Conditions du visa E-1 : beaucoup d'échanges, dont plus de la moitié avec les États-Unis

Le E-1 est le visa des entrepreneurs qui commercent déjà avec l'Amérique. Il n'exige aucun investissement, mais un commerce qui tourne : de nombreuses opérations dans la durée, dont plus de la moitié entre les États-Unis et votre pays d'origine. Voici toutes les conditions, telles que le consul les examine.

Pour le visa de commerce E-1, pas besoin de capital de départ en Amérique ni de plan d'investissement. Il vous faut un commerce qui existe déjà. Si vous livrez régulièrement des marchandises aux États-Unis depuis l'Europe, fournissez des services à des clients américains ou concédez des licences de technologie outre-Atlantique, vous pouvez fonder ainsi votre installation aux États-Unis. Les règles figurent dans le règlement du Département de la Sécurité intérieure (8 CFR 214.2(e)) et dans le manuel des consuls, le Foreign Affairs Manual (FAM). Ces deux textes sont plus courts qu'on ne le pense, et parfois plus généreux.

1Les sept points vérifiés par le consul

Le FAM fournit une liste à l'agent consulaire. Il vérifie qu'un traité existe, que vous et votre entreprise avez la nationalité du pays signataire, que votre activité constitue du commerce au sens de la loi, que vous venez avant tout pour exercer un commerce substantiel, que ce commerce se fait principalement entre les États-Unis et votre pays, que, si vous êtes salarié, vous occupez un poste de direction ou disposez de compétences indispensables, et que vous comptez quitter les États-Unis à la fin de votre statut. Le tableau ci-dessous résume ces sept points.

Deux phrases du FAM devraient précéder tout examen. D'abord : la charge de la preuve incombe au demandeur, et l'agent peut exiger tout document qui lève ses doutes. Ensuite : beaucoup de ces critères laissent à l'agent une large marge d'appréciation, et le manuel lui rappelle que les traités ont été conclus pour faciliter le commerce entre les pays. Un bon dossier fait jouer cette marge en votre faveur.

2Nationalité : la vôtre et celle de votre entreprise

Le E-1 est réservé aux ressortissants d'un pays ayant conclu un traité de commerce avec les États-Unis. La France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse figurent sur la liste du Département d'État, la Suisse avec l'un des plus anciens traités, en vigueur depuis 1855. Selon le règlement, c'est votre propre État qui détermine si vous êtes son ressortissant. Votre passeport suffit donc comme point de départ.

2.1La règle des 50 % pour la détention du capital

Si ce n'est pas vous personnellement qui commercez mais une entreprise, c'est la nationalité de ses propriétaires qui compte. Le lieu de constitution de l'entreprise n'a aucune importance : une corporation au Texas peut être une entreprise européenne au sens du E-1. Au moins 50 % doivent appartenir à des ressortissants du pays signataire. En cas de chaîne de sociétés, l'agent examine chaque niveau jusqu'aux personnes qui détiennent l'ensemble. Pour une société dont les actions sont cotées exclusivement sur une bourse de son pays de constitution, il peut présumer qu'elle a la nationalité de ce pays.

2.2Double nationalité et titulaires d'une green card

Pour le E-1, une entreprise ne peut avoir qu'une seule nationalité. Si vous avez deux passeports de pays signataires, par exemple français et italien, vous devez en choisir un pour l'entreprise, et tous les salariés en E-1 doivent avoir la même nationalité. Une seule exception : si l'entreprise appartient pour moitié à des ressortissants de deux pays signataires, des salariés des deux nationalités peuvent obtenir le E-1. Les parts détenues par des titulaires d'une green card ne sont pas prises en compte dans le calcul. Un commerçant titulaire d'une green card ne peut pas faire venir de salariés en E-1.

3Ce qui compte comme commerce

Pour le E-1, le commerce présente trois caractéristiques : un véritable échange, une dimension internationale et des objets de commerce reconnus par le règlement. La liste est longue et explicitement non exhaustive : marchandises, services, banque internationale, assurance, monnaie, transport, communication, traitement de données, publicité, comptabilité, design et ingénierie, conseil en gestion, tourisme, technologie et transfert de technologie, ainsi que certaines activités journalistiques.

L'échange doit être traçable et justifiable, et la propriété de l'objet échangé doit passer d'une partie à l'autre. Une facture de Lyon à Houston remplit cette condition. Des honoraires pour un travail aux États-Unis qui atterrissent simplement sur un compte en Europe, sans y porter une activité, ne la remplissent pas d'office selon le FAM. Pour les services, une condition s'ajoute : le service doit être ce que votre entreprise vend à ses clients, et pas un simple accessoire.

Le règlement est tout aussi clair sur ce qui ne compte pas : le commerce intérieur et le développement d'un marché intérieur sans échange international ne sont pas du commerce au sens du E-1. Celui qui vend uniquement des produits américains à des Américains aux États-Unis n'est pas un treaty trader, même s'il est européen. Les différences entre marchandises, services et technologie sont détaillées dans Ce qui compte comme commerce : marchandises, services, technologie. Si vous vendez aux États-Unis via une marketplace, la pratique est expliquée dans Amazon USA : vendre depuis l'Europe.

