Demander le L-1 : pétition, consulat et entretien, étape par étape

Pour le L-1, vous ne faites pas la demande seul. Votre employeur dépose d'abord la pétition auprès de l'USCIS, vous demandez ensuite le visa au consulat, puis la CBP décide de votre entrée à la frontière. Connaître l'ordre des étapes, c'est éviter de perdre des mois.

Qui connaît l'E-2 s'attend au même parcours pour le L-1 : réunir les documents, passer au consulat, terminé. Avec le L-1, c'est différent. Votre employeur demande d'abord à l'USCIS, le service de l'immigration, de vous reconnaître comme salarié transféré au sein du groupe. Ce n'est qu'avec cette approbation que vous allez au consulat, et qu'avec le visa que vous passez la frontière. Trois administrations, trois contrôles, un ordre qu'on ne peut pas raccourcir.

Cet article de notre guide du visa L-1 vous accompagne à chaque étape : qui dépose la pétition, ce qu'elle doit contenir et ce qu'elle coûte, comment le consulat l'examine, ce qui compte lors de l'entretien et ce qui se passe à l'entrée sur le territoire. Pour savoir si vous remplissez les conditions, consultez l'article sur les conditions du L-1.

1Qui demande quoi pour le L-1

Dans la procédure, le demandeur de la pétition s'appelle le petitioner. Ce n'est pas le salarié, mais l'entreprise. Selon les Instructions for Form I-129, la pétition peut être déposée par la société américaine ou par l'employeur étranger, à condition que celui-ci possède une société juridiquement constituée aux États-Unis. Pour un entrepreneur européen, cela signifie en pratique que la filiale américaine dépose la pétition pour vous, même si vous dirigez vous-même la société mère.

Vous êtes le bénéficiaire, le beneficiary dans le formulaire. Votre rôle commence après l'approbation, lorsque vous demandez le visa. Votre conjoint et vos enfants célibataires de moins de 21 ans demandent leur L-2 en même temps que vous ; ce qu'ils peuvent faire aux États-Unis est expliqué dans l'article sur le visa L-2. Le tableau indique qui intervient à chaque étape.

2Avant de rédiger la pétition

Deux dates fixent le calendrier. La première, c'est votre année à l'étranger. Il faut une année ininterrompue d'emploi à temps plein dans une entreprise liée hors des États-Unis, au cours des trois ans précédant la pétition. Selon le Foreign Affairs Manual, cette année se mesure au jour de réception de la première pétition. Si votre employeur dépose une semaine trop tôt, il vous manque une semaine, et la pétition ne peut pas être approuvée.

La seconde date est le début prévu de votre travail aux États-Unis. Selon les Instructions, une pétition sur formulaire I-129 ne peut en principe pas être déposée plus de six mois avant ce jour. Pour commencer en septembre, vous déposez donc au plus tôt en mars. Cela donne une fenêtre : au plus tôt six mois avant le démarrage, et pas avant que l'année à l'étranger soit complète.

Le contenu du dossier dépend de la catégorie : L-1A pour les managers et dirigeants ou L-1B pour les spécialistes. Si la société américaine reste à créer, les règles supplémentaires d'un nouvel établissement s'appliquent, et la société comme le visa doivent s'inscrire dans un plan commun.

3La pétition : formulaire I-129 et justificatifs

La pétition comprend le formulaire I-129, le L Classification Supplement et les justificatifs. Le 8 CFR 214.2(l)(3) impose quatre preuves pour chaque pétition individuelle :

• que les deux sociétés sont liées par l'une des relations prévues par la loi : société mère et filiale, sociétés sœurs ou succursale ;
• que votre poste aux États-Unis est un poste de direction, de gestion ou exigeant des connaissances spécialisées, avec une description détaillée des missions ;
• que vous avez travaillé au moins un an sans interruption à temps plein à l'étranger, au cours des trois ans précédant le dépôt ;
• que cette activité relevait elle-même de la direction, de la gestion ou de connaissances spécialisées et vous qualifie pour votre nouvelle mission. Vous n'avez pas à exercer aux États-Unis le même travail que chez vous.

