Form 1120 pour votre corporation : chaque année, même sans bénéfice

Le Form 1120 est la déclaration d'impôt sur les sociétés de la corporation américaine. Si vous avez créé une Inc. au Delaware, au Texas ou en Floride, ou si vous avez choisi pour votre LLC l'imposition comme société de capitaux, vous la déposez chaque année auprès de l'IRS. Cela vaut pour le premier exercice incomplet, pour une année de pertes et pour une année sans le moindre chiffre d'affaires. Cette page explique qui dépose le Form 1120, quelles échéances s'appliquent, ce que contient le formulaire, comment déposer et payer, et ce que coûte un retard. Le poids fiscal global d'une corporation américaine, État fédéré et distributions compris, est détaillé sur notre page consacrée à la fiscalité de la corporation américaine ; la vue d'ensemble du système se trouve sur la page Système fiscal et droit fiscal américains.

1Qui dépose le Form 1120

La règle figure dès le début des Instructions de l'IRS : toute corporation américaine dépose une déclaration de revenus, qu'elle ait ou non un revenu imposable. Seules en sont dispensées les organisations exonérées au titre de la Section 501 et les sociétés soumises à une déclaration spécifique, comme les assurances, les fonds immobiliers ou la S Corporation avec le Form 1120-S. Pour une Inc. classique, le formulaire est le Form 1120.

L'obligation pèse sur la société, pas sur l'associé. Peu importe que les parts appartiennent à une société européenne, à une SA suisse ou à vous personnellement. La corporation est un contribuable à part entière : elle paie son propre impôt et dépose sa propre déclaration. Ce qui est ensuite versé aux associés est imposé séparément.

1.1Pourquoi l'Inc. d'un propriétaire étranger reste une C Corporation

Pour leurs petites corporations, les fondateurs américains choisissent souvent le statut de S Corporation, où le bénéfice est imposé directement chez les associés. Pour un propriétaire européen, ce choix est exclu. La loi n'admet dans une S Corporation ni associé étranger non résident, ni associé qui ne soit pas une personne physique. Une Inc. détenue par une société ou par vous en tant que non-résident est donc une C Corporation au sens du code fiscal, et sa déclaration est le Form 1120.

1.2La différence avec les autres formulaires

Trois formulaires voisins sont souvent confondus avec le Form 1120. Une société étrangère exerçant elle-même une activité aux États-Unis, par exemple une société européenne avec une succursale au Texas, dépose le Form 1120-F, la déclaration de la corporation étrangère. Une LLC à plusieurs associés est, sans option, une société de personnes et dépose le Form 1065 ; la marche à suivre est expliquée sous Form 1065 et K-1. Enfin, une LLC à associé unique n'est pas, sans option, traitée fiscalement comme un contribuable distinct. Si elle appartient à une personne étrangère, elle dépose pourtant un Form 1120, mais uniquement comme page de garde de la déclaration Form 5472. Ce 1120 pro forma n'est pas un formulaire fiscal, mais une obligation déclarative ; il a sa propre page : Form 5472 et 1120 pro forma. Quelle déclaration correspond à quelle structure ? La réponse dans notre synthèse Déclaration fiscale de la LLC selon la structure.

2La LLC ayant opté pour le statut de corporation

Une LLC peut choisir d'être traitée fiscalement comme une corporation. Les Instructions sont claires : une LLC ne peut déposer le Form 1120 que si elle a opté, via le Form 8832, pour la classification en société de capitaux. Sans cette option, la classification par défaut s'applique : une LLC américaine à plusieurs associés est une société de personnes, une LLC à associé unique n'est pas traitée comme un contribuable distinct.

L'option obéit à des règles précises fixées par le règlement 26 CFR 301.7701-3. La date d'effet indiquée sur le Form 8832 peut se situer au plus 75 jours avant la date de dépôt et au plus douze mois après. Si vous indiquez une date antérieure, l'option prend effet 75 jours avant le dépôt. Une société qui a changé de classification par option ne peut en principe pas en changer à nouveau pendant les 60 mois suivants. Une copie du Form 8832 est jointe au Form 1120 de l'année à laquelle l'option s'applique.

