Déclaration fiscale américaine en retard : quelle voie choisir quand des années manquent

Quand on doit régulariser une déclaration fiscale américaine, on a rarement un seul problème, mais toute une série : des déclarations manquantes, des comptes non déclarés, parfois un numéro fiscal absent. L'IRS prévoit plusieurs voies, du simple formulaire déposé en retard jusqu'aux procédures Streamlined, et chacune correspond à une situation bien différente. Cette page fait le tri pour les Européens : pour les nonresidents ayant des revenus américains, pour ceux qui ont vécu ou vivent aux États-Unis, et pour ceux qui n'ont découvert leur obligation que tardivement.

« Régulariser » fait penser à un formulaire glissé en retard dans la boîte aux lettres. En fiscalité américaine, c'est un choix entre plusieurs voies, et la bonne dépend de trois questions : qu'est-ce qui manque, quel était votre statut pour l'IRS pendant les années manquantes, et l'oubli était-il involontaire ? Selon les réponses, vous arrivez à la déclaration tardive classique, à l'une des deux procédures Streamlined ou, en cas d'intention, à la procédure de divulgation de l'IRS. Pour une vue d'ensemble de la déclaration, consultez notre guide Déclaration fiscale aux États-Unis pour les Européens. Si vous êtes citoyen américain vivant en Europe, la procédure étrangère est détaillée sur la page Tout sur le Streamlined Filing ; cette page-ci couvre toutes les autres situations et les limites qui n'y figurent pas.

1D'abord faire le tri : ce qui manque et quel était votre statut pour l'IRS

Avant de remplir le moindre formulaire, dressez trois listes. La première : les années pour lesquelles vous auriez dû déposer une déclaration de revenus. La deuxième : les déclarations sans impôt, comme le FBAR pour les comptes hors des États-Unis ou les formulaires relatifs aux sociétés et fonds étrangers. La troisième : votre statut pour chaque année. Car c'est le statut qui détermine le formulaire : résident, vous déposez le Form 1040 avec vos revenus mondiaux ; nonresident, le Form 1040-NR avec vos revenus américains ; l'année de l'arrivée ou du départ, une déclaration dual-status. Pour déterminer votre statut, voyez la page 1040 ou 1040-NR ; pour l'année à double statut, la page Année d'arrivée et année de départ.

Voici des situations typiques chez nos lecteurs :

• Une Autrichienne loue depuis des années un appartement en Floride et n'a jamais déposé de 1040-NR, parce que le gestionnaire retenait l'impôt à la source.
• Un Allemand a travaillé quelques années aux États-Unis avec un visa, a déposé ses déclarations, mais n'a jamais déclaré son compte-titres et ses comptes en Allemagne ; il vit de nouveau à Munich.
• Une Suissesse titulaire d'une green card vit au Texas et n'a pas mentionné ses comptes de prévoyance et bancaires suisses dans sa 1040.
• Un couple s'est installé aux États-Unis et n'a rien déposé la première année, faute de connaître la date de début de la résidence fiscale.

Chacune de ces situations appelle une voie différente. S'il vous manque en plus un numéro fiscal américain, vous le demandez avec la première déclaration ; plus de détails sur la page Demander un ITIN.

2La voie normale : la déclaration tardive

L'IRS le dit simplement : déposez toutes les déclarations dues, même si vous ne pouvez pas tout payer, par le même canal et au même service qu'une déclaration dans les délais. Si vous avez reçu un courrier, la déclaration doit être envoyée à l'adresse indiquée dans ce courrier. Selon l'IRS, le traitement d'une déclaration tardive complète prend environ six semaines.

2.1Jusqu'où remonter

Juridiquement, il n'y a pas de limite : sans déclaration, l'impôt peut être établi à tout moment en vertu du § 6501(c)(3), la prescription ne commençant à courir qu'au dépôt. En pratique, c'est la directive de l'IRS qui s'applique (Policy Statement 5-133) : quiconque doit des déclarations est invité à les déposer ; l'obligation n'est en général imposée que sur six ans au maximum, au-delà seulement avec l'accord d'un supérieur. En cas d'indices d'intention ou de fraude, d'autres procédures s'appliquent.

2.2Ce que cela coûte

Pour chaque année en retard, l'impôt dû est majoré des pénalités pour dépôt et paiement tardifs, plus les intérêts. Leur calcul est expliqué sur la page Délai de la déclaration fiscale américaine. Deux points comptent particulièrement en cas de régularisation : la pénalité se calcule sur l'impôt restant dû, donc une année donnant lieu à remboursement ne coûte aucune pénalité. Mais vous n'obtenez le remboursement que si vous déclarez dans les trois ans suivant la date d'échéance. Tant que des déclarations manquent, l'IRS retient en outre les remboursements des autres années.

