Glossaire de la fiscalité des entreprises américaines : de l'EIN à la franchise tax, en français

Avec une société américaine, on apprend vite une nouvelle langue. L'IRS vous parle d'EIN et de TIN, l'État de nexus et de franchise tax, la banque réclame le W-8BEN-E, et votre expert-comptable chez vous veut savoir si vos revenus sont de l'ECI ou du FDAP. Ce glossaire traduit en français les principaux termes de la fiscalité américaine des entreprises, par ordre alphabétique, en une ou deux phrases chacun. Chaque entrée renvoie à la page qui traite le sujet en détail. Les termes figurent tels qu'ils apparaissent dans les formulaires et courriers américains, suivis de leur équivalent français.

1A et B

Abatement (remise). L'annulation ou la réduction par l'IRS d'un impôt, d'une pénalité ou d'une majoration déjà établis, par exemple pour motif légitime ou en vertu d'une règle de tolérance. En savoir plus : pénalités et dépôt tardif.

Annual Report (rapport annuel). La déclaration annuelle d'une société auprès de l'État où elle est constituée ou enregistrée, souvent assortie d'un droit ou d'une taxe. Au Delaware, les corporations le déposent, tandis que les LLC y paient seulement une taxe annuelle. En savoir plus : calendrier annuel de conformité.

Appeals (Independent Office of Appeals). L'instance de recours indépendante au sein de l'IRS. Pour contester le refus d'une demande de remise, vous disposez en général de 30 jours à compter du courrier de refus. En savoir plus : courrier de l'IRS.

Automatic Exemption from Penalty (exonération automatique). La règle de l'IRS selon laquelle les majorations pour dépôt, paiement ou versement tardif ne sont même pas appliquées en cas d'historique irréprochable sur trois ans, pour les Forms 1040, 1065 et 1120 à partir de l'année fiscale 2025. Les déclarations rattachées à une autre déclaration, comme le Form 5472, en sont exclues. En savoir plus : pénalités et dépôt tardif.

BE-13. L'enquête du Bureau of Economic Analysis sur les nouveaux investissements directs étrangers aux États-Unis. Toute entreprise américaine dont une personne étrangère acquiert pour la première fois au moins 10 % des droits de vote doit déclarer, même sans demande de l'administration. En savoir plus : BE-13 et déclarations BEA.

Beneficial Ownership Information (BOI). La déclaration des bénéficiaires effectifs auprès de FinCEN prévue par le Corporate Transparency Act. Selon la règle définitive de FinCEN, les sociétés américaines sont exemptées de cette obligation. En savoir plus : calendrier annuel de conformité.

Branch Profits Tax (impôt sur les bénéfices des succursales). Un impôt de 30 % sur le dividend equivalent amount d'une corporation étrangère exerçant une activité aux États-Unis, en plus de l'impôt sur les sociétés. Il frappe la succursale, pas la filiale américaine. En savoir plus : Form 1120.

2C et D

C Corporation. Une corporation qui n'a pas opté pour le statut de S Corporation ; elle paie son propre impôt sur les sociétés de 21 % et dépose le Form 1120. L'Inc. d'un propriétaire européen est en règle générale une C Corporation. En savoir plus : Form 1120.

Check-the-Box (option de classification fiscale). Le droit pour une LLC et d'autres entités éligibles de choisir, via le Form 8832, d'être traitées comme corporation, société de personnes ou entité fiscalement transparente. Après un changement, une nouvelle option est en principe bloquée pendant 60 mois. En savoir plus : déclaration fiscale de la LLC selon sa structure.

Collection Due Process (audition avant recouvrement forcé). Le droit de demander une audition devant Appeals avant une saisie ou après l'inscription d'un privilège. La demande se fait avec le Form 12153, dans les 30 jours suivant le LT11 ou la Letter 1058. En savoir plus : courrier de l'IRS.

CP-Notice. Un avis de l'IRS portant un numéro « Computer Paragraph », comme CP14 ou CP259 ; les lettres portent quant à elles un numéro LTR. Le numéro figure en haut à droite et permet de trouver l'explication du courrier sur irs.gov. En savoir plus : courrier de l'IRS.

CP215. L'avis par lequel l'IRS notifie une pénalité civile, y compris celle liée au Form 5472. En savoir plus : pénalités et dépôt tardif.

CP575. La confirmation de l'EIN, mise à disposition par l'IRS sous forme numérique dans le Business Tax Account ; elle remplace la Letter 147C auprès des banques et autres organismes. En savoir plus : obtenir un EIN.

