Demander l'E-1 : votre entreprise se présente d'abord au consulat, vous ensuite

L'E-1 ne s'obtient pas grâce à un bon business plan. Il est délivré parce qu'une entreprise commerce déjà aujourd'hui de façon significative avec l'Amérique et peut le démontrer. La demande est donc avant tout une affaire de preuves : un agent consulaire examine votre entreprise, vos échanges et votre rôle, et il le fait sur dossier, avant même de vous rencontrer. Cette page explique le déroulement de la procédure, les formulaires nécessaires, le contenu du dossier et les points où les demandes bloquent le plus souvent. Ce qu'est l'E-1 dans les grandes lignes, vous le trouverez dans le guide du visa de commerce E-1.

1Deux voies vers l'E-1 : consulat ou changement de statut

Il existe deux procédures pour l'E-1, et celle qui vous concerne dépend uniquement de l'endroit où vous vous trouvez.

Vous êtes hors des États-Unis. Vous demandez alors un visa E-1 auprès d'une représentation américaine à l'étranger. Aucune pétition auprès de l'USCIS, le service de l'immigration, n'est prévue dans ce cas : l'USCIS précise expressément qu'une demande de classification E-1 via le formulaire I-129 est impossible tant que vous êtes physiquement hors des États-Unis. Visa en poche, vous entrez sur le territoire et l'agent de la frontière vous accorde le statut E-1. Pour presque tous les lecteurs de cette page, c'est la voie normale.

Vous êtes déjà aux États-Unis sous un autre statut valide. Vous pouvez alors demander à l'USCIS un passage au statut E-1 avec le formulaire I-129 ; pour un salarié, c'est l'entreprise qualifiée qui dépose la demande. Le conjoint et les enfants déjà présents dans le pays demandent leur statut dérivé avec un formulaire I-539 commun. Attention : un changement de statut approuvé n'est pas un visa. Il vous permet de rester, mais pas de revenir après un voyage. Pour cela, il vous faudra tout de même plus tard le visa du consulat. Nous y revenons plus bas.

Si vous êtes entré avec l'ESTA, prévoyez la première voie. La réglementation exclut expressément du changement de statut les visiteurs entrés via le Visa Waiver Program. Depuis l'ESTA, le chemin vers l'E-1 passe donc toujours par le consulat.

2Où déposer votre demande

3L'entreprise d'abord : l'enregistrement au consulat

C'est ici que réside la plus grande différence avec une demande de visa ordinaire. De nombreuses sections consulaires qui traitent beaucoup de visas E appliquent une procédure d'enregistrement des entreprises. Le Foreign Affairs Manual, l'instruction de service contraignante du Département d'État pour les agents consulaires, la décrit ainsi : est enregistrée une entreprise déjà jugée éligible à l'E lors d'une demande antérieure, pour le négociant ou le salarié de laquelle un visa E a été délivré, et dont l'enregistrement auprès de la représentation est valide. La base de données contient notamment le nombre de salariés aux États-Unis, le volume et le nombre des transactions avec le pays signataire, le résultat d'exploitation et la nationalité. Aucun nombre minimal de salariés E n'est exigé, et l'enregistrement doit être réexaminé au moins tous les cinq ans.

Lors d'une première demande, le consulat examine en même temps l'entreprise et la personne : vous déposez la demande pour la société et pour vous en tant que négociant, le consulat étudie le dossier puis vous contacte pour fixer l'entretien. Une fois la société enregistrée, les demandes ultérieures de ses salariés s'appuient sur cet examen, tant que rien d'essentiel n'a changé dans l'entreprise. D'où l'importance du premier dossier : ce n'est pas seulement votre demande, c'est la base de chaque personne que vous ferez venir ensuite. Le fonctionnement pour votre équipe est détaillé dans E-1 pour les salariés.

Le format, l'ordre des intercalaires et le mode de dépôt sont fixés par le consulat sur la page de demande de son prestataire officiel, et il peut refuser les dossiers qui s'en écartent. Lisez ces consignes le jour même du dépôt, pas dans un modèle qu'une connaissance a utilisé il y a des années.

