Système juridique américain : une grande sécurité juridique, PME comprises

Cet article fait partie de notre série « vrai ou faux » consacrée à l'implantation d'une entreprise aux États-Unis. Nous y passons en revue les informations essentielles sur l'expansion des entreprises non américaines aux États-Unis. Les cadres juridiques européen et nord-américain sont si différents que l'on se trompe souvent d'appréciation sans étudier le sujet de près.

Parlons responsabilité et litiges aux États-Unis. Nous examinons en détail ce à quoi un entrepreneur étranger doit faire attention.

1Le cadre juridique des affaires aux États-Unis

Le droit américain diffère bien sûr de celui des pays européens, et certains risques s'en trouvent modifiés, par exemple la répartition des frais de procédure ou le montant des dommages et intérêts. Ceux-ci sont en moyenne plus élevés aux États-Unis, mais les sanctions très lourdes (vues d'Europe) ne sont prononcées que si l'on a, par exemple, enfreint les normes de sécurité par négligence grave, voire mis en danger la santé de personnes pour des raisons financières. En dehors de ces cas extrêmes, les risques peuvent être réduits au minimum. Cela suppose évidemment une préparation sérieuse au cadre juridique américain, à mener impérativement avec des avocats spécialisés pour les investissements importants et en cas de doute.

En tenant compte de quelques points, vous pouvez préparer votre arrivée à l'étranger beaucoup plus sereinement dès le départ.

Dans bien des cas, vous pouvez par exemple vous passer d'une filiale américaine, ce qui complique toute action en justice contre une entreprise européenne. Si une filiale est nécessaire, ses liens avec la maison mère peuvent être organisés de façon à limiter la responsabilité de cette dernière aux États-Unis. Le risque d'une action couronnée de succès diminue d'autant.

La vente et la location de produits sont en général régies par une loi connue sous le nom d'Uniform Commercial Code (UCC), adoptée par les 50 États. L'UCC offre aux vendeurs et loueurs de produits (logiciels compris) toute une série de techniques contractuelles. Bien appliquées, elles limitent fortement le risque d'actions en responsabilité du fait des produits et de lourds dommages et intérêts. Attention : les services relèvent en principe de la Common Law (le droit général et jurisprudentiel) et non de l'UCC.

Par ailleurs, tous les tribunaux appliquent des règles qui limitent strictement les actions abusives ou infondées. Les plaignants qui les engagent s'exposent à de lourdes sanctions, amendes et demandes de dommages et intérêts comprises.

Il existe en outre de nombreuses formes d'assurance. Elles permettent aux entreprises européennes de réduire le risque d'être poursuivies ou de devoir payer une lourde condamnation liée à leurs produits ou services. On pense à la responsabilité civile, mais aussi aux assurances erreurs et omissions, atteintes à la propriété intellectuelle et bien d'autres. Veillez à ce qu'elles couvrent tous les États où le produit ou le service est proposé.

Si vous exportez un produit, ou s'il est encore en développement, assurez-vous dès le départ qu'il respecte les exigences de sécurité et autres normes américaines. Elles sont en général fixées par la Consumer Product Safety Commission (CPSC), qui donne sur son site de précieux conseils pour bien démarrer. Observer de près des produits similaires déjà vendus sur le marché américain peut aussi aider. Une fois cet état des lieux fait, vous pouvez vérifier avec des experts que votre produit est conforme. Si un mode d'emploi est nécessaire, vous pouvez y intégrer les avertissements adéquats, là encore en vous inspirant d'autres fabricants. Pour la traduction en anglais, privilégiez une langue claire et simple.

Prévoyez un moyen de contact consulté régulièrement pour recueillir les retours des consommateurs. Une présence active et des réponses rapides sur votre site et sur les réseaux sociaux font apparaître vite un éventuel mécontentement, et l'entreprise peut idéalement réagir avant tout litige. Plus largement, la communication interne entre services est essentielle : marketing, développement et ventes restent ainsi à jour et évitent les malentendus.

2Ce que le droit américain signifie pour vous

Vous le voyez : aux États-Unis, comme partout, les procès sont possibles. Ils ne sont pas pour autant une raison pour une entreprise européenne de renoncer à l'entrée sur le marché américain. Des garde-fous protègent les entreprises contre les actions abusives ou infondées. Avec une assurance adaptée, vous protégez votre entreprise et vous-même, et réduisez nettement le risque. Comment vous prémunir contre les actions des salariés et ce qu'il faut savoir sur la responsabilité du fait des produits aux États-Unis : réponses dans les autres volets de la série.