L'impôt américain sur les successions pour les non-Américains

Les États-Unis ne prélèvent pas de droits de succession à l'européenne, mais un impôt sur la succession dans son ensemble, avant tout partage. Une succession exonérée aux États-Unis ne signifie donc pas automatiquement un héritage exonéré en Europe. Les règles américaines sur les successions et les donations sont particulièrement complexes, et elles le deviennent encore plus pour les non-Américains. Ce guide répond aux grandes questions sur les différences de planification successorale et de donation entre citoyens américains, étrangers résidents (« Resident Aliens ») et étrangers non résidents (« Nonresident Aliens » ou « NRAs »). Pour plus de clarté, nous parlons ici de droits de succession pour désigner l'impôt américain sur les successions (estate tax).

À noter : ce guide ne traite que des aspects fiscaux américains. Or, dans les successions internationales, il n'est pas rare que des droits soient dus dans plusieurs pays.

Exemple : vous vivez en Europe et un proche résidant aux États-Unis vous lègue un bien immobilier américain d'une valeur de 1 000 000 $. Grâce aux abattements élevés, aucun impôt n'est dû aux États-Unis. Mais vous pourriez devoir déclarer et payer des droits sur la totalité de l'héritage dans votre pays. Pour un héritage venant des États-Unis, calculez donc les deux systèmes fiscaux ensemble : l'absence d'impôt américain ne dit rien de la charge dans votre pays.

Nous ne donnons ici aucune information sur les aspects fiscaux non américains d'une succession. En cas de doute, partez du principe que des impôts seront dus dans votre pays de résidence, même si aucun impôt sur la succession n'est dû aux États-Unis.

Et bien sûr : faites-vous conseiller de manière complète et compétente !

1Résidence et domicile : quelles questions se posent pour l'impôt américain sur les successions et les donations ?

Les donations, legs et autres transferts similaires effectués par des citoyens américains et par des non-citoyens résidant aux États-Unis (les « Resident Aliens ») sont soumis à l'impôt sur les successions et les donations sur une base mondiale.

Les Nonresident Aliens (NRAs), c'est-à-dire ceux qui ne sont ni citoyens américains ni étrangers résidents, ne sont soumis à cet impôt que lorsqu'ils transfèrent des biens situés aux États-Unis (« US Situs Assets »).

La première question pour tout non-citoyen (et pour son conseiller financier) est donc de savoir s'il est considéré comme « Resident Alien » au regard de l'impôt sur les donations et les successions.

Pour ces impôts, une personne est « Resident Alien » si elle est domiciliée aux États-Unis au moment de la donation ou du décès. La réglementation du Trésor américain définit le « domicile » ainsi :

« Une personne acquiert un domicile en un lieu en y vivant, même brièvement, sans intention précise de le quitter ultérieurement. Une résidence sans l'intention requise d'y rester indéfiniment ne suffit pas à établir un domicile. De même, l'intention de changer de domicile n'entraîne pas ce changement, sauf si elle s'accompagne d'un déménagement effectif. »

Comme le domicile dépend de l'intention de la personne, il n'existe pas de test clair pour déterminer si quelqu'un est devenu étranger résident aux fins des impôts sur les donations et les successions.

Voici toutefois quelques-uns des facteurs pris en compte pour déterminer le domicile :

• Durée des séjours aux États-Unis et à l'étranger
• Taille, coût et nature de la maison ou des autres résidences de la personne (en propriété ou en location)
• Lieu de vie de la famille et des amis proches
• Statut du visa américain
• Lieu des intérêts professionnels et de l'exercice du droit de vote
• Domicile déclaré dans les testaments, trusts, actes, etc.

1.1Conseil de planification

Le statut de Resident Alien pour l'impôt américain sur le revenu obéit à des critères bien différents du test de domicile décrit plus haut. Les non-citoyens sont en général considérés comme résidents fiscaux pour l'impôt sur le revenu s'ils ont le droit de résider de façon permanente aux États-Unis (test de la « green card ») ou s'ils y séjournent un certain nombre de jours sur une période de trois ans (« Substantial Presence »).

