Posséder une arme aux États-Unis en tant qu'étranger : ce que prévoit le droit fédéral

Un étranger peut-il posséder une arme à feu aux États-Unis ? C'est d'abord le droit fédéral qui tranche, en fonction du statut de séjour. Cette page pose le cadre pour tous les non-citoyens : la règle de 18 U.S.C. § 922(g)(5), les définitions de l'ATF (l'autorité fédérale des armes), le formulaire chez l'armurier et les conséquences d'une erreur. Ce qui en découle concrètement pour les titulaires de visa, les détenteurs de green card et le Texas est traité sur des pages dédiées.

Un étranger peut-il posséder une arme à feu aux États-Unis ? C'est d'abord le droit fédéral qui tranche, en fonction du statut de séjour. Cette page pose le cadre pour tous les non-citoyens : la règle de 18 U.S.C. § 922(g)(5), les définitions de l'ATF, le formulaire chez l'armurier et les conséquences d'une erreur. Quatre pages sœurs la complètent, chacune avec son rôle. Armes et visa passe en revue les seuls non-immigrants, de l'E-2 au visiteur ESTA. Acheter une arme avec une green card détaille l'achat pas à pas pour les résidents permanents, avec les règles du Texas, de la Floride, de la Californie et de New York. Permis de port d'arme au Texas explique la License to Carry texane, et Les armes en chiffres rassemble les statistiques officielles.

Un point d'abord, valable pour chacune de ces pages : votre droit d'acheter ou de posséder une arme dépend de votre statut et de votre État. Les deux doivent être vérifiés avant tout achat, sur votre propre situation et avec les documents que vous avez réellement en main. Cette page explique les règles ; elle ne remplace pas cette vérification.

1Deux niveaux : l'État fédéral dit qui, l'État fédéré dit comment

Les lois viennent de deux côtés. Le droit fédéral, avant tout le Gun Control Act au chapitre 44 du titre 18 de l'United States Code, fixe qui peut posséder, acheter ou transporter une arme, et comment vendent les armuriers titulaires d'une licence fédérale. Les États ajoutent une seconde couche : délais d'attente, permis d'achat, âge minimum, règles de port en public. Un État peut être plus strict que l'État fédéral, mais il ne peut autoriser personne à faire ce que le fédéral interdit. Vivre au Texas, c'est donc vivre sous d'autres règles qu'en Californie ou à New York, mais la même règle fédérale sur le statut de séjour s'applique partout.

Au passage, il n'existe pas aux États-Unis de registre national des armes et de leurs propriétaires. La loi fédérale l'interdit expressément : selon 18 U.S.C. § 926(a), aucune réglementation ne peut créer de système d'enregistrement des armes, de leurs détenteurs ou des transactions. L'armurier conserve lui-même ses registres.

2La règle centrale : 18 U.S.C. § 922(g)(5)

La règle décisive pour les immigrants tient en un seul alinéa. Selon 18 U.S.C. § 922(g)(5), il est interdit d'expédier, de transporter, de posséder ou de recevoir des armes à feu ou des munitions à tout étranger qui (A) se trouve illégalement ou irrégulièrement aux États-Unis, ou (B) a été admis aux États-Unis avec un visa de non-immigrant, sous réserve des exceptions du § 922(y)(2).

Deux points sautent aux yeux. D'abord, l'interdiction vise expressément les munitions, pas seulement l'arme. Ensuite, la lettre (B) touche des personnes parfaitement en règle. Un investisseur E-2, une manager L-1 ou un ingénieur H-1B séjourne légalement aux États-Unis et tombe pourtant sous le coup de l'interdiction tant qu'aucune exception ne s'applique. C'est la vraie surprise pour beaucoup de nouveaux arrivants : ce n'est pas la légalité du séjour qui ouvre la porte, c'est la nature du statut.

En miroir, le § 922(d)(5) interdit à quiconque de vendre une arme ou des munitions à une personne dont il sait, ou doit raisonnablement supposer, qu'elle relève de l'une de ces interdictions. Cela vaut pour l'armurier comme pour un vendeur particulier. L'ATF a repris la même règle dans sa réglementation, 27 CFR § 478.32.