Disregarded Entity (entité fiscalement transparente). Une société qui, fiscalement, ne se distingue pas de son propriétaire ; sans option, c'est le cas de la LLC américaine à associé unique. Ses revenus sont déclarés par le propriétaire. En savoir plus : Form 5472.

Convention fiscale (Income Tax Treaty). Un accord entre les États-Unis et un autre État qui fixe quel pays peut imposer quels revenus et réduit les taux de retenue à la source. Les États-Unis en ont signé avec de nombreux pays européens. En savoir plus : retenue à la source américaine.

3E

ECI (Effectively Connected Income). Revenus de source américaine liés à une activité exercée aux États-Unis, comme le bénéfice tiré de la vente de marchandises via un établissement américain. Ils sont imposés comme pour les résidents, après déduction des charges, aux taux ordinaires. En savoir plus : FDAP et ECI.

Economic Nexus (rattachement économique). L'obligation de sales tax qu'un État fait naître du seul chiffre d'affaires réalisé sur son territoire, sans présence physique. Elle est possible depuis l'arrêt South Dakota v. Wayfair de la Cour suprême en 2018. En savoir plus : sales tax par État.

EIN (Employer Identification Number). Le numéro fiscal fédéral des sociétés et autres organisations, attribué gratuitement par l'IRS. Toute société en a besoin pour ses déclarations, son compte bancaire et sa paie. En savoir plus : obtenir un EIN.

Estimated Tax (acomptes provisionnels). Les acomptes d'impôt sur les sociétés, obligatoires dès 500 $ d'impôt attendu sur l'année et exigibles le 15 du quatrième, sixième, neuvième et douzième mois de l'exercice. En savoir plus : Form 1120.

4F

FBAR (Report of Foreign Bank and Financial Accounts). La déclaration auprès de FinCEN qu'une US person doit déposer lorsqu'elle détient des comptes à l'étranger, ou a pouvoir de signature sur eux, dont la valeur maximale cumulée dépasse 10 000 $ au cours de l'année civile. En savoir plus : calendrier annuel de conformité.

FDAP (Fixed, Determinable, Annual or Periodical Income). Revenus fixes ou déterminables et récurrents, comme les dividendes, intérêts, loyers, redevances et rémunérations, non liés à une activité aux États-Unis. Ils supportent une retenue à la source de 30 % sur le montant brut, sauf taux réduit prévu par une convention. En savoir plus : retenue à la source américaine.

First Time Abate (tolérance pour première infraction). La mesure de l'IRS qui remet les majorations pour dépôt, paiement ou versement tardif sur une période lorsque les trois années précédentes sont irréprochables. Elle ne s'applique en principe pas au Form 5472. En savoir plus : pénalités et dépôt tardif.

Foreign-owned U.S. DE. La disregarded entity américaine détenue entièrement par une seule personne étrangère. Pour l'obligation déclarative de la Section 6038A, elle est traitée comme une corporation américaine et dépose le Form 5472 avec un 1120 pro forma. En savoir plus : Form 5472.

Form 1065. La déclaration de la société de personnes, y compris de la LLC à plusieurs associés sans option corporation ; pour un exercice calé sur l'année civile, à déposer le 15 mars. Elle répartit le résultat entre les associés via le K-1. En savoir plus : Form 1065 et K-1.

Form 1120. La déclaration d'impôt sur les sociétés de la corporation américaine et de la LLC ayant opté pour le statut de corporation, à déposer le 15 avril pour un exercice calé sur l'année civile, même sans bénéfice. En savoir plus : Form 1120.

Form 1120-F. La déclaration par laquelle une corporation étrangère, par exemple une société européenne disposant d'une succursale aux États-Unis, déclare ses revenus américains et calcule son impôt. En savoir plus : Form 1120.

Form 2848. La procuration par laquelle un contribuable autorise un conseiller à le représenter devant l'IRS. En savoir plus : courrier de l'IRS.

Form 5472. La déclaration d'information d'une société détenue à au moins 25 % par une personne étrangère, portant sur ses transactions avec des parties liées ; en cas d'omission, la pénalité est de 25 000 $ par année fiscale. En savoir plus : Form 5472.

Form 7004. La demande de prorogation automatique du délai de dépôt des déclarations d'entreprise, en général de six mois pour les corporations. Elle ne prolonge pas le délai de paiement. En savoir plus : Form 1120.

Form 843. La demande de remboursement ou de remise de certains impôts, pénalités, majorations et intérêts, par exemple d'une pénalité déjà payée, pour motif légitime. En savoir plus : pénalités et dépôt tardif.