Il est donc possible, même si ce n'est pas forcément courant, d'être Resident Alien pour l'impôt sur le revenu mais pas pour l'impôt sur les donations et les successions.

Dans ce guide, « Resident Aliens » (étrangers résidents) désigne les personnes qui remplissent le test de domicile aux fins de l'impôt sur les transmissions.

2Qui est soumis à l'impôt américain sur les successions et les donations ?

Ce guide répond en détail à cette question.

Voici d'abord l'essentiel :

• Les personnes physiques considérées comme « US persons » (citoyens américains et étrangers résidents) sont soumises à l'impôt sur les donations, sur les successions et à la GST tax (« Generation Skipping Transfer ») sur leur patrimoine mondial.
• Les personnes physiques non résidentes ne sont soumises à l'impôt sur les donations et les successions que pour les actifs considérés comme situés aux États-Unis (« US Situs Assets »).

Résumé du traitement des résidents et des non-résidents face à l'impôt sur les transmissions

3Existe-t-il des règles particulières pour les citoyens américains résidant dans les territoires des États-Unis ?

Des règles spécifiques s'appliquent à certaines personnes résidant dans les territoires américains, à savoir Porto Rico, Guam, les Samoa américaines, les îles Mariannes du Nord et les îles Vierges des États-Unis.

Selon la section 2209 de l'Internal Revenue Code (IRC), un défunt qui, au moment de son décès, était citoyen américain et résident d'un territoire est traité, pour les droits de succession, comme un étranger non résident. Cela ne vaut toutefois que si la personne a acquis la citoyenneté américaine uniquement pour l'une des raisons suivantes :

1. parce qu'elle est citoyenne du territoire américain, ou
2. parce qu'elle est née dans ce territoire ou y réside.

3.1Exemple

Cynthia, citoyenne de Porto Rico, décède le 1 octobre 2020 à Porto Rico, où elle a son domicile. On considère qu'elle a acquis la citoyenneté américaine uniquement parce qu'elle est citoyenne de Porto Rico. Au regard des droits de succession américains, elle est donc traitée comme une étrangère non résidente. Ces règles s'appliquent aussi pour déterminer si une personne résidant dans un territoire américain est soumise à l'impôt sur les donations ou à la taxe sur les transferts intergénérationnels.

4Quelles règles de donation et de succession s'appliquent aux étrangers résidents (Resident Aliens) ?

Les étrangers résidents sont en général soumis aux mêmes règles de donation et de succession que les citoyens américains : l'ensemble de leur patrimoine est assujetti aux droits de succession et de donation américains, qu'il se trouve aux États-Unis ou dans un autre pays.

Les étrangers résidents bénéficient du crédit d'impôt intégral sur les droits de succession américains, exactement comme les citoyens américains. Le Tax Cuts and Jobs Act de 2017 a doublé ce montant, qui est passé de 5 à 10 millions USD (indexé chaque année sur l'inflation).1 Pour 2026, le montant applicable s'élève à 15 millions USD.

Les transmissions effectuées par des étrangers résidents sont également soumises à la GST Tax (« Generation Skipping Transfer »), dans les mêmes conditions que pour les citoyens américains. En 2026, l'exonération au titre de la GST Tax est de 15 millions USD.

Les étrangers domiciliés aux États-Unis peuvent faire des donations à toute personne aux États-Unis dans la limite de l'exclusion annuelle sur les donations (19 000 USD en 2026).

5Existe-t-il une exonération de la taxe de transfert américaine lorsqu'une transmission est déjà imposée dans un autre pays ?

L'ensemble du patrimoine des étrangers résidents est soumis aux droits de succession et de donation américains, qu'il se trouve aux États-Unis ou dans un autre pays.

Toutefois, si la succession d'un défunt doit des droits de succession à un autre pays, la succession américaine peut obtenir un crédit pour l'impôt étranger payé.

