Déclaration FBAR : pourquoi Washington veut connaître votre compte en Europe

Le FBAR est la déclaration qui fait comprendre à la plupart des Américains d'Europe jusqu'où s'étend le bras de la fiscalité américaine. Il ne coûte pas un centime d'impôt. Il exige seulement que vous indiquiez chaque année au Trésor américain chaque compte que vous détenez hors des États-Unis ou sur lequel vous avez un pouvoir : le compte courant, le livret d'épargne, le compte-titres, l'assurance vie avec valeur de rachat, le compte de vos parents sur lequel vous avez une procuration. Cette page explique qui déclare, à partir de quand, quels comptes sont concernés, comment traiter les comptes joints et la prévoyance, quel taux de change appliquer et comment se fait le dépôt. Si des années manquent, rendez-vous sur Régulariser le FBAR et pénalités.

1Ce qu'est le FBAR et qui doit le déposer

FBAR signifie Report of Foreign Bank and Financial Accounts. Le formulaire s'appelle FinCEN Form 114 et ne repose pas sur le code des impôts, mais sur le Bank Secrecy Act. Il est adressé au Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), une agence du Trésor américain ; c'est l'IRS qui fait respecter l'obligation. Le FBAR ne fait donc pas partie de la déclaration de revenus : il se dépose séparément.

Toute US person doit le déposer. Le règlement en distingue trois catégories : les citoyens américains, les personnes résidentes fiscales des États-Unis au sens du code de l'impôt sur le revenu, et les sociétés, trusts et autres entités constituées selon le droit américain. Concrètement, pour les lecteurs de cette page : si vous avez la nationalité américaine, avec ou sans passeport, vous déclarez. Si vous détenez une green card, vous êtes résident selon le green card test et vous déclarez aussi, même si vous vivez en Europe depuis des années, tant que vous n'y avez pas renoncé. Pour y renoncer proprement sur le plan fiscal, consultez Renoncer à la green card et impôts.

Une phrase compte, et l'IRS la place lui-même en tête : qu'un compte produise ou non des revenus imposables ne change rien à l'obligation de le porter sur le FBAR. Un compte courant sans intérêts compte autant qu'un compte-titres. Et même si vous ne devez aucun impôt aux États-Unis parce que l'impôt payé dans votre pays est imputé, vous restez tenu de déclarer. Le fonctionnement de cette imputation est expliqué dans FEIE ou Foreign Tax Credit.

2Le seuil : 10 000 $ pour l'ensemble des comptes

L'obligation naît dès que la valeur totale de vos comptes hors des États-Unis a dépassé 10 000 $ à un moment quelconque de l'année civile. Trois mots de cette phrase tranchent presque tous les cas.

Valeur totale. Le seuil ne s'applique pas compte par compte, mais à l'ensemble des comptes. L'IRS le dit expressément : si deux comptes dépassent ensemble 10 000 $, les deux doivent être déclarés. Trois comptes de 4 000 $ chacun déclenchent donc l'obligation, et le quatrième compte de 300 euros entre lui aussi dans la liste.

À un moment quelconque. Ce qui compte n'est pas le solde au 31 décembre, mais la valeur maximale. Si votre salaire de décembre et votre prime de fin d'année se sont brièvement cumulés sur le compte, ou si le produit de la vente d'une voiture est arrivé en mars, c'est ce pic qui compte. Les instructions de FinCEN demandent une approximation raisonnable de la valeur la plus élevée de l'année ; vous pouvez vous appuyer sur vos relevés réguliers s'ils reflètent fidèlement ce maximum.

Année civile. Le FBAR suit l'année civile, quel que soit votre exercice fiscal.

2.1Comment convertir

Les instructions prévoient deux étapes. D'abord, vous déterminez la valeur maximale de chaque compte dans sa propre devise, en euros ou en francs. Ensuite, vous convertissez cette valeur en dollars au taux du Trésor américain du dernier jour de l'année civile, même si le pic a eu lieu au printemps. Si le Trésor ne publie pas de taux pour une devise, vous utilisez un autre taux vérifiable et vous en indiquez la source. Les montants sont arrondis au dollar supérieur. Si la valeur est négative, par exemple pour un compte à découvert, vous indiquez zéro.

Le tableau montre ce que cela signifie en euros et en francs. Comme le dollar était plus faible fin 2025 qu'un an plus tôt, le seuil pour 2025 correspondait à 8 510 euros ou 7 920 francs, donc nettement en dessous de 10 000. Si vous estimez vos comptes à la louche, vous pouvez vite vous retrouver du mauvais côté.

