Donations et impôts américains : quand vous faut-il la Form 3520 ou la Form 709 ?

Des parents en Europe virent à leur fille, qui a un passeport américain, de quoi acheter son premier logement. Un Américain installé en Europe donne à son fils une partie de son portefeuille titres. Une grand-mère de l'Ohio lègue sa maison à sa petite-fille qui vit à Zurich. Dans chacun de ces cas, deux États ont leur mot à dire, et ils ne posent pas les mêmes questions : les États-Unis imposent la donation chez le donateur et exigent que le bénéficiaire déclare les dons reçus de l'étranger. Cette page fait le point, cas par cas, pour les citoyens américains et les titulaires de la green card vivant en Europe.

1Trois questions avant toute donation transatlantique

Avant de penser aux formulaires, posez-vous trois questions. Qui donne : une US person ou quelqu'un qui n'est pas imposable aux États-Unis ? Qui reçoit : vous, en tant que US person, ou un proche sans passeport américain ? Et où vivent-ils, dans quel pays et, en Suisse, dans quel canton ? Les réponses indiquent quel impôt peut s'appliquer et quelle déclaration est due.

Selon le 26 U.S.C. § 2501, l'impôt américain sur les donations vise le donateur. Il frappe les citoyens américains et les résidents des États-Unis sur l'ensemble de leur patrimoine mondial. Une personne qui n'est ni citoyenne ni résidente des États-Unis ne le paie que sur certains actifs situés aux États-Unis et, selon le § 2501(a)(2), pas sur les biens incorporels comme les titres. Le bénéficiaire ne paie pas d'impôt sur les donations aux États-Unis, mais il a des obligations déclaratives. Pour une vue d'ensemble de vos obligations fiscales américaines, consultez notre page sur l'imposition américaine des Américains vivant en Europe.

2Vous recevez : la Form 3520 pour les dons venus de l'étranger

Si, en tant que US person, vous recevez un don ou un héritage d'une personne étrangère, vous ne payez pas d'impôt sur le revenu américain dessus, tant qu'il s'agit réellement d'un don. L'IRS veut cependant en être informé dès que les montants dépassent un seuil. La déclaration se fait dans la partie IV de la Form 3520.

Le seuil dépend du donateur. Pour les dons et héritages provenant d'un nonresident alien ou d'une succession étrangère, vous déclarez dès que le total de l'année fiscale dépasse 100 000 $, en additionnant les dons de personnes dont vous savez, ou devriez savoir, qu'elles sont liées au donateur. Si votre père et votre mère vous donnent chacun 60 000 $, le seuil est donc dépassé. Vous indiquez alors séparément chaque don supérieur à 5 000 $. Pour les prétendus dons de sociétés étrangères (de capitaux ou de personnes), le seuil est de 20 573 $ pour 2026, et l'IRS peut requalifier ces versements.

La Form 3520 se dépose séparément de la déclaration de revenus et s'envoie à l'IRS Service Center d'Ogden. Elle est en principe due le 15 du quatrième mois suivant la fin de votre année fiscale. Si vous êtes citoyen américain vivant hors des États-Unis, l'échéance passe au 15 du sixième mois. Si vous avez demandé une prolongation pour votre déclaration, elle vaut aussi pour la Form 3520, mais au plus tard jusqu'au 15 octobre. Une prolongation supplémentaire de la déclaration jusqu'en décembre ne prolonge pas la Form 3520. Pour que le formulaire ne soit pas considéré comme tardif, cochez la case 1k en cas de prolongation.

En cas de déclaration tardive, incomplète ou erronée, la pénalité prévue au § 6039F(c) est de 5 % du don par mois, plafonnée à 25 %, sauf motif légitime. L'IRS peut en outre décider lui-même du traitement du don au regard de l'impôt sur le revenu. Si vous déposez la Form 3520 en retard, vous pouvez joindre une justification, un Reasonable Cause Statement. Selon les indications de l'IRS, elle est prise en compte pour la Form 3520 avant toute pénalité, à condition de mentionner en haut de la première page qu'elle est jointe.

Deux choses ne sont pas des dons au sens de cette déclaration : les frais de scolarité et les soins médicaux payés directement pour vous. Et les distributions d'un trust étranger ne vont pas dans la partie IV, mais dans la partie III du même formulaire. Pour comprendre les trusts du point de vue américain, consultez les trusts américains pour les clients non résidents.

3Vous donnez : l'impôt américain sur les donations et la Form 709

Si vous êtes citoyen américain, l'impôt américain sur les donations s'applique à vous dans le monde entier, même si vous vivez en Europe depuis des décennies et que le don concerne un compte à Paris. La plupart des dons ne déclenchent pourtant aucun impôt, car la loi prévoit deux abattements.

Le premier est l'abattement annuel. Pour 2025 et 2026, les premiers 19 000 $ que vous donnez à une même personne dans l'année ne sont pas pris en compte, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un don d'intérêt futur. En dessous, vous ne déposez pas de Form 709.

Le second est l'abattement commun aux donations et à la succession, le Basic Exclusion Amount. Pour 2026, il s'élève à 15 millions de dollars, puis il est indexé sur l'inflation. Si un don dépasse l'abattement annuel, vous déposez la Form 709 et consommez une partie de cet abattement. L'impôt n'est dû qu'une fois celui-ci épuisé, et alors jusqu'à 40 %. La Form 709 est due au plus tard le 15 avril de l'année suivante. Les époux ne déposent pas de déclaration de donation commune : chacun remplit la sienne.