Franchise Tax. Une taxe des États pour le droit d'exister en tant que société ou d'exercer une activité ; chaque État fixe librement son mode de calcul. Au Delaware, les LLC paient une taxe annuelle, les corporations une franchise tax avec l'Annual Report. En savoir plus : Delaware franchise tax.

5I à M

Information Return (déclaration d'information). Une déclaration qui transmet des informations à l'IRS sans établir d'impôt, comme le Form 5472 ou les formulaires 1099. En savoir plus : Form 5472.

IRS (Internal Revenue Service). L'administration fiscale fédérale des États-Unis, qui applique et fait respecter la loi fiscale pour le compte du secrétaire au Trésor. Les impôts des États relèvent de leurs propres administrations. En savoir plus : mentalité et méthodes de l'IRS.

ITIN (Individual Taxpayer Identification Number). Le numéro fiscal à neuf chiffres délivré par l'IRS aux personnes qui ont besoin d'un numéro fiscal américain mais ne peuvent pas obtenir de numéro de sécurité sociale. Il sert uniquement à des fins fiscales et ne donne ni droit au travail ni statut de séjour. En savoir plus : EIN, ITIN, SSN, TIN.

K-1 (Schedule K-1). L'annexe au Form 1065 qui communique à chaque associé sa quote-part des revenus, déductions et crédits de la société de personnes ; l'associé reporte ces montants dans sa propre déclaration. En savoir plus : Form 1065 et K-1.

LT11 et Letter 1058. Le dernier avis avant saisie, qui ouvre le droit à une audition dans le cadre du Collection Due Process, à demander dans les 30 jours. En savoir plus : courrier de l'IRS.

Marketplace Facilitator (opérateur de place de marché). L'exploitant d'une plateforme qui vend les produits de tiers et encaisse leurs paiements ; au Texas, par exemple, c'est lui qui doit collecter et reverser la sales tax sur ces ventes. En savoir plus : sales tax et nexus.

6N et P

Nexus (rattachement fiscal). Le lien entre une entreprise et un État qui déclenche ses obligations fiscales dans cet État, par exemple un bureau, des salariés, un entrepôt ou un certain chiffre d'affaires. Une entreprise doit s'enregistrer dans chaque État où elle a un nexus. En savoir plus : sales tax et nexus.

Notice of Deficiency (avis de redressement). Le courrier, par exemple le CP3219A, par lequel l'IRS entend fixer un rappel d'impôt. Vous pouvez le contester devant la US Tax Court sous 90 jours, ou sous 150 jours si votre adresse est hors des États-Unis. En savoir plus : courrier de l'IRS.

Partnership Withholding (Section 1446). L'obligation pour une société de personnes exerçant une activité aux États-Unis de retenir l'impôt sur la quote-part des associés étrangers dans le revenu effectivement rattaché, calculé sur la quote-part attribuée et non sur les distributions. La déclaration se fait sur les formulaires 8804 et 8805. En savoir plus : Form 1065 et K-1.

Form 1120 pro forma. La page de garde de la Form 1120 avec laquelle la Foreign-owned U.S. DE dépose sa Form 5472 ; seuls le nom, l'adresse, l'EIN et la case E sont remplis. Ce n'est pas une déclaration d'impôt. En savoir plus : Form 5472.

7R

Reasonable Cause (motif légitime). Une circonstance qui explique un manquement malgré une diligence normale, par exemple une maladie, une catastrophe naturelle ou des documents manquants ; elle peut conduire à la remise d'une pénalité. Pour la pénalité liée à la Form 5472, elle doit être exposée par écrit, sous peine de parjure. En savoir plus : pénalités et dépôt tardif.

Registered Agent (mandataire pour les notifications). La personne ou la société domiciliée dans l'État de constitution, à qui sont signifiés les actions en justice et les courriers officiels destinés à la société. Le Delaware exige pour chaque LLC un Registered Agent avec une adresse professionnelle dans l'État. En savoir plus : le calendrier de conformité annuel.

Related Party (partie liée). Pour la Form 5472 : l'associé détenant au moins 25 %, les personnes liées à la société ou à cet associé au sens du code fiscal, et les personnes liées à la société au sens des règles sur les prix de transfert. En savoir plus : Form 5472.

Reportable Transaction (opération à déclarer). Pour la Form 5472, une opération avec une partie liée à déclarer dans les parties IV, V ou VI ; pour la Foreign-owned U.S. DE, la constitution, les apports et les retraits en font aussi partie. À ne pas confondre avec les montages fiscaux du même nom, déclarés sur la Form 8886. En savoir plus : Form 5472.

