S'implanter aux États-Unis : les questions fiscales

Les résidents américains paient à l'État un impôt sur les sociétés ou sur le revenu (sur l'ensemble de leurs revenus et bénéfices mondiaux). Certaines exceptions s'appliquent aux revenus des entreprises non américaines. Sont considérés comme residents les personnes physiques (citoyens américains et non-citoyens, resident aliens), les sociétés de capitaux constituées aux États-Unis ainsi que les trusts et les successions qui remplissent un critère de résidence.

L'impôt fédéral sur le revenu est prélevé selon les dispositions de l'Internal Revenue Code de 1986, dans sa version modifiée, et des règlements fiscaux édictés par le Trésor américain. Les non-residents qui exercent une activité commerciale aux États-Unis, y travaillent ou perçoivent d'autres revenus de source américaine sont eux aussi soumis à l'impôt américain sur le revenu.

La plupart des États américains prélèvent aussi un impôt sur les sociétés et sur le revenu des entreprises et des personnes physiques qui sont établies dans l'État ou y exercent une activité. D'autres États taxent d'autres activités. Le Nevada, par exemple, n'a pas d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui y opèrent, mais taxe à part les recettes des jeux d'argent et activités similaires ; la Floride n'impose pas le revenu des personnes physiques, mais applique un impôt sur les sociétés. Il faut donc examiner chaque État séparément sur le plan fiscal.

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En règle générale, la qualification fiscale fédérale d'une entreprise en société de capitaux ou de personnes est reprise pour l'impôt sur le revenu des États. Les revenus imposables y sont taxés de façon similaire. La plupart des États calculent l'impôt sur la base du revenu brut après déduction de l'impôt fédéral sur le revenu. Le calcul exact et les déductions possibles varient toutefois d'un État à l'autre et doivent toujours être examinés au cas par cas.

L'Internal Revenue Code prévoit en outre une retenue à la source sur les dividendes, intérêts, loyers, redevances et certains autres revenus bruts des non-residents qui ne sont pas directement liés à une activité commerciale aux États-Unis. C'est au payeur américain de retenir et de reverser cet impôt. Dans certains cas, le bénéficiaire non résident doit aussi déposer lui-même des déclarations de revenus américaines pour ces revenus. Les règles américaines de retenue à la source applicables aux paiements versés à des non-residents sont complexes.

Les États-Unis ont signé de nombreuses conventions fiscales qui peuvent réduire ou supprimer le taux de retenue à la source sur certains revenus. Ainsi, entre les États-Unis et le Royaume-Uni, la plupart des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances ne subissent aucune retenue, et le taux sur les dividendes est ramené à 0, 5 ou 15 %.

Au niveau fédéral, il n'existe ni taxe sur les ventes ni impôt foncier uniformes pour les entreprises et les particuliers. En revanche, des droits d'accise ciblés frappent la fabrication, la distribution ou la vente de certains produits aux États-Unis, comme l'alcool et les armes à feu.

Au niveau des États, la plupart appliquent une sales tax à des taux variables. Dans certains cas, elle s'applique aussi aux biens immatériels et à certains services. Les règles de nexus sont fixées par chaque État.

S'y ajoutent, dans pratiquement tous les États, des impôts fonciers annuels locaux sur les biens immobiliers et commerciaux. De nombreuses collectivités locales taxent aussi les biens mobiliers des entreprises. Dans certains États où l'immobilier ou certaines activités commerciales sont une source de recettes importante, des impôts spécifiques supplémentaires, comme les droits de mutation, peuvent être prélevés.

1Système juridique

Le système juridique américain repose globalement sur la common law. Le gouvernement fédéral n'adopte que des lois fédérales, et chaque État fixe ses propres lois. Alors que l'État fédéral régit par exemple le commerce entre les États, les lois des États ne s'appliquent que sur leur territoire. C'est ainsi le droit de l'État concerné qui s'applique à la création et à la dissolution des entreprises, ainsi qu'aux droits de propriété des entreprises et des personnes qui y résident.

