Impôts américains des entreprises : niveau fédéral, État et pays d'origine

Une société américaine détenue depuis l'Europe a des obligations à trois niveaux : auprès de l'IRS à Washington, dans l'État concerné et chez vous, auprès de votre administration fiscale. Ce guide les classe par forme juridique et renvoie aux pages qui détaillent chaque obligation.

Diriger une société aux États-Unis depuis l'Europe, c'est avoir affaire non pas à une administration fiscale, mais à trois. L'Internal Revenue Service, à Washington, veut savoir ce que gagne la société et qui se trouve derrière. L'État où elle est constituée exige son propre impôt, et l'État où elle travaille réellement en réclame souvent un autre. Et chez vous, votre administration fiscale veut connaître votre participation.

La plupart de ces obligations coûtent peu, mais elles ont des dates et des formulaires fixes. Ce qui coûte cher, c'est presque toujours le formulaire oublié, celui qui ne déclenche même aucun impôt. Ce guide classe les obligations par forme juridique et par niveau, et renvoie aux pages qui détaillent chacune d'elles. Ce que coûte finalement une LLC en impôts, avec taux et exemples chiffrés, figure dans notre guide sur la fiscalité de la LLC américaine.

1Trois niveaux : qui attend quoi de votre société américaine

Le premier niveau est fédéral. L'IRS perçoit l'impôt sur le revenu des corporations et des associés de partnerships, collecte les déclarations sur les propriétaires étrangers et exige une retenue d'impôt sur les paiements versés à des étrangers. Pour tout cela, il lui faut un numéro, l'EIN, et chaque obligation a son propre formulaire et sa propre échéance.

Le deuxième niveau, ce sont les États. Chacun des cinquante États fixe lui-même ses impôts. Le Delaware exige une taxe annuelle forfaitaire de chaque LLC qui y est constituée, le Texas une franchise tax de chaque société qui y est constituée ou y fait des affaires, la Floride un impôt sur les sociétés des corporations. S'y ajoutent la sales tax, due sur les ventes aux clients, et les taxes sur les salaires dès que la société emploie du personnel.

Le troisième niveau, c'est votre pays de résidence, qui vous impose en général sur vos revenus mondiaux et décide selon son propre droit comment qualifier une société américaine. Une LLC transparente aux États-Unis peut être traitée autrement chez vous.

Tout ce qui suit concerne les sociétés réellement actives aux États-Unis, avec un établissement sur place. Si vous cherchez une LLC sans activité aux États-Unis, qui n'y paie pas d'impôt sur ses bénéfices, rendez-vous sur notre site partenaire zerotax.llc. Les termes techniques que vous croiserez en chemin, d'ECI à FDAP en passant par le nexus, sont expliqués dans le glossaire.

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2Le choix décisif : comment l'IRS classe votre société

Avant de parler formulaires, une question commande tout le reste : comment l'IRS voit-il votre société ? Les règles figurent dans les Treasury Regulations relatives à la section 7701, qu'on appelle couramment « check-the-box ». Une société constituée selon le droit d'un État comme « corporation » ou « incorporated » est toujours une société imposable comme telle. L'Inc. n'a pas le choix.

La LLC, elle, l'a. Sans option, une LLC à associé unique est une disregarded entity : pour l'impôt sur le revenu, elle n'existe pas séparément de son propriétaire, et ses recettes et dépenses figurent dans la déclaration de celui-ci. Une LLC à deux associés ou plus est, sans option, une partnership. Avec le Form 8832, la LLC peut choisir d'être imposée comme une corporation. L'option rétroagit au maximum de 75 jours et peut prendre effet au plus tard douze mois après, et qui change de classification ne peut en principe plus en changer pendant les 60 mois suivants.

La classification détermine la déclaration, et la déclaration détermine le calendrier. Le tableau montre ce lien. La façon dont la LLC dépose sa déclaration selon sa structure est décrite dans le guide sur la déclaration fiscale de la LLC ; le montant final de l'impôt, avec barème et exemples, figure dans le guide sur la fiscalité de la LLC américaine.

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3Le numéro d'abord : EIN, ITIN et SSN

Sans EIN, rien ne se fait auprès de l'IRS. L'Employer Identification Number est un numéro à neuf chiffres attribué aux sociétés : toute LLC, corporation ou partnership en a besoin, même sans salariés. Une LLC détenue par un propriétaire étranger le demande expressément pour le Form 5472. L'IRS attribue l'EIN gratuitement et met lui-même en garde contre les sites qui le facturent.