2.3Ce qui se passe si vous attendez

L'IRS peut établir elle-même une imposition de substitution (Substitute for Return). Selon l'IRS, celle-ci ne tient souvent pas compte des déductions et abattements. Vous recevez alors un avis de redressement proposé (Notice of Deficiency CP3219N) et disposez de 90 jours pour déposer votre propre déclaration ou saisir la Tax Court. Aucune prolongation n'est alors possible. En cas de défauts répétés, vous risquez d'autres sanctions, jusqu'à des poursuites pénales. Déposer votre propre déclaration reste utile même après une imposition de substitution : l'IRS ajuste en général le compte aux bons chiffres.

Pour les documents, l'IRS vous aide elle-même : avec le Form 4506-T ou via Get Transcript, vous obtenez les données de salaires et de revenus qui lui ont été déclarées pour les années manquantes.

3La limite des 16 mois pour les nonresidents

Les nonresidents sont soumis à une règle que les résidents ne connaissent pas et qui peut coûter cher en cas de régularisation. Selon le § 874(a), vous n'avez droit aux déductions et crédits d'impôt que si vous déposez une déclaration exacte et complète, et selon le § 1 874-1(b) des Regulations, seulement si elle arrive à temps. À temps signifie : dans les 16 mois suivant la date d'échéance. Si vous n'avez pas non plus déposé de déclaration pour l'année précédente, le délai se termine plus tôt : le jour où l'IRS vous écrit que la déclaration manque et que vous ne pouvez plus faire valoir de déductions, si cette date tombe avant la fin des 16 mois.

Sont surtout concernés les revenus imposés sur une base nette : les bénéfices d'une activité aux États-Unis et les loyers d'un bien immobilier américain pour lequel vous avez choisi l'imposition comme revenus d'activité. Si la déclaration arrive trop tard, l'IRS impose le loyer brut, sans intérêts, amortissement ni frais. L'impôt retenu à la source et la retenue sur salaire restent imputés. L'IRS peut renoncer au délai si vous prouvez avoir agi raisonnablement et de bonne foi, et si vous coopérez à l'établissement de votre impôt.

Pour l'avenir, une mesure simple vous protège : si vous n'êtes pas certain que votre activité aux États-Unis soit considérée comme une activité commerciale, vous pouvez déposer dans les délais une déclaration conservatoire (Protective Return). Elle ne contient aucun chiffre, seulement le motif, et préserve vos déductions au cas où l'IRS requalifierait plus tard vos revenus. La même démarche est possible si vous vous appuyez sur une convention fiscale ; plus de détails sur la page Position conventionnelle et avantages des conventions fiscales.

4Streamlined : deux procédures pour les manquements non intentionnels

Les Streamlined Filing Compliance Procedures existent depuis le 1er septembre 2012. Elles s'adressent aux particuliers qui certifient n'avoir pas déclaré des revenus d'actifs étrangers ni payé l'impôt correspondant, sans intention de le faire. Selon la définition de l'IRS, est non intentionnel un comportement relevant de la négligence, de l'inattention, d'une erreur ou d'une mauvaise compréhension de bonne foi de la loi. Étranger, du point de vue de l'IRS, cela veut dire : le compte courant en France, le compte-titres en Belgique, le fonds en Suisse.

4.1La variante étrangère est aussi ouverte aux non-Américains

La Streamlined Foreign Offshore Procedure s'adresse aux contribuables américains vivant hors des États-Unis. Pour les citoyens américains et titulaires d'une green card, l'IRS exige qu'au cours d'au moins une des trois dernières années dont le délai est expiré, ils n'aient pas eu de domicile aux États-Unis et aient passé au moins 330 jours entiers à l'étranger. Pour tous les autres, la condition est plus simple : ne pas avoir rempli le Substantial Presence Test au cours d'au moins une de ces trois années. L'IRS cite elle-même un exemple : une Française mutée aux États-Unis par son employeur en mai 2012 remplissait le test en 2012 et 2013, mais pas en 2011, et peut donc en bénéficier.

Pour les Européens, cela signifie : si vous avez vécu quelques années aux États-Unis avant de rentrer, ou si vous ne vous y êtes installé qu'au cours de l'une des trois années, vous pouvez souvent utiliser la variante étrangère. Elle exige, pour les trois dernières années, des déclarations déposées ou rectifiées avec tous les formulaires déclaratifs, pour les six dernières années les déclarations FBAR, ainsi que le Form 14653 signé. Si vous remplissez toutes les conditions, vous payez l'impôt et les intérêts, mais aucune pénalité pour dépôt ou paiement tardif, aucune pénalité d'exactitude, aucune pénalité liée aux formulaires déclaratifs et aucune pénalité FBAR. S'il vous manque un numéro fiscal américain, vous joignez la demande d'ITIN.

4.2La variante domestique a une condition et un prix

Si vous ne remplissez pas la condition de la variante étrangère, c'est-à-dire si vous étiez résident les trois années, vous pouvez recourir à la Streamlined Domestic Offshore Procedure, mais uniquement si vous avez déposé une déclaration pour chacune des trois dernières années, dans la mesure où vous y étiez tenu. L'IRS précise expressément que cette procédure ne permet pas de déposer en retard une première déclaration. Elle corrige donc des déclarations incomplètes avec le Form 1040-X, elle ne remplace pas celles qui manquent. S'y ajoute une pénalité : 5 % de la valeur totale la plus élevée, en fin d'année, des actifs étrangers concernés, sur les trois années fiscales et les six années FBAR. Les autres pénalités tombent. La déclaration d'absence d'intention s'appelle ici Form 14654.