2Administrations fiscales

Au niveau fédéral, le système fiscal est géré par l'Internal Revenue Service (IRS). L'impôt sur le revenu et la sales tax des États relèvent des administrations fiscales locales. Leurs noms varient, mais on les désigne généralement comme le département des finances.

Prenons une entreprise ou un particulier établi à New York City : l'IRS perçoit l'impôt fédéral sur le revenu, tandis que l'impôt sur le revenu de l'État, la sales tax et les autres taxes de l'État vont au New York Department of Taxation and Finance. De nombreuses administrations fiscales collectent en plus divers impôts pour le compte des collectivités locales et leur reversent les recettes.

3Formes juridiques

Aux États-Unis, la création, l'organisation et la gestion des entreprises, quelle que soit leur forme juridique, relèvent des lois de l'État concerné. Une société active dans plusieurs États est soumise non seulement aux lois de son État de constitution, mais aussi à celles de chacun des autres États.

Dans tous les États, les formes les plus courantes sont la corporation, la limited liability company, ou LLC, et la partnership (general ou limited). Beaucoup d'États proposent des variantes, comme la limited liability partnership. Il serait aussi possible de créer une société fiduciaire à des fins commerciales, mais ce n'est généralement pas recommandé en raison de plusieurs questions complexes.

3.1Partnerships

Les partnerships de droit étatique (qu'il s'agisse d'une general, d'une limited ou d'une limited liability partnership) sont en général considérées, pour l'impôt fédéral sur le revenu, comme des entités fiscalement transparentes (« pass-through »). Elles doivent certes déposer chaque année une déclaration auprès de l'IRS (et dans la plupart des États), mais ce sont les associés qui déclarent eux-mêmes revenus, gains, pertes, déductions et crédits aux niveaux fédéral et étatique. Pour aller plus loin : l'imposition de la LP.

Une partnership active aux États-Unis et constituée selon le droit d'un État fédéré peut compter un ou plusieurs associés non-résidents (c'est-à-dire non américains). Ces associés non-résidents sont soumis à des règles américaines complexes de retenue à la source sur les distributions de revenus et, en cas de cession de parts, aux éventuelles conventions fiscales qui encadrent le traitement de ces paiements aux États-Unis. Découvrez ici comment votre société américaine est imposée dans votre pays de résidence.

3.2Corporations

Les corporations sont constituées selon le droit de l'État concerné. Dans tous les États, les actionnaires ne répondent en principe pas des dettes de la société. Une corporation se crée rapidement partout (souvent en une journée) : il suffit de déposer les statuts constitutifs auprès de l'autorité compétente de l'État et de payer une taxe. Quel que soit l'État de constitution, la société est soumise à l'impôt fédéral sur le revenu. Le choix de la forme juridique dépend souvent des lois de l'État concerné et de leurs effets sur la structure interne souhaitée.

Pour les impôts fédéraux et ceux des États, les corporations ne sont pas des entités « pass-through ». L'ensemble des bénéfices et revenus, y compris les revenus distribués aux actionnaires, sont imposés au niveau de la société. On parle alors de C Corporations. Les C Corporations subissent ainsi une forme de double imposition. Ne sont pas seulement imposés les bénéfices de l'entreprise au niveau fédéral, ainsi que l'éventuel impôt sur le revenu de l'État, mais aussi tous les dividendes distribués ensuite ou les remboursements aux associés qui dépassent leur investissement dans la corporation.