4Les formulaires : DS-160 et DS-156E

Chaque demandeur remplit en ligne le DS-160, la demande générale de visa de non-immigrant. Cela vaut pour vous, votre conjoint et chaque enfant. Le négociant lui-même et chaque salarié E-1 y ajoutent le DS-156E, le formulaire complémentaire pour Treaty Trader et Treaty Investor. Le conjoint et les enfants n'en ont pas besoin.

Le DS-156E est au fond un profil d'entreprise. La partie I porte sur la forme juridique, la date de création, l'activité, la nationalité des propriétaires et les chiffres financiers. Pour l'E-1, le tableau des échanges est décisif : importations du pays signataire vers l'entreprise américaine, exportations des États-Unis vers le pays signataire, commerce avec des pays tiers et production américaine, chaque fois en valeur en dollars et, en option, en nombre de transactions. C'est sur ces lignes que l'agent vérifie si plus de la moitié de votre commerce international se fait entre les États-Unis et votre pays signataire. La partie II décrit le personnel, la partie III la personne. Les primo-demandeurs remplissent entièrement les parties I et II, qui sont ensuite régulièrement mises à jour. Le calcul des 50 % est expliqué sur la page Conditions de l'E-1.

Les frais de demande d'un visa E s'élèvent à 315 $ par demandeur. Des frais supplémentaires à la délivrance dépendent de votre nationalité. Tous les montants et des exemples chiffrés pour les familles figurent dans Coûts de l'E-1.

5Le dossier : des preuves, pas des affirmations

Le dossier est le cœur de la demande. Le Département d'État fournit à ses agents une liste de contrôle qui montre ce qu'ils recherchent et qui invite expressément les demandeurs à classer les pièces avec intercalaires et sommaire, et à surligner les chiffres clés des comptes annuels. Le DS-156E exige lui aussi un classeur avec sommaire et intercalaires.

En tête vient une lettre de présentation qui traite chaque condition une par une : nationalité, commerce existant et substantiel, plus de 50 % du commerce international avec les États-Unis, votre rôle de direction ou vos compétences indispensables, et votre intention de quitter les États-Unis à la fin du statut. Viennent ensuite les preuves, intercalaire par intercalaire. Le tableau ci-dessous indique quelles pièces prouvent généralement quelle condition.

Deux points sont presque toujours sous-estimés. D'abord, le commerce doit être traçable. La loi exige un échange identifiable, dans lequel la propriété du bien ou du service passe d'une partie à l'autre. Un tableau Excel de chiffres d'affaires annuels ne le prouve pas ; une série de factures avec lettres de transport et encaissements, si. Ensuite, la nationalité d'une entreprise dépend des personnes qui la détiennent en dernier ressort, pas du lieu de sa création. Si votre corporation américaine appartient à une société européenne, elle-même détenue par une holding, vous détaillez la détention à chaque niveau, jusqu'aux personnes en bout de chaîne. Les parts détenues par des titulaires d'une green card ne comptent pas.

Un bureau n'est pas obligatoire. Le Foreign Affairs Manual indique expressément que des locaux physiques ne sont pas indispensables pour un visa E, même s'ils peuvent peser dans l'appréciation.

6L'entretien

Une fois le dossier examiné par le consulat, place à l'entretien en personne. L'agent consulaire dispose d'une large marge d'appréciation : le Foreign Affairs Manual reconnaît que la liste des conditions est longue et que de nombreux critères relèvent du jugement et de l'appréciation. La charge de la preuve vous incombe. Si votre classification laisse un doute, l'agent peut exiger tout document susceptible de le lever.