Reporting Corporation (société déclarante). Une corporation américaine détenue à au moins 25 % par une personne étrangère, ou une corporation étrangère exerçant une activité aux États-Unis ; elle dépose la Form 5472. En savoir plus : Form 5472.

8S

S Corporation. Une corporation dont le bénéfice, sur option, est imposé directement chez les associés. Elle ne peut avoir ni associés étrangers non résidents ni sociétés comme associés, et n'est donc en général pas accessible aux propriétaires établis en Europe. En savoir plus : Form 1120.

Sales Tax (taxe sur les ventes des États). Une taxe des États, et souvent des comtés et des communes, sur les ventes aux clients finaux, que le vendeur facture, encaisse et reverse. En savoir plus : sales tax et nexus.

Schedule L, M-1 et M-2. Le bilan, le rapprochement entre résultat comptable et résultat fiscal, et l'évolution des bénéfices non distribués sur la Form 1120. Une corporation dont le chiffre d'affaires et le total du bilan sont tous deux inférieurs à 250 000 $ peut s'en dispenser. En savoir plus : Form 1120.

SSN (Social Security Number). Le numéro de sécurité sociale attribué par la Social Security Administration ; c'est aussi le numéro fiscal des personnes physiques. En savoir plus : EIN, ITIN, SSN, TIN.

Statute of Limitations (délai de prescription). Le délai dans lequel l'IRS peut établir un impôt, en principe trois ans à compter du dépôt de la déclaration. Sans déclaration, il ne court pas, et s'il manque une déclaration comme la Form 5472, il ne prend pas fin, pour la déclaration concernée, avant trois ans après son dépôt. En savoir plus : pénalités et dépôt tardif.

9T et W

Tax Year (exercice fiscal). La période pour laquelle une société détermine ses revenus, année civile ou exercice décalé ; un changement nécessite en général l'accord de l'IRS. En savoir plus : Form 1120.

TIN (Taxpayer Identification Number). Le terme générique pour tous les numéros fiscaux : le SSN de la Social Security Administration et les numéros attribués par l'IRS comme l'EIN, l'ITIN et le PTIN. En savoir plus : EIN, ITIN, SSN, TIN.

W-8BEN. Le formulaire par lequel une personne physique étrangère confirme à un payeur son statut d'étranger et, le cas échéant, revendique un taux de retenue réduit en vertu d'une convention fiscale. En savoir plus : remplir le W-8BEN.

W-8BEN-E. Le formulaire équivalent pour les sociétés étrangères, comme une SARL ou une SA, qui justifient ainsi leur statut au regard de la retenue à la source et de FATCA. En savoir plus : remplir le W-8BEN-E.

W-9. Le formulaire par lequel une US person, y compris une société américaine, communique à un payeur son numéro fiscal exact, afin qu'il puisse déposer des déclarations d'information comme les formulaires 1099. En savoir plus : remplir le W-8BEN-E.

Withholding Tax (retenue à la source). L'impôt que le payeur retient lors du paiement et reverse à l'IRS ; sur les revenus FDAP versés à des bénéficiaires étrangers, il s'élève en principe à 30 % du montant brut. Pour bénéficier d'une convention fiscale, il faut le justifier avec un formulaire W-8. En savoir plus : retenue à la source américaine.

L'essentiel

• Ce glossaire explique par ordre alphabétique, en une ou deux phrases, les termes clés de la fiscalité des entreprises américaines.
• Chaque terme renvoie vers la page qui traite le sujet en détail.
• On y trouve aussi bien les numéros fiscaux EIN, ITIN et SSN que les formulaires 1120, 1065, 5472 et 7004, le nexus, les revenus FDAP et ECI ou les courriers de l'IRS.
• Les définitions s'appuient sur la loi, les règlements et les sites officiels des administrations.

Comment nous vous aidons

• Sales taxEnregistrement et déclarations dans les États où vous avez un nexus.
• Déclaration fiscale de la CorporationForm 1120 et Form 5472 pour votre Corporation américaine.
• Déclaration fiscale LLC et LPForm 1065 et K-1 pour votre LLC ou votre LP.
• Déclaration fiscale à zéro pour LLCForm 1120 pro forma et Form 5472 pour la LLC unipersonnelle.
• Conseil en fiscalité américaineVotre question fiscale américaine, traitée par des gens qui connaissent les deux côtés de l'Atlantique.