Contrairement aux C Corporations, l'Internal Revenue Code permet à certains associés (en général des personnes physiques de nationalité américaine ou résidant aux États-Unis) de créer une corporation traitée au niveau fédéral comme une société « pass-through ». Ces entités transparentes, appelées « pass-through entities », portent le nom de S Corporations. Comme les autres « pass-through entities », une S Corporation n'est pas soumise à l'impôt fédéral sur le revenu au niveau de la société. Tous les revenus et bénéfices, ainsi que les pertes, déductions et crédits, sont directement transférés aux associés, qui doivent les déclarer dans leurs déclarations fiscales personnelles. Contrairement aux partnerships, les S Corporations doivent toutefois répartir ces éléments au prorata entre leurs associés ; elles offrent donc moins de souplesse fiscale que d'autres « pass-through entities » comme les partnerships d'État et les LLC (voir ci-dessous), imposées comme des partnerships pour l'impôt fédéral sur le revenu. Malgré leur transparence fiscale, les S Corporations conservent la même protection en matière de responsabilité que les autres corporations. Les règles fiscales fédérales applicables aux S Corporations sont complexes, et tous les États ne reconnaissent pas leur caractère « pass-through ».

Comme les partnerships, les corporations actives aux États-Unis peuvent avoir un ou plusieurs actionnaires non résidents. Les associés étrangers d'une C Corporation américaine sont soumis, lors des distributions, aux règles américaines de retenue à la source, sous réserve d'une réduction ou d'une suppression prévue par une convention fiscale applicable.

3.3Limited Liability Companies

Tous les États américains permettent de créer une Limited Liability Company (LLC). Comme les autres sociétés, une LLC se constitue rapidement, généralement en une journée. Elle protège les associés et leur patrimoine personnel en cas d'insolvabilité ou de dissolution de la LLC et, en matière de responsabilité, elle se compare à une Corporation. Pour l'impôt fédéral sur le revenu (et en règle générale aussi pour l'impôt sur le revenu de l'État, ce qu'il faut toutefois toujours vérifier), une LLC à plusieurs associés est toujours traitée comme une partnership, sauf si l'on choisit le statut de C Corporation. Comme la partnership, elle fait donc partie des « pass-through entities » et évite ainsi la double imposition propre à la C Corporation. Pour en savoir plus sur l'imposition de votre société américaine dans votre pays de résidence, c'est par ici. Une LLC à associé unique, appelée Single Member LLC, est qualifiée de « Disregarded Entity » . Elle existe bien sur le plan fiscal, mais elle est ignorée pour la plupart des besoins fiscaux (à condition que la LLC ne soit pas traitée comme une C Corporation). Notre site partenaire zerotax.llc explique comment utiliser une telle LLC sans établissement stable aux États-Unis.

3.4Société étrangère (avec ou sans succursale aux États-Unis)

Une société étrangère active aux États-Unis est imposée sur le revenu imposable qui en découle, c'est-à-dire sur les revenus de cette activité après déduction des charges d'exploitation. Déterminer si une activité est imposable dépend de chaque situation et reste très spécifique. En principe, cela ne dépend pas de l'existence d'une succursale aux États-Unis.

Si la société étrangère est établie dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec les États-Unis, elle est en général exonérée d'impôt américain sur ses bénéfices d'entreprise. Ce n'est pas le cas lorsque les bénéfices sont réalisés par un établissement stable aux États-Unis.

Une entreprise étrangère soumise à l'impôt américain sur les sociétés (parce qu'elle exerce une activité aux États-Unis) doit en outre payer la Branch Profits Tax, qu'elle puisse ou non bénéficier d'une convention fiscale américaine ; une convention peut toutefois en réduire le taux (détails ci-dessous).

Comme indiqué, l'Internal Revenue Code prévoit une retenue à la source de 30 % (réduction ou suppression possible selon la convention) sur les paiements versés aux personnes physiques non résidentes des États-Unis et sur les revenus américains des entreprises étrangères qui ne sont pas « effectivement » liés à une activité aux États-Unis. Le payeur américain (par exemple une corporation qui verse des dividendes à un actionnaire étranger ou une LLC qui effectue des distributions à un ou plusieurs associés étrangers) doit retenir le montant correspondant et le reverser à l'IRS.

4Financer une filiale

4.1Financement par fonds propres

Apports contre actions

Les paiements ou apports au capital d'une société en échange d'actions ne font pas partie du revenu brut pour l'impôt fédéral sur le revenu. Les apports en numéraire contre actions ne sont en général pas imposables pour l'actionnaire. Il en va de même des apports en nature lorsque l'actionnaire (seul ou avec d'autres apporteurs) détient, juste après l'opération, au moins 80 % des droits de vote et au moins 80 % des autres actions.