Comme preuves de la relation entre les sociétés, les Instructions citent les comptes annuels, les statuts, les rapports financiers et les justificatifs de participation ; pour l'année à l'étranger, une lettre de l'employeur étranger précisant les dates, les missions et les qualifications. Si vous êtes propriétaire ou associé principal de l'entreprise, la réglementation exige en plus des preuves que votre mission aux États-Unis est temporaire et que vous serez ensuite réaffecté à l'étranger. La pétition doit aussi indiquer si une pétition a déjà été déposée pour vous.

3.1Où déposer et quels frais

Le dépôt se fait auprès de l'USCIS Service Center compétent pour le lieu de votre futur emploi. Les frais sont à la charge de l'employeur ; le tableau les récapitule. Pour la plupart des PME européennes, il faut compter les frais de base, l'Asylum Program Fee et, pour une première demande, les frais de prévention de la fraude. Les frais supplémentaires de 4 500 $ ne concernent que les employeurs dont l'effectif américain est composé pour plus de moitié de salariés H-1B et L. Tous les détails, y compris pour la famille, figurent dans l'article sur les coûts du L-1.

4La décision de l'USCIS

La loi fixe à l'USCIS un objectif de 30 jours à compter de la réception d'une pétition L complète. Avec le Premium Processing, l'administration s'engage à agir sous 15 jours ouvrés : approuver, refuser ou poser des questions. Ce qui retarde le traitement en pratique et comment planifier à rebours, c'est expliqué dans l'article sur les délais de traitement.

S'il manque des justificatifs, l'USCIS envoie une Request for Evidence. Dans la plupart des cas, la réponse décide de l'issue ; comment la construire et quels délais s'appliquent, l'article L-1 refusé ou RFE vous l'explique. En cas d'approbation, votre employeur reçoit le formulaire I-797 à votre nom, avec la catégorie et la période de validité. Une pétition individuelle vaut pour la durée pendant laquelle on a besoin de vous, trois ans maximum. Pour un nouvel établissement, un an maximum.

5Au consulat : ce que vérifie le consul

Une fois l'approbation obtenue, vous demandez le visa. Prenez rendez-vous dans le pays où vous résidez ou dont vous avez la nationalité. Au préalable, vous remplissez le formulaire en ligne DS-160 ; la marche à suivre figure dans l'article remplir le DS-160. Les frais de demande de visa L s'élèvent à 205 $ par personne, y compris pour chaque membre de la famille en L-2.

Pour le consul, la pétition approuvée est un indice fort que les conditions sont remplies. Le Foreign Affairs Manual précise toutefois que l'approbation ne vous dispense pas de prouver votre éligibilité. Le consul doit confirmer lors de l'entretien que les informations de la pétition sont exactes. Il ne peut délivrer le visa qu'après avoir trouvé l'approbation dans le système du State Department.

Un obstacle que vous connaissez pour d'autres visas disparaît : la présomption d'intention d'immigrer prévue par l'INA 214(b) ne s'applique pas au L-1. Vous n'avez pas à prouver que vous voulez rentrer chez vous, et vous pouvez dire ouvertement que vous envisagez une green card. Pour en savoir plus, lisez l'article Du L-1 à la green card.

6L'entretien

L'entretien au consulat est le premier moment de toute la procédure où un représentant du gouvernement américain vous rencontre en personne. L'USCIS n'a correspondu qu'avec votre employeur. L'entretien porte donc sur le contenu de la pétition : votre activité à l'étranger, votre future mission aux États-Unis, la relation entre les sociétés. Si vous ne connaissez pas votre propre pétition, vous paraîtrez hésitant, même si tout est exact.

• Relisez intégralement la pétition avant le rendez-vous, surtout la description du poste et l'organigramme.
• Apportez votre passeport, la confirmation du DS-160, la confirmation du rendez-vous, le justificatif de paiement et une copie du I-797, ainsi qu'une copie de la pétition.
• Connaissez les chiffres de votre société américaine : salariés, chiffre d'affaires ou budget, locaux.
• Répondez de façon brève et précise. Le consul est là pour vérifier, pas pour négocier.