4Le commerce doit déjà exister

Le E-1 n'est pas un visa pour aller chercher des clients en Amérique. Le FAM le dit en toutes lettres : personne ne peut obtenir le E-1 pour chercher à nouer une relation commerciale. Le commerce entre votre pays et les États-Unis doit déjà exister pour vous ou votre entreprise.

Il existe une passerelle : des contrats contraignants, négociés avec succès et prévoyant l'échange immédiat d'objets de commerce, valent aussi commerce existant. Un contrat de livraison signé avec des commandes fermes peut donc compter, une lettre d'intention non. Si vous développez votre activité américaine, commencez donc par des voyages d'affaires et livrez avant de déposer la demande. Ce que vous pouvez faire lors de ces voyages est expliqué dans ESTA et visa B-1.

5Substantiel : de nombreuses opérations dans la durée

Selon le règlement, un commerce est substantiel s'il assure un flux continu d'objets de commerce entre les États-Unis et le pays signataire. Ce flux se compose de nombreuses opérations dans la durée. Il en découle trois règles qui en surprennent plus d'un.

Une opération isolée ne suffit jamais. Le règlement précise que le statut ne peut reposer sur une seule transaction, quelle que soit sa durée ou sa valeur. Livrer une fois une machine à deux millions de dollars, c'est une belle commande, mais pas encore un commerce E-1.

Il n'y a pas de montant minimum. Le règlement ne fixe aucun chiffre, ni par opération ni pour le volume. Le FAM demande à l'agent de regarder surtout le nombre d'opérations, et de tenir compte en plus de leur valeur. Plus d'opérations de plus grande valeur pèsent le plus lourd.

Les petits commerçants ne sont pas exclus. De nombreuses petites opérations peuvent former le flux requis. Pour les petites entreprises, c'est un facteur favorable si les revenus du commerce suffisent à faire vivre votre famille et vous. Ce n'est pas un revenu minimum, mais un bon test : si votre famille vit du commerce avec l'Amérique, cela joue en votre faveur.

Le mot « solely » de la loi est lui aussi plus généreux qu'il n'y paraît. Le FAM le traduit par « principalement » ou « majoritairement » : le motif principal de votre séjour doit être le commerce. Un objectif secondaire ne pose pas problème.

6La règle des 50 %, chiffres à l'appui

Le commerce se fait principalement entre les États-Unis et votre pays lorsque plus de 50 % du volume de votre commerce international passe par cette relation. Exactement 50 % ne suffisent donc pas. Le reste peut être du commerce avec d'autres pays ou de l'activité intérieure.

Tout dépend de ce qui entre dans le calcul. Seul le commerce international compte. Les ventes réalisées aux États-Unis restent en dehors et ne diluent pas la part. Le tableau ci-dessous présente deux filiales américaines d'entreprises allemandes, avec des chiffres choisis librement. La filiale A achète 70,6 % de son volume international en Allemagne et remplit la règle, même si son chiffre d'affaires aux États-Unis est bien plus élevé. La filiale B achète davantage en Asie qu'en Allemagne et ne la remplit pas, bien qu'elle ait elle aussi des propriétaires allemands.

6.1Quels échanges sont pris en compte

C'est le commerce de la personne juridique qui agit en tant que Treaty Trader qui est mesuré. Il peut s'agir d'une personne physique, d'une société de personnes, d'une joint-venture ou d'une société de capitaux. C'est là qu'apparaît une différence qui détermine la structure : une succursale n'est pas une personne distincte. Pour elle, c'est le commerce de l'ensemble de l'entreprise à laquelle elle appartient qui compte, le plus souvent la société mère européenne. Une filiale, en revanche, est une personne à part entière et elle est évaluée seule. Une filiale américaine qui commerce majoritairement avec votre pays d'origine remplit la règle même si sa société mère, en Europe, commerce surtout avec d'autres pays. Pour une succursale, ce serait différent.

Si l'entreprise remplit la règle, inutile de répartir en plus le travail de chaque salarié. Un salarié E-1 peut donc aussi gérer des affaires avec le Canada ou à l'intérieur des États-Unis. Le règlement parle du volume des échanges. Calculez donc la part non seulement en dollars, mais aussi en nombre de transactions : c'est d'abord ce chiffre que regarde l'agent consulaire pour juger du caractère substantiel du commerce.

7Votre rôle : commerçant, cadre dirigeant ou salarié indispensable

L'E-1 connaît deux types de demandeurs. Le commerçant lui-même mène le commerce pour son propre compte. Le salarié, lui, vient pour une entreprise qui remplit les conditions. Des conditions supplémentaires s'appliquent à lui : il a la même nationalité que l'entreprise, et il occupe une fonction de direction ou d'encadrement, ou bien il possède des compétences particulières indispensables à l'activité. La seule connaissance d'une langue et d'une culture étrangères ne suffit pas. La manière dont l'agent examine les fonctions de direction et les compétences particulières est détaillée dans L'E-1 pour les salariés.