À partir de la date d'effet, la LLC est une corporation au regard de l'impôt fédéral. Elle paie l'impôt sur les sociétés, dépose le Form 1120 et suit les mêmes échéances qu'une Inc. Sur le plan du droit des sociétés, elle reste une LLC, avec son Operating Agreement et ses members. La manière dont votre pays de résidence qualifie une telle LLC est une autre question ; elle est traitée sur notre page consacrée à la fiscalité de la LLC américaine.

3Échéances et prolongation

Règle de base : une corporation dépose le Form 1120 au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de son exercice. Si l'exercice correspond à l'année civile, c'est le 15 avril de l'année suivante. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour ouvré suivant suffit. L'année de création, la même règle vaut pour l'exercice incomplet, et en cas de dissolution, la dernière déclaration est due le 15 du quatrième mois suivant la dissolution.

Une exception concerne les exercices clos le 30 juin. Ces corporations déposent au plus tard le 15 du troisième mois, soit le 15 septembre.

3.1Form 7004 : plus de temps pour déposer, pas pour payer

Avec le Form 7004, la corporation obtient une prolongation automatique. La loi accorde six mois aux corporations si le formulaire arrive à temps et si l'impôt estimé est payé. Pour un exercice calé sur l'année civile, le dépôt est ainsi reporté au 15 octobre. L'IRS n'envoie pas de confirmation ; elle ne se manifeste qu'en cas de refus.

Le point essentiel, c'est la seconde moitié de la phrase : le Form 7004 ne prolonge pas le délai de paiement. L'impôt reste exigible à la date initiale. Payer plus tard, c'est payer des intérêts et, le cas échéant, une majoration pour paiement tardif, même si la déclaration elle-même peut encore attendre. Si vos chiffres ne sont pas prêts en avril, estimez l'impôt, virez-le et déposez la déclaration d'ici octobre.

4Ce que contient le formulaire

Le Form 1120 n'est pas un jeu de comptes annuels à l'européenne, mais une déclaration fiscale avec annexes. La première page détermine le revenu imposable : chiffre d'affaires, coût des marchandises vendues, autres produits, puis les déductions comme les salaires, les loyers, les intérêts, les amortissements et les autres charges d'exploitation. L'en-tête indique le nom, l'adresse et l'EIN de la société, sa date de création et le total du bilan à la clôture. Sans EIN, impossible d'avancer ; la manière de l'obtenir est expliquée sous Demander un EIN.

4.1Schedule J : l'impôt

C'est sur le Schedule J que la corporation calcule son impôt. Les Instructions le disent simplement : le revenu imposable multiplié par 21 %. C'est le taux de 26 U.S.C. § 11(b), sans barème progressif ni abattement. S'y ajoutent, dans des cas particuliers, d'autres postes, comme l'impôt minimum des très grands groupes, qui ne concerne pas la filiale typique d'une PME. L'impôt des États fédérés ne fait pas partie du Form 1120 : chaque État a sa propre déclaration.

4.2Schedule K : la question du propriétaire étranger

Le Schedule K pose une série de questions fermées. Pour un propriétaire européen, la question 7 est la plus importante : une personne étrangère détient-elle au moins 25 % des droits de vote ou au moins 25 % de la valeur de l'ensemble des parts ? Si vous cochez oui, vous indiquez le pourcentage et le pays du propriétaire. Les participations indirectes comptent aussi, selon les règles d'attribution de la Section 318. Si votre Inc. appartient à une société qui vous appartient, c'est vous, à travers cette société, le propriétaire étranger.

4.3Schedules L, M-1 et M-2 : bilan et rapprochement

Le Schedule L est le bilan comptable, le Schedule M-1 le rapprochement entre le résultat comptable et le résultat fiscal, le Schedule M-2 l'évolution des bénéfices non distribués. Les petites corporations peuvent omettre ces trois parties si leurs recettes totales comme le total de leur bilan à la clôture sont inférieurs à 250 000 $ et si elles répondent oui à la question 13 du Schedule K. À partir d'un total de bilan de 10 millions $, le Schedule M-3 remplace le M-1.

