Form 5472 oublié ? La pénalité de 25 000 dollars et la voie vers la remise

Ce chiffre figure dans tous les guides sur le Form 5472 : 25 000 dollars. Il est exact, mais ce n'est que le début. Pour comprendre ce que signifie vraiment un avis de pénalité, il faut savoir quatre choses : ce qui déclenche précisément la pénalité, comment l'IRS la fixe, quelles voies de remise existent (et lesquelles n'existent pas), et quels délais courent ensuite. Cette page l'explique pas à pas, en citant les textes de l'IRS. Le contenu du formulaire lui-même est détaillé dans Remplir le Form 5472. Personne ne peut promettre un résultat : seule l'IRS statue sur chaque demande.

1La pénalité dans la loi

Le texte applicable est la Section 6038A(d) de l'Internal Revenue Code. Si une société soumise à déclaration ne fournit pas à temps les informations requises ou ne tient pas les registres exigés, elle paie 25 000 $ pour chaque année fiscale concernée par le manquement. Pour les années fiscales ayant commencé avant le 1 janvier 2018, le montant était de 10 000 $. La LLC unipersonnelle détenue par un propriétaire étranger est elle aussi soumise à déclaration : elle est traitée à cette fin comme une corporation américaine.

Trois précisions tirées des Instructions et du manuel de l'IRS comptent. Premièrement, un Form 5472 substantiellement incomplet est réputé non déposé : un formulaire aux champs obligatoires vides ne vous protège donc pas. Deuxièmement, la pénalité s'applique par personne liée. La société dépose un formulaire distinct pour chaque personne liée avec laquelle elle a réalisé des opérations, et selon le manuel, la pénalité initiale est fixée une fois par personne liée et par année fiscale, même si plusieurs manquements se cumulent. Troisièmement, si le manquement persiste plus de 90 jours après sa notification par l'IRS, 25 000 $ supplémentaires s'ajoutent pour chaque période de 30 jours entamée. Cette pénalité de continuation n'a pas de plafond : elle court jusqu'à ce que le manquement soit corrigé.

Les Instructions renvoient en outre aux dispositions pénales des Sections 7203, 7206 et 7207 pour les déclarations omises, fausses ou frauduleuses. Cela ne vise pas le fax oublié, mais les déclarations sciemment erronées.

2Comment la pénalité est fixée

L'IRS peut fixer la pénalité de deux manières. Dans le premier cas, un vérificateur constate lors d'un contrôle que le Form 5472 manque, est tardif ou incomplet, et fixe la pénalité via un formulaire interne. Dans le second cas, c'est automatique : si un Form 5472 arrive en annexe d'un Form 1120 tardif, le système fixe la pénalité dès le traitement. Pour la LLC unipersonnelle, cela signifie qu'en déposant après coup un 1120 pro forma en retard accompagné du Form 5472, vous devez vous attendre à ce que la pénalité naisse du seul traitement.

2.1Le courrier : CP215

Une fois la pénalité fixée, l'IRS envoie un courrier portant le numéro CP215, Notice of Penalty Charge. L'IRS le décrit en peu de mots : elle a fixé une pénalité civile. Le courrier indique le montant, l'échéance et les moyens de paiement. Le numéro figure en haut à droite. Que faire de ce courrier et des autres ? Réponse dans Courrier de l'IRS.

2.2Le délai de prescription reste ouvert

Un autre point est souvent négligé. En l'absence d'une déclaration au titre de la Section 6038A, le délai dont dispose l'IRS pour établir l'impôt sur la déclaration concernée ne prend pas fin avant trois ans après le dépôt des informations. C'est ce que prévoit la Section 6501(c)(8). Ne jamais déposer la déclaration, c'est donc laisser ce délai ouvert.

3Pourquoi la mesure de clémence ne s'applique pas

L'allègement le plus connu de l'IRS s'appelle First Time Abate. Si vous avez déposé la même déclaration à temps au cours des trois années précédentes, sans pénalité, une majoration pour dépôt, paiement ou versement tardif vous est remise pour une période. À partir des déclarations de l'année fiscale 2025, l'IRS applique même cette règle automatiquement aux formulaires 1040, 1065 et 1120, sous le nom d'Automatic Exemption from Penalty. Les majorations ne sont alors même pas fixées.

