Retenue à la source aux États-Unis : 30, 15, 5 ou zéro pour cent sur vos revenus

Lorsque de l'argent part des États-Unis vers vous ou votre société en Europe, le payeur américain en retient d'abord une partie. Combien ? Tout dépend de trois questions : de quel type de revenu s'agit-il, se rattache-t-il à une activité exercée aux États-Unis, et le payeur dispose-t-il, avant le paiement, d'un formulaire valide de votre part invoquant une convention fiscale ? Cette page répond à ces trois questions dans l'ordre, avec les retenues que les entrepreneurs oublient souvent et la marche à suivre quand on vous a trop retenu. La façon la plus avantageuse de sortir les bénéfices de votre US Corporation, par dividende, salaire ou prestations de votre société mère, est détaillée dans l'article Distribuer les bénéfices d'une US Corporation.

1Le point de départ : 30 pour cent du montant brut

La loi américaine fait peser l'impôt sur les revenus des étrangers sur celui qui paie. Selon la Section 1441 de l'Internal Revenue Code, quiconque paie une personne physique non résidente ou une société de personnes étrangère retient un impôt de 30 pour cent. La Section 1442 prévoit la même chose pour les paiements à des sociétés de capitaux étrangères, donc aussi à votre SARL ou SA. Sont visés les intérêts, dividendes, loyers, redevances, rémunérations et autres revenus fixes ou périodiques que la loi regroupe sous le sigle FDAP : fixed, determinable, annual or periodical.

Sur sa page consacrée aux revenus FDAP, l'IRS résume la conséquence en deux phrases. Le taux de 30 pour cent, ou le taux conventionnel plus bas, s'applique au montant brut. Aucune déduction ni compensation n'est admise. Si vous concédez une licence à une entreprise américaine pour 100 000 $, vous payez donc sans convention 30 000 $ d'impôt, quels qu'aient été vos frais.

C'est la source du revenu qui décide si la règle s'applique. Pour la rémunération de services, il s'agit selon l'IRS Publication 515 du lieu où le service est rendu, peu importe où le contrat a été signé ou vers où l'argent est versé. Un ingénieur qui travaille depuis Graz pour un client de l'Ohio ne perçoit aucun revenu de source américaine. Ce n'est que s'il se rend aux États-Unis pour cette mission que la part liée au travail effectué sur place devient de source américaine.

2FDAP ou ECI : la bifurcation

À côté du FDAP, la loi connaît une seconde catégorie : l'Effectively Connected Income, ou ECI. Selon l'IRS, ce sont tous les revenus de source américaine liés à une activité exercée aux États-Unis. Vendre des marchandises, des services ou des produits sur place revient en principe, pour l'IRS, à exercer une activité aux États-Unis. L'ECI suit une autre mécanique : les revenus sont imposés après déduction des charges admises, aux taux progressifs applicables aux Américains, et ils sont déclarés dans une déclaration fiscale au lieu d'être retenus par le payeur. Vous justifiez ce statut auprès du payeur avec le formulaire W-8ECI.

Pour un entrepreneur, c'est la distinction la plus importante de tout le sujet. Le dividende que vous verse votre US Corporation relève du FDAP. Le bénéfice que réalise votre LLC unipersonnelle avec sa boutique en Floride relève de l'ECI : il figure dans votre déclaration, pas dans une retenue à la source. La convention suit la même logique : selon la note de l'IRS accompagnant sa table des taux conventionnels, un revenu attribuable à un établissement stable aux États-Unis est le plus souvent imposé sur une base nette, et non au taux réduit.

La déclaration liée à l'ECI dépend de votre structure ; l'article Déclaration fiscale de la LLC selon sa structure passe les formulaires en revue. Le glossaire de la fiscalité américaine des entreprises explique aussi tous les termes, du FDAP à l'ECI.

4Qui retient et qui est responsable

C'est le payeur qui retient l'impôt, et c'est lui qui en répond. Les Instructions du Form 1042 le disent sans détour : en tant que Withholding Agent, vous êtes personnellement redevable de tout impôt qui devait être retenu, ainsi que des intérêts et pénalités. Cela vous concerne dans deux rôles.

