La Streamlined Procedure en français : trois années fiscales, six FBAR

Beaucoup d'Américains installés en Europe découvrent par une lettre de leur banque, à l'occasion d'un mariage ou de la naissance d'un enfant, qu'ils auraient dû déposer une déclaration d'impôts américaine depuis des années. C'est précisément pour cette situation que l'IRS a créé les Streamlined Filing Compliance Procedures. Cette page vous guide pas à pas, en français : qui peut y recourir, comment fonctionne la règle des 330 jours, quelles années sont concernées, ce que doit contenir le dossier envoyé à Austin, ce que doit comporter votre déclaration personnelle sur le Form 14653 et ce qui se passe après l'envoi. Pour un aperçu plus court des formulaires et des pénalités, consultez la page Tout ce qu'il faut savoir sur le Streamlined Filing.

1Ce que sont les Streamlined Procedures

L'IRS propose ces procédures depuis le 1 septembre 2012 et les a élargies depuis : aux contribuables résidant aux États-Unis, sans l'ancien plafond de 1 500 $ d'impôt et sans l'ancienne évaluation des risques. Elles sont réservées aux personnes physiques, y compris leurs successions, et ne s'appliquent pas aux sociétés.

Le principe est simple. Vous régularisez les déclarations et les formulaires d'une période déterminée, vous payez l'impôt et les intérêts, et vous attestez par écrit que vos manquements n'étaient pas intentionnels. En contrepartie, dans la variante Foreign, l'IRS renonce aux pénalités normalement encourues pour dépôt tardif, paiement tardif, inexactitude, formulaires d'information manquants et FBAR manquants. La procédure existe en deux variantes : Streamlined Foreign Offshore pour les contribuables hors des États-Unis et Streamlined Domestic Offshore pour ceux qui vivent aux États-Unis. Pour les lecteurs en Europe, c'est presque toujours la première qui s'applique.

Pour comprendre l'ensemble de vos obligations fiscales américaines, consultez la vue d'ensemble Obligations fiscales américaines des Américains vivant en Europe.

2Qui peut y participer : les conditions générales

La condition essentielle est d'attester que votre comportement n'était pas intentionnel. L'IRS définit le comportement non intentionnel comme un comportement résultant d'une négligence, d'une inadvertance ou d'une erreur, ou d'une mauvaise compréhension de bonne foi des obligations légales. Une personne qui ignorait qu'en tant que citoyen américain à l'étranger elle devait déclarer ses revenus entre généralement dans ce cadre. Une personne qui le savait et a délibérément choisi de ne rien faire, non.

Trois autres conditions s'y ajoutent :

• Aucun contrôle en cours : si l'IRS a ouvert un contrôle civil de vos déclarations pour une année quelconque, la procédure est exclue, même si ce contrôle n'a rien à voir avec vos avoirs à l'étranger. Il en va de même en cas d'enquête de l'IRS Criminal Investigation.
• Un numéro fiscal valide : pour les citoyens américains, il s'agit du Social Security Number. Si vous n'avez pas droit à un SSN et ne disposez pas d'un ITIN, joignez au dossier une demande d'ITIN complète.
• Des régularisations antérieures ne sont pas un obstacle : si vous avez déjà tenté de vous mettre en règle avec des déclarations tardives ou rectificatives, vous pouvez tout de même recourir à la procédure. En revanche, les pénalités déjà fixées pour ces déclarations ne sont pas annulées.

3Foreign ou Domestic : la règle des 330 jours

Pour la variante Foreign, en tant que citoyen américain ou titulaire d'une green card, vous devez remplir une condition de non-résidence aux États-Unis : au cours d'au moins une des trois dernières années dont le délai de dépôt est expiré, vous n'aviez pas d'abode aux États-Unis et vous avez passé au moins 330 jours complets hors des États-Unis. En cas de déclaration commune, les deux époux doivent remplir cette condition. Pour les personnes qui ne sont ni citoyens américains ni titulaires d'une green card, la condition est de ne pas avoir rempli le Substantial Presence Test au cours d'une de ces années.

L'IRS détermine ce qu'est un abode selon les règles de la section 911, uniquement selon la section 911(d)(3) et la Treasury Regulation § 1 911-2(b), et non selon le reste de la section 911. Un séjour temporaire aux États-Unis ou un logement que vous y conservez ne signifie pas automatiquement que votre abode se trouve aux États-Unis. L'exemple de l'IRS correspond à la situation de nombreux lecteurs : M. W. est né aux États-Unis, a déménagé en Allemagne avec ses parents à l'âge de cinq ans, y vit depuis et n'a pas d'abode aux États-Unis. Il remplit la condition.

Si vous ne la remplissez pas, il reste la variante Domestic, mais seulement si vous avez déposé vos déclarations pour les trois dernières années, dans la mesure où vous y étiez tenu, et que des revenus d'avoirs étrangers y manquaient. Vous déposez alors des déclarations rectificatives et payez une Miscellaneous Offshore Penalty de 5 % de la valeur cumulée la plus élevée en fin d'année des avoirs étrangers concernés sur la période. La variante Domestic ne permet pas de déposer des déclarations tardives.