3Qui est quoi : les définitions de 27 CFR § 478.11

Le sens des termes de la loi figure dans la liste de définitions de l'ATF, 27 CFR § 478.11. Pour les immigrants, cinq notions comptent.

Alien désigne toute personne qui n'est ni citoyenne ni ressortissante des États-Unis. Les détenteurs de green card en font partie.

Nonimmigrant alien désigne un étranger relevant de l'une des catégories de non-immigrants de 8 U.S.C. § 1101(a)(15). On y trouve les visas visiteurs B-1 et B-2, les visas de traité E-1 et E-2, le H-1B, le L-1 pour les salariés mutés, l'O-1 et la plupart des autres visas temporaires. L'ATF le résume ainsi : il s'agit en général de touristes, d'étudiants, de voyageurs d'affaires et de travailleurs temporaires qui entrent pour une durée déterminée.

Nonimmigrant visa désigne un visa dûment délivré à un étranger en tant que non-immigrant par un agent compétent. Qui entre sans visa n'en a pas.

Alien illegally or unlawfully in the United States ne vise pas seulement les personnes entrées sans contrôle. Y figure expressément le non-immigrant dont la durée de séjour autorisée a expiré ou qui a enfreint les conditions de sa catégorie. Dépasser la durée de son visa ou, par exemple, travailler avec un visa visiteur fait basculer dans la lettre (A), et la lettre (A) ne connaît pas d'exception pour permis de chasse.

State of residence désigne l'État où une personne vit avec l'intention d'y établir son foyer. Le règlement donne deux exemples qui semblent écrits pour les immigrants. Un étranger qui passe trois semaines de vacances dans un État n'y a pas sa résidence, quelle que soit la durée des vacances. Un étranger qui vient travailler trois ans, loue une maison, y installe ses affaires et y vit avec sa famille y est résident.

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4Statut par statut : du citoyen au visiteur ESTA

La loi et ses définitions dessinent un ordre clair. Les citoyens sont les mieux lotis : seuls les motifs d'exclusion généraux, présentés plus bas, s'appliquent à eux. Une fois naturalisé, vous êtes donc un Américain comme les autres au moment d'acheter une arme. Le chemin pour y parvenir est décrit dans le guide Devenir citoyen américain.

Les détenteurs de green card ne sont pas des non-immigrants. À la question de savoir si le titulaire d'une green card est un nonimmigrant alien, l'ATF répond simplement non : c'est un résident permanent. L'interdiction du § 922(g)(5)(B) ne le concerne donc pas, mais les autres motifs d'exclusion oui, et chez l'armurier il lui faut son Alien Number.

Les titulaires de visa E-1, E-2, L-1, H-1B, O-1 ou d'un visa visiteur tombent sous le coup de l'interdiction. Il leur faut l'une des exceptions du § 922(y)(2) ou une dérogation. Cela vaut pour chaque personne individuellement, donc aussi pour le conjoint et les enfants présents avec un visa dérivé comme l'E-2 ou le L-2.

Les visiteurs ESTA entrent via le Visa Waiver Program, qui autorise selon 8 U.S.C. § 1187 des séjours sans visa de 90 jours au maximum. N'ayant pas de visa, ils ne relèvent pas du § 922(g)(5)(B) selon l'interprétation de l'ATF. Mais l'ATF précise expressément qu'ils doivent remplir les règles relatives à l'État de résidence. Or, selon les définitions, un vacancier n'a pas d'État de résidence. En pratique, cela rend presque toujours l'achat chez un armurier impossible.

Perdre son statut, c'est perdre l'exception. C'est le point que les titulaires de visa sous-estiment le plus souvent : si le séjour expire ou si le statut est enfreint, la lettre (A) s'applique, et le permis de chasse ne sert plus à rien. Une arme encore rangée dans l'armoire à ce moment-là est détenue illégalement.

