Delaware Franchise Tax : 400 dollars pour la LLC, chaque année au 1er juin

Créer une société dans le Delaware, c'est y payer un impôt pour sa simple existence, quel que soit le chiffre d'affaires ou le bénéfice. Pour la LLC, il est fixe ; pour la Corporation, il suit sa propre formule. Ce guide présente les montants, les échéances, le calcul de la Corporation et les conséquences d'un défaut de paiement.

Le Delaware est l'État de constitution le plus célèbre des États-Unis, et il fait payer ce statut. Y créer une société, c'est payer un impôt sans lien avec l'activité : ni sur le bénéfice, ni sur le chiffre d'affaires, mais une contribution annuelle pour figurer au registre. Pour la LLC, on parle d'Annual Tax, pour la Corporation de Franchise Tax, et dans la pratique tout le monde dit Franchise Tax.

Cet impôt est modeste, mais il doit être payé à temps, et un oubli a des conséquences bien au-delà d'une simple pénalité. Ce guide explique ce que le Delaware exige chaque année de la LLC et de la Corporation, comment la Corporation calcule son impôt et ce qui se passe en cas de non-paiement. Pourquoi choisir le Delaware, pour quoi il convient et pour quoi il ne convient pas : notre page sur la création de société dans le Delaware vous le dit. Ce guide fait partie de notre panorama des obligations fiscales de votre société américaine.

1Un impôt sur l'existence, pas sur le bénéfice

La Franchise Tax est le prix du privilège de détenir une société de droit du Delaware. Elle est due pour chaque année où la société est active au registre de la Division of Corporations, et un seul jour entre le 1er janvier et le 31 décembre suffit. Une LLC créée en décembre doit donc l'impôt complet pour l'année ; pour la LLC, aucun prorata n'est expressément prévu.

Que la société soit bénéficiaire, déficitaire ou sans activité ne change rien. Peu importe aussi qu'elle exerce ou non dans le Delaware. La plupart des sociétés du Delaware détenues par des Européens n'y ont que leur Registered Agent et travaillent dans un autre État. Elles paient quand même, car l'impôt est lié à la constitution et non à l'activité.

C'est ce qui distingue la Franchise Tax du Delaware de l'impôt du même nom au Texas. La Franchise Tax texane porte sur la marge de toute société constituée au Texas ou qui y fait des affaires. Une LLC du Delaware avec un bureau à Austin paie donc les deux : l'impôt fixe du Delaware et, au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires, l'impôt texan sur sa marge.

2La LLC : 400 dollars au 1er juin

Pour la LLC, le calcul est simple. Toute LLC constituée dans le Delaware et toute LLC étrangère qui y est enregistrée pour exercer paie une Annual Tax de 400 $. Il en va de même pour les Limited Partnerships et les General Partnerships ayant déposé une déclaration. Chaque série enregistrée d'une Series LLC ajoute 100 $. Le montant pour la LLC est passé de 300 à 400 dollars au 1er janvier 2026, en vertu de la loi publiée sous 85 Del. Laws chapitre 273.

L'impôt est dû le 1er juin de l'année qui suit l'année fiscale. Le Delaware n'exige pas de rapport annuel de la LLC : pas de formulaire, aucune information sur les associés ou le chiffre d'affaires, juste le paiement. Au moins 60 jours avant le 1er juin, le Secretary of State envoie un relevé de l'impôt au Registered Agent de la LLC, qui doit alors vous le transmettre au plus tard.

Le paiement se fait en ligne sur le site de la Division of Corporations, accessible chaque jour de 8 h à 23 h 45, heure de la côte Est. Les montants supérieurs à 5 000 $, qu'on atteint vite avec de nombreuses séries ou plusieurs sociétés, doivent être réglés par prélèvement. Si vous payez par carte, ne cliquez qu'une fois sur Envoyer : la Division met elle-même en garde contre les doubles débits.

3En cas de non-paiement : pénalité, Good Standing et radiation

Manquer le 1er juin, c'est d'abord payer plus. La loi ajoute 200 $ à l'impôt (50 $ pour une série enregistrée), et des intérêts de 1,5 % par mois commencé courent sur l'impôt et la pénalité jusqu'au paiement complet. Un an de retard transforme ainsi 400 dollars en environ 700 dollars.

Les autres conséquences pèsent plus lourd. Une LLC qui ne paie pas perd son Good Standing dans le Delaware ; une LLC étrangère perd son enregistrement. Tant que dure cette situation, la LLC ne peut pas agir en justice devant les tribunaux du Delaware. On s'en aperçoit souvent seulement quand un partenaire ou une administration demande un Certificate of Good Standing.

