Votre ETF est un PFIC pour l'IRS : ce qu'exige le Form 8621

En Europe, le plan d'épargne en ETF passe pour la façon la plus raisonnable de se constituer un patrimoine. Pour les citoyens américains et les titulaires d'une green card, il en va autrement sur le plan fiscal. Le droit américain réserve aux fonds étrangers une catégorie à part, la Passive Foreign Investment Company (PFIC), et la traite volontairement autrement que les fonds américains. Cette page explique pourquoi les fonds européens entrent dans cette catégorie, ce que signifient les trois régimes d'imposition, quand le Form 8621 est dû et comment votre pays de résidence impose ces mêmes fonds en parallèle. Elle ne remplace pas une décision d'investissement. Elle explique l'impôt, pour que vous décidiez en connaissance de cause.

1Pourquoi un ETF est une société pour l'IRS

La loi définit le PFIC au 26 U.S.C. § 1297. Une société étrangère est un PFIC si l'une de deux conditions est remplie. Le test des revenus : au moins 75 % de ses revenus bruts de l'année sont des revenus passifs. Le test des actifs : en moyenne annuelle, au moins 50 % de ses actifs produisent des revenus passifs ou sont détenus à cette fin. Pour définir le revenu passif, la loi renvoie au § 954(c), qui cite en premier lieu les dividendes, intérêts, redevances, loyers et rentes, ainsi que les plus-values sur la cession de biens générant de tels revenus.

Un fonds indiciel n'est fait que de cela. Il détient des actions ou des obligations, encaisse dividendes et intérêts et réalise des plus-values. Reste à savoir si, aux fins fiscales américaines, le fonds est bien une société. Les règles de classification du 26 CFR § 301.7701-3 traitent comme société, sans option particulière, une entité étrangère dont tous les membres ont une responsabilité limitée. Or les investisseurs d'un fonds ne sont pas responsables au-delà de leur apport. Pour la plupart des fonds commercialisés en Europe, on aboutit donc au PFIC. Pour certaines formes de fonds, par exemple les fonds de nature contractuelle, la qualification doit tout de même être vérifiée.

La conséquence touche toute personne pleinement imposable aux États-Unis : citoyens américains, titulaires d'une green card et binationaux, même s'ils n'ont jamais vécu aux États-Unis. Qui est concerné ? Réponse dans L'obligation fiscale américaine des Américains vivant en Europe.

2Quels placements sont concernés, et lesquels ne le sont pas

Sont en règle générale concernés les fonds indiciels cotés, les fonds grand public à gestion active, les fonds monétaires et les fonds obligataires domiciliés hors des États-Unis. Peu importe où le fonds est géré ou commercialisé. Ce qui compte, c'est qu'il soit une société étrangère selon le droit sous lequel il a été créé.

Si un fonds détient lui-même des parts d'autres fonds étrangers, on obtient une chaîne. Les instructions du Form 8621 exigent alors en principe un formulaire distinct pour chaque PFIC de la chaîne, y compris ceux détenus indirectement.

Ne sont généralement pas concernées les actions d'entreprises qui tirent l'essentiel de leurs revenus de leur activité opérationnelle. Un groupe industriel ou commercial ne remplit normalement pas les tests, car ses revenus et ses actifs sont majoritairement actifs. Les fonds domiciliés aux États-Unis ne sont pas concernés non plus : le PFIC suppose une société étrangère. Comment accéder à ces fonds en tant que citoyen américain en Europe, et quels comptes-titres conviennent : tout est expliqué dans Compte-titres et placements pour les citoyens américains en Europe.

Une exception concerne la retraite. Si vous détenez des parts de fonds via un organisme reconnu comme fonds de pension étranger par une convention fiscale, la partie I du Form 8621 peut être omise en vertu des Regulations § 1.1298-1(c)(4). Savoir si votre dispositif de retraite national en relève dépend de la convention applicable.

3La règle de base : l'excess distribution du § 1291

Sans option de votre part, c'est le § 1291 qui s'applique. Il n'impose pas au fil de l'eau, mais seulement lorsque de l'argent est versé. En revanche, il est sévère. Deux événements le déclenchent.

Le premier est l'excess distribution : la part d'une distribution qui dépasse 125 % de la moyenne des distributions des trois années précédentes (ou de la période de détention si elle est plus courte). Les distributions régulières d'un fonds distribuant restent généralement en dessous et sont imposées normalement l'année de leur perception. Une distribution qui fait un bond passe au-dessus.

Le second est la vente. Toute plus-value de cession de parts de PFIC est traitée, selon le § 1291(a)(2), comme une excess distribution. Elle ne bénéficie donc d'aucun taux réservé aux plus-values à long terme.

Le calcul se fait alors ainsi. Le montant est réparti uniformément sur chaque jour de votre période de détention. La part afférente à l'année en cours et aux périodes antérieures à la qualification de PFIC est imposée comme revenu ordinaire. La part afférente aux années antérieures est taxée au taux le plus élevé de chaque année concernée, et cet impôt est majoré d'intérêts aux taux applicables aux rappels d'impôt, calculés de la date d'échéance de chaque année jusqu'à celle de l'année de la vente. Pour un fonds capitalisant conservé de longues années puis vendu, ces intérêts s'accumulent sur toute la durée de détention.

