Déclaration BE-13 au BEA : l'obligation des 45 jours après la création

Dès qu'une personne résidant en Europe détient 10 % ou plus d'une société américaine, parce qu'elle l'a créée ou achetée, la société doit le déclarer au Bureau of Economic Analysis, sous 45 jours et sans y être invitée. Pour presque toutes les créations de PME, une courte déclaration d'exemption suffit.

Quand on crée une société américaine, presque tout tourne autour de quatre choses : l'acte de l'État, l'EIN, le compte bancaire et la première déclaration fiscale. Une cinquième obligation ne figure dans presque aucune checklist, parce qu'elle n'a rien à voir avec l'impôt et qu'aucune administration ne la rappelle. Elle s'appelle BE-13, et elle est due avant même que la plupart des sociétés aient émis leur première facture.

La BE-13 est une déclaration au Bureau of Economic Analysis. Elle concerne toute société américaine dont une personne étrangère détient, par création ou acquisition, 10 % ou plus des droits de vote, donc presque toutes les sociétés que des entrepreneurs européens créent aux États-Unis. Pour la plupart d'entre eux, une courte déclaration suffit. Ce guide explique quand l'obligation naît, quel formulaire s'applique et quelles déclarations au BEA suivent. Il fait partie de notre panorama des obligations fiscales de votre société américaine.

1Qui est le BEA et pourquoi il pose des questions

Le Bureau of Economic Analysis dépend du ministère américain du Commerce et produit les statistiques économiques des États-Unis, dont les chiffres sur les investissements étrangers. Ses enquêtes sur les investissements directs étrangers recueillent des données sur le nombre d'entreprises sous contrôle étranger actives aux États-Unis, leur taille et leur poids dans l'emploi, les salaires et les recettes fiscales. Ces données alimentent les statistiques sur lesquelles entreprises et décideurs s'appuient pour investir.

Deux caractéristiques de ces enquêtes comptent. Elles sont obligatoires : le BEA qualifie expressément toutes ses enquêtes sur les investissements directs étrangers aux États-Unis d'obligatoires. Et elles sont confidentielles : les données servent aux statistiques, pas à l'imposition. Le BEA n'est pas le fisc, et la BE-13 n'est pas une déclaration fiscale.

C'est justement pour cela qu'on l'oublie. Quand on crée une société américaine, on traite avec le Secretary of State, l'IRS et la banque. Le BEA ne se manifeste pas forcément auprès d'une nouvelle société, et la réglementation exige pourtant la déclaration. Le poids global des investissements directs étrangers aux États-Unis est expliqué dans notre article sur les investissements directs étrangers aux États-Unis.

2Quand la BE-13 est due

La réglementation du ministère du Commerce, 15 CFR 801.7, définit l'investissement direct comme la détention ou le contrôle par une personne étrangère de 10 % ou plus des droits de vote d'une société de capitaux américaine, ou d'une participation équivalente dans une autre entreprise américaine, par exemple une LLC ou une partnership. Est une personne étrangère toute personne résidant hors des États-Unis : vous à titre privé en Europe, mais aussi votre société.

Trois événements déclenchent l'obligation. D'abord la création : une personne étrangère ou sa filiale américaine existante crée une nouvelle société américaine. Ensuite l'acquisition : une personne étrangère acquiert des droits de vote dans une société américaine existante, une branche d'activité ou un bien immobilier, et détient ensuite au moins 10 %. Le BEA compte toute détention immobilière parmi les entreprises au sens de l'enquête. Enfin l'extension : une filiale américaine existante d'une entreprise étrangère ouvre un nouvel établissement où elle exerce une activité.

Ce n'est pas l'investisseur étranger qui déclare, mais l'entreprise américaine dans laquelle il détient la participation. Le délai est de 45 jours calendaires après la conclusion de l'acquisition, la création de la société ou le début de l'extension. Et la réglementation est explicite : toute personne remplissant les conditions doit répondre, que le BEA la contacte ou non.

3Quel formulaire s'applique

La BE-13 n'est pas un formulaire unique, mais une famille de cinq. Le bon dépend de la nature de l'opération et de son coût. Pour une acquisition, c'est la BE-13A ; pour une création, la BE-13B ; pour l'extension d'une filiale existante à un nouvel établissement, la BE-13D. Ces trois formulaires sont les versions détaillées de la déclaration.

