Unis vous intéresse, notre site partenaire zerotax.llc est la bonne adresse.

L'essentiel

• La LP américaine correspond à la société en commandite et est classée de façon fiable comme société de personnes dans votre pays.
• La LP est fiscalement transparente : les associés sont imposés sur le bénéfice aux États-Unis, généralement à environ 25 à 35 %, et déposent une déclaration d'impôts américaine.
• Lors d'une distribution, la LP retient 37 % de retenue à la source ; le trop-perçu vous est remboursé avec la déclaration d'impôts.
• La déduction de la section 199A réduit la charge fiscale jusqu'à 20 % du bénéfice.

Comment nous vous aidons

• Déclaration fiscale LLC et LPForm 1065 et K-1 pour votre LLC ou votre LP.
• Créer une Limited PartnershipLa LP américaine pour les structures avec associé commandité et associés commanditaires.
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