Si l'impôt reste impayé trois ans, l'acte constitutif de la LLC s'éteint au troisième anniversaire de la date d'échéance. Le Delaware publie chaque année la liste des sociétés ainsi radiées. Tout n'est pas perdu : avec un Certificate of Revival et le paiement de tous les impôts, pénalités et intérêts, la LLC peut être réactivée, comme si elle n'avait jamais été radiée. Mais il est plus simple et moins cher de noter le 1er juin dans votre agenda. Si vous n'avez plus besoin d'une société, mieux vaut la dissoudre proprement plutôt que la laisser s'éteindre ; l'Annual Tax devient exigible lors de la radiation de l'acte constitutif.

4La Corporation : Annual Report et Franchise Tax au 1er mars

La Corporation suit un autre rythme. Toute Corporation active constituée dans le Delaware dépose avant le 1er mars un Annual Report pour l'année précédente et paie la Franchise Tax en même temps. Rapport et paiement se font uniquement en ligne. Le rapport coûte 50 $, 25 $ pour les Corporations exonérées. Le Delaware exige dans chaque rapport domestique la nature de l'activité, c'est-à-dire la source des revenus de la société.

La Franchise Tax de la Corporation est d'au moins 175 $ selon l'Authorized Shares Method ou d'au moins 400 $ selon l'Assumed Par Value Capital Method. Le maximum est de 200 000 $ ; seules les Corporations classées Large Corporate Filer paient 250 000 $. Les Corporations qui doivent 5 000 $ ou plus paient par acomptes : 40 % au 1er juin, 20 % au 1er septembre et au 1er décembre, le solde au 1er mars.

Manquer le 1er mars coûte, comme pour la LLC, une pénalité de 200 $ et des intérêts de 1,5 % par mois sur l'impôt et la pénalité. Une Corporation constituée dans un autre État et seulement enregistrée dans le Delaware dépose en revanche son Annual Report avant le 30 juin et paie 250 $ ; en cas de retard, le Delaware ajoute 250 $.

5Deux méthodes : pourquoi la première facture fait souvent peur

Bien des fondateurs vivent leur premier 1er mars comme un choc. Le Delaware calcule d'abord la Franchise Tax selon les actions autorisées, l'Authorized Shares Method, qui ne regarde que le nombre d'actions autorisées par les statuts. Jusqu'à 5 000 actions, c'est 175 $ ; jusqu'à 10 000 actions, 250 $ ; et chaque tranche supplémentaire de 10 000 actions, même entamée, ajoute 85 $. Une Corporation avec 10 005 actions autorisées paie ainsi 335 $, une autre avec 100 000 actions 1 015 $.

Les Corporations tournées vers les investisseurs autorisent souvent dix millions d'actions ou plus. Selon la même règle, cela donne une Franchise Tax de 85 165 $. Ce chiffre est juste, mais pour une jeune société au bilan modeste, ce n'est presque jamais le montant réellement dû. Le Delaware autorise expressément la méthode qui aboutit à l'impôt le plus bas.

La seconde méthode, l'Assumed Par Value Capital Method, se fonde sur le total du bilan. Vous divisez le total du bilan de la société, tel qu'il figure au Schedule L du Form 1120, par le nombre d'actions émises : vous obtenez la valeur nominale présumée. Pour les actions dont la valeur nominale est inférieure, vous multipliez cette valeur présumée par le nombre d'actions autorisées ; pour celles de valeur nominale supérieure, vous prenez leur propre valeur nominale. La somme donne le capital nominal présumé. L'impôt est de 400 $ par million entamé, la fraction correspondante de 400 $ en dessous d'un million, avec un minimum de 400 $.

Un exemple selon ces règles : une Corporation avec dix millions d'actions autorisées et émises, d'une valeur nominale de 0,0001 dollar, affiche un total de bilan de 50 000 $. La valeur nominale présumée est de 0,005 dollar, le capital nominal présumé de 50 000 $. Le calcul donnerait 20 $, c'est donc l'impôt minimum de 400 $ qui s'applique, au lieu de 85 165 $ selon la première méthode. Pour bénéficier de la seconde méthode, vous devez indiquer dans l'Annual Report les actions émises et le total du bilan. La Division propose aussi un calculateur sur son site.