Pour les deux procédures : le dossier part sur papier à l'IRS à Austin, avec en rouge en haut de chaque déclaration « Streamlined Foreign Offshore » ou « Streamlined Domestic Offshore », et les FBAR sont transmis par voie électronique avec la mention de la procédure. L'IRS n'accuse pas réception et ne conclut aucun accord ; les déclarations sont traitées comme toutes les autres et peuvent être contrôlées comme toutes les autres.

5Quand Streamlined ne convient pas

• Aucun actif étranger. S'il ne manque que le 1040-NR pour un bien immobilier américain, il n'y a pas d'actif étranger dont les revenus manquent. La solution est alors la déclaration tardive.
• Contrôle en cours. Si l'IRS a ouvert un contrôle pour n'importe quelle année, même sur un autre sujet, les deux procédures sont exclues. Il en va de même en cas d'enquête de la police fiscale de l'IRS.
• Régularisations discrètes antérieures. Si vous avez déjà corrigé ou déposé en retard sans passer par une procédure, vous pouvez encore utiliser Streamlined ; les pénalités déjà fixées ne sont toutefois pas annulées.
• Intention. Celui qui savait devoir déclarer et s'en est délibérément abstenu ne peut pas signer l'attestation. Pour lui existe la Voluntary Disclosure Practice de la police fiscale de l'IRS, qui commence par un examen préalable via le Form 14457. Elle vise à limiter les poursuites pénales et suppose une divulgation sincère, rapide et complète. Ici, un avocat doit être à la table avant qu'un seul formulaire parte.

6Régulariser FBAR et formulaires déclaratifs sans procédure

Tous les oublis ne concernent pas l'impôt. Si vous avez déclaré et imposé tous vos revenus mais oublié le FBAR, vous déposez les déclarations manquantes par voie électronique via le BSA E-Filing System de FinCEN en expliquant la raison du retard. L'IRS conseille de le faire au plus tôt, tant qu'elle ne vous a pas contacté et qu'aucun contrôle n'est en cours. La règle de clémence de l'IRS pour les majorations de dépôt et de paiement ne cite pas le FBAR parmi les pénalités concernées ; plus de détails sur la page Déposer un FBAR en retard.

Les formulaires internationaux manquants, par exemple pour des sociétés, trusts ou fonds étrangers, se déposent selon la procédure de l'IRS pour les déclarations d'information tardives : joints à une déclaration rectificative, les Forms 3520 et 3520-A selon leurs propres instructions. Vous pouvez joindre à chaque formulaire une explication du motif légitime. L'IRS peut malgré tout fixer d'abord des pénalités et n'examiner le motif que sur demande ; pour les Forms 3520 et 3520-A, elle l'examine avant, si le haut du formulaire indique qu'une telle explication est jointe.

7Les documents et l'ordre des étapes

1. Compter les jours. Dates d'entrée et de sortie pour chaque année, d'après le passeport, les réservations de vol et l'agenda. Elles déterminent le statut et l'accès à la variante étrangère.
2. Réunir les données américaines. Attestations de salaire, Forms 1042-S et 1099, les données de l'IRS via le Form 4506-T ou Get Transcript.
3. Réunir les données de votre pays. Avis d'imposition et déclarations de votre pays d'origine, relevés bancaires avec le solde le plus élevé par année, relevés de portefeuille.
4. Choisir la voie. Déclaration tardive, Streamlined Foreign, Streamlined Domestic ou divulgation, selon les questions ci-dessus.
5. Régler le numéro fiscal. Sans numéro de sécurité sociale ni ITIN, rien n'est traité ; la demande d'ITIN peut accompagner la première déclaration.
6. Déposer et payer. Impôt et intérêts au moment du dépôt, et la pénalité pour la procédure domestique. Ensuite, le calendrier normal s'applique à toutes les années suivantes.

8Et dans votre pays ?

L'essentiel

• Les déclarations américaines manquantes se déposent de la même manière qu'une déclaration dans les délais ; l'IRS n'exige en général pas plus de six ans.
• Vous n'obtenez un remboursement que si vous déclarez dans les trois ans suivant la date d'échéance.
• Les nonresidents perdent déductions et crédits si la déclaration arrive plus de 16 mois après la date limite.
• Les procédures Streamlined s'appliquent aux manquements non intentionnels liés à des actifs étrangers ; la variante étrangère est aussi ouverte aux Européens qui n'étaient pas résidents au cours de l'une des trois dernières années.
• En cas de manquement intentionnel, examinez la procédure de divulgation volontaire de l'IRS ; si vous êtes déjà contrôlé, Streamlined n'est plus possible.

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