Armes aux États-Unis avec un visa : l'exception qu'il vous faut

Cette page concerne uniquement les non-immigrants : toute personne présente aux États-Unis avec un visa temporaire comme l'E-2, le L-1, le H-1B, l'O-1 ou le B-1, ainsi que les visiteurs ESTA. Elle montre quelle exception à l'interdiction fédérale vous est ouverte, ce qu'elle exige à l'achat, ce que votre État ajoute et ce qu'une infraction signifie pour votre statut.

Cette page concerne uniquement les non-immigrants : toute personne présente aux États-Unis avec un visa temporaire comme l'E-2, le L-1, le H-1B, l'O-1 ou le B-1, les membres de sa famille et les visiteurs ESTA. Elle montre quelle exception à l'interdiction fédérale vous est ouverte, ce qu'elle exige à l'achat, ce que votre État ajoute et ce qu'une infraction signifie pour votre statut. Le cadre général pour tous les non-citoyens, avec les notions de l'ATF (l'autorité fédérale des armes) et les motifs d'exclusion valables pour tous, est expliqué dans Posséder une arme aux États-Unis en tant qu'étranger. Les titulaires d'une green card ne sont pas des non-immigrants : pour eux, la bonne page est Acheter une arme avec une green card.

Une règle prime sur tout ce qui suit : votre droit d'acheter ou de détenir une arme dépend de votre statut et de votre État. Vérifiez les deux pour votre propre cas avant chaque achat. Un visa est vite prolongé, changé ou expiré, et la réponse change avec lui.

1L'interdiction : en séjour légal, et pourtant concerné

La phrase clé figure au 18 U.S.C. § 922(g)(5)(B). Un étranger admis aux États-Unis avec un visa de non-immigrant ne peut ni détenir, ni recevoir, ni expédier, ni transporter d'arme à feu ou de munitions, sauf s'il relève d'une des exceptions du § 922(y)(2). Pour définir le visa de non-immigrant, la loi renvoie au droit de l'immigration : un visa régulièrement délivré à un étranger en tant que non-immigrant.

Pour beaucoup de lecteurs, c'est la vraie surprise. Un investisseur E-2 a créé une entreprise, paie ses impôts, scolarise ses enfants à l'école du quartier et séjourne en toute légalité dans le pays. Pourtant, sans exception, il ne peut même pas acheter une boîte de cartouches. La raison ne tient pas à son comportement mais à sa catégorie : le droit fédéral distingue les personnes autorisées à rester durablement de celles au statut temporaire. Un Européen qui chasse chez lui en toute légalité avec son permis se heurte d'abord, au Texas avec un E-2, à une porte fermée.

L'interdiction joue aussi dans l'autre sens. Selon le § 922(d)(5), personne, armurier comme particulier, ne peut remettre une arme ou des munitions à un titulaire de visa s'il sait ou doit supposer qu'aucune exception ne s'applique. L'ami qui vous prête une arme prend donc lui-même un risque.

2Le permis de chasse : l'exception pour les particuliers

Le § 922(y)(2) prévoit quatre exceptions, mais une seule est réellement ouverte aux particuliers. L'interdiction ne s'applique pas à l'étranger admis légalement avec un visa qui est entré à des fins légales de chasse ou de sport, ou qui détient un permis ou une autorisation de chasse délivré légalement aux États-Unis. L'entrée à des fins sportives est définie de façon stricte : selon le 27 CFR § 478.11, elle ne vise que la participation à une compétition de tir organisée ou l'exposition d'armes dans un salon de la chasse ou des armes de sport. Si vous êtes entré avec un E-2 ou un L-1 pour travailler, il vous faut donc le permis de chasse.

L'ATF a publié deux précisions sur ce permis qui changent beaucoup de choses en pratique. D'abord, un permis de chasse valide et non expiré de n'importe quel État remplit l'exception : il n'a pas à venir de l'État où vous achetez l'arme. Ensuite, un non-immigrant titulaire d'un tel permis peut louer des armes pour la chasse ou le stand de tir. À l'inverse, si le permis expire, l'exception disparaît aussi, pour l'achat comme pour la détention.

Comment obtenir un permis de chasse, quels États exigent un cours de Hunter Education et ce qui s'applique aux visiteurs étrangers : tout est expliqué dans le guide Permis de chasse aux États-Unis. Pour le Texas, où la plupart des terrains de chasse sont privés, lisez Chasser au Texas.

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3Les autres exceptions et la dérogation du § 922(y)(3)

Les trois autres exceptions du § 922(y)(2) concernent le service d'un État : les représentants officiels d'un gouvernement étranger accrédités auprès du gouvernement américain ou d'une organisation internationale basée aux États-Unis, ou en transit vers leur pays d'affectation ; les dignitaires et hauts visiteurs étrangers reconnus comme tels par le Département d'État ; et les policiers de pays amis en mission officielle. Les entrepreneurs et salariés ne relèvent d'aucune d'elles.