En revanche, aucun crédit de ce type n'existe pour les droits de donation étrangers, ce qui peut entraîner une imposition multiple lors de donations de biens situés à l'étranger.

Certains pays ont conclu avec les États-Unis des conventions fiscales qui permettent souvent d'atténuer, voire d'éliminer, la double imposition des donations. Pour en savoir plus sur ces conventions, reportez-vous à la question 17.

6Quelles règles de succession s'appliquent aux étrangers non résidents (NRA) ?

Contrairement aux citoyens américains et aux étrangers résidents, imposés sur leur patrimoine mondial, les étrangers non résidents (NRA) ne sont soumis aux droits de succession et de donation que sur les biens considérés comme situés aux États-Unis. La question suivante précise ce qui est considéré comme tel.

Lorsqu'un NRA détient des biens situés aux États-Unis soumis à la taxe de transfert, l'exonération dont il bénéficie diffère de celle accordée aux citoyens américains et aux étrangers résidents.

En règle générale, les étrangers non résidents peuvent transmettre au décès jusqu'à 60 000 USD de biens sans droits de succession américains (le crédit d'impôt effectif est de 13 000 USD, ce qui correspond à un abattement de 60 000 USD).

Le Tax Cuts and Jobs Act de 2017 n'a pas modifié cette exonération pour les NRA.

7Quels biens sont considérés comme « US Situs Property » (biens situés aux États-Unis) pour la succession d'un NRA ?

Les étrangers non résidents (NRA) ne paient des droits de succession américains que sur les biens situés aux États-Unis, tels que définis aux sections 2103 à 2105 de l'IRC et dans les règlements applicables.

La liste (non exhaustive) suivante recense des biens considérés comme situés aux États-Unis :

• Biens immobiliers et biens corporels situés aux États-Unis
• Actions de sociétés américaines et fonds d'investissement
• Certains dépôts bancaires aux États-Unis
• Titres de créance émis par une US person, par les États-Unis, un État fédéré ou l'une de ses subdivisions politiques, ou par le District of Columbia
• Certains actifs incorporels émis par une personne résidant aux États-Unis, une société américaine ou un organisme public, ou opposables à ceux-ci2
• Un droit retenu et/ou un intérêt économique dans un patrimoine fiduciaire situé aux États-Unis (y compris un trust étranger)
• Valeur de rachat d'une assurance vie américaine ou valeur de remplacement d'une police souscrite par le défunt sur la vie d'une autre personne
• Rémunération différée et prestations de retraite versées par un employeur américain

7.1Biens immobiliers

Si un bien immobilier américain détenu par un NRA est grevé d'un prêt hypothécaire sans recours, seule la valeur nette du bien est soumise aux droits de succession américains. Avec un prêt hypothécaire avec recours, c'est la pleine valeur de marché du bien qui entre dans la succession imposable.

7.2Participations au capital

Si un NRA est ressortissant d'un pays ayant conclu une convention sur les successions avec les États-Unis, ses actions américaines peuvent être exonérées de droits de succession. D'autres règles fiscales peuvent varier pour les ressortissants de ce pays, selon les termes de la convention.

7.3Dépôts bancaires aux États-Unis

Les avoirs bancaires personnels aux États-Unis (par exemple liquidités et certificats de dépôt) ne sont normalement pas considérés comme des biens américains au sens de la section 2105(b) de l'IRC, sauf si ces comptes sont liés à une activité commerciale ou une entreprise exploitée par le défunt aux États-Unis.