En tant que bénéficiaire, vous remettez au payeur, avant le premier paiement, le formulaire adapté : le W-8BEN si vous êtes un particulier, le W-8BEN-E pour une société. Sans formulaire, le payeur doit retenir 30 pour cent. Selon les Instructions, un W-8BEN-E est valable du jour de sa signature jusqu'au dernier jour de la troisième année civile suivante, sauf changement entre-temps qui le rendrait inexact. Pour le remplir, consultez les articles Remplir le W-8BEN-E pour une SARL, SA ou LLC et Le W-8BEN pour indépendants et particuliers ; qui doit le remplir est expliqué dans l'article À quoi sert le formulaire W-8.

En tant que payeur, votre société américaine devient elle-même Withholding Agent dès qu'elle verse des intérêts, redevances ou dividendes à votre société européenne ou à vous. Elle recueille le formulaire, retient le bon taux et déclare avant le 15 mars de l'année suivante avec le Form 1042, et pour chaque bénéficiaire avec le Form 1042-S. Selon les Instructions, cette déclaration est due même si rien n'a été retenu grâce à la convention. Délais et pénalités sont détaillés sous Formulaire 1042-S.

5Les dividendes de votre US Corporation

Les autres voies de distribution que le dividende, et ce qu'elles rapportent, forment un sujet à part avec ses propres pièges. Il est détaillé dans l'article Distribuer les bénéfices d'une US Corporation. Pour la LLC, dont le traitement fiscal diffère, les règles sont autres : l'article Distribuer les bénéfices d'une LLC américaine les décrit.

Si vous détenez des actions américaines à titre privé, la même retenue s'applique à chaque dividende. S'y ajoute une question que beaucoup découvrent seulement lors d'une succession : le patrimoine américain des non-Américains est soumis aux droits de succession américains ; voir l'article Droits de succession américains pour les non-citoyens.

6Les retenues que les entrepreneurs oublient

Outre l'impôt sur le FDAP, le droit américain prévoit d'autres retenues à la source, qui touchent surtout les associés de sociétés de personnes, les propriétaires immobiliers et les succursales. Le tableau les récapitule.

La partnership, et donc aussi la LLC à plusieurs associés, prélève en vertu de la Section 1446 une retenue à la source sur la part de ses bénéfices issus de l'activité américaine qui revient aux associés étrangers. Le taux appliqué est le taux d'imposition le plus élevé pour chaque catégorie d'associé : les Instructions du Form 8804 indiquent 37 % pour les personnes physiques et 21 % pour les sociétés de capitaux. La partnership déclare cette retenue sur le Form 8804 et remet à chaque associé un Form 8805, qu'il utilise pour sa propre déclaration. En cas de cession d'une part dans une telle partnership, l'acquéreur retient 10 % du prix en vertu de la Section 1446(f). Pour en savoir plus, lisez notre article Form 1065 et K-1.

Lorsqu'une personne étrangère vend un bien immobilier aux États-Unis, l'acquéreur retient 15 % du prix en vertu de la Section 1445, ou 10 % s'il compte y habiter lui-même et que le prix ne dépasse pas 1 million de dollars.

7Trop retenu à la source : comment récupérer la différence

Si le formulaire manquait ou si le payeur a appliqué un mauvais taux, la différence n'est pas perdue, mais elle ne vous revient pas toute seule. Aux États-Unis, vous la récupérez par une déclaration fiscale : en tant que particulier avec le Form 1040-NR, que les Instructions permettent de déposer dans le seul but de réclamer l'impôt retenu à la source, et en tant que société avec le Form 1120-F. Le Form 1042-S du payeur sert de justificatif. Quel numéro fiscal américain utiliser pour la déclaration ? Réponse dans l'article EIN, ITIN, SSN, TIN.

Comment nous vous aidons

• Retenue à la sourceFormulaires W-8, retenue et avantages conventionnels, en bonne et due forme.
• Déclaration fiscale de la CorporationForm 1120 et Form 5472 pour votre Corporation américaine.
• Déclaration fiscale LLC et LPForm 1065 et K-1 pour votre LLC ou votre LP.
• Conseil en fiscalité américaineVotre question fiscale américaine, traitée par des gens qui connaissent les deux côtés de l'Atlantique.