La loi prévoit aussi une dérogation. Selon le § 922(y)(3), toute personne admise avec un visa de non-immigrant peut demander au ministre de la Justice d'être exemptée de l'interdiction. La demande doit prouver que vous résidez sans interruption aux États-Unis depuis au moins 180 jours et comporter une déclaration écrite de votre ambassade ou de votre consulat. Cette déclaration doit vous autoriser à acquérir une arme ou des munitions et confirmer qu'aucun autre motif du § 922(g) que le visa ne vous exclut. L'exemption est accordée si elle sert l'intérêt de la justice sans menacer la sécurité publique. Selon l'ATF, la demande se dépose auprès de l'ATF. Concrètement : sans le concours de votre représentation diplomatique, cette voie est fermée.

4Statut par statut

Les catégories de non-immigrants figurent au 8 U.S.C. § 1101(a)(15). Pour le droit des armes, la question est la même pour toutes : avez-vous été admis avec un visa, et disposez-vous d'une exception ?

E-1 et E-2. Les visas de traité pour commerçants et investisseurs de pays liés par un accord commercial sont des visas de non-immigrant. Si vous dirigez votre entreprise au Texas avec un E-2, il vous faut le permis de chasse ou une dérogation pour une arme et des munitions. Cela vaut pour chaque personne individuellement, y compris le conjoint et les enfants titulaires d'un visa E dérivé. Pour tout le reste sur l'E-2, consultez le guide Visa investisseur E-2.

L-1. Même règle pour les cadres et spécialistes mutés aux États-Unis par leur entreprise, et pour leurs proches en L-2. Le guide du visa L-1 explique le statut lui-même.

H-1B et O-1. Les visas de travail pour les professionnels qualifiés et les personnes aux capacités extraordinaires sont eux aussi des visas de non-immigrant, avec la même conséquence ; pour l'O-1, voir le guide Visa O.

B-1 et B-2 avec visa. Avec un visa visiteur, il vous faut aussi une exception. Mais même avec un permis de chasse, l'achat bute généralement sur la résidence, nous y revenons. Ce que permet le visa visiteur est expliqué dans le guide ESTA et visa B-1.

ESTA. Avec le Visa Waiver Program, on entre sans visa, pour des séjours de 90 jours au plus selon le 8 U.S.C. § 1187. Selon l'interprétation de l'ATF, on ne relève donc pas du § 922(g)(5)(B) et on peut acquérir ou détenir une arme, à condition de respecter les règles sur l'État de résidence. C'est justement là que le vacancier bute : selon les définitions de l'ATF, un étranger en vacances n'a pas d'État de résidence, quelle que soit la durée de son séjour.

5Acheter avec une exception : État de résidence, formulaire, copie

L'exception est le premier obstacle, la résidence le second. L'ATF est claire : un non-immigrant sans résidence dans un État ne peut pas acheter ni prendre possession d'une arme ; seul reste possible un achat où l'armurier exporte directement l'arme à l'étranger. Les munitions, en revanche, peuvent s'acheter avec une exception. Si vous résidez dans un État, vous pouvez y acheter chez un armurier, ou auprès d'un particulier si vous habitez tous deux le même État et qu'aucune loi de l'État ne s'y oppose.

Selon le 27 CFR § 478.11, est résident celui qui vit dans un État avec l'intention d'y avoir son foyer. L'exemple du règlement correspond à bien des familles E-2 et L-1 : venir travailler trois ans, louer une maison, y emménager ses affaires et y vivre en famille, c'est être résident. Quant aux armes de poing, l'armurier ne les vend, selon le § 922(b)(3), qu'aux habitants de son propre État.

Chez l'armurier, vous remplissez le formulaire 4473 avec votre nationalité et votre Admission Number, le numéro de votre enregistrement d'entrée I-94. Si vous invoquez une exception, vous devez la justifier selon le 27 CFR § 478 124 ; l'armurier note le justificatif, par exemple le permis de chasse, sur le formulaire et y joint une copie. Suit la vérification via le NICS du FBI, et pour les non-citoyens, le NICS demande à l'ICE, l'autorité de l'immigration, si votre séjour est régulier. Le déroulé étape par étape figure sur la page Acheter une arme avec une green card ; pour les titulaires de visa, seul le justificatif de l'exception s'y ajoute.

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6L'État en rajoute : Texas, Floride, New York

Une fois le droit fédéral respecté, c'est au tour de votre État. Trois exemples montrent à quel point les règles varient.

Le Texas délivre expressément la License to Carry aux étrangers aussi. Selon le Texas Department of Public Safety, les Resident Aliens et certains non-immigrants en séjour régulier peuvent obtenir la licence, sous réserve du droit fédéral. Sur le formulaire LTC-40, le DPS demande aux non-immigrants leur visa américain, leur dossier I-94 et un permis de chasse. Selon le § 411 183 du Texas Government Code, la licence expire au plus tard à la fin du séjour régulier, et au bout d'un an si celui-ci n'a pas de date de fin fixe. Sans licence, toute personne de 21 ans ou plus qui n'est pas légalement exclue de la détention peut porter une arme de poing au Texas ; or c'est le cas de quiconque relève du § 922(g)(5) sans exception. Tous les détails figurent sur la page Permis de port d'arme au Texas.