En revanche, les dépôts auprès d'une succursale américaine d'une société étrangère sont considérés comme US Situs Property (biens situés aux États-Unis) si cette succursale « exerce une activité bancaire commerciale ».3

À l'inverse, les dépôts auprès d'une succursale étrangère d'une société ou d'une société de personnes américaine exerçant une activité bancaire ne sont en général pas considérés comme des biens situés aux États-Unis (même s'ils sont effectivement liés à une activité américaine).4

Si un dépôt bancaire est détenu par une banque américaine agissant comme fiduciaire ou dépositaire, il sera probablement considéré comme un bien situé aux États-Unis.5

7.4Autres dépôts en espèces

Les dépôts en espèces chez des courtiers américains, les comptes du marché monétaire auprès de fonds d'investissement américains et les espèces conservées dans des coffres-forts aux États-Unis sont en général considérés comme des biens situés aux États-Unis.6

7.5Trusts

En règle générale, un patrimoine fiduciaire composé de US Situs Property (déterminé au moment du transfert ou du décès du NRA) n'entre dans la succession imposable du NRA que si ces biens entreraient aussi, en vertu des sections 2033 à 2038 de l'IRC, dans la succession imposable d'un citoyen américain ou d'un étranger résidant aux États-Unis.

Si les biens appartiennent à un trust irrévocable constitué par le NRA, ils sont en général exonérés de droits de succession américains, bien que la règle de « look-back » de trois ans s'applique aux transferts de biens situés aux États-Unis.

8Quels biens ne sont pas considérés comme « US Situs Property » (biens situés aux États-Unis) pour la succession d'un NRA ?

Seuls les biens d'un NRA situés aux États-Unis sont soumis aux droits de succession américains. La section 2105 de l'IRC et les règlements associés dressent une liste de biens qui, en général, ne sont pas considérés comme situés aux États-Unis, notamment :

• Capitaux versés par une assurance vie
• Dépôts bancaires personnels auprès d'une banque américaine et certains autres dépôts bancaires
• Actions de sociétés établies hors des États-Unis
• Œuvres d'art prêtées pour une exposition
• Certains titres de créance du Trésor américain

8.1Capitaux d'une assurance vie sur la tête du NRA

Les sommes versées au titre d'une assurance sur la vie d'un NRA décédé ne sont pas soumises aux droits de succession américains. En revanche, si un défunt NRA détient une assurance vie émise par une société américaine sur la vie d'une autre personne, cette police sera probablement incluse dans sa succession, soit comme créance sur une US person selon les règles applicables aux titres de créance, soit comme bien incorporel opposable à une société américaine.

8.2Conseil de planification

Contrairement aux capitaux d'une police d'assurance vie détenue par un citoyen américain ou un étranger résidant aux États-Unis, les capitaux d'une assurance vie sur la tête d'un NRA ne sont en général pas inclus dans la succession brute américaine du défunt, quel que soit le propriétaire de la police. Un NRA peut donc détenir directement une police américaine sur sa propre vie, sans devoir la transférer à un trust irrévocable, comme c'est souvent le cas pour les citoyens américains et les étrangers résidents.

9Les NRA sont-ils soumis à l'impôt sur les donations ?

Une donation faite par un NRA n'est soumise à l'impôt américain sur les donations que si le bien transmis est un bien immobilier situé aux États-Unis ou un bien meuble corporel s'y trouvant. Les donations de biens incorporels (voir ci-dessous) par un NRA ne sont donc pas imposables, où qu'ils se trouvent et quelle que soit leur valeur.

9.1Donations d'espèces et de devises

L'IRS et les tribunaux considèrent en général que les devises américaines ou étrangères, ainsi que les espèces se trouvant aux États-Unis au moment de la donation, sont des biens corporels.7 Ainsi, la donation d'un NRA sous forme de chèque tiré sur un compte bancaire américain ou de virement sur un compte américain au profit d'un bénéficiaire américain peut être traitée comme un transfert d'espèces.