Selon le FAM, un salarié aux compétences indispensables n'a pas besoin d'avoir déjà travaillé dans l'entreprise. C'est ce qui distingue l'E-1 du L-1, qui exige un an d'emploi dans l'entreprise à l'étranger.

8Ce dont vous n'avez pas besoin : investissement, bureau, maison en Europe

L'E-1 n'exige pas trois choses, que l'on croit pourtant souvent obligatoires.

Pas d'investissement. Aucun des sept critères d'examen ne porte sur un investissement. Il faut attendre l'E-2 pour qu'un capital aux États-Unis soit exigé. Si votre activité est avant tout commerciale, vous n'avez pas à y immobiliser d'argent.

Pas de bureau obligatoire. Le FAM précise qu'un bureau physique n'est pas une condition d'obtention d'un visa E. Il peut compter lors de l'examen, par exemple pour prouver que l'activité est réelle, mais ce n'est pas une exigence.

Pas de résidence en Europe. Vous n'êtes pas tenu de conserver un domicile à l'étranger ni d'indiquer une durée de séjour fixe. Vous pouvez vendre votre maison et emporter tout votre foyer aux États-Unis. Ce qu'il vous faut, c'est l'intention de quitter les États-Unis à la fin de votre statut E-1. Selon le FAM, une déclaration claire de votre part suffit en général. Les choses se corsent si une demande d'immigration est déjà en cours pour vous : vous devez alors convaincre l'agent que vous partirez à la fin du séjour. Pour en savoir plus : De l'E-1 à la green card.

9Comment prouver que vous remplissez les conditions

Le FAM contient une liste de documents que les demandeurs peuvent fournir, présentée expressément comme un repère et non comme une liste obligatoire. Pour le commerce, il s'agit surtout des pièces que génère de toute façon chaque exportation : bons de commande, déclarations en douane, lettres de transport, contrats, lettres de crédit et états des créances et dettes en cours. Si votre comptabilité permet de rattacher chaque opération avec les États-Unis à un justificatif, l'essentiel du travail est déjà fait. Le FAM demande expressément de classer les documents avec des intercalaires et de mettre en évidence les chiffres clés dans les comptes annuels.

Pour la demande au consulat, le commerçant et chaque salarié E-1 remplissent le formulaire en ligne DS-160 ainsi que le formulaire DS-156-E. Si vous êtes déjà aux États-Unis sous un autre statut valide, vous pouvez demander le passage à l'E-1 auprès de l'USCIS avec le formulaire I-129. Le déroulement de la demande depuis l'Europe est décrit dans Demander l'E-1, et les frais figurent dans Coût de l'E-1.

Une fois le visa accordé, les mêmes conditions continuent de s'appliquer : à chaque prolongation et à chaque renouvellement, le commerce doit être substantiel et se faire pour plus de moitié avec votre pays. Tout est expliqué dans E-1 : validité, prolongation et famille.

10E-1, E-2 ou L-1 : quelle voie vous correspond

L'E-1 n'est pas la seule voie pour les entrepreneurs européens, ni toujours la meilleure. Trois questions permettent d'y voir clair.

Avez-vous chez vous une entreprise qui peut vous détacher ? Alors le L-1 mérite d'être étudié. Il ne dépend pas de la part du commerce avec les États-Unis, mais de votre emploi dans l'entreprise à l'étranger, et il vous permet de viser ouvertement la green card en parallèle.

Investissez-vous dans une entreprise américaine que vous dirigez vous-même ? Alors l'E-2 vous convient : c'est l'investissement qui compte, pas le commerce. La comparaison directe des deux visas Treaty se trouve dans E-1 ou E-2.

Commercez-vous déjà de manière substantielle avec l'Amérique ? Alors l'E-1 est la voie qui récompense exactement cela, avec des prolongations illimitées tant que le commerce se poursuit. Une entreprise qui vend de plus en plus sur le sol américain au fil des années devrait recalculer chaque année la règle des 50 %.

Si vous créez une société américaine pour l'E-1, la Corporation est la forme naturelle pour la filiale d'une entreprise européenne. La construction globale de votre entrée sur le marché est décrite dans S'implanter aux États-Unis.

L'essentiel

• L'E-1 suppose la nationalité d'un pays signataire d'un traité ; la France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse en font partie. Pour une entreprise, au moins 50 % doivent appartenir à des ressortissants de ce pays.
• Le commerce désigne un échange international traçable, déjà en cours, de marchandises, de services ou de technologie contre rémunération.
• Le commerce est substantiel lorsqu'il forme un flux continu de nombreuses transactions. Il n'existe pas de montant minimum, mais une transaction isolée ne suffit jamais.
• Plus de 50 % du commerce international doit se faire entre les États-Unis et votre pays d'origine. Les ventes sur le marché intérieur américain ne comptent pas.

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