Estimated tax aux États-Unis : qui doit verser des acomptes avec le Form 1040-ES

En Europe, vous connaissez surtout les acomptes comme un avis de l'administration fiscale qui arrive après une première déclaration. Aux États-Unis, c'est l'inverse. L'impôt sur le revenu s'y paie au fil de l'année, et si vous ne le réglez pas par une retenue sur salaire, vous devez verser vous-même des acomptes, sans y être invité. L'IRS n'envoie ni avis ni rappel. Cette page vous montre qui est concerné, selon quels seuils, à quelles échéances, comment payer et ce qui se passe si un versement manque. Pour situer ces acomptes dans votre déclaration et vos délais, consultez le guide L'imposition américaine pour les Européens.

1Pourquoi l'IRS veut son argent en cours d'année

L'IRS appelle ce mécanisme l'estimated tax. Il vise l'impôt sur les revenus sans retenue à la source, ou avec une retenue insuffisante : bénéfices d'une activité indépendante ou d'une entreprise aux États-Unis, intérêts, dividendes, loyers, et même salaires si la retenue est trop faible. L'acompte couvre non seulement l'impôt sur le revenu, mais aussi les cotisations sociales des indépendants, dans la mesure où elles vous concernent.

Le formulaire dépend de votre statut. Les residents, c'est-à-dire les titulaires d'une green card et toutes les personnes qui remplissent le Substantial Presence Test, calculent et paient avec le Form 1040-ES. Les nonresidents utilisent le Form 1040-ES (NR). Pour savoir quel statut s'applique à vous, consultez le guide Resident ou Nonresident Alien.

Pour les nonresidents qui possèdent un bien locatif aux États-Unis, le sujet est particulièrement important. Si vous imposez vos loyers comme des revenus d'activité pour déduire les charges et l'amortissement, le bénéfice ne subit plus de retenue à la source : vous devez donc en règle générale verser vous-même des acomptes. Les autres règles de la location sont détaillées dans l'article Impôts des propriétaires immobiliers aux États-Unis.

2Qui doit verser des acomptes

La loi (26 U.S.C. § 6654) et les formulaires de l'IRS posent une double condition. Dans la plupart des cas, vous devez verser des acomptes si les deux sont remplies :

• Vous prévoyez au moins 1 000 $ d'impôt pour l'année, après déduction de la retenue à la source et des crédits remboursables.
• La retenue à la source et les crédits remboursables couvrent moins que le plus petit de ces deux montants : 90 % de l'impôt de l'année en cours, ou 100 % de l'impôt figurant sur la déclaration de l'année précédente, si celle-ci portait sur une année complète.

Si votre revenu brut ajusté de l'année précédente dépassait 150 000 $ (75 000 $ en déclaration séparée), vous retenez 110 % au lieu de 100 % de l'impôt de l'année précédente. Ces seuils sont les « safe harbors » : si vous les atteignez avec des versements ponctuels, vous ne devez aucune pénalité, même s'il reste un solde à payer avec la déclaration.

Vous n'avez pas besoin de verser d'acomptes si vous étiez citoyen américain ou resident pendant toute l'année précédente et ne deviez aucun impôt pour cette année complète, par exemple parce que vous n'aviez pas à déposer de déclaration. Cette exception ne s'applique pas aux nonresidents. La première année de revenus américains, sans déclaration de l'année précédente, vous ne pouvez pas vous appuyer sur la règle des 100 % et devez estimer 90 % de l'impôt de l'année en cours.

Les salariés payés aux États-Unis ont une solution plus simple : ils peuvent demander à leur employeur, avec un nouveau Form W-4, de retenir davantage d'impôt. La retenue est alors réputée versée de façon régulière sur l'année, même si elle n'a été augmentée qu'à l'automne, sauf si vous choisissez de l'imputer selon les dates réelles.