Sur le fond, l'entretien porte sur le contenu du dossier : que vend votre entreprise, à qui, dans quels volumes ? Quel rôle allez-vous exercer aux États-Unis ? Qui dirige l'activité dans votre pays ? Et que se passera-t-il à la fin de votre statut ? Sur ce dernier point, une phrase du Foreign Affairs Manual en rassure plus d'un : un demandeur de visa E n'est pas tenu de conserver une résidence à l'étranger. Il peut vendre sa maison et emporter tout son foyer. Une déclaration claire selon laquelle vous quitterez les États-Unis à la fin du statut E suffit en règle générale. La situation change si une demande d'immigration est déjà en cours pour vous : vous devez alors convaincre l'agent que vous comptez malgré tout repartir. Ce que cela implique pour vos projets est expliqué dans De l'E-1 à la green card.

7Après la délivrance : visa, entrée, deux ans

Comment prolonger le statut, renouveler le visa et ce qui s'applique au conjoint et aux enfants : tout est expliqué sur la page E-1 : validité, prolongation et famille.

8Le changement de statut depuis les États-Unis

Si vous êtes déjà aux États-Unis sous un statut valide, par exemple avec un autre visa de travail, le passage à l'E-1 peut se faire auprès de l'USCIS. L'entreprise, ou vous-même en tant que négociant, dépose le formulaire I-129, la famille le formulaire I-539. Moyennant un supplément, vous pouvez accélérer le traitement : avec le Premium Processing, l'USCIS statue sur l'E-1 sous 15 jours ouvrés ou demande des justificatifs supplémentaires dans ce délai.

Le piège est celui évoqué plus haut : l'approbation vous donne un nouveau statut sur le formulaire I-94, mais pas de visa. Si vous quittez les États-Unis, il vous faudra un visa E-1 pour revenir, à demander au consulat. Si vous voyagez beaucoup, la voie consulaire est souvent le meilleur choix dès le départ.

9Là où les demandes échouent

La plupart des problèmes ne tiennent pas à des erreurs de forme, mais au fond du dossier. Voici les écueils les plus fréquents, avec la règle correspondante :

• Le commerce n'existe pas encore. L'E-1 suppose un commerce déjà en cours. Partir aux États-Unis pour y chercher des partenaires commerciaux ne suffit pas. Des contrats fermes prévoyant un échange immédiat comptent toutefois déjà comme commerce existant. Si vous voulez investir et bâtir, regardez plutôt le visa d'investisseur E-2.
• Le commerce passe par la mauvaise société. On mesure le commerce de l'entité juridique qui agit en tant que négociant. Une succursale n'est pas une personne distincte : c'est le commerce de toute l'entreprise à laquelle elle appartient qui compte. Une filiale, en revanche, est une personne distincte, et c'est son propre commerce qui compte. Le choix d'une Corporation pour la société américaine et son lien avec la maison mère déterminent les chiffres de votre DS-156E.
• La moitié du commerce part ailleurs. Plus de 50 % du commerce international doit se faire entre les États-Unis et votre pays signataire du traité. Une entreprise qui livre surtout l'Asie et sert les États-Unis à la marge ne remplit pas cette condition dans son ensemble.
• Les propriétaires n'ont pas la bonne nationalité. Au moins 50 % de l'entreprise doit appartenir à des ressortissants de votre pays signataire du traité. Les titulaires d'une green card ne comptent pas.
• Le rôle reste flou. Un titre de directeur général ne dit pas grand-chose dans un bureau de deux personnes. L'agent veut voir ce que vous dirigez réellement.

Si votre dossier bute sur l'un de ces points, examinez les alternatives avant de rédiger votre dossier. Si vous avez dans votre pays une entreprise qui peut vous détacher, le visa L-1 est souvent la voie la plus rapide. La société américaine dont vous aurez besoin et l'ordre des étapes sont définis dans la feuille de route visa avec création de société ; sans création, il existe la feuille de route visa seule.

L'essentiel

• Depuis l'Europe, vous demandez l'E-1 sous forme de visa au consulat ; un formulaire I-129 auprès de l'USCIS n'entre en jeu que si vous êtes déjà aux États-Unis sous un statut valide.
• Le dossier prouve la nationalité, un commerce substantiel existant, le respect de la règle des 50 % et votre rôle ; la charge de la preuve vous incombe.

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