La déclaration d'impôts américaine l'année du déménagement : deux statuts sur une même année

L'année où vous vous installez aux États-Unis, ou celle où vous les quittez, est fiscalement coupée en deux. Jusqu'à une date de bascule, vous êtes nonresident, ensuite résident, ou l'inverse. Cette date obéit à ses propres règles, qui peuvent n'avoir pas grand-chose à voir avec la date de votre vol, et c'est elle qui détermine quels revenus les États-Unis imposent. S'y ajoutent des options qui permettent d'être traité comme résident sur toute l'année, ainsi qu'une déclaration assortie de ses propres restrictions. Cette page vous guide à travers l'année du déménagement, dans les deux sens, du point de vue d'un Européen.

Quand on part vivre aux États-Unis, on pense visa, logement et école. Côté impôts, la première année réserve une surprise à beaucoup : l'IRS coupe l'année en deux. Jusqu'à une date de bascule, vous êtes Nonresident Alien et n'êtes imposé que sur vos revenus américains ; à partir de cette date, vous êtes Resident Alien et imposé sur vos revenus mondiaux. Au départ, c'est l'inverse. L'IRS appelle cela une année dual-status. C'est la green card ou le Substantial Presence Test qui détermine si vous devenez résident ; le fonctionnement du test est expliqué sur la page 1040 ou 1040-NR. Vous trouverez la vue d'ensemble dans le guide Déclaration d'impôts aux États-Unis pour les Européens. Ici, il s'agit de l'année charnière.

1Pourquoi l'année du déménagement est une année fiscale à part

Selon la Publication 519 de l'IRS, les deux parties d'une année dual-status suivent des règles différentes. Pendant la période de résidence, vous êtes imposable sur vos revenus de toutes sources. Les revenus étrangers sont imposables si vous les percevez pendant cette période, même si vous les avez gagnés avant. Pendant la période de nonresident, vous n'êtes imposable que sur vos revenus de source américaine et sur ceux liés à une activité aux États-Unis. Les revenus étrangers perçus en tant que nonresident ne sont pas imposables, même si vous les avez gagnés pendant la période de résidence.

D'où une règle pratique : ce qui compte, c'est le jour où l'argent arrive, pas celui où il a été gagné. Le salaire de décembre versé par votre employeur européen, qui n'arrive qu'en janvier après votre installation, tombe dans la période de résidence. Une indemnité de départ perçue avant la date de bascule, non. Si vous planifiez votre arrivée, regardez donc aussi les dates de paiement. Les revenus de source américaine sont imposables sur les deux parties de l'année, sauf exonération prévue par la loi ou une convention ; les avantages conventionnels ne s'appliquent en général qu'à la période de nonresident.

2La date de bascule à l'arrivée

Le début de la résidence dépend de la voie par laquelle vous devenez résident.

2.1Avec une green card

Avec une green card, vous êtes résident à partir du premier jour de l'année où vous êtes présent aux États-Unis en tant que résident permanent. Si vous recevez la green card à l'étranger, vous devenez résident à votre premier jour aux États-Unis qui suit.

2.2Avec le Substantial Presence Test

Si vous devenez résident par le décompte des jours, par exemple avec un L-1 ou un E-2, vous êtes résident, selon le § 7701(b)(2)(A), à partir du premier jour de présence aux États-Unis dans l'année du test. Ce jour peut précéder de loin le déménagement : la visite de février pour chercher un logement, le voyage d'affaires de mars. Une règle inscrite dans la loi, et peu connue, vient alors à votre secours. Jusqu'à dix jours de présence effective ne comptent pas pour la date de bascule si, ces jours-là, vous aviez un lien plus étroit avec un autre pays et y aviez votre centre fiscal. Vous pouvez cumuler les jours de plusieurs séjours, tant que le total ne dépasse pas dix ; un séjour continu compte toutefois en entier ou pas du tout. Pour le test lui-même, ces jours comptent malgré tout. L'IRS donne un exemple : une personne venue du 6 au 10 janvier pour une réunion d'affaires et installée le 1 mars peut retenir le 1 mars comme date de bascule.

Pour ces dix jours, vous déposez une déclaration signée sous peine de parjure, avec nom, adresse, numéro fiscal, visa, passeport, premier et dernier jour aux États-Unis, jours exclus et faits prouvant le lien plus étroit. Sans cette déclaration, votre date de bascule est votre premier jour aux États-Unis.

Si vous remplissez les deux tests la même année, c'est la date la plus ancienne qui s'applique. Et si vous étiez déjà résident l'année précédente, vous êtes résident dès le 1ᵉʳ janvier ; il n'y a alors plus d'année d'arrivée.