4.4La signature

La signature revient à un officer de la corporation : le President, un Vice President, le Treasurer, le Chief Accounting Officer ou un autre officer habilité. Si vous dirigez l'entreprise depuis l'Europe et êtes en même temps President de l'Inc., c'est donc vous qui signez. En cas de dépôt électronique, la signature se fait avec un code PIN sur le Form 8879-CORP.

5Déclaration électronique ou papier

Pour les déclarations déposées à partir du 1 janvier 2024, la télédéclaration est obligatoire : une Corporation qui dépose dix déclarations ou plus, de quelque nature que ce soit, au cours de l'année civile doit aussi transmettre le Form 1120 par voie électronique. Comptent dans ce total les déclarations de retenues sur salaires, les droits d'accise et les déclarations d'information comme les formulaires 1099. Une Corporation qui emploie du personnel atteint vite ce seuil : la seule déclaration trimestrielle de retenues sur salaires, le Form 941, en représente quatre par an. Si vous ne pouvez pas respecter cette obligation, vous pouvez demander par écrit une dispense à l'IRS lorsque la télédéclaration représenterait une contrainte excessive.

En cas de dépôt papier, la déclaration est envoyée au centre de traitement que les Instructions désignent selon le siège de l'établissement principal et le total du bilan. Pour le papier, la date d'envoi postal fait foi : une déclaration postée à temps est réputée déposée à temps, y compris via certains services de messagerie privés agréés par l'IRS. Ces messageries ne peuvent toutefois pas livrer les boîtes postales de l'IRS.

6Paiement : impôt, acomptes et intérêts

Les Corporations paient leur impôt fédéral par voie électronique. Les Instructions exigent un virement électronique pour tous les paiements, soit via l'Electronic Federal Tax Payment System, soit via le Business Tax Account de la société auprès de l'IRS. Joindre un chèque à la déclaration n'est pas la voie prévue pour l'impôt sur les sociétés.

Si la Corporation prévoit un impôt de 500 $ ou plus pour l'année, elle doit verser des acomptes. Ils sont dus le 15 du quatrième, sixième, neuvième et douzième mois de l'exercice, soit, pour un exercice calé sur l'année civile, les 15 avril, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Des acomptes insuffisants entraînent une majoration, que la société calcule sur le Form 2220. En principe, vous l'évitez si vous avez versé à temps au moins le plus faible des deux montants entre l'impôt de l'année en cours et celui de l'année précédente. Si la Corporation a trop versé, elle peut demander un remboursement rapide avec le Form 4466.

L'IRS facture des intérêts sur tout impôt payé après la date d'échéance, même pendant une prolongation du délai de dépôt. Des intérêts courent aussi sur certaines majorations, par exemple celle pour dépôt tardif, à compter de la date d'échéance de la déclaration, prolongation comprise. Le taux est fixé par l'IRS selon la Section 6621.

7Ce que coûte un retard

Si le Form 1120 n'est pas déposé à la date limite, prolongation comprise, une majoration de 5 % de l'impôt impayé s'applique par mois entamé, plafonnée à 25 %. Au-delà de 60 jours de retard, une majoration minimale s'applique : pour les déclarations dues en 2026, elle s'élève à 525 $ ou au montant de l'impôt dû s'il est inférieur. En cas de paiement tardif, la majoration est de 0,5 % par mois entamé, plafonnée elle aussi à 25 %.

Les deux majorations tombent si la Corporation démontre que le retard repose sur un motif légitime et non sur une négligence délibérée. Les Instructions conseillent de ne pas joindre cette justification à la déclaration, mais d'attendre de recevoir un courrier de l'IRS concernant les majorations. S'y ajoute une règle de clémence : si les déclarations des trois années précédentes ont été déposées et payées à temps, la majoration pour dépôt ou paiement tardif est remise. Pour le Form 1120, l'IRS applique cette règle automatiquement à partir des déclarations de l'année fiscale 2025, sous le nom d'Automatic Exemption from Penalty ; la société n'a alors rien à demander. Le fonctionnement en détail, et la raison pour laquelle elle ne s'applique pas à la pénalité liée au Form 5472, sont expliqués dans Pénalités et dépôt tardif. Et si vous avez déjà reçu un courrier de l'IRS : Courrier de l'IRS vous explique les notices les plus courantes.