4L'option QEF : payer au fil de l'eau plutôt qu'après coup

Avec l'option du § 1295, vous traitez le fonds comme un Qualified Electing Fund. Vous êtes alors imposé chaque année sur votre quote-part des revenus ordinaires et de la plus-value nette du fonds, distribués ou non, et la majoration d'intérêts du § 1291 disparaît.

Cette option suppose une condition qui ne dépend pas de vous. Le fonds doit vous fournir chaque année un PFIC Annual Information Statement indiquant votre quote-part des revenus et de la plus-value, ou les données permettant de la calculer. Sans ce document, l'option QEF est impossible. Avant de compter sur elle, il faut donc vérifier que le fonds délivre bien ce document.

5L'option mark-to-market pour les fonds cotés

Le troisième régime figure au § 1296. Il ne vaut que pour les parts négociables, c'est-à-dire négociées régulièrement sur une bourse reconnue. Selon les instructions du Form 8621, cela inclut les bourses étrangères réglementées ou supervisées par une autorité publique et répondant aux critères des Regulations.

Avec cette option, vous êtes imposé chaque année sur la plus-value latente au 31 décembre, comme si vous aviez vendu. Ce montant est un revenu ordinaire, tout comme une plus-value de cession ultérieure. Si la valeur baisse, vous ne pouvez déduire la perte qu'à hauteur des gains déjà imposés les années précédentes au titre de cette option. Elle est envisageable pour les ETF cotés, car elle ne nécessite aucun document du fonds. En contrepartie, la hausse de valeur est imposée chaque année au barème normal, même sans vente.

6Form 8621 : quand le déposer

Les instructions du Form 8621 citent cinq situations dans lesquelles un détenteur direct ou indirect d'un PFIC dépose le formulaire : lorsqu'il perçoit certaines distributions, lorsqu'il réalise une plus-value de cession, lorsqu'il fournit des informations sur une option QEF ou mark-to-market, lorsqu'il exerce une option à déclarer en partie II, et lorsqu'il est soumis à la déclaration annuelle du § 1298(f). Le formulaire est déposé pour chaque PFIC et joint à la déclaration de revenus, dans le même délai, prorogation comprise.

Les petits portefeuilles bénéficient d'un allègement. Si la valeur totale de toutes vos parts de PFIC au dernier jour de l'année fiscale ne dépasse pas 25 000 $ (50 000 $ en déclaration commune), la partie I est omise pour un fonds § 1291, tant que vous n'avez ni perçu d'excess distribution de ce fonds ni vendu de parts avec plus-value. Pour les parts détenues indirectement, un seuil distinct de 5 000 $ par fonds s'applique.

Une conséquence est souvent négligée. Selon le § 6501(c)(8), le délai de reprise d'une déclaration à laquelle manque une information exigée par le § 1298(f) n'expire pas avant trois ans après réception de cette information par l'IRS. Un Form 8621 manquant laisse donc la déclaration ouverte. Par ailleurs, le fonds, en tant qu'actif étranger, doit figurer dans les déclarations de comptes et d'actifs ; les règles applicables sont détaillées dans FBAR : déclarer ses comptes étrangers et FATCA en Europe.

7Le côté européen : les mêmes fonds, d'autres règles

Pendant que les États-Unis traitent le fonds comme un PFIC, votre pays de résidence l'impose selon ses propres règles, et souvent avant même que vous ne vendiez quoi que ce soit.

En Suisse, selon la circulaire n° 25 de l'Administration fédérale des contributions, les revenus retenus par un fonds de capitalisation sont attribués à l'investisseur comme rendement de fortune imposable au moment de leur comptabilisation par le fonds.

Concrètement, l'impôt européen et l'impôt américain ne tombent ni au même moment ni sur la même base. Savoir si l'impôt payé en Europe peut s'imputer sur l'impôt américain, et pour quelle année, relève donc d'un calcul commun aux deux déclarations. La façon dont la convention organise cette imputation est détaillée dans notre page conventions fiscales entre les États-Unis et les pays européens.

8Fonds déjà détenus et années à régulariser

Beaucoup d'Américains vivant en Europe ne découvrent la règle PFIC qu'après des années de plan d'épargne. Deux questions se posent alors. D'abord : quelle règle s'applique aux parts que vous détenez déjà ? Sans option antérieure, c'est la section 1291. La façon dont une option tardive s'articule avec les années de détention passées fait partie de l'analyse de votre portefeuille. Ensuite : quels formulaires manquent pour les années passées ?

Lorsque des formulaires et des déclarations manquent, il existe les Streamlined Filing Compliance Procedures. L'IRS cite expressément le Form 8621 parmi les déclarations d'information à régulariser dans ce cadre. Leur déroulement est expliqué sous Streamlined Procedure en français. Si vous avez bien déposé vos déclarations mais oublié seulement les formulaires, l'IRS explique sur sa page consacrée aux Delinquent International Information Return Submission Procedures comment déposer des déclarations d'information tardives avec une déclaration rectificative.

Pour tout nouvel investissement, mieux vaut regarder avant d'acheter. Mount Bonnell Advisors ne cite aucun prestataire et ne recommande aucun produit. Mais en connaissant les conséquences fiscales de chaque option, vous pouvez décider avec votre conseiller financier si un fonds, une action en direct ou un fonds domicilié aux États-Unis a sa place dans votre portefeuille.