Si le consul doute que les conditions soient remplies, il refuse le visa au titre de l'INA 221(g) et renvoie la petition à l'USCIS pour un nouvel examen. Le déroulement de l'entretien et les questions typiques sont décrits dans notre article sur l'entretien de visa. Pour savoir si l'entretien peut être supprimé lors du renouvellement d'un visa L, consultez Renouveler son visa sans entretien.

7Visa, entrée sur le territoire et premiers jours

Le consulat peut délivrer le visa L jusqu'à 90 jours avant la date de prise de poste indiquée sur le formulaire I-797. La durée de validité du visa dépend de l'accord de réciprocité avec votre pays et peut dépasser celle de la petition. Le visa mentionne le nom de votre employeur, le numéro de la petition et sa date d'expiration, ainsi que l'obligation de présenter l'I-797 à la frontière.

À votre arrivée, le CBP vous admet pour la durée de validité de la petition, plus dix jours maximum avant et dix jours après. Vous ne pouvez travailler que pendant cette période de validité, et uniquement pour l'employeur qui a déposé la petition. La date jusqu'à laquelle vous pouvez rester figure sur votre I-94 électronique, pas sur le visa. Vérifiez-la après chaque entrée.

Conservez précieusement votre I-797. Selon le 8 CFR 214.2(l)(13), vous en avez besoin à chaque nouvelle entrée pendant la validité de la petition pour reprendre le même poste chez le même employeur, ainsi que pour toute demande de prolongation. Si votre visa expire avant la fin de la petition, vous demandez un nouveau visa avec l'original de l'I-797, sans que votre employeur ait à déposer une nouvelle petition. En revanche, si vos fonctions changent de manière substantielle (par exemple de spécialiste à manager) ou si la relation entre les sociétés évolue, une petition modifiée, payante, est nécessaire.

Les premières semaines sont consacrées aux démarches pratiques : numéro de sécurité sociale, paie via la société américaine, compte bancaire, permis de conduire. Si votre rémunération passe par la filiale américaine, celle-ci doit disposer d'une paie opérationnelle avant votre premier salaire.

8Voies particulières : Blanket L et changement de statut aux États-Unis

8.1Blanket L

Si votre groupe dispose d'une Blanket petition approuvée, la petition individuelle n'est pas nécessaire. Votre employeur remplit le formulaire I-129S et vous l'envoie avec une copie de l'approbation Blanket. Vous vous présentez alors directement au consulat, dans les six mois suivant la date figurant sur l'I-129S. C'est le consul qui décide lui-même de votre classification. Au consulat, vous réglez, en plus des frais de visa, la taxe de prévention de la fraude de 500 $. Pour savoir qui peut en bénéficier, consultez notre article sur le Blanket L.

8.2Changement de statut aux États-Unis

Si vous êtes déjà aux États-Unis sous un autre statut, votre employeur peut demander dans la petition un changement de statut plutôt qu'un traitement du visa à l'étranger. Les demandes de votre famille sur formulaire I-539 déposées avec votre petition sont tranchées par l'USCIS en même temps que celle-ci ; le Premium Processing n'est pas disponible pour ces demandes familiales. Quand privilégier un changement sur place plutôt que le passage par le consulat : réponse dans l'article Change of Status.

L'essentiel

• Le L-1 s'obtient en trois étapes : petition déposée par l'employeur auprès de l'USCIS, visa au consulat, entrée via le CBP.
• La petition peut être déposée au plus tôt six mois avant la prise de poste. L'année à l'étranger doit être complète à la date du dépôt.
• Les frais de petition sont à la charge de l'employeur. Au consulat, la demande de visa coûte 205 $ par personne.
• L'INA 214(b) ne s'applique pas au L-1. Le consul vérifie néanmoins l'exactitude des informations de la petition.
• L'entrée se fait avec le visa et l'approbation I-797, pour la durée de validité de la petition, plus dix jours maximum avant et après.

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