Pour le Form 5472, cela ne sert en principe à rien. La mesure de clémence ne vise que les majorations pour dépôt, paiement ou versement tardif, pas la pénalité de la Section 6038A. Le manuel de l'IRS cite expressément le Form 5472 parmi les cas où elle ne s'applique pas, et la page de l'IRS sur l'exemption automatique exclut les déclarations rattachées à une autre déclaration.

Le manuel prévoit une exception. Si la pénalité a été fixée automatiquement parce que le Form 5472 accompagnait un Form 1120 tardif, et que la majoration sur ce Form 1120 est remise par clémence, la pénalité liée au Form 5472 peut tomber elle aussi. C'est également le cas si aucune majoration n'a été fixée sur le Form 1120 faute d'impôt dû, mais qu'il aurait mérité la clémence. Deux conditions s'y ajoutent : aucune pénalité de ce type au cours des trois années précédentes, et aucun dépôt tardif du Form 1120 pendant ces années. C'est l'IRS qui décide, d'après les données de son compte, si cette exception s'applique au cas par cas.

4Le motif légitime

La véritable voie vers la remise, c'est le motif légitime, Reasonable Cause en anglais. Le règlement 26 CFR 1.6038A-4(b) exige que la société expose expressément tous les faits sur lesquels elle s'appuie, dans une déclaration écrite faite sous peine de parjure (under penalties of perjury). La société doit démontrer qu'elle a agi de bonne foi et qu'un motif légitime explique le manquement.

4.1La règle pour les petites sociétés

Le règlement contient une règle propre aux petites sociétés. Est petite une société dont les recettes brutes de l'année fiscale ne dépassent pas 20 millions $. Pour elle, l'IRS doit appliquer le motif légitime avec bienveillance lorsque trois conditions sont réunies : la société ignorait les obligations de la Section 6038A, elle n'a qu'une présence et des liens limités avec les États-Unis, et elle répond rapidement et intégralement à toutes les demandes de l'IRS de déposer le Form 5472 et de produire livres et documents.

En avril 2026, l'IRS a publié un avis de son Chief Counsel sur cette règle, la Chief Counsel Advice 202617012. Il cite des éléments que l'IRS peut prendre en compte pour juger de l'ignorance, par exemple si la société avait déjà déposé un Form 5472 par le passé, ou si son détenteur contrôlait une autre société qui déposait le Form 5472. Mais l'avis précise lui-même qu'il ne peut être ni invoqué ni cité comme précédent. Il montre la manière de penser de l'IRS, sans l'engager.

4.2Ce que cela implique pour votre demande

La phrase « Je ne savais pas » n'est donc pas une demande, mais une condition parmi trois. Une demande solide expose des faits et les prouve : à qui appartient la société, quelles recettes elle a réalisées, quels liens elle a avec les États-Unis, quand et comment l'obligation a été connue, et ce qui a été fait depuis. Le manuel recommande de n'examiner le motif légitime pour une année qu'une fois toutes les déclarations manquantes déposées. La pénalité de continuation, elle, ne peut pas être remise pour motif légitime : selon le règlement et le manuel, un motif légitime ne peut exister au plus que jusqu'à 90 jours après la notification de l'IRS.

5La demande, étape par étape

Si vous avez reçu un courrier, tout commence par le délai qu'il indique. L'IRS exige une réponse avant la date mentionnée, et si vous voulez préserver vos droits de recours, répondez à temps. Ensuite, l'ordre des étapes est toujours le même.

• Lire et analyser le courrier. Quelle pénalité, quelle année fiscale, quel montant, quel délai. Le numéro en haut à droite indique de quel courrier il s'agit.
• Déposer ce qui manque. Si la déclaration manque encore ou était incomplète, elle est déposée dans son intégralité. C'est seulement alors que la demande devient crédible, et seulement alors que le risque de pénalité continue disparaît.
• Rédiger la justification. Une explication écrite avec tous les faits, les pièces justificatives et la déclaration sous peine de parjure, alignée sur les conditions du règlement.
• Organiser la représentation. Pour qu'un conseiller puisse échanger avec l'IRS, vous lui donnez procuration avec le Form 2848.
• Pénalité déjà payée : utiliser le Form 843. Le Form 843 permet de demander le remboursement ou la remise d'une pénalité, y compris pour motif raisonnable. Pour un remboursement, le délai est en général de trois ans à compter du dépôt de la déclaration ou de deux ans à compter du paiement, selon celui qui expire le plus tard.

