Remplir le Form 5472 : la déclaration de votre LLC unipersonnelle, partie par partie

Le Form 5472 est une déclaration d'information. Il ne fixe aucun impôt et ne calcule rien. Il indique à l'IRS quelles opérations une société a réalisées avec son propriétaire étranger et d'autres personnes liées. Pour la LLC détenue par un seul propriétaire étranger, c'est, avec une page de garde sur Form 1120, l'obligation annuelle envers l'IRS. Cette page passe le formulaire en revue partie par partie : qui doit le déposer, ce qui figure sur la page de garde, ce qui va dans chaque case, comment le déposer et ce qu'il faut conserver. Si vous préférez nous confier la déclaration, vous trouverez notre service, avec tout ce dont nous avons besoin de votre part, sur la page Déclaration à zéro pour la Disregarded LLC.

1Ce qu'est le Form 5472 et qui est concerné

L'obligation découle de la Section 6038A de l'Internal Revenue Code. Elle vise la « Reporting Corporation ». Selon le règlement 26 CFR 1.6038A-1(c), il s'agit soit d'une corporation américaine dont une personne étrangère détient au moins 25 % des droits de vote ou de la valeur, soit d'une corporation étrangère exerçant une activité aux États-Unis.

Sur le plan fiscal, la LLC unipersonnelle n'est en principe pas une corporation. Sans option, elle n'est pas traitée comme un contribuable distinct : c'est une Disregarded Entity. Pour la Section 6038A, le règlement prévoit toutefois une exception expresse : une société américaine détenue entièrement par une seule personne étrangère, qui serait sinon une Disregarded Entity, est traitée comme une corporation américaine distincte aux fins de la Section 6038A. Les Instructions la nomment Foreign-owned U.S. DE. La règle s'applique aux exercices commençant le 1 janvier 2017 ou après et se terminant le 13 décembre 2017 ou après.

Il en résulte une pure obligation déclarative. La LLC unipersonnelle ne devient pas pour autant une corporation imposable ; ses revenus restent fiscalement ceux de son propriétaire. Savoir si et comment le propriétaire déclare ses revenus aux États-Unis est une autre question, tout comme la façon dont son pays de résidence qualifie la LLC ; vous en saurez plus sur notre page consacrée à la fiscalité de la LLC américaine. Cette page ne traite que de la déclaration. Si vous détenez une LLC sans établissement stable aux États-Unis, notre site partenaire explique le formulaire de votre point de vue : Form 5472 de l'IRS sur zerotax.llc.

Pour une Inc. ayant un associé étranger, le Form 5472 s'applique de la même façon, en annexe de sa véritable déclaration d'impôt. Tout est expliqué sous Form 1120.

2Quand la LLC unipersonnelle doit déclarer

Une Reporting Corporation doit déposer le formulaire si, au cours de l'exercice, elle a réalisé une opération à déclarer, une « Reportable Transaction », avec une personne liée. Selon la loi, sont liés l'associé détenant au moins 25 % lui-même, les personnes liées à la société ou à cet associé au sens des Sections 267(b) ou 707(b)(1), et les personnes liées à elle au sens de la Section 482. Pour la LLC unipersonnelle, c'est d'abord vous en tant que propriétaire, puis par exemple votre société européenne, votre conjoint ou une autre société vous appartenant.

Trois catégories d'opérations sont à déclarer. D'abord, les opérations monétaires du type énuméré en Part IV : ventes, achats, loyers, licences, prestations de services, commissions, prêts et intérêts. Ensuite, et uniquement pour la LLC unipersonnelle, toute autre opération au sens du règlement sur les prix de transfert ; sont expressément visés les montants liés à la constitution, à la dissolution, à l'acquisition et à la cession de la société, y compris les apports et les retraits. Enfin, les opérations sans contrepartie monétaire ou en dessous de leur valeur, selon la Part VI.

D'où une règle qui en surprend plus d'un : la création elle-même est une opération. Si vous payez les frais de constitution, versez un capital de départ sur le compte de la LLC ou retirez de l'argent, c'est à déclarer. Les Instructions ne prévoient qu'une exception applicable à la LLC unipersonnelle : elle n'a rien à déposer si l'année n'a connu aucune opération relevant des parties IV, V et VI. Les autres exceptions, par exemple lorsqu'un associé américain déclare déjà les opérations sur le Form 5471, ne s'appliquent expressément pas à elle. Le déroulement de la création et les obligations qui suivent sont détaillés dans notre guide pour créer une LLC américaine en tant que non-résident.

3La page de garde : le Form 1120 pro forma

Le Form 5472 ne peut pas être déposé seul. Il est toujours annexé à une déclaration de revenus. Comme la LLC unipersonnelle ne dépose pas elle-même de déclaration de revenus, les Instructions exigent un Form 1120 en guise de page de garde, le Form 1120 dit « pro forma ». On n'y remplit que le nom et l'adresse de la LLC ainsi que deux cases de la première page : la case B avec l'EIN et la case E, où vous cochez s'il s'agit de la première déclaration, de la dernière, ou si le nom ou l'adresse ont changé. Toutes les autres lignes restent vides. En travers de l'en-tête du Form 1120, vous écrivez « Foreign-owned U.S. DE ».

