Conventions fiscales dans la déclaration américaine : quand déposer le formulaire 8833

Beaucoup pensent qu'une convention fiscale avec les États-Unis les dispense de toute démarche dans leur déclaration américaine. C'est faux : la convention ne joue dans la déclaration que si vous l'invoquez, souvent avec un formulaire dédié, et pour les résidents américains elle ne s'applique qu'en partie. Cette page explique comment la convention entre dans le formulaire 1040 et le formulaire 1040-NR, quand le formulaire 8833 est obligatoire et ce que déclenche la règle de double résidence.

Une convention fiscale n'est pas un parapluie qui s'ouvre tout seul. Elle répartit entre deux États le droit d'imposer un revenu et plafonne l'impôt à la source. Dans la déclaration américaine, elle n'agit que si vous l'appliquez, et parfois seulement si vous la déclarez à l'IRS sur un formulaire dédié. Les salaires en détachement et la règle des 183 jours sont détaillés sur la page Détachement aux États-Unis : impôts et salaire, la retenue à la source et les formulaires W-8 sur la page Formulaires W-8 de l'IRS, la vue d'ensemble dans Déclaration fiscale aux États-Unis pour les Européens. Ici, il s'agit de faire entrer la convention dans votre formulaire 1040 ou 1040-NR.

1Deux façons dont la convention agit

La convention touche votre impôt américain de deux façons.

À la source. Sur de nombreux revenus de source américaine versés à des étrangers, le payeur retient 30 %. La convention réduit ce taux : au plus 15 % pour les dividendes versés à des particuliers, en général zéro pour les intérêts. Il suffit de remettre au payeur, par exemple votre courtier ou la société américaine, un W-8BEN avant le paiement. Si le payeur a correctement retenu et que vous n'avez pas d'autres revenus américains, vous n'avez souvent aucune déclaration à déposer.

Dans la déclaration. Quand une déclaration est nécessaire, c'est là que vous appliquez la convention : vous exonérez un revenu, appliquez un taux réduit ou vous faites traiter comme nonresident via la règle de double résidence. La loi parle de treaty-based return position. Selon le § 6114, vous devez déclarer toute position par laquelle vous soutenez qu'une convention prime sur une disposition du droit fiscal américain ou la modifie. Le formulaire prévu est le formulaire 8833.

Comme cette déclaration est rattachée à la déclaration fiscale, elle peut vous obliger à en déposer une : si vous devez déclarer une position sans avoir autrement rien à déposer, vous déposez quand même une déclaration avec nom, adresse, numéro fiscal, signature et formulaire 8833. Il vous faut pour cela un numéro fiscal américain ; voir la page Demander un ITIN.

2La saving clause : pourquoi les résidents en profitent peu

3Formulaire 8833 : obligatoire ou dispensé

Les Regulations du § 6114 listent des positions à déclarer dans tous les cas et en dispensent d'autres. Pour les particuliers, la liste des dispenses est agréablement longue. Sont notamment dispensés selon le § 301.6114-1(c) :

• le taux réduit de retenue à la source sur les dividendes, intérêts, loyers ou redevances appartenant à un particulier,
• les positions relatives aux salaires, pensions, retraites, Social Security et autres pensions publiques, ainsi qu'aux revenus des artistes, sportifs, étudiants, apprentis et enseignants,
• la requalification de la source d'un revenu pour le plafond du crédit d'impôt,
• les positions découlant d'un accord de sécurité sociale,
• tous les éléments d'un particulier qui, ensemble, ne dépassent pas 10 000 $ par an.

La déclaration reste obligatoire surtout dans les cas suivants :

• Vous êtes doublement résident et vous faites traiter comme nonresident via la règle de double résidence (voir la section suivante).
• La convention réduit ou modifie l'impôt sur la plus-value de cession d'un bien immobilier américain.
• Vous n'imposez pas les bénéfices d'une activité aux États-Unis parce que, selon la convention, il n'existe pas d'établissement stable.
• La convention modifie la source d'un revenu ou accorde un crédit que la loi ne prévoit pas.

Omettre une déclaration obligatoire coûte, selon le § 6712, 1 000 $ par cas, 10 000 $ pour une société de capitaux, en plus d'autres pénalités. L'IRS peut y renoncer en cas de motif légitime et de bonne foi. Le formulaire 8833 se dépose séparément pour chaque position et chaque année ; les éléments de même nature provenant du même payeur peuvent être regroupés. Il indique l'État, l'article, la disposition du droit fiscal américain modifiée par la convention, ainsi que les faits et montants.

