Acheter une arme aux États-Unis avec une green card : le formulaire 4473 et le NICS

Cette page s'adresse aux résidents permanents : à tous ceux qui ont une green card ou vont bientôt l'obtenir. Si vous vivez légalement et durablement aux États-Unis, l'interdiction de port d'armes visant les titulaires de visa ne vous concerne pas. Reste l'achat lui-même, et chaque État a ses propres règles. Voici la marche à suivre, étape par étape : de la résidence au formulaire 4473 et à la vérification du FBI, jusqu'aux règles du Texas, de la Floride, de la Californie et de New York.

Cette page s'adresse aux résidents permanents : à tous ceux qui ont une green card ou vont bientôt l'obtenir. Si vous vivez légalement et durablement aux États-Unis, l'interdiction de port d'armes visant les titulaires de visa ne vous concerne pas. Reste l'achat lui-même, et chaque État a ses propres règles. Voici la marche à suivre, étape par étape : de la résidence au formulaire 4473 et à la vérification du FBI, jusqu'aux règles du Texas, de la Floride, de la Californie et de New York. Le cadre général pour tous les non-citoyens est expliqué dans Posséder une arme aux États-Unis en tant qu'étranger ; si vous êtes encore dans le pays avec un E-2, un L-1 ou un H-1B, lisez d'abord Armes et visa.

Avant tout, la phrase qui figure sur chacune de ces pages : votre droit d'acheter ou de détenir une arme dépend de votre statut et de votre État. Les deux doivent être vérifiés avant tout achat. Cette page décrit les règles ; elle ne remplace pas l'examen de votre situation. Et elle ne recommande ni armes ni armuriers.

1Ce que la green card change, et ce qu'elle ne change pas

Le droit de l'immigration définit la résidence permanente, au 8 U.S.C. § 1101(a)(20), comme le statut conférant le privilège de vivre durablement aux États-Unis en tant qu'immigrant. Pour le droit des armes, la conséquence est simple. À la question de savoir si le titulaire d'une green card est un non-immigrant, l'ATF, l'agence fédérale chargée des armes, répond non : il est résident permanent. L'interdiction du 18 U.S.C. § 922(g)(5)(B), qui prive de la détention d'armes les investisseurs E-2 et les managers L-1 sans permis de chasse, ne s'applique donc pas à lui.

Ce qui demeure, ce sont les autres motifs d'exclusion du § 922(g), qui valent tout autant pour les citoyens : une condamnation pour une infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement, une ordonnance de protection, une condamnation pour violences conjugales, la consommation de substances contrôlées au sens du droit fédéral, et quelques autres. Et il reste la différence avec le citoyen, visible chez l'armurier : en tant que non-citoyen, vous indiquez votre Alien Number, et la vérification interroge les services de l'immigration.

Pour beaucoup d'Européens, c'est le moment où l'Amérique ne ressemble plus du tout à chez soi. Aucun motif à justifier, aucune administration qui délivre une autorisation avant l'achat, en tout cas pas au Texas. Qu'on trouve cela libérateur ou déroutant est une question de tempérament ; les règles, elles, sont les mêmes.

2Avant l'achat : État de résidence et âge

Premier point : la résidence. Un armurier titulaire d'une licence fédérale, un Federal Firearms Licensee ou FFL, ne peut pas, selon le § 922(b)(3), vendre une arme à une personne qui ne réside pas dans son État. Il existe une exception pour les fusils et carabines : il peut les remettre en personne au résident d'un autre État si la vente est conforme à la loi des deux États. Pour les armes de poing, cette exception n'existe pas. Un Texan qui veut acheter un pistolet en Floride doit le faire expédier chez un armurier au Texas et l'y récupérer.

Selon le 27 CFR § 478.11, résider signifie vivre dans un État avec l'intention d'y avoir son foyer. Le règlement précise qu'une résidence secondaire compte, tant que vous y vivez réellement. Si vous venez d'arriver, vous prouvez en pratique votre résidence avec des pièces d'identité de l'État ; la Californie, par exemple, exige un permis de conduire ou une carte d'identité californienne et, pour les armes de poing, un justificatif de domicile supplémentaire. Comment obtenir un justificatif d'adresse dès les premières semaines : c'est expliqué dans le guide Proof of Address.

Second point : l'âge. Selon le § 922(b)(1), un armurier vend fusils, carabines et leurs munitions à partir de 18 ans, toutes les autres armes et munitions, donc surtout les armes de poing, à partir de 21 ans. La Floride va plus loin : le § 790 065(13) des Florida Statutes interdit à toute personne de moins de 21 ans d'acheter une arme, avec des exceptions pour la police, l'administration pénitentiaire et les militaires. La Californie interdit elle aussi aux armuriers de vendre aux moins de 21 ans, mais admet des exceptions dès 18 ans pour les armes autres que les armes de poing, par exemple avec un permis de chasse californien valide.