6Ce que la Franchise Tax ne remplace pas

La franchise tax est un impôt dû pour l'existence même de la société. Elle ne remplace aucun des impôts qui frappent l'activité elle-même. Une Corporation qui exerce réellement une activité dans le Delaware y dépose en plus une déclaration d'impôt sur les sociétés et paie 8,7 % sur la part de son bénéfice fédéral attribuée au Delaware, au plus tard le 15 avril pour un exercice calé sur l'année civile. Les Corporations dont l'activité dans le Delaware se limite à détenir et gérer des actifs incorporels peuvent en être exonérées. Si vous vendez des biens ou des services dans le Delaware, vous y payez aussi la gross receipts tax sur le chiffre d'affaires brut, à des taux compris entre 0,0945 et 1,9914 % selon le secteur, avec des abattements qui commencent en général à 100 000 $ par mois.

Pour la LLC, le Delaware reprend la qualification retenue au niveau fédéral : si elle y est traitée comme une partnership ou une disregarded entity, le Delaware la traite de la même façon pour ses propres impôts. Les obligations fédérales restent de toute façon en place, du Form 1065 de la LLC à plusieurs associés au Form 5472 de la LLC détenue par un propriétaire étranger.

Et si la société travaille dans un autre État, les impôts de cet État s'ajoutent. Le Texas prélève sa franchise tax sur toute société qui y fait des affaires, au taux de 0,375 % pour le commerce et de 0,75 % pour toutes les autres activités, calculé sur la marge. Jusqu'à un chiffre d'affaires de 2 650 000 $, aucun impôt n'est dû pour les années de déclaration 2026 et 2027, mais la société dépose quand même chaque année, au plus tard le 15 mai, un Public Information Report ou un Ownership Information Report. Pour combiner le Delaware avec une implantation au Texas, consultez notre page sur la création de société au Texas.

7Le courrier qui ne vient pas de l'État

Autour du 1 mars et du 1 juin, de nombreuses sociétés du Delaware reçoivent des lettres et des e-mails qui ressemblent à des avis d'imposition, sans en être. La Division of Corporations met elle-même en garde contre ces offres trompeuses : des courriers qui réclament des frais pour un rapport annuel, un certificat ou un enregistrement, avec la présentation et le ton d'une administration, mais envoyés par un expéditeur privé. Le Delaware recommande de se méfier de tout courrier qui ne vient pas directement de l'État ou de votre propre Registered Agent.

La règle la plus simple : réglez l'annual tax de la LLC et déposez l'annual report de la Corporation uniquement via le site de la Division of Corporations, ou par l'intermédiaire de votre Registered Agent. Si vous avez reçu un tel courrier, ou si vous l'avez déjà payé, vous pouvez contacter le service de protection des consommateurs de l'Attorney General du Delaware, pour lequel la Division indique un numéro de téléphone dédié. Et si vous recevez une vraie lettre de l'IRS, notre guide sur le courrier de l'IRS vous explique comment la lire.

8Le calendrier du Delaware en un coup d'œil

Pour une société du Delaware dont l'exercice suit l'année civile, le calendrier est court. La Corporation a le 1 mars pour l'annual report et la franchise tax et, si elle doit 5 000 $ ou plus, des acomptes au 1 juin, 1 septembre et 1 décembre. La LLC, la LP et la GP ont le 1 juin pour l'annual tax. Une Corporation étrangère simplement enregistrée dans le Delaware a le 30 juin.

S'y ajoutent les échéances fédérales et celles de l'État où la société travaille réellement, ainsi que les délais liés à un événement, comme le BE-13 dans les 45 jours suivant la création. Le calendrier complet, avec le Registered Agent et les rapports annuels des autres États, figure dans notre guide des obligations annuelles. Le Delaware est-il vraiment le bon État de constitution pour votre projet, ou l'État où vous êtes implanté est-il un meilleur choix ? Notre page sur les États de constitution recommandés vous aide à trancher.

L'essentiel

• Toute LLC, LP et GP constituée ou enregistrée dans le Delaware paie une annual tax de 400 $, au 1 juin pour l'année précédente ; aucun rapport annuel n'est exigé. Une loi applicable au 1 janvier 2026 a relevé ce montant de 300 à 400 dollars.
• La Corporation du Delaware dépose son annual report au plus tard le 1 mars et paie la franchise tax : au minimum 175 $ selon le nombre d'actions autorisées ou 400 $ selon la méthode du capital nominal présumé, au maximum 200 000 $.
• En cas de retard, vous devez une pénalité de 200 $ et des intérêts de 1,5 % par mois ; la LLC perd son good standing et, après trois ans sans paiement, son acte constitutif est annulé.
• La franchise tax ne remplace aucun autre impôt : si vous faites des affaires dans le Delaware, vous y payez l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur le chiffre d'affaires brut, et si vous travaillez au Texas, vous payez en plus la franchise tax texane.

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