Apports sans émission d'actions supplémentaires

Selon les circonstances, la société peut aussi ne pas émettre d'actions en échange de l'apport.

Distributions

Les distributions à un actionnaire sont en général imposées comme dividendes dans la mesure où la société dispose de « bénéfices et revenus » courants ou accumulés. Tout ce qui dépasse ces bénéfices courants et accumulés est traité comme un remboursement de capital non imposable à hauteur de la participation de l'actionnaire, ou comme un gain de cession ou d'autre aliénation des actions. Comme les non-résidents ne sont pas imposés aux États-Unis sur les plus-values de cession de parts (sauf si la société est une holding immobilière américaine), les distributions aux actionnaires non résidents échappent souvent à l'impôt américain, même si elles constitueraient un gain imposable pour un actionnaire résident.

4.2Financement par emprunt

Effets de la retenue à la source

Sous réserve d'exceptions importantes pour les intérêts de portefeuille et les intérêts de dépôts bancaires, les intérêts de source américaine perçus par une personne étrangère et non effectivement liés à l'exercice d'une activité aux États-Unis sont soumis à une retenue à la source de 30 %. Comme indiqué, ce taux peut être réduit ou supprimé par une convention fiscale applicable. La convention entre le Canada et les États-Unis supprime par exemple la retenue sur les paiements d'intérêts transfrontaliers (hors intérêts participatifs).

Sous-capitalisation

Les entreprises américaines peuvent emprunter (auprès de parties liées ou de tiers) sans que ces fonds soient comptés dans le revenu brut. Le remboursement intégral du principal de ces dettes n'a par ailleurs aucune conséquence fiscale aux États-Unis. Les intérêts versés sont soumis à l'impôt sur le revenu chez le bénéficiaire (ou à la retenue à la source pour les non-résidents qui ne sont pas considérés comme exerçant une activité aux États-Unis). Dans les limites légales, le payeur peut en général déduire les intérêts au fil de l'eau ou, dans certains cas, les capitaliser.

La qualification des fonds mobilisés par le contribuable en dette ou en fonds propres, en particulier dans un contexte transfrontalier, préoccupe fortement l'IRS. Au fil des décennies, une jurisprudence abondante de common law s'est développée sur ce sujet, complétée par des mesures législatives et réglementaires. Dans ce domaine, la sous-capitalisation d'un emprunteur présumé, étranger ou américain, au regard de la dette contractée est un facteur que l'IRS et les tribunaux considèrent comme un indice qu'un titre de créance s'apparente plutôt à des fonds propres. Combiné à d'autres facteurs, cela peut conduire à requalifier fiscalement des titres de créance en fonds propres, avec notamment pour conséquence la perte de la déductibilité des frais de financement.

Il n'existe aucun critère objectif pour définir un emprunteur sous-capitalisé à cette fin. Les contribuables veillent donc soigneusement à bien couvrir leur financement en fonds propres ou par emprunt afin d'éviter ces difficultés.

4.3Droit de timbre

Les États-Unis ne prélèvent aucun droit de timbre fédéral sur les financements par emprunt ou en fonds propres.

5Impôt sur les sociétés

5.1Taux d'imposition

Le taux fédéral de l'impôt sur les sociétés est actuellement de 21 %. D'un État à l'autre, il varie fortement. Comme indiqué plus haut, certains États ne prélèvent même aucun impôt sur les sociétés.

5.2Plus-values et moins-values

Si les plus-values des Corporations sont imposées comme un revenu ordinaire, les moins-values ne peuvent, sous certaines limites, servir qu'à compenser les plus-values de l'année où elles surviennent. L'excédent de moins-values peut, sous certaines limites, être reporté sur les années suivantes pour être imputé sur des plus-values imposables. L'Internal Revenue Code restreint l'utilisation des moins-values (comme celle des pertes d'exploitation nettes) par les Corporations après une prise de contrôle de la société.