4Quelles années : trois déclarations, six FBAR

La période est fixe. Vous déposez une déclaration pour chacune des trois dernières années dont le délai de dépôt est expiré, et les FBAR manquants pour chacune des six dernières années dont le délai FBAR est expiré. Une prolongation dûment demandée repousse le délai de dépôt, et donc le décompte.

Deux délais déterminent si une année est concernée. Pour les citoyens américains résidant à l'étranger, le Form 1040 bénéficie d'une prolongation automatique de deux mois, signalée en annexe de la déclaration, puis d'une prolongation jusqu'en octobre avec le Form 4868. Selon la Publication 54, le FBAR est dû le 15 avril, avec une prolongation automatique jusqu'au 15 octobre. Le tableau montre ce que cela donne pour un dépôt en décembre 2026. Les échéances applicables chaque année figurent dans le calendrier des échéances pour les Américains à l'étranger.

Une erreur fréquente concerne les FBAR. Seuls les FBAR manquants sont exigés, donc uniquement pour les années où une obligation FBAR existait. Cette obligation concerne toute personne ayant un intérêt financier dans des comptes étrangers, ou un pouvoir de signature sur ceux-ci, dont la valeur totale dépasse 10 000 $ à un moment quelconque de l'année. Ce qui compte comme compte est expliqué dans FBAR : déclaration des comptes étrangers.

5Le dossier : ce qui part à Austin

Pour chacune des trois années, vous déposez une déclaration complète et exacte : un Form 1040 tardif si vous n'avez encore rien déposé pour l'année, ou un Form 1040-X rectificatif si une déclaration existe déjà. Chaque déclaration doit être accompagnée de tous les formulaires d'information requis, par exemple le Form 3520 pour les donations et les trusts, le Form 5471 pour les participations dans des sociétés étrangères, le Form 8938 pour les avoirs étrangers et le Form 8621 pour les fonds, même si ces formulaires seraient normalement déposés séparément. Si vous détenez vos propres sociétés étrangères, vous devez aussi tenir compte, dans la procédure, de la taxe de transition de la section 965 lorsqu'elle s'applique. Le traitement des fonds européens est expliqué dans ETF et fonds européens considérés comme PFIC.

En haut de la première page de chaque déclaration et de chaque formulaire d'information, vous inscrivez en rouge « Streamlined Foreign Offshore ». L'IRS précise que cette mention est déterminante pour que les documents soient traités dans le cadre de la procédure. S'y ajoute le Form 14653 en original signé, avec une copie jointe à chaque déclaration et formulaire d'information, mais pas aux FBAR.

Vous payez avec le dossier la totalité de l'impôt et les intérêts légaux sur chaque paiement tardif. Si le calcul est erroné, un rappel ou un remboursement peut suivre. Le dossier est envoyé sur papier à l'adresse d'Austin indiquée dans le tableau ; l'IRS n'accepte pas de dépôt électronique dans cette procédure, et cette adresse ne vaut que pour ces documents. Les FBAR, en revanche, se déposent par voie électronique via le BSA E-Filing System du FinCEN, en indiquant « Other » comme motif du retard avec la précision « Streamlined Filing Compliance Procedures ».

Si une convention fiscale permet de différer l'imposition des revenus de certains plans de retraite ou d'épargne et que vous avez omis d'exercer l'option nécessaire, la procédure permet aussi d'y remédier a posteriori. Vous joignez pour cela une demande citant la disposition de la convention et un exposé signé expliquant comment l'omission s'est produite et comment vous l'avez découverte.

6Form 14653 : ce que doit contenir votre attestation

Le Form 14653 est l'attestation d'une US person résidant hors des États-Unis. Vous y certifiez que vous remplissez les conditions de la procédure, que tous les FBAR requis sont désormais déposés et que vos manquements n'étaient pas intentionnels. Si l'attestation manque ou est incomplète, le dossier est traité comme un dépôt ordinaire, sans les conditions favorables.

Le cœur du document, c'est l'exposé des faits. Dans sa FAQ, l'IRS précise ce qu'il doit contenir :

• Toute l'histoire : les raisons concrètes de chaque manquement, les faits favorables comme défavorables, votre parcours personnel et financier.
• L'origine des fonds : pour chaque compte et chaque actif à l'étranger, qu'il soit hérité, ouvert dans votre pays de résidence ou utilisé à des fins professionnelles.
• Votre gestion : dépôts, retraits et décisions de placement.
• Déclarations antérieures : par exemple si « Non » a été coché par erreur au Schedule B, ligne 7a, ou si une société étrangère n'a pas été déclarée.
• Conseillers : si vous vous êtes fié à un conseiller, indiquez son nom, son adresse, son numéro de téléphone, un résumé de ses conseils et la nature de vos échanges.
• Couples mariés : si vos raisons diffèrent, exposez-les séparément.