3Quels comptes sont concernés

Le règlement (31 CFR 1010.350) distingue trois types de comptes tenus hors des États-Unis :

• Comptes bancaires : compte courant, livret, compte d'épargne, dépôt à terme et tout autre compte ouvert auprès d'un établissement exerçant une activité bancaire.
• Comptes-titres : comptes ouverts auprès de banques et de courtiers qui négocient ou conservent des actions ou d'autres titres. On déclare le compte-titres comme un compte, avec sa valeur maximale, et non chaque titre séparément.
• Autres comptes financiers : contrats d'assurance et de rente avec valeur de rachat, comptes auprès de courtiers en contrats à terme et parts de fonds d'investissement offerts au public, avec une valeur liquidative et des rachats réguliers.

Selon la synthèse de l'IRS, un compte auprès de la succursale européenne d'une banque américaine doit figurer sur le FBAR ; un compte auprès de la succursale américaine d'une banque européenne, non. Les biens qui ne sont pas des comptes n'y figurent pas : le logement que vous occupez ou louez, les espèces au coffre, l'or dans votre tiroir, les bijoux, la voiture.

3.1Propriété ou procuration

Le pouvoir de signature signifie que vous pouvez, seul ou avec d'autres, disposer des fonds du compte en donnant un ordre à la banque. L'exemple classique est la procuration sur le compte de vos parents. Elle aussi doit figurer sur le FBAR, sans que le moindre centime du compte vous appartienne. Le règlement exempte certains salariés de banques supervisées et de sociétés cotées ; cette exemption ne s'applique pas à une procuration sur un compte familial privé.

4Comptes joints et conjoints

Pour un compte joint, chaque titulaire qui est une US person déclare la valeur totale du compte, et non sa quote-part. C'est ce que prévoient les instructions. Vous indiquez en outre le nombre de cotitulaires et les informations sur le cotitulaire principal ; si votre conjoint est cotitulaire, c'est lui le cotitulaire principal.

Les couples bénéficient d'un allègement lorsque les deux conjoints sont des US persons. Votre conjoint n'a pas à déposer son propre FBAR si tous ses comptes à déclarer sont des comptes joints avec vous, que vous les déclarez sur un FBAR déposé dans les délais et que vous avez tous deux signé le FinCEN Report 114a, à conserver avec vos documents. Selon l'IRS, peu importe que vous déposiez votre déclaration de revenus ensemble ou séparément. Dès que l'un de vous détient un compte seul, chacun dépose son propre FBAR.

Si votre conjoint n'est ni citoyen américain ni titulaire d'une green card, il n'est pas une US person et ne dépose pas de FBAR. Vous déclarez malgré tout le compte joint pour sa valeur totale. Beaucoup de familles en Europe où un seul des deux est Américain en sont surprises : le compte familial, sur lequel arrivent les deux salaires, figure en totalité sur le FBAR du conjoint américain. Ce que le conjoint sans passeport américain doit savoir par ailleurs, par exemple sur la déclaration commune, se trouve sous Allocations familiales et Child Tax Credit.

5Retraites, prévoyance et assurances

C'est ici que se concentrent la plupart des incertitudes, et le règlement est plus strict qu'on ne le croit. Seuls sont expressément exemptés les participants et bénéficiaires de plans de retraite américains relevant des sections 401(a), 403(a) et 403(b) de l'Internal Revenue Code, ainsi que les titulaires d'IRA et de Roth IRA. Les comptes que ces plans américains détiennent à l'étranger ne nécessitent pas de FBAR. Le règlement ne prévoit aucune exception équivalente pour la prévoyance européenne.

Il en découle une distinction à faire pour chaque contrat :

• Retraite publique : l'IRS ne cite pas comme devant être déclarées, ni sur le FBAR ni sur le Form 8938, les prestations de type Social Security versées par un État étranger. Les droits acquis dans un régime public de retraite européen, comme l'AVS suisse, en font partie. Au sens du règlement, de tels droits ne constituent pas un compte.
• Assurances avec valeur de rachat : les contrats d'assurance vie et de rente avec valeur de rachat sont, selon le règlement, d'autres comptes financiers et doivent figurer sur le FBAR, pour leur valeur de rachat.
• Prévoyance détenue sur un compte bancaire ou un compte-titres : lorsque la prévoyance privée ou liée est tenue sous forme de compte bancaire ou de dépôt, par exemple un pilier 3a auprès d'une banque ou un compte de libre passage en Suisse, il s'agit, selon la lettre du règlement, d'un compte bancaire ou d'un compte-titres à l'étranger. L'exception prévue pour les plans américains ne s'applique pas.

L'imposition aux États-Unis des revenus et des versements de ces contrats est une autre question, qui dépend de la convention fiscale. Pour le FBAR, une seule chose compte : l'existence d'un compte.