5.3Branch Profits Tax

La Branch Profits Tax concerne les sociétés étrangères qui exercent une activité commerciale aux États-Unis. Elle s'élève à 30 % du « montant équivalent à un dividende » de l'exercice concerné. Elle s'ajoute à l'impôt sur les sociétés et frappe le revenu imposable effectivement lié à l'activité américaine. Les sociétés étrangères y sont soumises lorsqu'elles détiennent une participation dans une Partnership, un trust ou une succession exerçant une activité commerciale aux États-Unis ou y percevant des revenus. Pour la Branch Profits Tax, il existe des conventions fiscales applicables permettant de la réduire ou de la supprimer, comme pour les dividendes.

5.4Calcul du revenu imposable

Assiette fiscale

Une société assujettie est imposée sur le revenu imposable tiré de son activité, c'est-à-dire le revenu brut diminué des dépenses déductibles, auquel s'appliquent d'éventuels crédits d'impôt.

Déductions

Les contribuables exerçant une activité commerciale peuvent déduire leurs dépenses « ordinaires et nécessaires ». En règle générale, les dépenses d'investissement doivent être immobilisées sur la base du bien concerné et ne sont pas immédiatement déductibles. L'Internal Revenue Code prévoit toutefois certaines exceptions, comme l'amortissement.

5.5Déclaration de revenus

Les sociétés américaines et étrangères qui exercent une activité aux États-Unis ou qui cèdent certains biens immobiliers américains au cours de l'exercice doivent déposer une déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés. De même, les personnes physiques non résidentes et les sociétés étrangères soumises à une retenue à la source au titre d'une activité commerciale aux États-Unis doivent déposer une déclaration fédérale pour l'année de la retenue.

Les déclarations d'impôt sur les sociétés doivent en principe être déposées au plus tard le 15e jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice (soit le 15 avril pour un exercice calé sur l'année civile), sous peine de pénalités de retard. Des acomptes provisionnels doivent être versés pour l'année en cours. Les intérêts sur l'impôt impayé courent à partir de la date d'échéance de la déclaration. Une société étrangère qui ne dépose pas de déclaration fédérale peut perdre le droit de déduire quoi que ce soit de son revenu brut.

6Paiements transfrontaliers

6.1Prix de transfert

Les règles américaines en matière de prix de transfert suivent globalement celles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), même si des dispositions particulières s'appliquent aux redevances lors du transfert d'actifs incorporels. En vertu de la section 482 de l'Internal Revenue Code, l'IRS peut corriger le prix d'une transaction entre parties liées qui ne remplit pas certaines conditions. Les contribuables américains s'exposent à de lourdes pénalités si l'IRS juge une correction justifiée et qu'ils ne sont pas en mesure de fournir, sur demande, une documentation contemporaine des transactions soumises aux règles de prix de transfert.

6.2Retenue à la source sur les revenus versés à l'étranger

Les paiements effectués par une US person à un non-résident (y compris associés et actionnaires non résidents) au titre de certains intérêts, loyers, redevances, dividendes et frais de gestion et d'administration sont soumis à une retenue à la source de 30 %. Ce taux peut toutefois être réduit par une convention fiscale applicable. Les plus-values réalisées par un non-résident ne supportent en règle générale aucune retenue à la source américaine . L'excédent des plus-values de source américaine sur les moins-values de source américaine doit cependant être soumis à l'impôt fédéral sur le revenu (souvent par voie de retenue à la source) et acquitté lorsque ces gains présentent un lien effectif avec les États-Unis (y compris les plus-values sur la vente de biens immobiliers américains). Si le non-résident séjourne par ailleurs aux États-Unis pendant une certaine durée au cours de l'année fiscale, la retenue s'applique, sauf exonération prévue par une convention fiscale applicable.