3Chez l'armurier : le formulaire 4473

Si vous achetez chez un armurier, vous remplissez le formulaire 4473 de l'ATF. Son contenu est fixé par le 27 CFR § 478 124 : nom, sexe, adresse avec le county, date et lieu de naissance, taille, poids, nationalité, Alien Number ou Admission Number attribué par le ministère de la Sécurité intérieure, et État de résidence. Vous certifiez en outre qu'aucune loi ne vous interdit la détention d'armes et que vous n'achetez pas l'arme pour quelqu'un qui n'a pas le droit d'en posséder.

Selon l'ATF, l'Alien Number est un numéro à sept, huit ou neuf chiffres attribué par le ministère de la Sécurité intérieure à l'ouverture de votre dossier ; il figure sur la green card. Sans lui, l'armurier ne peut pas vendre à un non-citoyen. Le numéro de sécurité sociale, en revanche, est expressément facultatif selon le § 478 124 ; il sert seulement à éviter toute confusion avec une autre personne.

L'armurier vérifie votre identité sur une pièce d'identité valide avec photo, conformément au § 922(t)(1)(D), et note le document présenté. Prenez votre temps pour remplir le formulaire. Une fausse déclaration sur le 4473 est une infraction au sens du § 922(a)(6), passible selon le § 924(a)(2) de dix ans d'emprisonnement au plus, et en tant qu'étranger, une condamnation vous coûte double, comme le montre la dernière section.

Lire la suite →

4La vérification NICS

Une fois le formulaire rempli, l'armurier interroge le National Instant Criminal Background Check System, ou NICS. Selon l'État, la demande passe directement par le FBI ou par une autorité de l'État qui sert de Point of Contact pour le NICS. D'après le rapport annuel du FBI pour 2024, le FBI vérifie lui-même dans 31 États, dont le Texas, tandis que la Californie, la Floride et New York font partie des 15 États qui assurent eux-mêmes toutes les vérifications.

La réponse tombe le plus souvent en quelques minutes. Pour 2024, le FBI indique un taux de décisions immédiates de 91,87 %. Si cela prend plus longtemps, le § 922(t) s'applique : si le système ne signale aucune interdiction dans un délai de trois jours ouvrables, l'armurier peut remettre l'arme selon le droit fédéral. Pour les non-citoyens, le rapport du FBI mentionne une étape supplémentaire : le service NICS demande à l'ICE, l'agence de l'immigration, si la personne séjourne légalement aux États-Unis. En tant que titulaire d'une green card, attendez-vous donc à une vérification un peu plus longue que pour votre voisin américain.

Une licence que l'ATF reconnaît comme substitut à la vérification NICS, comme la License to Carry texane, peut vous dispenser de la demande. Selon l'ATF, vous devez tout de même indiquer votre Alien Number. Le nombre de vérifications par an et de refus figure sur la page Les armes en chiffres.

5Texas : ni délai d'attente, ni permis d'achat

Le Texas est le plus simple des quatre États. Le chapitre du Penal Code consacré aux armes, le chapitre 46, ne prévoit ni délai d'attente propre ni autorisation préalable à l'achat. La vérification chez l'armurier passe par le NICS du FBI. Si vous détenez une License to Carry texane, vous pouvez, selon le Texas Department of Public Safety, l'utiliser lors de l'achat à la place de la vérification NICS ; l'armurier vérifie alors auprès du DPS que la licence est bien valable à cet effet.

Au Texas, le port d'arme est également ouvert aux titulaires d'une green card. Depuis le 1er septembre 2021, le § 46.02 du Penal Code permet à toute personne d'au moins 21 ans, non exclue par la loi de la détention d'armes, de porter une arme de poing, dissimulée ou visible dans un holster. La License to Carry reste utile, par exemple pour d'autres États et certains lieux. Comment la demander : tout est expliqué sur la page Permis de port d'arme au Texas.

Lire la suite →

6Floride : trois jours et une limite d'âge

En Floride, c'est le Florida Department of Law Enforcement qui vérifie. Selon le § 790 065 des Florida Statutes, l'armurier ne peut vendre qu'après avoir reçu le formulaire de l'État, encaissé des frais de 8 $ au plus par opération et obtenu un numéro d'approbation. S'y ajoute le délai d'attente du § 790.0655 : trois jours hors week-ends et jours fériés légaux, ou jusqu'à la fin de la vérification, selon ce qui intervient en dernier.

Le délai d'attente ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de port dissimulé, en cas de reprise d'une autre arme, ni pour l'achat d'une carabine ou d'un fusil après un cours de sécurité à la chasse d'au moins 16 heures. En Floride, vous pouvez porter une arme dissimulée avec ou sans permis, mais uniquement si vous remplissez les conditions du permis : selon le § 790.06(2)(a), il faut notamment être citoyen américain ou résident permanent. La green card suffit donc, un visa non. Pour en savoir plus sur la vie dans le Sunshine State, consultez la page Floride.