3La date de bascule au départ et le Sailing Permit

Au départ, la règle s'inverse, et c'est là que se loge l'erreur la plus fréquente : la résidence ne prend pas fin automatiquement avec le décollage. Selon le § 7701(b)(2)(B), vous êtes résident jusqu'au 31 décembre. Une date antérieure, à savoir votre dernier jour aux États-Unis, ne s'applique que si, pour le reste de l'année, vous avez votre centre fiscal à l'étranger, y avez un lien plus étroit et ne redevenez pas résident l'année suivante. Là aussi, jusqu'à dix jours de visite ne comptent pas. L'IRS cite un exemple : une personne ayant vécu aux États-Unis du 1 mars au 25 août, puis revenue cinq jours en vacances en décembre, peut retenir le 25 août comme date de bascule.

La date anticipée au départ exige elle aussi une déclaration sous peine de parjure. Elle indique le dernier jour aux États-Unis et les faits prouvant le centre fiscal et le lien plus étroit à l'étranger, et accompagne la déclaration d'impôts ou, en l'absence d'obligation déclarative, est envoyée à l'IRS à Austin avant la date limite du 1040-NR.

3.1Si vous avez une green card

Avec une green card, vous restez résident fiscal jusqu'à ce que vous la rendiez volontairement à l'USCIS en renonçant au statut, ou qu'il vous soit retiré. Si vous gardez la green card et rentrez en Europe, vous restez tenu de déclarer vos revenus mondiaux aux États-Unis. Si vous avez détenu la green card au moins huit des 15 dernières années, son abandon est soumis à des règles particulières d'imposition au départ et vous déposez le Form 8854. Les détails figurent sur les pages Rendre sa green card et Exit Tax.

3.2Le Sailing Permit

Avant un départ prévu long ou définitif, la plupart des étrangers ont besoin d'une attestation de l'IRS certifiant que leurs impôts sont réglés : le Sailing Permit. Il se demande avec le Form 2063 ou le Form 1040-C dans un bureau de l'IRS, sur rendez-vous, au moins deux semaines et au plus 30 jours avant le départ. Le Form 2063 suffit si vous n'avez eu aucun revenu imposable dans l'année jusqu'au départ ni l'année précédente, ou si vous étiez résident et que votre départ ne compromet pas le recouvrement de l'impôt. Sinon, c'est le Form 1040-C, avec calcul et paiement de l'impôt jusqu'au jour du départ. Sont notamment exemptés les touristes avec visa B-2 et les voyageurs d'affaires avec visa B-1 ou via le Visa Waiver Program, présents au plus 90 jours par an aux États-Unis. Important : le Sailing Permit ne remplace pas la déclaration annuelle, que vous déposez quand même.

4La déclaration dual-status

Le formulaire à déposer dépend de votre statut au 31 décembre.

• Résident en fin d'année (année d'arrivée) : Form 1040, case « Other » cochée en haut et mention « Dual Status Return ». Pour la période précédente, vous joignez un relevé, par exemple un Form 1040-NR portant la mention « Dual Status Stmt ». La date limite est le 15 avril.
• Non résident en fin d'année (année de départ) : Form 1040-NR avec la mention « Dual Status Return » et un Form 1040 comme relevé pour la période de résidence. La date limite est le 15 avril si vous avez eu un salaire américain avec retenue à la source, sinon le 15 juin.

Cette déclaration comporte des restrictions à connaître avant de faire vos calculs :

• Pas de déduction forfaitaire : seules les déductions réelles sont admises.
• Pas de déclaration commune avec votre conjoint, pas de barème pour parent isolé (Head of Household). Les personnes mariées appliquent le barème de l'imposition séparée.
• Les revenus de la période de nonresident non liés à une activité aux États-Unis, comme les dividendes américains, sont imposés forfaitairement à 30 % ou au taux réduit de la convention, sans déductions.
• Les crédits d'impôt pour études, l'Earned Income Credit et d'autres crédits ne sont accessibles qu'en optant pour la résidence sur toute l'année.
• L'imputation de l'impôt étranger avec le Form 1116 est possible pour la période de résidence.
• Une déclaration dual-status pour l'année fiscale 2025 ne peut pas être déposée en ligne ; elle s'envoie par courrier à l'adresse prévue pour les déclarations dual-status.

Si vous n'avez pas eu de salaire l'année du déménagement, seulement des revenus du capital, et qu'il vous faut un numéro fiscal américain, vous le demandez avec la déclaration ; plus d'informations sur la page Demander un ITIN. Les échéances figurent sur la page Date limite de la déclaration d'impôts américaine.

5Les options : First-Year Choice et choix commun

5.1First-Year Choice

Si vous arrivez à l'automne, vous ne remplissez souvent pas le Substantial Presence Test l'année de votre arrivée et seriez Nonresident toute l'année. Cela paraît avantageux, mais peut vous coûter des déductions. Selon le § 7701(b)(4), vous pouvez être traité comme résident pour une partie de l'année d'arrivée si vous n'étiez pas résident cette année-là ni l'année précédente, si vous remplissez le test l'année suivante, si vous avez passé au moins 31 jours consécutifs aux États-Unis l'année d'arrivée et, à partir du premier de ces jours et jusqu'à la fin de l'année, au moins 75 % des jours. Jusqu'à cinq jours d'absence comptent alors comme présence. Vous êtes résident à partir du premier de ces 31 jours.