6Le dépôt via BSA E-Filing

Le FBAR se dépose uniquement en ligne, via le BSA E-Filing System de FinCEN. L'IRS n'accepte pas de formulaire imprimé ; un dépôt papier n'est possible qu'avec une dérogation demandée à FinCEN. En tant que particulier, vous n'avez pas besoin de compte sur le système : si vous déclarez vos propres comptes ou des comptes joints avec votre conjoint, vous pouvez déposer le FBAR sans inscription. Les experts-comptables, avocats et Enrolled Agents qui déclarent pour leurs clients s'inscrivent en revanche en tant qu'institution et se font autoriser le dépôt au moyen du FinCEN Report 114a. Ce formulaire 114a ne se dépose pas : vous le conservez et le présentez sur demande.

Le FBAR est dû le 15 avril de l'année suivante. Si vous manquez cette échéance, vous bénéficiez automatiquement d'une prolongation jusqu'au 15 octobre, sans rien demander. Cette règle vaut pour les années de déclaration à partir de 2016 ; le texte du règlement mentionne encore l'ancienne date du 30 juin, mais l'IRS et le Taxpayer Advocate Service retiennent le 15 avril. Pour voir comment les échéances du FBAR s'articulent avec celles de la déclaration de revenus, consultez le calendrier des échéances pour les Américains à l'étranger.

Pour chaque compte, vous indiquez l'établissement, son adresse, le numéro de compte, le type de compte et la valeur maximale en dollars. Si vous avez 25 comptes ou plus, le nombre de comptes et quelques informations de base suffisent dans un premier temps ; vous fournirez le détail si l'administration le demande. Pour chaque compte déclaré, vous devez conserver des documents indiquant le nom du titulaire, le numéro de compte, le nom et l'adresse de l'établissement, le type de compte et la valeur maximale de l'année, en règle générale pendant cinq ans à compter de l'échéance du FBAR. La loi ne précise pas quels justificatifs utiliser : des relevés de compte suffisent s'ils contiennent ces informations.

7FBAR et Form 8938 : deux obligations distinctes

Outre le FBAR, il existe une seconde déclaration des avoirs étrangers : le Form 8938 prévu par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Il fait partie de la déclaration de revenus et est adressé à l'IRS. L'IRS précise expressément que le Form 8938 ne remplace pas le FBAR et n'a aucune incidence sur lui. Si vous atteignez les seuils des deux déclarations, vous déposez les deux.

Les seuils du Form 8938 sont bien plus élevés pour les Américains résidant à l'étranger. Les célibataires et les personnes imposées séparément doivent déclarer si leurs avoirs étrangers concernés dépassaient 200 000 $ le dernier jour de l'année ou 300 000 $ à un moment quelconque ; en cas d'imposition commune, les seuils sont de 400 000 $ et 600 000 $. En contrepartie, le Form 8938 couvre aussi des éléments qui n'entrent pas dans le FBAR, comme les participations détenues directement dans des sociétés étrangères. Ce que les banques européennes déclarent à votre sujet au titre de FATCA, et pourquoi elles vous demandent un formulaire W-9, est expliqué dans FATCA en Europe. Le contexte de l'échange d'informations est détaillé dans l'article Les États-Unis et l'échange automatique d'informations.

8Ce que vous risquez en cas d'erreur

Le FBAR n'est qu'une déclaration, mais les sanctions en cas d'omission ou d'erreur sont lourdes, et elles ne se calculent pas sur un impôt. Pour une infraction non intentionnelle, la loi prévoit une amende maximale par infraction, revalorisée chaque année selon l'inflation ; pour les amendes fixées à partir du 17 janvier 2025, elle s'élève à 16 536 $. En cas d'intention, l'amende peut atteindre 50 % du solde du compte. L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation, et dans de nombreux cas sans intention, un contrôle se termine par une lettre d'avertissement plutôt que par une amende.

S'il manque des années, l'ordre des étapes est décisif : déterminez d'abord s'il ne manque que le FBAR ou aussi des revenus et des déclarations, puis choisissez la bonne voie. Tout est détaillé dans Régulariser le FBAR et les pénalités, et la démarche pour les années sans aucune déclaration américaine est décrite dans Streamlined Procedure : régulariser ses impôts américains sans pénalité. Pour une vue d'ensemble de toutes les obligations, de la déclaration de revenus aux déclarations d'avoirs, consultez le guide Obligations fiscales américaines des Américains en Europe.

La préparation la plus simple : dressez en janvier la liste de tous vos comptes avec leur solde le plus élevé de l'année. Elle vous sert à la fois de justificatif à conserver, de base pour le FBAR et de contrôle pour le Form 8938.