3Les échéances : quatre versements ou trois

Les residents et les nonresidents percevant un salaire américain soumis à retenue paient en quatre versements égaux. Pour l'année fiscale 2026, ils sont dus les 15 avril, 15 juin et 15 septembre 2026, puis le 15 janvier 2027. Le dernier versement tombe si vous déposez la déclaration 2026 au plus tard le 1 février 2027 en réglant tout le solde avec elle. Vous pouvez aussi tout payer en une fois à la première échéance.

Les nonresidents sans ce type de salaire suivent, selon le 26 U.S.C. § 6654(j), un rythme propre, calé sur leur date limite de déclaration du 15 juin. Ils paient en trois versements : la moitié au plus tard le 15 juin, puis un quart au plus tard le 15 septembre et un quart au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Si vous louez par exemple un appartement en Floride depuis le premier janvier et imposez les loyers en net, le premier versement, le plus important, est donc dû en juin.

Si vos revenus augmentent brusquement en cours d'année, par exemple avec une vente en été, vous recalculez les versements restants. Une pénalité peut malgré tout naître pour les échéances déjà passées. L'Annualized Income Installment Method l'atténue : chaque versement est alors calé sur le revenu réellement perçu à cette date. Si vous l'utilisez, joignez à la déclaration le Form 2210 avec le Schedule AI, même si aucune pénalité n'est due au final.

4Comment calculer le montant

L'IRS fournit pour cela une feuille de calcul, l'Estimated Tax Worksheet, dans le Form 1040-ES et le Form 1040-ES (NR). Le point de départ est votre déclaration de l'année précédente. Vous estimez le revenu de l'année en cours, retirez les déductions auxquelles vous avez droit, calculez l'impôt selon le barème de l'année, retirez les crédits et la retenue attendue, puis répartissez le solde entre les versements. En tant que nonresident, ce sont les règles du Form 1040-NR qui s'appliquent : pas de déduction forfaitaire et, si vous êtes marié, en général le barème des déclarations séparées. Un remboursement de l'année précédente peut être conservé par l'IRS et imputé sur vos acomptes.

Les acomptes communs avec votre conjoint ne sont pas possibles si l'un de vous est nonresident, sauf si vous avez choisi d'être tous deux traités comme residents. L'année de votre arrivée ou de votre départ, si vous avez un double statut, le calcul suit les règles propres à cette année, expliquées dans le guide Année d'arrivée et année de départ.

4.1Deux exemples chiffrés

Le premier appartement en location. Une Autrichienne, nonresident alien pour l'IRS, loue depuis janvier un appartement aux États-Unis, impose les loyers en net et prévoit 8 000 $ d'impôt américain pour l'année. Il n'y a ni retenue à la source ni déclaration de l'année précédente. Elle doit donc verser en acomptes 90 % de l'impôt de l'année en cours, soit 7 200 $, en trois versements : 3 600 $ au plus tard le 15 juin, puis 1 800 $ au plus tard le 15 septembre et autant au plus tard le 15 janvier. Elle règle le solde de 800 $ avec sa déclaration, sans pénalité.

La deuxième année bien rémunérée. Un resident venu de Suisse avait l'année précédente un revenu ajusté de 200 000 $ et un impôt de 12 000 $ selon sa déclaration. Cette année s'ajoutent des honoraires de conseil sans retenue à la source. Pour être tranquille, il couvre 110 % de l'impôt de l'année précédente, soit 13 200 $, en quatre versements de 3 300 $. Si l'impôt de l'année en cours est plus élevé, il paie la différence avec sa déclaration, sans pénalité. Pour réduire légalement l'impôt sur lequel reposent vos acomptes, lisez l'article astuces fiscales légales pour les expatriés aux États-Unis.

Ces deux exemples sont nos propres calculs, selon les règles des formulaires, et supposent des versements ponctuels.