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5Les exceptions et la dérogation

Pour les titulaires de visa, le § 922(y)(2) prévoit quatre exceptions. L'interdiction ne s'applique pas à un étranger admis légalement avec un visa de non-immigrant qui (A) est entré à des fins licites de chasse ou de tir sportif, ou détient un permis ou une autorisation de chasse délivré légalement aux États-Unis, (B) est un représentant officiel d'un gouvernement étranger accrédité auprès du gouvernement américain ou d'une organisation internationale siégeant aux États-Unis, (C) est un responsable étranger ou un visiteur de haut rang reconnu comme tel par le Département d'État, ou (D) est un policier d'un pays ami en mission officielle.

Pour un particulier, seule la licence de chasse compte en pratique. L'ATF a publié deux précisions à ce sujet. La licence doit être valide et non expirée, mais elle n'a pas besoin d'avoir été délivrée par l'État où vous achetez l'arme : une licence de n'importe quel État suffit. Selon le 27 CFR § 478.11, n'est considéré comme entré à des fins sportives que celui qui vient pour une compétition de tir organisée ou pour exposer dans un salon d'armes de chasse ou de sport. Comment obtenir une licence de chasse quand on vient d'arriver et ce que recouvre la Hunter Education, vous le trouverez dans le guide Permis de chasse aux États-Unis.

Il existe en outre une dérogation accordée par le ministre de la Justice au titre du § 922(y)(3). La demande doit prouver que vous résidez sans interruption aux États-Unis depuis au moins 180 jours et comporter une déclaration écrite de votre ambassade ou de votre consulat qui vous autorise l'acquisition et confirme que rien, hormis le visa, ne vous en exclut. Elle est accordée si elle sert l'intérêt de la justice et ne met pas en danger la sécurité publique. Selon l'ATF, la demande se dépose auprès de l'ATF elle-même.

6Chez l'armurier : formulaire 4473, Alien Number, NICS

Pour acheter chez un armurier titulaire d'une licence fédérale, un Federal Firearms Licensee (FFL), vous remplissez le formulaire 4473. Son contenu est fixé par le 27 CFR § 478 124 : nom, sexe, adresse, date et lieu de naissance, taille, poids, nationalité, Alien Number ou Admission Number attribué par le ministère de la Sécurité intérieure, et État de résidence. Le numéro de sécurité sociale est expressément facultatif ; il sert seulement à éviter les confusions.

Selon l'ATF, l'Alien Number est un numéro à sept, huit ou neuf chiffres que le ministère de la Sécurité intérieure attribue à un étranger à l'ouverture de son dossier. L'Admission Number est le numéro du relevé d'entrée I-94. Sans l'un de ces deux numéros, l'armurier ne peut pas vendre à un non-citoyen, et ce, selon l'ATF, même si l'acheteur détient une licence d'État qui remplace la vérification NICS. Qui invoque une exception doit la prouver : l'armurier note le type de justificatif, par exemple la licence de chasse, sur le formulaire et y agrafe une copie.

L'armurier vérifie ensuite l'acheteur via le National Instant Criminal Background Check System du FBI, le NICS. Si le système ne signale aucune interdiction dans un délai de trois jours ouvrables, il peut remettre l'arme au titre du § 922(t). Pour les non-citoyens, d'après le rapport du FBI, le service NICS vérifie auprès de l'ICE, l'agence de l'immigration, que la personne séjourne légalement dans le pays. Par ailleurs, les armuriers ne vendent des armes de poing qu'aux résidents de leur propre État ; fusils et carabines peuvent, sous conditions, être cédés à des personnes venant d'ailleurs. Le déroulement concret est décrit sur la page consacrée à l'achat avec une green card.

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7Les motifs qui valent pour tous

Le statut de séjour n'est qu'un des neuf motifs d'exclusion du § 922(g). Les autres s'appliquent indifféremment aux citoyens, aux titulaires de green card et aux titulaires de visa, et deux d'entre eux comptent particulièrement pour les Européens qui arrivent. Le premier est la condamnation : l'alinéa (g)(1) vise une infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement « in any court », c'est-à-dire devant n'importe quel tribunal. Le second est la consommation de substances contrôlées selon (g)(3) ; c'est la liste de la loi fédérale sur les substances contrôlées qui fait foi, pas le droit de votre pays d'origine.