L'IRS a toutefois aussi jugé qu'un transfert d'argent par chèque tiré sur une banque étrangère et payable par une banque américaine n'est pas soumis à l'impôt sur les donations, car il s'agit d'un bien situé hors des États-Unis.8

Biens incorporels : parmi les actifs considérés comme des biens meubles incorporels, et donc non soumis à l'impôt sur les donations lorsqu'ils sont donnés par un NRA, figurent :

1. les actions émises par une société américaine ou étrangère et
2. les titres de créance, y compris les dépôts bancaires, dont le débiteur principal est une US person, les États-Unis, un État fédéré ou une subdivision politique, le District of Columbia, ou une agence ou un organisme d'un tel gouvernement.9

9.2Conseil de planification

Les règles de l'impôt sur les donations étant plus favorables que celles des droits de succession pour les biens incorporels des étrangers non-résidents, les NRA ont intérêt à envisager de donner ces biens (par exemple des actions d'une société américaine) à des citoyens américains, à des résidents américains ou à d'autres NRA, plutôt que de les conserver jusqu'à leur décès.

Biens situés aux États-Unis

Voici un récapitulatif des droits de succession et de l'impôt sur les donations qui concernent les NRA :10

10Les NRA bénéficient-ils d'une exclusion annuelle pour les donations ?

Oui. Comme les citoyens américains et les étrangers résidents (les US persons), les étrangers non-résidents peuvent profiter de l'exclusion annuelle pour les donations d'intérêts actuels.

Contrairement aux US persons, les NRA n'ont toutefois droit à aucun abattement à vie sur l'impôt sur les donations pour les montants dépassant l'exclusion annuelle.

Pour 2026, l'exclusion annuelle s'élève à 19 000 USD par bénéficiaire. Pour les donations à un conjoint qui n'a pas la nationalité américaine, ce plafond passe à 194 000 USD.

11Quelles sont les obligations déclaratives d'un NRA en matière de donations ? Et celles des citoyens américains et des NRA qui reçoivent des donations de NRA ?

Lorsqu'un étranger non-résident fait une donation imposable de biens immobiliers ou de biens meubles corporels américains dépassant l'exclusion annuelle (ou n'y ouvrant pas droit), il doit la déclarer au plus tard le 15 avril de l'année suivante sur une déclaration d'impôt sur les donations (formulaire 709).

C'est en outre au donateur de payer l'impôt sur les donations lié au transfert. Si l'IRS ne parvient pas à le recouvrer auprès du NRA, cette responsabilité peut être reportée sur le bénéficiaire.

Lorsqu'un bénéficiaire américain reçoit des donations ou legs d'une valeur supérieure à 100 000 USD, il doit (y compris s'il s'agit d'un trust) les déclarer à l'IRS sur le formulaire 3520, au plus tard à la date limite de sa déclaration de revenus pour la même année fiscale, prorogations comprises.

Pour savoir si une US person a reçu pendant l'année fiscale des donations d'un donateur étranger dépassant 100 000 USD, le bénéficiaire américain doit additionner les donations des personnes étrangères dont il sait, ou a des raisons de penser, qu'elles sont liées au sens de l'IRC § 643(i)(2)(B).

Par exemple, si une mère et un père ayant le statut de NRA donnent chacun 60 000 USD à leur fils américain, les donations sont additionnées, le seuil déclaratif de 100 000 USD est dépassé et le fils doit déclarer les deux donations. Une fois le seuil de 100 000 USD atteint, le bénéficiaire doit indiquer séparément chaque donation supérieure à 5 000 USD.

Le formulaire 3520 est une simple obligation déclarative, mais la pénalité en cas d'omission peut être lourde : 5 % de la valeur de la donation par mois de retard (dans la limite de 25 % au total). Aucune pénalité n'est appliquée si le bénéficiaire prouve que l'omission repose sur un motif raisonnable et non sur une négligence délibérée. L'ignorance de la loi n'est pas un motif raisonnable.

12Les étrangers non-résidents (NRA) sont-ils soumis à la GST tax (Generation Skipping Transfer) ?

Un transfert réalisé par un étranger non-résident n'est soumis à la GST tax que s'il est également soumis aux droits de succession ou à l'impôt sur les donations américains, ce qui n'est le cas que pour des biens situés aux États-Unis.11 Les NRA disposent actuellement d'un abattement GST de 15 millions USD (2026), identique à celui des citoyens américains et des étrangers résidents.12

13Quelles sont les conséquences d'une donation à un conjoint qui n'est pas citoyen américain ?

