Votre propre société en Europe en tant que citoyen américain : CFC, Form 5471 et GILTI

Pour l'administration fiscale de votre pays, votre société (SARL, SA, GmbH, AG) est une société de capitaux tout à fait ordinaire : elle paie son propre impôt, et vous êtes imposé lorsqu'elle distribue. Pour les États-Unis, c'est autre chose dès que vous êtes citoyen américain ou titulaire d'une green card. Elle est alors, en règle générale, une Controlled Foreign Corporation, ou CFC, et le droit américain va chercher ses bénéfices à travers la société, chaque année, même sans distribution. S'y ajoutent des obligations déclaratives dont l'oubli peut coûter plus cher que n'importe quel impôt. Cette page explique quand votre société devient une CFC, ce qu'exige le Form 5471, comment fonctionnent Subpart F et GILTI, ce qui change pour les années fiscales à partir de 2026 et quelles options s'offrent à vous. Si vous souhaitez créer une société aux États-Unis, c'est un autre sujet : cette page traite de la société en Europe.

1Ce qu'est votre société pour les États-Unis

Le droit fiscal américain classe les entités étrangères selon ses propres règles, les règles dites « check-the-box ». Certaines formes de sociétés sont toujours des sociétés de capitaux ; le règlement les énumère pays par pays. Pour la Suisse, par exemple, on y trouve la société anonyme (AG). Une société anonyme figurant sur cette liste est donc toujours une corporation pour les États-Unis.

La GmbH ne figure pas sur cette liste. Sa qualification est optionnelle. À défaut d'option, une société étrangère dont tous les associés ont une responsabilité limitée est traitée comme une société de capitaux. C'est le cas de la GmbH. Avec le Form 8832, elle peut être traitée comme une société de personnes ou, si elle n'a qu'un associé, comme fiscalement transparente. D'autres formulaires s'appliquent alors : le Form 8858 pour l'entité transparente, le Form 8865 pour la société de personnes. Une société de personnes comme la KG, dont au moins un associé répond indéfiniment des dettes, est une société de personnes sans option. Savoir si une option a du sens dépend de la cohérence de la qualification des deux côtés de l'Atlantique : c'est une question pour une consultation, pas pour un essai en solo.

La suite de cette page part du cas habituel : votre société est, pour les États-Unis, une société de capitaux étrangère.

2Quand elle est une Controlled Foreign Corporation

Une société de capitaux étrangère est une CFC si ses associés américains détiennent ensemble, à un jour quelconque de l'année, plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur des parts. Est associé américain toute US person qui détient au moins 10 % des droits de vote ou de la valeur. Comptent ici aussi comme US persons les citoyens américains et les titulaires d'une green card, où qu'ils vivent.

La conséquence est simple : si vous, citoyen américain, détenez votre société en totalité ou à plus de la moitié, c'est une CFC. Si deux citoyens américains en détiennent chacun 30 %, aussi. Si vous en détenez 20 % et que les autres associés ne sont pas des US persons, ce n'est pas une CFC.

Et les parts que vous détenez vous-même ne sont pas les seules à compter. Pour savoir si une personne est associé américain et si la société est une CFC, la loi vous attribue les parts détenues par vos proches : votre conjoint, vos enfants, petits-enfants et parents. Cette attribution ne joue que dans la mesure où elle fait d'une US person un associé américain. Transférer les parts à un conjoint sans passeport américain ne règle donc pas automatiquement la question.

Même le titulaire d'une green card qui, en tant que double résident, est considéré par la convention fiscale comme résident de son pays européen reste une US person pour cette question. Le règlement qui articule le droit interne avec les conventions cite précisément cet exemple : pour déterminer si une société étrangère est une CFC, le double résident continue d'être traité comme résident des États-Unis.

3Form 5471 : la déclaration relative à la société

Toute personne qui détient une participation dans une société de capitaux étrangère ou qui la dirige dépose, sous certaines conditions, le Form 5471. Les instructions de l'IRS distinguent cinq catégories de déclarants ; pour les entrepreneurs installés en Europe, celles du tableau sont les plus importantes. Si vous détenez votre société à 100 %, vous relevez de la catégorie 4 parce que vous la contrôlez, et de la catégorie 5 parce que vous êtes associé américain d'une CFC. Lors de la création, de l'achat ou de la vente de parts s'ajoute la catégorie 3.

Le Form 5471 contient pour l'essentiel des comptes de la société présentés selon le format américain, des informations sur les associés, sur les opérations entre vous et la société et sur les montants qui vous sont imputés. Vous le joignez à votre déclaration de revenus et déposez les deux dans le délai de la déclaration, prolongations comprises. L'obligation dépend de votre participation et de votre rôle, pas du bénéfice : même une société sans bénéfice ou sans activité a besoin du formulaire.