5Comment payer

Les paiements à l'IRS se font en dollars américains ; elle n'accepte pas les actifs numériques. L'IRS demande de verser les acomptes par voie électronique et propose plusieurs solutions :

• votre compte en ligne auprès de l'IRS,
• IRS Direct Pay, un virement gratuit depuis un compte courant ou un compte d'épargne,
• le paiement par carte de débit ou de crédit ou portefeuille numérique via les prestataires de l'IRS, qui facturent des frais,
• l'Electronic Federal Tax Payment System (EFTPS) du Trésor américain, en ligne ou par téléphone,
• le prélèvement automatique lors du dépôt électronique de la déclaration.

Si vous payez par courrier, utilisez pour chaque versement le bordereau du formulaire et un chèque ou un mandat à l'ordre de « United States Treasury », avec la mention « 2026 Form 1040-ES (NR) » et votre numéro fiscal. L'adresse pour le Form 1040-ES (NR) est IRS, P.O. Box 1303, Charlotte, North Carolina. Pour un paiement posté aux États-Unis, c'est la date du cachet de la poste américaine qui fait foi.

Vous n'avez pas encore besoin d'un ITIN pour verser un acompte. Si vous n'en avez pas, inscrivez « ITIN TO BE REQUESTED » à la place du numéro fiscal sur le bordereau et ne joignez pas de Form W-7. Vous demanderez l'ITIN plus tard avec la déclaration ; la marche à suivre figure dans le guide Le Form W-7 et les justificatifs pour l'ITIN.

6Si un versement manque : la pénalité

Si vous versez trop peu ou trop tard, vous devez une pénalité que l'IRS calcule séparément pour chaque acompte et pour chaque jour où le montant manquait. Elle s'applique même si, en fin d'année, vous avez payé suffisamment au total ou si vous obtenez un remboursement, car ce sont les échéances individuelles qui comptent. Le calcul se fait avec le Form 2210, selon le taux d'intérêt sur les arriérés d'impôt que l'IRS fixe chaque trimestre. Pour 2026, il se situe entre 6 et 7 % par an.

Aucune pénalité n'est due si l'impôt figurant sur la déclaration, après déduction des retenues à la source, reste inférieur à 1 000 $. L'IRS peut l'annuler en tout ou en partie si l'insuffisance de paiement résulte d'un sinistre, d'une catastrophe ou d'une autre circonstance inhabituelle et que la pénalité serait inéquitable, ou si, dans l'année ou l'année précédente, vous avez pris votre retraite après 62 ans ou êtes devenu invalide et que l'insuffisance avait un motif raisonnable. La demande se fait avec le Form 2210, accompagnée d'une justification et de pièces justificatives.

Il ne faut pas confondre cette pénalité avec les intérêts et pénalités dus lorsque l'impôt n'est pas payé à la date limite de dépôt. Une prolongation avec le Form 4868 repousse uniquement le dépôt de la déclaration, pas le paiement. Pour comprendre comment ces délais s'articulent, consultez le guide Date limite de la déclaration fiscale américaine et prolongation. Si vous ne voulez pas calculer vous-même les acomptes et la déclaration, nous nous chargeons des deux : votre déclaration fiscale américaine.

L'essentiel

• Si vous percevez des revenus sans retenue à la source suffisante, vous payez l'impôt fédéral américain sur le revenu par acomptes en cours d'année : les residents avec le Form 1040-ES, les nonresidents avec le Form 1040-ES (NR).
• C'est en règle générale obligatoire à partir de 1 000 $ d'impôt attendu, lorsque la retenue couvre moins de 90 % de l'impôt de l'année ou 100 % de l'impôt de l'année précédente (110 % pour les revenus élevés).
• Les nonresidents sans salaire américain soumis à retenue paient en trois acomptes, dont la moitié au 15 juin ; tous les autres paient en quatre acomptes à partir du 15 avril.
• Pas besoin d'ITIN pour verser vos acomptes ; l'IRS calcule les pénalités pour paiement insuffisant au jour le jour, selon le taux du trimestre.

Comment nous vous aidons

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