Les donations à un conjoint qui n'est pas citoyen américain (qu'il vive ou non aux États-Unis) n'ouvrent pas droit à la déduction conjugale illimitée de l'impôt sur les donations, réservée aux donations à un conjoint citoyen américain.13 Un époux peut toutefois faire à son conjoint non américain une donation bénéficiant d'une exclusion annuelle majorée au titre de l'IRC §2523(i)(2) (194 000 USD en 2026).

14Qu'est-ce qu'un Qualified Domestic Trust (QDOT) et quand l'utiliser ?

La déduction illimitée des droits de succession n'est pas accordée aux successions dont le conjoint survivant n'est pas citoyen américain. Les seules exceptions sont les suivantes :

1. le conjoint survivant devient citoyen américain avant le dépôt de la déclaration de succession, ou
2. les biens revenant au conjoint survivant sont transférés dans un QDOT.

14.1Conseil de planification

La nationalité du défunt ne joue aucun rôle pour la déduction conjugale : seule compte celle du conjoint héritier.

Par exemple, un citoyen américain marié à une personne sans nationalité américaine devrait prévoir des clauses QDOT dans son testament ou son trust pour pouvoir bénéficier de la déduction conjugale.

À l'inverse, le conjoint sans nationalité américaine pourrait léguer ses biens directement, ou via un trust, à son conjoint américain et bénéficier de la déduction conjugale sans avoir besoin d'un QDOT.

Selon l'IRC §2056A, un trust est un QDOT si :

• au moins un trustee est un citoyen américain ou une société américaine ;
• il est administré sous la juridiction d'un État américain ou du District of Columbia ;
• il remplit les conditions générales de la déduction conjugale du droit successoral américain (par exemple la « Qualified Terminable Interest Rule » de l'IRC §2056) et
• l'option pour le traitement en QDOT est exercée dans la déclaration de succession du défunt (formulaire 706).

Les distributions de revenus du QDOT au conjoint survivant ne sont pas soumises aux droits de succession, contrairement aux distributions du capital du QDOT, sauf si elles sont accordées pour raisons de difficultés (hardship).

Si un couple organise sa succession et prévoit de devenir citoyen américain, il n'a pas forcément besoin de clauses QDOT dans son living trust : en cas de décès avant la naturalisation, l'exécuteur testamentaire peut choisir post mortem de faire qualifier les trusts conjugaux de QDOT.

15Comment les biens détenus en commun entrent-ils dans la succession brute lorsqu'un citoyen américain est marié à une personne non américaine ?

Pour les citoyens américains, seuls 50 % des biens communs entrent dans la succession au décès du premier conjoint, quel que soit celui qui a financé l'achat ou l'entretien du bien.

Lorsque le conjoint n'a pas la nationalité américaine, en revanche, la totalité de la valeur des biens communs entre dans la succession du premier conjoint décédé, déduction faite des contributions dont le conjoint survivant peut prouver qu'il les a apportées.

Il peut donc être judicieux de « défaire » la propriété commune du vivant des deux époux si la succession risque d'être imposable. L'exclusion annuelle pour les donations entre époux ou l'abattement à vie sur les donations peuvent servir à cette fin.

16Que prévoir pour la retraite lorsqu'un citoyen américain est marié à une personne non américaine ?

Les biens transmis à un conjoint survivant sans nationalité américaine ne bénéficient de la déduction conjugale que s'ils sont placés dans le QDOT. Pour un conjoint survivant qui hérite de plans qualifiés ou d'actifs IRA, la meilleure option consiste donc souvent à transférer les prestations dans un trust IRA-QDOT.

L'IRA-QDOT permet au conjoint survivant de continuer à différer l'impôt sur le revenu sur l'épargne retraite restant dans l'IRA et de percevoir les revenus de l'IRA en franchise de droits de succession. En revanche, comme pour un QDOT classique, les distributions en capital versées au conjoint survivant sont soumises à la fois aux droits de succession et à l'impôt sur le revenu.