Tous trois ont le même seuil : le coût total de l'acquisition, de la création ou de l'extension doit dépasser 40 millions $. Après une BE-13B ou une BE-13D, il faut en outre fournir chaque année, pendant trois ans après l'année de création ou d'extension, une mise à jour des coûts : la BE-13E.

Pour tous les autres, il existe la BE-13 Claim for Exemption. C'est la déclaration qu'une opération soumise à déclaration a eu lieu, mais que son coût reste sous le seuil. Le tableau présente les cinq formulaires.

4La déclaration d'exemption : le cas normal pour les fondateurs de PME

Pour une société qu'une entreprise européenne crée au Texas comme filiale commerciale, ou pour la LLC avec laquelle un entrepreneur suisse développe une activité en Floride, le coût reste presque toujours bien en dessous de 40 millions $. Les formulaires détaillés ne s'appliquent alors pas. L'obligation, elle, demeure.

La réglementation prévoit la Claim for Exemption pour deux groupes. Le premier : les entreprises contactées par le BEA qui n'ont pas d'investissement à déclarer. Le second : les entreprises qui remplissent toutes les conditions de la BE-13A, BE-13B ou BE-13D sauf le seuil de 40 millions $, et ce expressément, que le BEA les ait contactées ou non. Si vous créez une nouvelle société américaine avec 10 % ou plus de participation étrangère, vous faites partie du second groupe.

La déclaration d'exemption a le même délai de 45 jours. Le plus simple est de la régler juste après la création, en même temps que la demande d'EIN, car les informations sur la société, les propriétaires et l'investissement sont alors déjà disponibles. Le BEA met les formulaires à disposition sur sa page dédiée à la BE-13.

5Cas typiques d'entrepreneurs européens

Votre société européenne crée une filiale aux États-Unis. C'est une création par une personne étrangère détenant 100 % des droits de vote. Si le coût total prévu de la création dépasse 40 millions $, la filiale dépose la BE-13B ; sinon, la Claim for Exemption. Dans les deux cas, le délai court à partir de la création.

Deux entrepreneurs européens créent ensemble une LLC, chacun à moitié. Chacun détient plus de 10 %, la LLC relève donc de la BE-13. Pour savoir si une déclaration est due, la réglementation regarde chaque personne étrangère et sa participation. En revanche, un investisseur européen qui ne détient que 5 % d'une société américaine ne crée pas, par sa seule participation, d'investissement direct au sens de l'enquête.

Un entrepreneur suisse achète une entreprise existante au Texas ou l'une de ses branches d'activité. C'est une acquisition, qui relève selon le coût de la BE-13A ou de la Claim for Exemption. Il en va de même pour l'achat d'un immeuble commercial par une personne étrangère, puisque le BEA compte l'immobilier parmi les entreprises. Et si la filiale américaine existante ouvre un second établissement, c'est une extension, qui ne déclenche une BE-13D qu'au-delà de 40 millions $ de coût.

6La suite : BE-12, BE-15 et BE-605

La BE-13 recense le nouvel investissement. Ensuite, le BEA suit l'évolution des entreprises sous contrôle étranger par des enquêtes régulières. La plus importante pour les petites sociétés est l'enquête de référence BE-12. Elle a lieu tous les cinq ans, pour les années se terminant par 2 et 7, la prochaine portant donc sur l'année 2027. Doit déclarer toute société américaine dont une personne étrangère détient 10 % ou plus à la clôture de son exercice, et là encore, la réglementation exige une réponse, que le BEA écrive ou non.

Le formulaire BE-12 applicable dépend de la taille. Les sociétés dont ni le total du bilan, ni le chiffre d'affaires, ni le résultat annuel ne dépasse 60 millions $ remplissent la forme courte BE-12C ; les plus grandes, la BE-12B ou la BE-12A. La BE-12 est due le 31 mai de l'année suivant l'année de référence, et le 30 juin pour les sociétés qui déclarent via le système eFile du BEA.