L'obstacle, pour les propriétaires européens, c'est la personne désignée comme responsible party dans la demande. En ligne, l'IRS n'attribue l'EIN que si cette personne a un SSN ou un ITIN et que la société a son siège principal aux États-Unis. Tous les autres font la demande par fax ou par courrier ; les sociétés sans siège principal aux États-Unis peuvent aussi la faire par téléphone. Sans SSN ni ITIN, et sans possibilité d'en obtenir, on inscrit « foreign » ou N/A à cet endroit du formulaire SS-4. Par fax, l'EIN arrive en général sous quatre jours ouvrés, par courrier au bout de quatre semaines environ.

L'EIN n'est pas le seul numéro américain. L'ITIN est le numéro fiscal des personnes physiques qui ne peuvent pas obtenir de SSN ; il vous le faut par exemple si, associé d'une partnership, vous déposez votre propre déclaration pour imputer l'impôt retenu. Un guide dédié explique à quoi sert chaque numéro.

À lire : obtenir un EIN sans SSN →

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4La corporation : Form 1120 et 21 %

Pour l'IRS, la corporation est le cas le plus simple, car elle est elle-même contribuable. Elle déclare son bénéfice sur le Form 1120 et paie l'impôt fédéral de 21 %. L'échéance tombe le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 15 avril pour une année civile. Le Form 7004 prolonge le délai de dépôt, mais pas celui de paiement.

En cas de dépôt tardif, la pénalité est de cinq pour cent de l'impôt dû par mois entamé, plafonnée à 25 %. Pour les déclarations dues en 2026 et déposées avec plus de 60 jours de retard, la pénalité minimale est le plus faible des deux montants entre l'impôt dû et 525 $. Une corporation bénéficiaire a donc tout intérêt à connaître son échéance.

Si la corporation est détenue à au moins 25 % par une personne étrangère, votre société européenne ou vous-même par exemple, elle est en plus une reporting corporation. Elle joint au Form 1120 un Form 5472 déclarant ses opérations avec des personnes liées : paiements à la société mère, prêts, licences, apports. C'est la déclaration la plus souvent oubliée, et l'omission coûte 25 000 $ par an. L'ensemble des impôts supportés par la corporation est présenté dans le guide sur la fiscalité de la corporation américaine.

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5La LLC à associé unique : Form 5472 et la page de couverture

Une LLC à associé unique est invisible pour l'impôt sur le revenu. L'IRS fait toutefois une exception pour une obligation : si la LLC appartient entièrement à une personne étrangère, elle est traitée comme une corporation pour les obligations déclaratives de la section 6038A depuis les exercices ouverts à partir de 2017. Elle dépose donc chaque année un Form 5472, joint à un Form 1120 sur lequel on ne remplit que le nom et l'adresse de la LLC et deux informations de la première page. En haut, vous inscrivez « Foreign-owned U.S. DE ».

Cette déclaration ne part pas à l'adresse habituelle du Form 1120, mais par fax au 855-887-7737 ou par courrier à un service dédié de l'IRS à Ogden, dans l'Utah. L'échéance est celle du Form 1120, soit le 15 avril pour une année civile, et elle peut elle aussi être prolongée avec le Form 7004.

Dans ce cas, c'est le propriétaire qui paie lui-même l'impôt sur le bénéfice. Si vous êtes une personne physique sans résidence aux États-Unis et que la LLC y exerce une activité, vous déclarez les revenus sur le Form 1040-NR. Si c'est votre société européenne qui est propriétaire, elle les déclare en tant que société étrangère sur le Form 1120-F. Dans les deux cas, le Form 5472 s'y ajoute.

Une Form 5472 manquante ou sensiblement incomplète coûte 25 000 $ d'amende par année. Si la déclaration n'est toujours pas déposée plus de 90 jours après une relance de l'IRS, chaque période de 30 jours entamée ajoute 25 000 $. La même amende s'applique lorsque la société ne conserve pas les documents exigés. Deux guides dédiés expliquent comment remplir le formulaire et comment réagir si un avis de pénalité arrive.