S'il manque, la loi prévoit une pénalité de 10 000 $ par année. Si le délai fixé par une mise en demeure de l'IRS est dépassé de plus de 90 jours, 10 000 $ supplémentaires s'ajoutent par période de 30 jours entamée, jusqu'à 50 000 $ de plus au total. Et le délai de prescription de l'impôt pour la déclaration concernée expire au plus tôt trois ans après que l'IRS a reçu les informations. Si vous devez régulariser plusieurs années, vous trouverez les solutions sous Régulariser le FBAR et pénalités : la procédure pour les déclarations d'information tardives lorsque tous les revenus ont été déclarés, et la procédure Streamlined lorsque des revenus manquent aussi ; le Form 5471 accompagne alors chaque déclaration déposée a posteriori.

4Subpart F : les revenus passifs vous sont imputés immédiatement

La plus ancienne des deux règles d'imputation porte le nom de la section de la loi : Subpart F. Elle vise surtout les revenus passifs de la CFC : dividendes, intérêts, redevances, loyers et rentes, certaines plus-values de cession d'actifs générant de tels revenus, ainsi que certains revenus commerciaux et de services réalisés avec des sociétés liées. Ces revenus vous sont imputés au prorata, en tant qu'associé américain, l'année où ils naissent, même si la société les conserve.

Pour une société opérationnelle qui fabrique des machines ou vend des logiciels, Subpart F est souvent un sujet marginal. Pour une société patrimoniale qui détient des titres ou loue des biens immobiliers, c'est le sujet principal. Ici aussi, il existe une exception pour imposition élevée : les revenus effectivement imposés à l'étranger à plus de 90 % du taux américain de l'impôt sur les sociétés échappent à Subpart F, si le contribuable le démontre à l'IRS.

5GILTI et Net CFC Tested Income

Une seconde règle impute aux associés américains le reste du bénéfice de la CFC : le Global Intangible Low-Taxed Income, ou GILTI. Elle vise en principe le bénéfice courant de la société qui ne relève pas déjà de Subpart F et n'est pas exclu au titre de l'imposition élevée. Jusqu'aux années fiscales 2025 incluses, un rendement forfaitaire de 10 % sur les actifs corporels de la société en était exonéré.

Avec la loi budgétaire Public Law 119-21, le Congrès a remanié la règle pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2025. Elle s'appelle désormais dans la loi Net CFC Tested Income. Le rendement exonéré sur les actifs corporels est supprimé : le bénéfice est donc pris en compte sans cet abattement. Pour les sociétés de capitaux américaines, la déduction du § 250 passe de 50 à 40 %, et l'imputation de l'impôt étranger sur les sociétés passe de 80 à 90 %.

Pour vous, personne physique, le point essentiel est ailleurs, et il vaut avant comme après la réforme : la loi ne prévoit la déduction du § 250 que pour les sociétés de capitaux américaines, et une personne physique n'obtient l'imputation de l'impôt sur les sociétés payé par sa société en Europe qu'avec une option spécifique. Sans cette option, le montant imputé est imposé chez vous à votre taux normal d'impôt sur le revenu, et l'impôt sur les sociétés payé en Europe ne vous aide pas.

6Les deux issues : exception pour imposition élevée et option § 962

L'option de la section 962. Elle permet à une personne physique actionnaire américaine d'être imposée sur les montants qui lui sont attribués comme si une société de capitaux américaine les avait perçus : au taux de l'impôt sur les sociétés de 21 % au lieu de son taux personnel, avec imputation de l'impôt étranger sur les sociétés afférent à ces montants. L'option s'exerce pour une année fiscale et ne peut être révoquée qu'avec l'accord de l'IRS. Son coût apparaît plus tard : lorsque la société distribue ses bénéfices, la distribution est imposée chez vous dans la mesure où elle dépasse l'impôt américain déjà payé. L'intérêt de l'option dépend donc aussi de la politique de distribution de la société.

7Distributions, fonds et comptes

Fonds détenus par la société. Si la société détient des fonds d'investissement, se pose la question des sociétés d'investissement étrangères passives, les PFIC. Une règle de priorité s'applique aux actionnaires américains d'une CFC : pendant la période où vous êtes actionnaire américain d'une CFC, la société n'est pas traitée comme une PFIC à votre égard. Les fonds que la société détient elle-même et les participations minoritaires de moins de 10 % dans une société passive obéissent à des règles propres, présentées dans Les ETF et fonds européens en tant que PFIC.

Comptes de la société. Si vous détenez plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur, vous avez, selon la réglementation FBAR, un intérêt financier dans les comptes de la société. Si vous êtes dirigeant avec pouvoir bancaire, vous disposez en outre d'un pouvoir de signature. Dans les deux cas, les comptes de la société figurent sur votre FBAR. Les parts de la société elles-mêmes ne sont pas un compte, mais doivent être déclarées sur le Form 8938 si ses seuils sont atteints. Tous les détails dans FBAR : déclaration des comptes étrangers.

8Créer, acheter, partir

Le volet américain doit être planifié avant de créer la société ou d'acheter des parts. La création, comme toute acquisition qui vous fait atteindre 10 %, déclenche déjà le Form 5471 ; il en va de même si vous devenez US person avec une participation existante de 10 %, par exemple grâce à une green card. Le choix d'une classification en société de personnes ou d'une structure patrimoniale se décide au départ avec un simple formulaire, et ne se modifie souvent plus tard qu'avec des conséquences fiscales.