Un conjoint sans passeport américain change la donne. La déduction illimitée pour les dons entre époux ne s'applique pas, selon le § 2523(i), si votre conjoint n'est pas citoyen américain. Il existe à la place un abattement annuel majoré : 190 000 $ pour 2025, 194 000 $ pour 2026. Vous n'avez besoin de la Form 709 pour vos dons à votre conjoint qu'au-delà de ce montant ou pour un don d'intérêt futur. Et le partage d'un don à un tiers entre les deux époux, le gift splitting, est exclu si l'un de vous n'était, au moment du don, ni citoyen ni résident des États-Unis.

4Les dons de votre conjoint, de vos parents ou de vos enfants sans passeport américain

Lorsque le donateur n'a ni la nationalité américaine ni de résidence aux États-Unis, l'impôt américain sur les donations se limite aux actifs situés aux États-Unis, et les biens incorporels comme les actions, les parts de fonds ou les créances en sont exclus selon le § 2501(a)(2). Pour une famille européenne typique, cela signifie que les grands-parents allemands qui transfèrent un portefeuille titres à leur petit-fils américain ne paient pas d'impôt américain sur les donations. Le petit-fils déclare le don sur la Form 3520 s'il dépasse 100 000 $.

La situation peut être différente si le don porte sur un bien immobilier ou un bien meuble situé aux États-Unis. Un appartement de vacances en Floride qu'une Autrichienne donne à son fils est un actif américain, et elle peut elle-même être redevable de l'impôt sur les donations. Le traitement des non-Américains en matière de succession et de donation est détaillé dans L'impôt américain sur les successions pour les non-citoyens.

Un autre point compte pour l'imposition des plus-values futures. En cas de donation, le bénéficiaire reprend en principe, selon le § 1015, le prix d'acquisition du donateur ; seul le calcul d'une perte retient la valeur de marché si elle est inférieure. En cas d'héritage, c'est la valeur de marché au jour du décès qui s'applique, selon le § 1014. Celui qui revend plus tard un bien reçu en donation est donc imposé aux États-Unis sur toute la plus-value depuis l'achat par le donateur.

5Hériter : l'impôt américain sur les successions pour les Américains en Europe

Au décès d'un citoyen américain, l'impôt américain sur les successions porte sur l'ensemble de son patrimoine mondial, où qu'il ait vécu. Le Basic Exclusion Amount de 15 millions de dollars pour 2026 vaut pour les donations de son vivant et la succession réunies : ce qui a été consommé de son vivant manque au moment de la succession.

Pour les couples dont l'un des conjoints n'a pas de passeport américain, une règle particulière s'applique ici aussi. La déduction conjugale, qui exonère les biens transmis au conjoint survivant, disparaît selon le § 2056(d) si celui-ci n'est pas citoyen américain, sauf si les biens passent dans un Qualified Domestic Trust. Ce que cela signifie concrètement est expliqué dans notre article « Si vous partez le premier, c'est votre épouse qui paie ».

Si, en tant que US person, vous héritez d'une personne non imposable aux États-Unis, par exemple de parents européens, la succession ne paie pas d'impôt américain sur les biens situés en Europe. Il vous reste la déclaration sur la Form 3520 si l'héritage dépasse 100 000 $, ainsi que les droits de succession de votre pays de résidence.

6Le côté suisse

En Suisse, la Confédération ne prélève aucun impôt sur les successions ni sur les donations. Tous les cantons, sauf Obwald et Schwytz, prélèvent un impôt sur les successions, et tous sauf Lucerne, Obwald et Schwytz un impôt sur les donations. Le canton compétent est celui du domicile du défunt ou du donateur ; pour les biens immobiliers, c'est le canton où ils se situent. Chaque canton fixe lui-même ses abattements et exonérations, par exemple pour les conjoints et les descendants.

8Les donations d'anciens Américains

Une règle spéciale concerne les familles dont un membre a renoncé à la nationalité américaine ou à sa green card. Si cette personne est considérée comme Covered Expatriate, la section 2801 impose le bénéficiaire américain de ses donations et legs. Le taux correspond au taux le plus élevé de l'impôt sur les successions et s'applique à la part qui dépasse l'abattement annuel, soit 19 000 $ pour 2026. Pour le détail, l'IRS renvoie aux Regulations définitives de janvier 2025. Qui est Covered Expatriate ? Réponse dans Exit Tax et Form 8854.

9Ce qu'il faut vérifier avant une donation

• Statut des deux parties : le donateur est-il une US person, le bénéficiaire l'est-il, et où vivent-ils ?
• Nature du patrimoine : argent et titres, bien immobilier en Europe ou actifs aux États-Unis ?
• Montants annuels : les donations d'une même famille dépassent-elles ensemble 100 000 $, ou donnez-vous plus de 19 000 $ à une seule personne ?
• Délais : le 15 avril pour le Form 709, le 15 juin ou, avec prorogation, le 15 octobre pour le Form 3520 si vous vivez à l'étranger.
• Déclaration des comptes : un compte ou un portefeuille-titres reçu en donation doit figurer dans votre déclaration FBAR dès son acquisition.