7Californie : dix jours et un certificat

La Californie est le plus strict des quatre États. Selon le California Department of Justice, presque tout achat et tout transfert passe par un armurier californien, y compris les ventes entre particuliers et dans les salons d'armes, selon la procédure Dealer Record of Sale, ou DROS. S'applique ensuite un délai d'attente de dix fois 24 heures à compter de la déclaration au DOJ. Si vous ne retirez pas l'arme dans les 30 jours, la vente est annulée.

Avant la déclaration, il vous faut un Firearm Safety Certificate. Pour l'obtenir, vous devez répondre correctement à au moins 23 questions sur 30, soit 75 %, devant un examinateur agréé par le DOJ. Comme preuve d'identité et d'âge, le DOJ accepte un permis de conduire ou une carte d'identité californiens. Si vous n'êtes pas citoyen américain, vous prouvez la légalité de votre séjour avec un document portant l'Alien Registration Number ou le numéro I-94. Pour les armes de poing s'ajoutent un justificatif de domicile et une démonstration de sécurité avec l'arme achetée. Le § 27535 du Penal Code vous interdit de demander plus de trois armes en 30 jours. Le port dissimulé exige un permis délivré par le shérif de votre county ou le chef de la police de votre ville ; la Californie ne reconnaît pas les permis des autres États.

8New York : d'abord le permis, ensuite l'arme

À New York, le permis précède l'achat. Pour détenir une arme de poing, il faut un permis au titre du Penal Law § 400.00, délivré par le Licensing Officer de la ville ou du county de résidence. Les demandeurs doivent avoir au moins 21 ans, sauf exception pour les militaires libérés avec honneur, et, s'ils ne sont pas citoyens, ne pas séjourner illégalement dans le pays ni y être admis avec un visa de non-immigrant. La voie est donc ouverte aux titulaires d'une green card.

Pour les fusils semi-automatiques, le § 400.00 exige un permis spécifique. Pour le port dissimulé, il faut le permis de port, précédé d'un cours en présentiel d'au moins 16 heures et d'un entraînement au tir d'au moins deux heures. La vérification NICS est assurée par l'État lui-même. Pour découvrir ce qui fait New York, consultez la page New York.

9Ce qui met la green card en danger

La green card confère une résidence permanente, mais pas irrévocable. Selon le 8 U.S.C. § 1227(a)(2)(C), tout étranger condamné après son entrée pour l'achat, la vente, la détention ou le port d'une arme à feu en violation d'une loi quelconque est expulsable. Cela vaut autant pour le droit fédéral que pour celui des États, donc aussi pour la détention d'une arme de poing sans le permis exigé à New York. C'est là que l'écart avec un citoyen est le plus grand : ce qui n'est qu'une peine pour votre voisin peut signifier pour vous la fin de votre séjour.

Le chemin vers la citoyenneté en dépend aussi. Pour être naturalisé, il faut prouver sa bonne moralité, et une condamnation pour Aggravated Felony l'exclut selon le 8 U.S.C. § 1101(f)(8). Le déroulement de la naturalisation est expliqué dans le guide Devenir citoyen américain. Pour l'achat lui-même, le principe posé en début de page reste valable : le statut et l'État sont décisifs, et vous vérifiez les deux avant chaque achat, surtout après un déménagement dans un autre État.

L'essentiel

• Les titulaires d'une green card ne sont pas des non-immigrants : pour l'achat d'armes, les mêmes motifs d'exclusion que pour les citoyens leur sont applicables.
• L'achat se fait dans votre État de résidence : un armurier ne vend d'armes de poing qu'aux résidents de son État ; chez un armurier, le droit fédéral exige 18 ans pour les carabines et fusils et 21 ans pour les armes de poing.
• Le formulaire 4473 indique la nationalité, l'Alien Number et l'État de résidence ; le NICS vérifie ensuite, en consultant les services d'immigration pour les non-citoyens.
• Le Texas n'impose aucun délai d'attente au niveau de l'État, la Floride trois jours, la Californie dix jours et un certificat de sécurité, New York un permis pour les armes de poing.
• Une infraction liée aux armes rend aussi les résidents permanents expulsables : vérifiez votre statut et les règles de l'État avant chaque achat.

Comment nous vous aidons

• Feuille de route visaPar écrit : le visa qui convient à vous et à votre famille, établi avec l'avocat en immigration de l'équipe.
• S'installer aux États-UnisVisa, compte bancaire, impôts et lieu de vie : votre installation avec Mount Bonnell Advisors.
• Consultation visa et green cardLa voie vers les États-Unis qui vous correspond, clarifiée en un entretien.