La Floride autorise depuis 2023 le port dissimulé sans licence, mais uniquement aux personnes qui remplissent les conditions de la licence. Parmi ces conditions, selon les Florida Statutes § 790.06(2)(a) : être citoyen américain ou résident permanent. En Floride, un titulaire de visa ne peut donc pas porter d'arme dissimulée, ni avec ni sans licence, même avec un permis de chasse.

New York ne délivre pas de licence d'arme, selon le Penal Law § 400.00, aux titulaires d'un visa de non-immigrant, sauf s'ils relèvent d'une exception au titre du § 922(y)(2). Quiconque veut détenir une arme de poing à New York a de toute façon besoin d'une licence délivrée par l'autorité de son lieu de résidence. Et pour savoir dans quels États votre licence texane est reconnue, consultez Concealed Carry et réciprocité.

7Quand le statut prend fin

L'exception repose sur deux éléments qui peuvent tous deux expirer : votre statut et votre permis de chasse. Si le permis expire, vous retombez sous le § 922(g)(5)(B). Si votre séjour expire ou si vous enfreignez les conditions de votre statut, c'est le point (A) du 27 CFR § 478.11 qui s'applique : vous séjournez alors illégalement dans le pays, et pour le point (A), la loi ne prévoit aucune exception, pas même avec un permis de chasse. À partir de ce jour, détenir une arme achetée en toute légalité devient un crime fédéral.

Cela concerne des situations courantes dans la vie sous visa : un E-2 dont le renouvellement traîne, un L-1 qui expire avec la fin de l'emploi, un enfant qui sort du statut dérivé en grandissant. Si vous possédez une arme, surveillez donc les échéances de votre statut et de votre permis de chasse avec autant d'attention que celles de votre entreprise.

8Ce qu'une infraction signifie pour votre visa et votre green card

Sur le plan pénal, une violation du § 922(g) est passible, selon le 18 U.S.C. § 924(a)(8), de 15 ans de prison au maximum. Les fausses déclarations sur le formulaire 4473, par exemple une case mal cochée sur la question du statut, sont passibles de dix ans au maximum selon le § 922(a)(6) et le § 924(a)(2).

Sur le plan du droit au séjour, c'est encore plus lourd. Selon le 8 U.S.C. § 1227(a)(2)(C), tout étranger condamné après son entrée pour l'achat, la détention ou le port d'une arme à feu en violation d'une loi quelconque est expulsable. Une violation du § 922(g)(5) fait en outre partie des Aggravated Felonies selon le 8 U.S.C. § 1101(a)(43), et toute personne condamnée après son entrée pour une Aggravated Felony est également expulsable selon le § 1227(a)(2)(A)(iii). Pour la future naturalisation, le § 1101(f)(8) est clair : une condamnation pour Aggravated Felony empêche de prouver sa bonne moralité. Si vous vivez aujourd'hui avec un E-2 et visez demain une green card, par exemple par la voie décrite dans le guide Green card pour entrepreneurs, une arme détenue sans exception vous fait donc risquer bien plus qu'une peine.

9Vos propres armes venues d'Europe

Si vous souhaitez emporter votre arme de chasse depuis l'Europe, il vous faut, en tant que non-immigrant, une autorisation d'importation temporaire de l'ATF sur le formulaire 6 NIA, accompagnée de la preuve qu'une exception à l'interdiction s'applique. Selon l'ATF, cela vaut pour tous les non-immigrants, mais pas pour les Américains vivant à l'étranger. La procédure est expliquée dans le guide Permis de chasse aux États-Unis ; ce que la douane exige par ailleurs lors d'un déménagement figure dans Déménager aux États-Unis : la douane.

Et, une fois encore, la règle qui prime sur tout : ce que vous avez le droit de faire dépend de votre statut et de votre État. Vérifiez les deux avant chaque achat, et revérifiez dès que l'un des deux change.

L'essentiel

• Toute personne présente dans le pays avec un visa de non-immigrant ne peut, selon le 18 U.S.C. § 922(g)(5)(B), détenir ni arme à feu ni munitions, sauf exception au titre du § 922(y)(2) ou dérogation au titre du § 922(y)(3).
• Pour les particuliers, l'essentiel est un permis de chasse valide ; il peut provenir de n'importe quel État.
• Pour acheter, il faut en plus avoir un État de résidence ; chez l'armurier, l'Admission Number et une copie du justificatif accompagnent le formulaire 4473.
• Selon l'ATF, les visiteurs ESTA ne sont pas concernés, mais en tant que touristes, ils n'ont pas d'État de résidence.
• Si le statut prend fin, l'exception aussi ; une infraction liée aux armes rend un étranger expulsable, et une violation du § 922(g)(5) est une Aggravated Felony.

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