S'y ajoute le § 922(n) : toute personne inculpée d'une telle infraction ne peut recevoir d'arme, même avant un jugement. Le droit fédéral fixe aussi un âge minimum chez l'armurier : 18 ans pour les fusils et carabines, 21 ans pour toutes les autres armes, donc surtout les armes de poing, selon le § 922(b)(1). De nombreux États prévoient d'autres motifs, que les statistiques NICS comptabilisent dans une catégorie à part.

8Ce que coûte une infraction : droit pénal et droit du séjour

Enfreindre le § 922(g) n'a rien d'une simple contravention. Le 18 U.S.C. § 924(a)(8) prévoit jusqu'à 15 ans d'emprisonnement, assortis d'une amende. Faire de fausses déclarations sur le formulaire 4473 lors de l'achat enfreint le § 922(a)(6), passible selon le § 924(a)(2) de dix ans au plus.

Pour un immigrant, vient ensuite la seconde facture, souvent la plus lourde. Selon le 8 U.S.C. § 1227(a)(2)(C), tout étranger condamné après son entrée pour achat, vente, détention ou port d'une arme à feu en violation d'une loi quelconque peut être expulsé. Cela vaut pour les titulaires de visa comme pour les titulaires de green card. Une infraction au § 922(g)(5) figure en outre, selon le 8 U.S.C. § 1101(a)(43), parmi les Aggravated Felonies, la catégorie la plus grave du droit de l'immigration ; une personne condamnée à ce titre ne peut plus, selon le § 1101(f)(8), prouver la bonne moralité exigée pour la naturalisation. Une seule erreur avec une arme peut ainsi mettre fin à tout votre projet américain.

9Et puis il y a l'État

Avoir le droit fédéral de détenir une arme, ce n'est que la moitié du chemin. Chaque État ajoute ses propres règles. La Floride impose un délai d'attente de trois jours, week-ends et jours fériés exclus, et ne permet le port dissimulé qu'aux citoyens et aux résidents permanents. La Californie fait passer presque tous les achats par un armurier, avec dix jours d'attente et un certificat de sécurité. New York exige pour les armes de poing une licence de l'autorité locale. Le Texas n'a pas de permis d'achat propre, vérifie via le NICS du FBI et autorise les adultes de 21 ans et plus qui peuvent légalement détenir une arme à la porter même sans licence.

La page consacrée à l'achat avec une green card résume ce qui s'applique à l'achat dans ces quatre États. La License to Carry texane a sa propre page, et le guide Concealed carry et réciprocité montre où cette licence est reconnue hors du Texas. Pour apporter vos propres armes d'Europe, il vous faut, en tant que non-immigrant, une autorisation d'importation de l'ATF sur le formulaire 6 NIA ; ce que cela implique pour le déménagement est expliqué dans le guide Déménager aux États-Unis : la douane. Pour savoir à quel point les armes sont réellement répandues en Amérique, les chiffres officiels se trouvent sur la page Les armes en chiffres, et le cadre général de la liberté américaine dans le guide La liberté aux États-Unis.

Au bout du compte, on revient à la phrase du début. Ce que vous avez le droit de faire dépend de votre statut et de votre État, et les deux peuvent changer : avec un nouveau visa, avec une green card, en déménageant dans un autre État. Vérifiez à nouveau avant chaque achat.

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L'essentiel

• Le droit fédéral fixe qui peut détenir une arme à feu ; les États réglementent en plus l'achat, le port et les licences.
• Selon le 18 U.S.C. § 922(g)(5), les étrangers en séjour irrégulier et les titulaires d'un visa de non-immigrant ne peuvent détenir ni arme ni munitions ; des exceptions existent pour les titulaires de visa, surtout la licence de chasse américaine valide.
• Les titulaires de green card ne sont pas des non-immigrants ; les visiteurs ESTA ne sont pas visés selon l'interprétation de l'ATF, mais n'ont généralement pas d'État de résidence.
• Chez l'armurier, nationalité, Alien Number ou Admission Number et État de résidence figurent sur le formulaire 4473, puis vient la vérification NICS.
• Une infraction est un crime fédéral et peut entraîner l'expulsion ; avant chaque achat, vérifiez votre statut et les règles de votre État.

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