À lire aussi : Form 5472 et Form 1120 pro forma →

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6La LLC à plusieurs associés : Form 1065 et retenue à la source

Une LLC détenue par deux associés ou plus est, sans option contraire, une partnership. Elle ne paie pas elle-même d'impôt fédéral sur le revenu, mais dépose chaque année la Form 1065, une déclaration d'information accompagnée d'un Schedule K-1 pour chaque associé. L'échéance tombe le 15e jour du troisième mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 15 mars pour un exercice calé sur l'année civile. En cas de retard, l'amende est de 255 $ par mois entamé, dans la limite de douze mois, multipliée par le nombre d'associés.

Pour les associés étrangers s'ajoute une obligation qui en surprend plus d'un. Si la partnership exerce une activité aux États-Unis, chaque associé étranger est lui-même réputé y exercer une activité. La partnership doit retenir et reverser l'impôt sur la part du bénéfice américain qui lui revient : 37 % pour les personnes physiques, 21 % pour les sociétés de capitaux. Cette retenue au titre de la section 1446 se calcule sur la quote-part de bénéfice, pas sur les distributions. Même une partnership qui réinvestit tout dans l'entreprise doit retenir l'impôt.

Le paiement se fait en quatre acomptes avec la Form 8813, puis la régularisation avec la Form 8804 pour la société et la Form 8805 pour chaque associé étranger. Pour cela, la partnership a besoin d'un numéro fiscal américain pour chaque associé étranger, c'est-à-dire d'un SSN ou d'un ITIN pour une personne physique. L'associé joint sa Form 8805 à sa propre déclaration et impute l'impôt retenu. Le guide consacré à la Form 1065 montre comment tout cela s'articule.

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7Ce que vous déclarez vous-même en tant qu'associé

Derrière chaque LLC transparente se trouve une déclaration personnelle. En tant que personne physique sans résidence aux États-Unis, vous déposez la Form 1040-NR si vous percevez des revenus liés à une activité américaine, ce qu'on appelle l'Effectively Connected Income. Ces revenus sont imposés au barème progressif ordinaire. Si vous n'avez pas de salaire américain soumis à la retenue à la source, l'échéance est le 15e jour du sixième mois suivant la fin de l'année, soit le 15 juin pour une année civile.

Un point est souvent mal présenté : les cotisations sociales sur votre quote-part de bénéfice. Selon le droit américain, les Nonresident Aliens ne sont pas soumis à la Self-Employment Tax, sauf si un accord de sécurité sociale les rattache au système américain. L'impôt sur le revenu, lui, reste dû.

Il en va autrement des revenus sans lien avec une activité américaine, par exemple les dividendes que votre Corporation vous verse, à vous ou à votre société européenne. Le payeur retient alors forfaitairement 30 %, sauf si une convention fiscale prévoit un taux plus faible. Ce taux réduit n'est accordé qu'à celui qui prouve sa résidence : la Form W-8BEN pour les personnes physiques, la Form W-8BEN-E pour les sociétés. La différence entre ECI et FDAP, les taux conventionnels et la manière de remplir les deux formulaires font l'objet de trois guides dédiés.

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8Les États : franchise tax et impôt sur les sociétés

L'impôt d'un État dépend de deux questions : où la société est-elle constituée, et où exerce-t-elle son activité ? Les deux réponses peuvent différer. Une LLC du Delaware qui travaille à Austin paie sa taxe annuelle au Delaware et est enregistrée au Texas comme LLC étrangère, où la franchise tax l'attend.

Le Delaware exige de chaque LLC, LP et GP constituée ou enregistrée sur son territoire une Annual Tax de 400 $, payable le 1er juin au titre de l'année précédente ; une loi a porté ce montant de 300 à 400 dollars à compter du 1er janvier 2026. Le Delaware ne demande pas de rapport annuel à la LLC. La Corporation, en revanche, dépose un Annual Report avant le 1er mars et paie la Delaware franchise tax, calculée selon le nombre d'actions autorisées ou selon le capital nominal présumé. Les Corporations qui exercent une activité au Delaware même y paient en plus 8,7 % d'impôt sur les sociétés.