L'enquête annuelle BE-15 et l'enquête trimestrielle BE-605 ne concernent la plupart des petites sociétés que si le BEA les contacte ; sans demande écrite, la réglementation ne les oblige pas à y répondre. La BE-605 vise de toute façon les grandes filiales dépassant 500 millions $ de total de bilan, de chiffre d'affaires ou de résultat, ainsi que les filiales détenues indirectement ayant des dettes envers le groupe. Si un courrier du BEA arrive, il faut y répondre, au besoin par une déclaration indiquant qu'aucune obligation n'existe.

7Comment déposer votre déclaration

Le BEA demande expressément que toutes les enquêtes soient déposées via son système sécurisé eFile. Seconde option : le fax, au numéro indiqué sur la page de garde du formulaire. Le courrier papier, envoyé par la poste ou par coursier, n'est accepté que de manière limitée, selon le BEA lui-même. Les formulaires, les notices et un tableau indiquant quel formulaire utiliser dans quel cas figurent sur la page du BEA consacrée au BE-13.

Prenez au sérieux une consigne du BEA : les données de votre société n'ont rien à faire dans un e-mail ordinaire. Pour transmettre des documents ou poser des questions sur votre dossier, le BEA renvoie à la messagerie sécurisée d'eFile. Selon lui, les e-mails contenant des données personnelles sensibles, dans le corps du message ou en pièce jointe non chiffrée, sont bloqués et supprimés.

Les pièces sur lesquelles reposent vos déclarations font partie des archives de la société. Le règlement oblige toute personne relevant de la juridiction américaine à conserver les informations nécessaires aux enquêtes. Concrètement : statuts, justificatifs des apports et copie de la déclaration, rangés avec les autres documents de la société, comme l'explique le guide sur la comptabilité de la LLC américaine.

8Ce que coûte un oubli

En cas de déclaration non déposée auprès du BEA, la loi sur les investissements internationaux prévoit une sanction civile. Le ministère du Commerce en ajuste le montant à l'inflation ; depuis le dernier ajustement, il se situe entre 5 911 $ et 59 114 $. Pour les déclarations manquées, le BEA envoie une notification écrite, la Notice of Failure to File ; la marche à suivre après sa réception est expliquée dans la FAQ de son site.

Plus que la sanction, c'est la rigueur qui compte. Le BE-13 ne vous coûte qu'un peu de temps, et il fait partie de la première image que les autorités ont de votre société. En le plaçant dans les 45 premiers jours après la création, aux côtés de l'EIN, du compte bancaire et du Registered Agent, vous l'avez réglé avant même de démarrer votre activité. Le calendrier complet des obligations après la création figure dans le guide des obligations annuelles, et les déclarations fiscales des premières années dans les guides consacrés au Form 1120, au Form 1065 et au Form 5472.

L'essentiel

• Le BE-13 est une déclaration au Bureau of Economic Analysis, l'agence statistique du ministère américain du Commerce : ce n'est ni un impôt, ni une déclaration à l'IRS.
• C'est la société américaine qui déclare, dès qu'une personne étrangère détient 10 % ou plus des droits de vote par création, acquisition ou extension, dans un délai de 45 jours et sans attendre de demande.
• Les formulaires complets ne s'appliquent qu'au-delà de 40 millions $ de coûts ; en dessous, la société américaine dépose le BE-13 Claim for Exemption.
• Suivent ensuite l'enquête de référence BE-12 tous les cinq ans, la prochaine portant sur l'année 2027, ainsi que les BE-15 et BE-605 lorsque le BEA vous contacte ou que les seuils sont atteints.
• Un oubli peut entraîner une sanction civile comprise entre 5 911 $ et 59 114 $.

Comment nous vous aidons

• Déclaration fiscale de la CorporationForm 1120 et Form 5472 pour votre Corporation américaine.
• Créer une LLCLa LLC américaine avec établissement stable, clés en main dans six États.
• Créer une CorporationLa Corporation américaine (Inc) pour la croissance, les investisseurs et le visa.
• Demander un EINLe numéro fiscal américain de votre société, demandé par nos soins.
• Conseil en fiscalité américaineVotre question fiscale américaine, traitée par des gens qui connaissent les deux côtés de l'Atlantique.
• Entrée sur le marché américainFiliale, personnel, fiscalité : votre lancement aux États-Unis.