Si votre conjoint ou ex-conjoint refuse de signer une déclaration rectificative commune, vous pouvez la déposer seul lorsqu'elle fait apparaître un supplément d'impôt. Vous l'expliquez dans l'exposé et inscrivez en rouge SFO FAQ 7 à l'emplacement de la seconde signature. C'est impossible pour une déclaration qui fait apparaître une baisse d'impôt ou un crédit plus élevé.

7Ce qui se passe après le dépôt

L'IRS traite ces déclarations comme toutes les autres. Il n'accuse pas réception, et la procédure ne se conclut pas par un accord définitif. Les déclarations ne sont pas contrôlées automatiquement, mais elles peuvent être sélectionnées pour un contrôle selon les procédures habituelles et recoupées avec les données des banques et d'autres organismes.

Si vous avez suivi toutes les instructions, la variante Foreign vous met à l'abri, même en cas de contrôle ultérieur, des pénalités pour dépôt ou paiement tardif, inexactitude, déclarations d'information ou FBAR sur les montants déclarés, sauf si le contrôle révèle que le manquement initial était frauduleux ou la violation FBAR intentionnelle. Si l'IRS constate un impôt supplémentaire, il peut appliquer les majorations et pénalités habituelles sur ce montant. À partir de l'année suivante, vous déclarez normalement et dans les délais, sans mention particulière et aux adresses habituelles.

Si vous découvrez une erreur après le dépôt et que vos déclarations ne sont pas en cours de contrôle, vous la corrigez par des déclarations rectificatives et, si nécessaire, un Form 14653 rectifié. Inscrivez en rouge amended sur l'attestation, Amended Streamlined Foreign Offshore en première page de chaque déclaration corrigée, et expliquez l'origine de l'erreur.

8Quand la procédure Streamlined ne convient pas

La synthèse de l'IRS sur les options ouvertes aux contribuables ayant des avoirs étrangers non déclarés en cite trois : les Streamlined Procedures, la Voluntary Disclosure Practice de l'IRS Criminal Investigation et les Delinquent International Information Return Submission Procedures.

Si vous craignez que votre comportement ait été intentionnel et cherchez à vous protéger de poursuites pénales et de lourdes amendes, l'IRS recommande d'envisager la Voluntary Disclosure Practice et de prendre un conseil juridique. Si vous avez déposé toutes vos déclarations et payé vos impôts mais seulement oublié des déclarations d'information, sans avoir été contrôlé ni contacté, vous les régularisez par les voies normales, pour la plupart des formulaires avec une déclaration rectificative et, le cas échéant, une justification du motif légitime. Cette synthèse de l'IRS ne mentionne aucune procédure spécifique aux seuls FBAR en retard. Ce que cela implique pour quelques FBAR manquants est expliqué dans Régulariser ses FBAR et pénalités. Si vous avez déjà reçu un courrier de l'IRS avec une pénalité, le service Courriers et pénalités de l'IRS vous aide.

9Streamlined et renonciation à la nationalité américaine

Pour beaucoup d'Accidental Americans, la régularisation est la première étape avant de renoncer à la nationalité américaine. La raison tient au Form 8854 : quiconque renonce doit certifier avoir rempli toutes ses obligations fiscales fédérales pour les cinq années précédant l'année de la perte de nationalité. À défaut, il est considéré comme Covered Expatriate, avec les conséquences de l'Exit Tax. Les Streamlined Procedures couvrent trois années fiscales ; vérifier que les autres années sont en ordre fait partie de l'analyse.

Pour les citoyens américains ayant renoncé après le 18 mars 2010, il existe en outre les Relief Procedures for Certain Former Citizens. Elles ne sont ouvertes qu'aux personnes dont le patrimoine net est inférieur à 2 millions $ et dont l'impôt dû pour l'année de renonciation et les cinq années précédentes ne dépasse pas 25 000 $ au total. Le fonctionnement de l'Exit Tax est détaillé dans Exit Tax et Form 8854, les démarches au consulat dans Renoncer à la nationalité américaine.

L'essentiel

• Les Streamlined Filing Compliance Procedures s'appliquent aux particuliers et aux successions qui certifient que leurs manquements n'étaient pas intentionnels et qui ne font pas déjà l'objet d'un contrôle ou de poursuites pénales.
• Pour la variante Foreign, vous ne devez pas avoir eu d'abode aux États-Unis et avoir passé au moins 330 jours complets hors des États-Unis au cours d'au moins une des trois dernières années.
• Vous déposez trois années de déclarations avec toutes les déclarations d'information, six années de FBAR et le Form 14653 ; l'impôt et les intérêts sont payés en même temps.
• En suivant toutes les instructions, la variante Foreign vous épargne les pénalités pour dépôt ou paiement tardif, inexactitude, déclarations d'information ou FBAR. La variante Domestic entraîne 5 %.
• L'IRS n'accuse pas réception et ne conclut aucun accord ; ensuite, les délais normaux s'appliquent.

Comment nous vous aidons

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