17Quel est l'effet des conventions internationales sur les droits de mutation américains ? Avec quels pays les États-Unis ont-ils signé des conventions ?

Les conventions conclues par les États-Unis avec d'autres pays peuvent ouvrir droit à une exonération de droits de donation ou de succession plus élevée que celle normalement prévue pour les étrangers non-résidents (NRA).

Par exemple, en 2026, les citoyens canadiens qui sont des NRA détenant des actifs situés aux États-Unis bénéficient d'une exonération proportionnelle des droits de succession jusqu'à environ 15 millions USD, calculée selon le rapport entre leurs actifs américains et leur patrimoine mondial (protocole fiscal États-Unis/Canada, article XXIXB).

Les États-Unis ont conclu des conventions fiscales avec plusieurs pays, dont l'Australie, l'Autriche, le Canada, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, l'Afrique du Sud, la Suisse et le Royaume-Uni. Les NRA ont donc intérêt à consulter un avocat spécialisé en planification transfrontalière pour en savoir plus.

1. La baisse à 5 millions USD (indexés sur l'inflation) initialement prévue fin 2025 a été supprimée par le One Big Beautiful Bill Act de 2025 ; depuis 2026, un abattement permanent de 15 millions USD (indexés sur l'inflation) s'applique.
2. Treas. Reg §20.2104-1(a)(4)
3. IRC §2104(c)
4. IRC §2105(b)(2)
5. Rev Rul. 69-596
6. IRC §2104(c)
7. IRC §2104(c)
8. Treas. Reg. §25.2511-3
9. PLR 8210055 ; PLR 200340015
10. Ce tableau reflète la situation générale au regard des lois fédérales américaines sur les droits de succession et de donation. Une convention en vigueur entre les États-Unis et d'autres pays peut modifier ces règles. Renseignez-vous auprès de votre conseiller fiscal.
11. Treas. Reg. §26.2663-2
12. IRC §§2631(c), 2010(c). Voir aussi Treas. Reg. §26.2663-2 (qui renvoie à l'exonération GST de 1 million USD, correspondant à l'exonération GST applicable aux citoyens et résidents américains lors de l'adoption du règlement ; probablement conçu pour suivre les relèvements ultérieurs de l'exonération).
13. IRC §2523

Pour en savoir plus sur la fiscalité américaine, consultez notre guide pour débutants et notre introduction express au droit fiscal américain pour les entrepreneurs européens. Vous trouverez ici un aperçu des transferts d'argent entre les États-Unis et l'Europe .

Découvrez ici si vous devez remplir un formulaire W-8. Et ici, comment déposer une déclaration fiscale américaine en tant que citoyen européen.

Vous envisagez d'investir dans une résidence de vacances en Floride ? Ici, tout sur la fiscalité des locations saisonnières en Floride. Et si les trusts vous intéressent, notre page sur les trusts américains pour les clients non-résidents et la rubrique Fiscalité vous guideront.

L'essentiel

• Les citoyens américains et les étrangers résidents aux États-Unis sont soumis aux droits de succession et de donation sur leur patrimoine mondial, les non-résidents uniquement sur leurs actifs américains.
• Pour ces impôts, c'est votre domicile qui détermine si vous êtes considéré comme résident, et non le test de l'impôt sur le revenu.
• En cas de décès, les non-résidents ne peuvent en général transmettre que 60 000 $ en franchise d'impôt. Les US persons bénéficient en 2026 d'un abattement de 15 millions de dollars.
• Sont notamment considérés comme actifs américains les biens immobiliers aux États-Unis et les actions de sociétés américaines, mais en règle générale pas les avoirs personnels sur des comptes bancaires américains.
• Les conventions en matière de succession, notamment avec la France et la Suisse, peuvent ouvrir droit à une exonération plus élevée.

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