Ce choix comporte un piège de calendrier : vous ne pouvez déposer votre déclaration qu'une fois le test effectivement rempli l'année suivante. D'ici là, vous demandez une prolongation avec le Form 4868 et payez l'impôt comme si vous aviez été Nonresident toute l'année. Le choix ne peut être révoqué qu'avec l'accord de l'IRS.

5.2Le choix commun des époux

Les couples mariés disposent de deux autres options. Selon le § 6013(h), des époux dont l'un n'est pas résident en début d'année mais l'est en fin d'année, et qui est marié à un citoyen ou résident américain, peuvent choisir ensemble d'être traités comme résidents toute l'année. Cela vaut aussi si vous arrivez tous les deux ensemble. Selon le § 6013(g), un couple dont l'un est résident en fin d'année et l'autre non peut faire traiter ce dernier comme résident. Dans les deux cas, vous déclarez le revenu mondial des deux pour toute l'année, en déclaration commune, sans les restrictions de l'année en dual status. Le choix du § 6013(h) n'est possible qu'une fois dans la vie. Le choix du § 6013(g) reste valable les années suivantes jusqu'à ce que l'un de vous le révoque, et vous interdit d'invoquer la convention fiscale pour être traité comme Nonresident.

L'intérêt de ce choix dépend des revenus : si votre conjoint avait des revenus élevés dans votre pays avant le déménagement, vous les intégrez à la déclaration américaine, avec imputation de l'impôt payé là-bas. Avec de faibles revenus au pays, l'avantage de la déduction standard et du barème commun l'emporte souvent.

6La convention fiscale l'année du déménagement

7Dans votre pays l'année du déménagement

Votre pays d'origine découpe lui aussi l'année, mais selon ses propres règles.

En Suisse, l'assujettissement commence et prend fin, selon l'art. 8 LIFD, le jour de l'arrivée ou du départ. S'il ne dure qu'une partie de l'année, le revenu de cette période est imposé selon l'art. 40 al. 3 LIFD, mais le taux applicable aux revenus réguliers est déterminé d'après le revenu converti sur douze mois.

Pour savoir ce que votre départ déclenche par ailleurs dans votre pays d'origine, l'article Conséquences fiscales dans le pays d'origine vous donne un premier aperçu.

8Ce qui s'ajoute la première année complète aux États-Unis

Une fois l'année du déménagement passée, des obligations apparaissent que beaucoup de nouveaux arrivants ne découvrent que la deuxième année :

• Les comptes au pays. En tant que résident, vous êtes une US person. Si vos comptes hors des États-Unis dépassent ensemble 10 000 $ à un moment quelconque de l'année, vous les déclarez avec le FBAR auprès du FinCEN, au plus tard le 15 avril, avec prolongation automatique jusqu'au 15 octobre.
• Les fonds au pays. Selon le § 1297, une société étrangère est une société d'investissement étrangère passive (PFIC) si au moins 75 % de ses revenus bruts sont passifs ou si au moins 50 % de ses actifs produisent des revenus passifs. Les fonds d'investissement étrangers peuvent en relever, avec une imposition et des formulaires déclaratifs spécifiques. Faites vérifier votre portefeuille avant le déménagement ; plus d'informations sur la page PFIC et ETF.
• Les acomptes. Si vous percevez des revenus sans retenue à la source, vous versez des acomptes en cours d'année ; voir Acomptes d'impôt avec le Form 1040-ES.

Si vous avez omis quelque chose l'année du déménagement ou après, la page Régulariser une déclaration fiscale américaine vous montre comment vous remettre en règle. Et pour planifier votre année de déménagement, partez de trois dates : votre premier jour aux États-Unis, le jour du premier salaire versé au titre du nouveau contrat de travail et le jour où vous quittez votre logement au pays. Presque tout le reste en découle.

L'essentiel

• L'année de votre arrivée ou de votre départ, vous êtes en dual status : imposable sur votre revenu mondial pendant la période de résidence, et seulement sur vos revenus américains avant ou après.
• À l'arrivée, la date de référence est votre premier jour aux États-Unis l'année du test ou le premier jour avec green card ; jusqu'à dix jours ne comptent pas. Au départ, c'est le 31 décembre, sauf si vous justifiez une date antérieure par une déclaration.
• Résident en fin d'année : Form 1040 avec un 1040-NR en annexe ; non résident : Form 1040-NR avec un 1040 en annexe. Sans option, pas de déduction standard ni de déclaration commune.
• Avec la First-Year Choice ou le choix commun des époux, l'année devient en tout ou partie une année de résidence.
• Votre pays applique ses propres règles : en Suisse, par exemple, l'année partielle est imposée au taux du revenu annuel.

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