Formulaire 1042-S : informations, délais, prolongations, sanctions
Tout ce qu'il faut savoir sur le formulaire fiscal américain 1042-S. Quelles règles s'appliquent ? Quand faut-il le déposer ? Et que risquez-vous si vous ne respectez pas la loi ? Cet article vous l'explique.
Si vous travaillez à l'international et percevez des revenus aux États-Unis, vous devrez peut-être vous pencher sur le formulaire 1042-S. Mais qu'est-ce que le formulaire 1042-S, et à quoi faut-il faire attention ? Dans cet article, vous trouverez tout ce qu'il faut savoir sur le formulaire 1042-S, ses délais, ses prolongations et ses sanctions.
Qu'est-ce que le formulaire 1042-S ?
Le formulaire 1042-S (Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding) sert à déclarer les revenus et revenus de capitaux perçus aux États-Unis, à la fois auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) et auprès de la personne ou de la société qui a reçu le paiement.
Ce formulaire fiscal recense les montants versés par des institutions ou entreprises américaines à des personnes étrangères et soumis à la retenue d'impôt sur le revenu. Il concerne aussi bien les sociétés étrangères que les sociétés de personnes, les successions, les trusts et les autres entités établies à l'étranger qui perçoivent des revenus aux États-Unis.
Le formulaire 1042-S doit indiquer les montants retenus au titre du chapitre 3 ou du chapitre 4, ainsi que les montants déjà remboursés. Même si aucune retenue n'a été effectuée grâce à une convention ou à une exemption, le formulaire reste obligatoire. Attention : chaque type de revenu exige son propre formulaire 1042-S. Cela comprend par exemple les redevances, les bourses, les dividendes de sociétés américaines, les revenus fonciers, les pensions, les gains de jeu, les revenus ordinaires (dans certains cas), les intérêts sur dépôts, la rémunération de services personnels rendus aux États-Unis et les primes d'assurance. Le formulaire 1042-S peut être déposé sur papier ou par voie électronique.
Délais, prolongations et sanctions
Les agents chargés de la retenue (Withholding Agents) doivent déposer les formulaires 1042-S auprès de l'IRS (Internal Revenue Service) chaque année au plus tard le 15 mars. Si cette date tombe un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvré suivant. Il est aussi possible de demander une prolongation avec le formulaire 8809, qui doit lui-même être transmis avant l'échéance du formulaire 1042-S.
Sachez qu'un dépôt tardif, ou l'absence de dépôt, peut avoir des conséquences. L'IRS met à disposition de nombreuses ressources pour aider les contribuables à respecter les délais et à éviter les sanctions.
En matière d'impôts, l'IRS ne plaisante pas. Si vous déposez vos formulaires jusqu'à 30 jours après l'échéance, vous payez 50 USD par formulaire. Entre 30 jours après l'échéance et le 1 août de l'année concernée, la pénalité passe à 110 USD par formulaire. Tout formulaire déposé après le 1 août de l'année concernée est sanctionné de 290 USD. Si le formulaire n'est pas remis à temps au bénéficiaire sans motif valable, une pénalité pouvant atteindre 290 USD par formulaire peut aussi s'appliquer. Anticipez donc pour éviter les mauvaises surprises.
Tous ces cas sont soumis à des plafonds. Même dans le meilleur des cas (dépôt sous 30 jours, petite entreprise), le plafond annuel est fixé à 206 000 USD. En revanche, aucun plafond ne s'applique à la pénalité en cas de non-respect délibéré des délais. Dans ce cas, des pénalités supplémentaires, loin d'être négligeables, s'ajoutent : 580 USD ou 10 % des montants à déclarer, le montant le plus élevé étant retenu.
Comment les montants de ce formulaire sont-ils calculés ?
Le formulaire reprend tous les paiements de revenus imposables aux États-Unis que vous avez reçus au cours de l'année civile précédente. Il n'indique pas votre revenu brut total, mais uniquement vos revenus américains, car seuls ceux-ci doivent être déclarés à l'IRS et peuvent être imposables aux États-Unis. Si vous utilisez le Form 1042-S pour votre déclaration d'impôts dans votre pays, il ne vous donne donc que vos revenus américains et les montants retenus, pas une vue complète de l'ensemble de vos revenus. Notez aussi que le formulaire enregistre les montants à la date effective de paiement, et non à la date à laquelle les revenus ont été générés. Des revenus générés en décembre 2019 mais versés en janvier 2020 figureront donc sur votre formulaire 1042-S de 2020. Il est essentiel de remplir le formulaire intégralement, dans toutes ses parties.
Tout cela semble assez compliqué ? Pas d'inquiétude : l'équipe de Mount Bonnell Advisors peut vous aider à traiter tous vos formulaires, qu'il s'agisse du formulaire 1042-S ou du formulaire 8809 pour la prolongation. Pour bien comprendre la retenue à la source, consultez aussi nos pages sur les formulaires IRS W-8 et sur la déclaration d'impôts américaine. Contactez-nous dès aujourd'hui via notre formulaire de contact pour éviter des erreurs coûteuses.
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