6.3Instrument multilatéral

Les États-Unis n'ont pas signé la Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (MLI), destinée à lutter contre l'utilisation abusive des conventions fiscales. Ils s'appuient plutôt sur les clauses de limitation des avantages de leurs conventions existantes et sur leur droit interne pour appliquer les standards de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

7Charges sur salaires (payroll)

7.1Impôt sur le revenu et charges salariales des salariés américains

Les employeurs américains qui rémunèrent des salariés doivent retenir l'impôt sur le revenu ainsi que les cotisations Social Security et Medicare correspondants et les reverser à l'IRS dans les délais. Lorsqu'un salarié est assujetti à la sécurité sociale à la fois aux États-Unis et à l'étranger, une convention de sécurité sociale peut éviter la double cotisation. Cela vaut aussi bien pour les employeurs américains ayant des salariés hors des États-Unis que dans le cas inverse.

7.2Assurance chômage

Les employeurs doivent en outre payer la taxe fédérale d'assurance chômage (FUTA) et la verser à l'IRS.

7.3Charges sur salaires au niveau des États

Les États prélèvent eux aussi des impôts sur les salaires similaires ainsi qu'une assurance chômage, cette dernière étant en règle générale à la charge de l'employeur, là aussi.

8Impôt sur le revenu des particuliers

Les contribuables américains personnes physiques sont soumis à un impôt sur le revenu allant jusqu'à 37 % sur leur revenu brut mondial, diminué de certaines déductions et certains crédits autorisés.

Pour les citoyens américains et les résidents (c'est-à-dire domiciliés aux États-Unis), les plus-values sur des actifs détenus plus d'un an sont soumises à un impôt sur le revenu de 20 % au maximum. Les moins-values peuvent, sous certaines limites, être imputées sur les plus-values. L'impôt sur les plus-values peut toutefois atteindre jusqu'à 28 % en cas de vente ou d'échange de biens dits « de collection » (généralement œuvres d'art, bijoux et objets personnels de valeur similaires), ou jusqu'à 25 % du gain sur certains biens immobiliers amortissables. Certains contribuables sont en outre soumis à une taxe de 3,8 % sur leurs revenus nets de placement (Net Investment Income Tax), qui regroupent plus-values et autres revenus du capital.

9Impôts indirects

9.1Taxe sur les biens et services

Les États-Unis ne connaissent aucune TVA nationale ni taxe sur les biens et services. Comme indiqué plus haut, il existe toutefois certaines accises sur des biens précis fabriqués, distribués ou utilisés dans le pays.

9.2Sales tax harmonisée

Il n'existe aucune taxe sur les ventes uniforme. Chaque État institue et perçoit sa propre sales and use tax sur les biens vendus à ses résidents.

9.3Droits de mutation immobilière

Au niveau fédéral, il n'existe aucun droit de mutation immobilière spécifique. En règle générale, tout gain tiré de la vente d'un terrain est toutefois intégré au revenu brut fédéral.

Dans certains États, l'achat d'un bien immobilier donne lieu à des droits de mutation. Dans d'autres, ces droits sont dus que l'acquisition porte sur un intérêt juridique ou sur un intérêt économique dans le bien. Certaines exceptions existent toutefois.

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L'essentiel

• Au niveau fédéral, les États-Unis imposent selon l'Internal Revenue Code ; la plupart des États prélèvent en plus leur propre impôt sur les sociétés et sur le revenu, chacun selon ses règles.
• Les partnerships et les LLC à plusieurs associés sont fiscalement transparentes ; les C Corporations paient elles-mêmes l'impôt, et leurs dividendes sont imposés une seconde fois.
• Sur les dividendes, intérêts, loyers et redevances versés à des non-résidents, le payeur américain retient 30 % d'impôt à la source, sauf si une convention fiscale prévoit un taux réduit.
• Les entreprises étrangères ayant une activité aux États-Unis paient, en plus de l'impôt sur les sociétés, la Branch Profits Tax ; l'IRS contrôle les prix de transfert entre sociétés liées en vertu de la section 482.
• Il n'existe pas de TVA nationale : chaque État prélève sa propre sales tax et use tax.

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