Le Texas prélève la franchise tax, un impôt sur la marge, sur toute entité imposable constituée au Texas ou y exerçant une activité, y compris expressément les LLC et les partnerships. Pour les années de déclaration 2026 et 2027, aucun impôt n'est dû jusqu'à 2 650 000 $ de chiffre d'affaires. Vous n'avez alors pas besoin de la déclaration fiscale, mais vous devez déposer chaque année le Public Information Report ou l'Ownership Information Report, tous deux au 15 mai. La Floride impose à 5,5 % les Corporations et les LLC classées comme Corporation ; une LLC considérée comme partnership y dépose sa propre déclaration d'information dès que l'un de ses associés est une société de capitaux. Le guide sur le Delaware détaille ses exigences et le calcul de la franchise tax de la Corporation ; notre page sur la création au Delaware présente l'État lui-même.

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9La sales tax : quand vendre dans un État crée des obligations

Il n'existe pas de TVA fédérale aux États-Unis. À la place, les États et de nombreuses communes prélèvent une sales tax sur les ventes aux clients finaux, avec leurs propres taux, exonérations et déclarations. Pour un vendeur européen, la question clé est de savoir à partir de quand il doit s'enregistrer dans un État, collecter la taxe et la reverser. Le terme technique est le nexus.

Longtemps, il fallait pour cela une présence physique : un entrepôt, un bureau, un salarié. Depuis l'arrêt de la Cour suprême South Dakota v. Wayfair de 2018, les États peuvent aussi rattacher l'obligation à une présence économique, c'est-à-dire au chiffre d'affaires réalisé avec leurs clients. Le Texas, par exemple, exige l'enregistrement des vendeurs sans présence sur place dès que leurs ventes à des clients texans atteignent 500 000 $ sur les douze mois précédents. Celui qui vend uniquement via une marketplace qui collecte et reverse la taxe pour lui n'a pas besoin de son propre permis, mais doit tenir un registre de ses ventes.

Chaque État fixe ses propres seuils. Le guide sur la sales tax explique comment naît le nexus et comment se déroule l'enregistrement ; les seuils de tous les États figurent dans un tableau dédié.

À lire aussi : sales tax et nexus →

À lire aussi : la sales tax État par État →

10Déclarations sans impôt : BE-13 et registre des bénéficiaires effectifs

Certaines obligations n'ont rien de fiscal, et c'est justement pour cela qu'on les oublie. La plus importante pour les nouvelles sociétés à actionnaires étrangers est la BE-13 du Bureau of Economic Analysis, l'agence statistique du ministère du Commerce. Dès qu'une personne étrangère détient 10 % ou plus des droits de vote d'une société américaine, parce qu'elle la crée ou l'acquiert, la société américaine doit déposer une BE-13 dans les 45 jours, que le BEA la contacte ou non.

Les formulaires complets ne s'appliquent qu'au-delà de 40 millions de dollars de coûts. En dessous, ce qui est le cas de presque toutes les créations de PME, on dépose la BE-13 Claim for Exemption, une courte déclaration d'exemption. Un oubli peut entraîner une amende civile de 5 911 $ à 59 114 $.

Le registre fédéral des bénéficiaires effectifs, la Beneficial Ownership Information auprès du FinCEN, fonctionne autrement. Depuis une règle transitoire du 26 mars 2025, que le FinCEN a ensuite rendue définitive, les sociétés constituées aux États-Unis sont dispensées de cette déclaration. Seules certaines sociétés étrangères enregistrées dans un État pour y exercer une activité restent concernées. Le guide dédié détaille la BE-13 et les enquêtes ultérieures du BEA.

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11Comptabilité et justificatifs : ce que l'IRS veut voir

Le droit fiscal américain n'impose pas de plan comptable sur le modèle européen. Il exige toutefois des livres et registres suffisants pour justifier chaque déclaration. Pour les sociétés à propriétaires étrangers, l'obligation est plus stricte : la Reporting Corporation, et donc aussi la LLC détenue par un propriétaire étranger, doit tenir ses documents de façon à retracer ses opérations avec les personnes liées. À défaut, elle s'expose à la même amende de 25 000 $ que pour une Form 5472 manquante.

Concrètement : un compte bancaire propre à la société, aucun paiement privé dessus, un justificatif pour chaque apport et chaque retrait, un contrat ou une facture pour chaque paiement à vous ou à votre société mère. C'est à partir de ces données que naissent en fin d'année la Form 1120, la Form 1065 ou la Form 5472, et c'est avec elles que la société répond à toute demande. Le guide sur la comptabilité détaille les obligations de la LLC, la durée de conservation des justificatifs et les logiciels adaptés à une société dont les propriétaires sont en Europe.