4Double résidence : le tie-breaker et ses conséquences

Si l'analyse conclut que vous êtes résident de votre pays d'origine, vous pouvez vous faire traiter comme nonresident aux États-Unis. Selon le § 301.7701(b)-7 des Regulations, vous calculez alors votre impôt américain comme un nonresident, déposez le formulaire 1040-NR et y joignez le formulaire 8833. Avec des conséquences à connaître :

• Uniquement pour le calcul de l'impôt. Pour les autres volets du droit fiscal, vous restez résident, par exemple pour savoir si une société étrangère dont vous êtes associé est une société étrangère contrôlée.
• Tout ou rien. Si vous invoquez la convention comme nonresident pour une partie de vos revenus, vous êtes imposé comme nonresident sur tous vos revenus, y compris ceux pour lesquels la résidence serait plus avantageuse. Les Regulations donnent elles-mêmes un exemple chiffré.
• Green card. Les Regulations rappellent qu'un formulaire 1040-NR peut influer sur la décision des services de l'immigration concernant votre résidence permanente. Et si vous avez détenu une green card pendant au moins huit des 15 dernières années, ce choix vous fait, selon les instructions du formulaire 8833, renoncer à votre résidence fiscale américaine. Les règles de l'exit tax du § 877A peuvent alors s'appliquer, et vous déposez le formulaire 8854. Plus d'informations sur la page Exit Tax.

L'année d'un déménagement, le tie-breaker peut aussi avancer la fin de la résidence américaine. Le fonctionnement de l'année de déménagement est expliqué sur la page Année d'arrivée et année de départ.

5Les catégories de revenus en un coup d'œil

Pour la déclaration américaine d'un nonresident, cela signifie : les loyers d'un bien immobilier aux États-Unis et les plus-values de sa vente sont imposés aux États-Unis, via le Form 1040-NR. Les plus-values sur actions d'un compte-titres américain ne sont en général imposées que dans votre pays de résidence. Les États-Unis peuvent prélever au plus 15 % sur les dividendes d'une société américaine, le reste se déclare chez vous. Si vous souhaitez être imposé sur le revenu net de votre location, le respect des délais de déclaration est décisif ; la limite de 16 mois est expliquée sur la page Déposer une déclaration américaine en retard.

8Votre checklist pour la convention dans la déclaration américaine

1. Clarifier votre statut. Résident, non-résident ou double résident ? C'est ce qui détermine si la convention s'applique et quel formulaire vous déposez.
2. Classer vos revenus. Pour chaque revenu, identifier l'article applicable de la convention.
3. À la source ou dans la déclaration ? Si le payeur applique correctement la retenue grâce au W-8BEN, tout est souvent déjà réglé. Sinon, vous invoquez la convention dans votre déclaration.
4. Vérifier le Form 8833. La position est-elle dispensée ou soumise à déclaration ? En cas de doute, déclarez : la pénalité en cas d'oubli coûte plus cher que l'effort.
5. Penser à votre pays. Transmettez les montants américains à votre comptable chez vous.

L'essentiel

• Dans la déclaration américaine, la convention ne joue que si vous l'invoquez : à la source avec le W-8BEN ou dans la déclaration, souvent avec le Form 8833. Omettre une déclaration obligatoire coûte 1 000 $ par cas.
• Pour les particuliers, les positions les plus courantes sont dispensées : retenue réduite sur dividendes et intérêts, salaires, retraites, pensions, Social Security.
• Le Form 8833 reste surtout obligatoire pour les doubles résidents qui se font traiter comme nonresident via le tie-breaker ; ils déposent le Form 1040-NR. Pour les titulaires de longue date d'une green card, cela vaut abandon de la résidence.
• Si vous êtes résident aux États-Unis, la saving clause ne vous permet d'invoquer que certains articles ; la double imposition s'évite alors surtout par le crédit d'impôt étranger.

Comment nous vous aidons

• Votre déclaration d'impôts américaineForm 1040 ou 1040-NR, avec un interlocuteur anglophone.
• Retenue à la sourceFormulaires W-8, retenue et avantages conventionnels, en bonne et due forme.
• Conseil en fiscalité américaineVotre question fiscale américaine, traitée par des gens qui connaissent les deux côtés de l'Atlantique.
• Impôts américains pour les citoyens américains à l'étrangerForm 1040, FBAR et Streamlined pour les citoyens américains vivant en Europe.