Si une pénalité est annulée ou réduite, l'IRS ajuste automatiquement les intérêts correspondants, selon ses propres indications. Si vous ne payez pas avant la décision, les intérêts continuent de courir et la procédure de recouvrement habituelle peut démarrer. Payer puis demander le remboursement, ou déposer la demande sans payer : c'est un arbitrage à faire au cas par cas.

6Si l'IRS refuse

Si l'IRS rejette la demande, il reste l'Independent Office of Appeals, l'instance de recours indépendante au sein de l'IRS. L'IRS indique en général un délai de 30 jours à compter de la date du courrier de refus ; c'est le délai inscrit dans le courrier qui fait foi. Appeals réexamine le dossier, y compris le motif raisonnable. Arrivé à ce stade, mieux vaut avoir présenté tous les faits et justificatifs dès la première demande : un dossier bien documenté est la base de tout recours.

Si des mesures d'exécution sont déjà engagées, par exemple une saisie annoncée, d'autres délais et droits s'appliquent, notamment le droit à une audition dans le cadre du Collection Due Process. Tout est expliqué dans Courrier de l'IRS.

7Régulariser avant que l'IRS ne vous écrive

Beaucoup remarquent l'oubli eux-mêmes, avant l'IRS. Pour ce cas, la page de l'IRS consacrée aux déclarations d'information internationales tardives donne une ligne claire. Si vous ne faites l'objet ni d'un contrôle ni d'une enquête pénale, et que l'IRS ne vous a pas encore écrit au sujet des déclarations manquantes, vous les déposez selon les règles normales. Vous pouvez joindre à une déclaration tardive une justification du motif raisonnable.

L'IRS dit aussi franchement ce que cela implique : des pénalités peuvent être établies selon les procédures habituelles, même sans que la justification jointe soit prise en compte lors du traitement. Il peut donc être nécessaire de répondre à un courrier ultérieur et de présenter à nouveau la justification. Régulariser reste la bonne démarche : cela met fin au manquement, et seul un dossier complet permet d'invoquer de façon crédible un motif raisonnable. La structure de la déclaration est expliquée dans Remplir le Form 5472.

8Les autres pénalités de retard

Outre la pénalité liée au Form 5472, il existe les majorations classiques pour dépôt et paiement tardifs. Pour le Form 1120, elles s'élèvent à 5 % de l'impôt impayé par mois entamé en cas de dépôt tardif et à 0,5 % en cas de paiement tardif, avec un plafond de 25 % chacune. Pour ces majorations, le First Time Abate s'applique et, à partir de l'année fiscale 2025, l'exonération automatique. La condition : un historique irréprochable, c'est-à-dire la même déclaration déposée à temps les trois années précédentes, aucune pénalité hormis celle pour acomptes insuffisants et, pour les sociétés, des conditions supplémentaires sur les pénalités de versement tardif. Les détails sur le Form 1120 figurent dans Form 1120, ceux sur le Form 1065 dans Form 1065 et K-1.

La meilleure pénalité est celle qui n'arrive jamais. Si vous déposez votre déclaration chaque année avant le 15 avril ou demandez à temps une prolongation avec le Form 7004, vous n'avez pas besoin de cette page. Le calendrier annuel de conformité vous montre quelle déclaration est due à quel moment de l'année.

L'essentiel

• Si le Form 5472 manque ou est sensiblement incomplet, la pénalité est de 25 000 $ par année fiscale et par personne liée ; après notification de l'IRS et 90 jours, 25 000 $ supplémentaires s'ajoutent par période de 30 jours entamée.
• L'IRS notifie une pénalité établie par le courrier CP215.
• Le First Time Abate et l'exonération automatique ne s'appliquent en principe pas au Form 5472 ; la voie à suivre est le motif raisonnable, par écrit et sous peine de parjure.
• Pour les sociétés dont les recettes brutes ne dépassent pas 20 millions $, l'IRS doit appliquer le motif raisonnable avec souplesse si les trois conditions du règlement sont remplies.
• Si l'IRS refuse, il reste Appeals, en général dans les 30 jours suivant le courrier de refus.

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