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12Quand l'IRS vous écrit

L'IRS envoie des courriers, à l'adresse qu'il a enregistrée pour la société. Tenir cette adresse à jour fait donc partie des obligations : en cas de changement d'adresse ou de Responsible Party, la société le signale avec la Form 8822-B, et une nouvelle Responsible Party doit être déclarée dans les 60 jours. Qui déménage sans le signaler manque les courriers qui comptent.

La plupart des courriers portent un identifiant, un numéro CP ou Letter, et un délai de réponse. Certains ne font que confirmer quelque chose, d'autres fixent un impôt ou une pénalité. Pour la plupart des pénalités, la loi prévoit une issue si le manquement repose sur un motif raisonnable et non sur une négligence, ce qu'on appelle la Reasonable Cause. La demande se fait par écrit, motivée et justifiée. Le guide consacré aux courriers de l'IRS explique comment lire une lettre, quel délai court et à quoi ressemble une réponse.

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13Le calendrier annuel

Mises bout à bout, toutes ces obligations forment un calendrier qui revient chaque année. Pour une société dont l'exercice correspond à l'année civile, tout commence en mars avec le Delaware et les partnerships, se poursuit en avril avec les corporations et les Forms 5472, en mai avec le Texas, puis en juin avec l'Annual Tax du Delaware et les déclarations personnelles des associés. Une prorogation ne reporte que le dépôt : l'impôt et les acomptes restent dus aux dates initiales.

Certaines obligations ne figurent pas au calendrier, car elles dépendent d'un événement : le BE-13 dans les 45 jours suivant la création ou l'acquisition, la déclaration d'une nouvelle Responsible Party dans les 60 jours, l'immatriculation à la sales tax dès qu'un seuil est franchi. Le tableau résume le cas général ; vous trouverez le calendrier complet, avec les Annual Reports, le Registered Agent et les différences d'un État à l'autre, dans notre guide dédié.

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Questions fréquentes

Quelle déclaration fiscale dépose une LLC américaine détenue par des étrangers ?

Tout dépend de sa qualification. Sans option, une LLC à deux associés ou plus est une partnership et dépose le Form 1065. Une LLC à associé unique étranger n'est pas distincte de son propriétaire pour l'impôt sur le revenu, mais elle dépose le Form 5472 avec une page de garde au format du Form 1120. Si la LLC a opté pour l'imposition comme société via le Form 8832, elle déclare son bénéfice comme une corporation sur le Form 1120.

Ma société américaine a-t-elle besoin d'un EIN si je n'ai pas de SSN ?

Oui. Toute LLC, corporation ou partnership a besoin d'un EIN, et une LLC à associé unique étranger en a besoin dès le Form 5472. Sans SSN ni ITIN, la demande ne se fait pas en ligne, mais par fax, par courrier ou, si la société n'a pas son siège principal aux États-Unis, par téléphone. C'est gratuit.

La LLC doit-elle retenir l'impôt si elle ne distribue aucun bénéfice ?

Oui, si c'est une partnership avec des associés étrangers qui exerce une activité aux États-Unis. La retenue de la section 1446 porte sur la part du bénéfice américain revenant aux associés étrangers, indépendamment de toute distribution : 37 % pour les personnes physiques, 21 % pour les sociétés.

Sans résidence aux États-Unis, dois-je payer des cotisations sociales sur le bénéfice de ma LLC ?

En droit américain, en principe non. Les nonresident aliens ne sont pas soumis à la self-employment tax, sauf si un accord de sécurité sociale les rattache au système américain. Cela n'a aucune incidence sur l'impôt fédéral sur le revenu.

Combien coûte chaque année une LLC du Delaware en impôts ?

L'Annual Tax d'une LLC du Delaware s'élève à 400 $ par an, payable le 1er juin au titre de l'année précédente. Le Delaware n'exige pas de rapport annuel de la LLC. En cas de retard, s'ajoutent 200 $ de pénalité et 1,5 % d'intérêts par mois.

Comment nous vous aidons

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• Conseil en fiscalité américaineVotre question fiscale américaine, traitée par des gens qui connaissent les deux côtés de l'Atlantique.