8Le Form 5472 en annexe

Si la Corporation est détenue à au moins 25 % par une personne étrangère, elle est une société soumise à déclaration au sens de la Section 6038A, une Reporting Corporation. Si elle a réalisé dans l'année des opérations avec une personne liée, par exemple l'associé lui-même, la société mère européenne ou une société sœur, elle joint au Form 1120 un Form 5472 distinct pour chacune de ces personnes. Sont déclarés les ventes, loyers, licences, prestations de services, prêts et intérêts, dans les deux sens.

Le Form 5472 est dû avec le Form 1120, prolongation comprise. S'il manque ou s'il est substantiellement incomplet, la loi prévoit 25 000 $ par année fiscale. Si le manquement persiste plus de 90 jours après un avis de l'IRS, 25 000 $ supplémentaires s'ajoutent pour chaque période de 30 jours entamée. Pour la société mère, ce formulaire reprend souvent ce que la comptabilité du groupe documente déjà : les flux facturés avec la filiale. Une fois bien mis en place, il se remplit sans grand effort les années suivantes. Le détail des parties du formulaire est expliqué dans Form 5472 et Pro forma 1120.

9Après la déclaration

9.1Distributions à vous ou à la société mère

Les 21 % sont l'impôt de la société. Lorsque la Corporation distribue des bénéfices à un associé étranger, elle prélève sur le dividende une retenue à la source de 30 %, sauf si une convention fiscale prévoit un taux inférieur. Les taux prévus par les conventions et la façon d'en bénéficier avec le Form W-8BEN ou W-8BEN-E sont expliqués dans Retenue à la source américaine. Une Corporation étrangère exerçant une activité aux États-Unis et déposant le Form 1120-F paie, dans certains cas, à la place de cette retenue la Branch Profits Tax de 30 % sur le Dividend Equivalent Amount.

9.2Les États fédérés

Le Form 1120 ne couvre que l'impôt fédéral. La plupart des États prélèvent leur propre impôt sur les sociétés ou une taxe sous un autre nom, comme la franchise tax au Texas et au Delaware, avec leurs propres formulaires et délais. Les obligations de votre Corporation selon son siège et son activité sont présentées dans Obligations fiscales d'une société américaine ; le Delaware a sa propre page : Delaware franchise tax et Annual Report.

9.3Conserver vos documents

En principe, l'IRS peut établir l'impôt d'une déclaration dans les trois ans suivant son dépôt. Si aucune déclaration n'a été déposée, ce délai ne court pas. Les Instructions recommandent de conserver les justificatifs de recettes, déductions et crédits au moins trois ans après la date d'échéance ou de dépôt, la plus tardive des deux, et les documents d'acquisition d'actifs aussi longtemps qu'ils servent à déterminer la base. Pour les Corporations soumises au Form 5472, s'ajoutent les obligations de conservation de la Section 6038A. Pour organiser votre comptabilité en conséquence, consultez Comptabilité de la LLC américaine, et le calendrier annuel de conformité vous montre toute l'année.

L'essentiel

• Toute Corporation américaine dépose le Form 1120, même sans bénéfice ; une LLC uniquement si elle a opté pour l'imposition en tant que Corporation avec le Form 8832.
• Pour un exercice calé sur l'année civile, la date limite est le 15 avril ; le Form 7004 prolonge le dépôt de six mois, pas le paiement.
• L'impôt fédéral est de 21 % du revenu imposable ; les acomptes sont obligatoires dès 500 $ d'impôt prévu.
• Si la Corporation est détenue à au moins 25 % par une personne étrangère, un Form 5472 est requis pour chaque personne liée avec des opérations à déclarer.
• Le dépôt tardif coûte 5 % de l'impôt impayé par mois, jusqu'à 25 %, le paiement tardif 0,5 % par mois.

Comment nous vous aidons

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