La LLC a besoin pour cela d'un EIN, le sien, et non celui d'un associé. Comment la société l'obtient sans numéro de sécurité sociale : tout est expliqué sous Demander un EIN sans SSN.

3.1Exercice fiscal et échéance

L'exercice fiscal de la LLC unipersonnelle est celui que son propriétaire utilise pour ses obligations fiscales américaines et, à défaut, l'année civile. Pour presque tous les propriétaires européens, c'est l'année civile. La déclaration est due à l'échéance du Form 1120, le 15e jour du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 avril. Si ce jour tombe un week-end ou un jour férié, le jour ouvrable suivant suffit.

3.2Prolongation du délai avec le Form 7004

S'il vous manque des documents en avril, le Form 7004 prolonge le délai de six mois. Les Instructions imposent trois particularités : sur le Form 7004, vous indiquez en Part I, ligne 1, le code du Form 1120 ; vous écrivez aussi « Foreign-owned U.S. DE » en haut ; et vous n'envoyez pas la demande à l'adresse habituelle du Form 7004, mais au même fax ou à la même adresse postale que la déclaration elle-même, avant l'échéance normale.

4Part I : la société déclarante

La Part I décrit la LLC. La ligne 1a reçoit l'adresse complète avec numéro de suite ou de bureau ; une adresse étrangère s'écrit dans l'ordre ville, province ou région, pays, sans abréger le pays. La ligne 1c demande le total du bilan ; pour une société américaine, c'est la valeur de la case D de la première page du Form 1120. Les lignes 1d et 1e demandent une description de l'activité principale et son code à six chiffres, tiré de la liste figurant dans les Instructions du Form 1120.

La ligne 1f est le total en dollars américains de toutes les opérations avec des personnes liées étrangères que vous déclarez sur ce formulaire dans les parties IV, V et VI. La ligne 1g demande combien de Forms 5472 la société dépose au total pour l'année, car chaque personne liée a son propre formulaire. La ligne 1h est la somme des lignes 1f de tous ces formulaires. Cochez la ligne 1j si la société dépose un Form 5472 pour la première fois. La ligne 1o indique les pays où la société exerce principalement son activité ; « monde entier » est expressément interdit. Enfin, à la ligne 3, la LLC unipersonnelle coche qu'elle est une Foreign-owned U.S. DE.

5Parts II et III : propriétaire et personne liée

La Part II indique l'associé qui détient au moins 25 %. Pour une LLC à associé unique, c'est son propriétaire. Si vous la détenez via une société, c'est cette société qui figure comme associé direct aux lignes 4, et vous pouvez apparaître comme associé indirect aux lignes 6 ; pour une détention indirecte, les Instructions exigent une annexe expliquant l'attribution.

5.1Numéro fiscal, Reference ID et numéro fiscal étranger

Pour chaque associé, le formulaire demande trois numéros. D'abord le numéro fiscal américain, s'il existe : SSN ou ITIN pour une personne physique, EIN pour une société. Si le propriétaire n'en a pas, la LLC inscrit un Reference ID Number. C'est la société elle-même qui l'attribue, sans demande à l'IRS. Il se compose de lettres et de chiffres, sans espaces ni caractères spéciaux, compte au maximum 50 caractères et doit rester identique d'une année sur l'autre. Vous n'avez donc pas besoin d'ITIN pour le Form 5472. Enfin, la LLC à associé unique inscrit le numéro fiscal étranger du propriétaire ; à défaut, elle indique « None » ou « N/A ».

5.2Part III

La Part III décrit la personne liée avec laquelle les opérations déclarées ont eu lieu. Les Instructions sont claires : toutes les sociétés remplissent la Part III, même si la personne est la même qu'en Part II. Pour une LLC à associé unique dont le seul partenaire parmi les personnes liées est son propriétaire, les Parts II et III contiennent donc les mêmes informations.

6Parts IV et V : les opérations

La Part IV recense les opérations financières avec une personne liée étrangère, en distinguant les montants reçus (lignes 9 à 22) et les montants versés (lignes 23 à 36). Tous les montants sont en dollars US, et une annexe précise les taux de change utilisés. Les prêts se déclarent avec le solde initial et final ou avec la moyenne mensuelle. Lorsqu'un montant ne peut pas être déterminé avec précision, les Instructions autorisent une estimation raisonnable comprise entre 75 et 125 % du montant réel. Et si un montant ou une série de montants avec la même personne ne dépasse pas 50 000 $ au total, il peut être déclaré dans la tranche « 50 000 $ or less ».

6.1Part V : uniquement pour la LLC à associé unique

La Part V concerne uniquement la Foreign-owned U.S. DE. Vous cochez la case si la LLC a réalisé dans l'année une opération qui ne figure pas déjà en Part IV, et vous la décrivez dans une annexe. Sont expressément cités les montants liés à la création, la dissolution, l'acquisition et la cession de la société, ainsi que les apports et les retraits. En pratique, c'est ici que figure l'essentiel de l'année pour beaucoup de sociétés : le virement du capital de départ, les frais de création payés de votre poche et chaque retrait. L'annexe doit préciser la nature, la date ou la période et le montant de chaque opération.

6.2Parts VI et VII

La Part VI couvre les opérations qui ne se limitent pas à des flux d'argent ou dont la contrepartie n'était pas pleine et entière, par exemple si vous mettez gratuitement à disposition de la LLC un logiciel, votre travail ou un véhicule. Là aussi, les Instructions exigent une annexe avec une description et la valeur de marché estimée. Toutes les sociétés remplissent la Part VII (informations complémentaires) ; ses questions portent surtout sur certains paiements d'intérêts et de redevances et d'autres cas particuliers, rarement pertinents pour une petite société.

7Dépôt par fax ou par courrier

La LLC à associé unique détenue par un étranger dispose d'une adresse dédiée. Les adresses figurant dans les Instructions du Form 1120 ne s'appliquent pas à elle. Le Form 1120 pro forma, accompagné du Form 5472 et de toutes les annexes, s'envoie soit par fax en 300 DPI minimum au 855-887-7737, soit par courrier à Internal Revenue Service, 1973 Rulon White Blvd, M/S 6112, Attn: PIN Unit, Ogden, UT 84201. Cette LLC ne peut pas déposer le Form 5472 par voie électronique.

Si vous faxez, conservez le rapport de transmission (date, heure, nombre de pages, numéro du destinataire) avec la version envoyée. Par courrier, choisissez un envoi avec preuve de la date de dépôt.

8Les documents à conserver

L'obligation de déclaration s'accompagne d'une obligation de conservation. La société doit tenir des livres et registres suffisants pour prouver l'exactitude de ses déclarations, y compris les documents utiles au traitement fiscal des opérations avec des personnes liées. Cela découle de la Section 6001 et du règlement 26 CFR 1.6038A-3. Les sociétés réalisant moins de 10 millions $ de recettes brutes aux États-Unis sont dispensées des règles de conservation spécifiques de ce règlement, mais ni de la déclaration elle-même, ni de l'obligation générale de la Section 6001. Le manuel de l'IRS souligne expressément qu'il n'existe aucune exemption de dépôt du Form 5472 pour les petites sociétés.

Concrètement : les relevés bancaires de la LLC sur toute l'année, les justificatifs de chaque virement entre vous et la LLC, les factures des opérations avec vos autres sociétés, les documents de création et une copie de chaque déclaration déposée avec son rapport de transmission. Pour mettre en place la comptabilité adaptée, consultez Comptabilité de la LLC américaine.

9Si la déclaration manque

Si le Form 5472 n'est pas déposé, ou pas dans la forme prescrite, la Section 6038A(d) prévoit une pénalité de 25 000 $ par exercice. La même pénalité s'applique si la société ne tient pas les registres requis. Selon les Instructions, un Form 5472 substantiellement incomplet est réputé non déposé. Si le manquement persiste plus de 90 jours après l'avis de l'IRS, 25 000 $ supplémentaires s'ajoutent pour chaque personne liée et chaque période de 30 jours entamée, sans plafond. Pour les déclarations fausses ou frauduleuses, les Instructions citent en outre les dispositions pénales des Sections 7203, 7206 et 7207.

La pénalité n'est pas une fatalité. Si vous pouvez faire valoir un motif légitime (reasonable cause), vous pouvez demander une remise, et l'IRS doit appliquer ce critère avec souplesse pour les petites sociétés ayant peu de liens avec les États-Unis. La démarche, les pièces nécessaires et la raison pour laquelle la mesure de clémence habituelle ne s'applique pas au Form 5472 sont expliquées dans Pénalités et dépôt tardif. Pour savoir quand la déclaration tombe dans l'année, à côté de l'Annual Report et du Registered Agent, consultez le calendrier annuel de conformité.

L'essentiel

• Une LLC détenue par un seul propriétaire étranger est traitée comme une corporation américaine au sens de la Section 6038A et déclare ses opérations avec des personnes liées sur le Form 5472.
• La déclaration est déposée avec un Form 1120 pro forma, limité au nom, à l'adresse, à l'EIN et à la case E, dans le délai du Form 1120.
• La Part V est propre à cette LLC : création, dissolution, apports et retraits y sont décrits dans une annexe.
• Le dépôt se fait par fax au 855-887-7737 ou par courrier à Ogden, pas par voie électronique.
• Si la déclaration manque ou est substantiellement incomplète, la loi prévoit 25 000 $ par exercice.

Comment nous vous aidons

• Déclaration fiscale à zéro pour LLCForm 1120 pro forma et Form 5472 pour la LLC unipersonnelle.
• Déclaration fiscale de la CorporationForm 1120 et Form 5472 pour votre Corporation américaine.
• Courriers et pénalités de l'IRSUn courrier de l'IRS ? Nous répondons, demandons une remise et remettons tout en ordre.
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