Visa d'investisseur E-2 : liste des pays signataires

L'investisseur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une entreprise, doit avoir la nationalité d'un pays signataire au sens du visa. Pour une entreprise, c'est la nationalité de ses propriétaires qui compte, et non son siège administratif ou son siège statutaire. Vous trouverez ci-dessous la liste des pays qui ont signé un traité E-2 avec les États-Unis. 

Découvrez ici quels États américains séduisent particulièrement les investisseurs étrangers, et pourquoi. Toutes les autres conditions, comme le montant de l'investissement et l'origine des fonds, sont détaillées sur notre page de synthèse consacrée au visa d'investisseur E-2.

NOTES

1. RÉPUBLIQUE DE CHINE (TAÏWAN) : conformément à la section 6 du Taiwan Relations Act (TRA), Public Law 96-8, 93 Stat. 14, et à l'Executive Order 12143, 44 F.R. 37191, cet accord conclu avec les autorités taïwanaises avant le 01 janvier 1979 est administré sur une base non gouvernementale par l'American Institute in Taiwan. La République populaire de Chine (RPC) n'a pas d'accord E-2 avec les États-Unis.

2. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET RÉPUBLIQUE SLOVAQUE : le traité avec la République fédérative tchèque et slovaque est entré en vigueur le 19 décembre 1992 ; il s'applique à la République tchèque et à la République slovaque en tant qu'États distincts depuis le 01 janvier 1993.

3. FRANCE : le traité, entré en vigueur le 21 décembre 1960, s'applique aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de La Réunion.

4. JAPON : le traité, entré en vigueur le 30 octobre 1953, a été étendu aux îles Bonin le 26 juin 1968 et aux îles Ryūkyū le 15 mai 1972.

5. PAYS-BAS : le traité, entré en vigueur le 05 décembre 1957, s'applique à Aruba et aux Antilles néerlandaises.

6. NORVÈGE : le traité, entré en vigueur le 13 septembre 1932, ne s'applique pas au Svalbard (Spitzberg et quelques îles plus petites).

7. ESPAGNE : le traité, entré en vigueur le 14 avril 1903, s'applique à l'ensemble des territoires.

8. SURINAME : le traité avec les Pays-Bas, entré en vigueur le 05 décembre 1957, s'applique au Suriname depuis le 10 février 1963.

9. ROYAUME-UNI : la convention, entrée en vigueur le 03 juillet 1815, ne s'applique qu'au territoire britannique en Europe (les îles Britanniques, hors République d'Irlande, les îles Anglo-Normandes et Gibraltar) et aux « habitants » de ce territoire. Au sens de la convention, ce terme désigne « une personne qui réside effectivement et durablement en un lieu donné et y a son domicile ». Pour obtenir le statut de treaty trader ou de treaty investor au titre de cet accord, l'étranger doit en outre être ressortissant du Royaume-Uni. Les ressortissants d'un autre membre du Commonwealth que le Royaume-Uni ne peuvent pas prétendre à ce statut au titre de cet accord.

10. YOUGOSLAVIE : les États-Unis considèrent que la République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) s'est dissoute et que les États successeurs (Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine du Nord, Slovénie, Monténégro, Serbie et Kosovo) restent liés par le traité en vigueur avec la RFSY au moment de sa dissolution.

11. ISRAËL : la base juridique est la Public Law 112-130 du 08 juin 2012. Le statut E-2 est ouvert aux citoyens israéliens depuis le 01 mai 2019, ce qui leur permet de demander le visa E-2. 

12. BOLIVIE : le gouvernement bolivien a dénoncé le traité bilatéral d'investissement entre les États-Unis et la Bolivie avec effet au 10 juin 2012. Le traité a cessé d'être en vigueur le 10 juin 2012. Pour les investissements déjà existants au 10 juin 2012, il est resté applicable pendant 10 ans ; cette période transitoire a expiré le 10 juin 2022. Depuis cette date, le visa E-2 n'est plus accessible aux ressortissants boliviens. Le poste consulaire doit demander un avis consultatif à CANO/UA lorsque le demandeur : (1) n'a jamais obtenu de visa E-2 ni acquis le statut E-2 aux États-Unis, ou (2) dépose sa demande sur la base d'un investissement dans une entreprise différente de celle identifiée lorsqu'il a obtenu son dernier visa E-2 ou (à défaut de visa E-2 antérieur) son changement de statut de non-immigrant vers E-2.

13. NOUVELLE-ZÉLANDE : en août 2018, le président Trump a signé le KIWI Act, qui ajoute la Nouvelle-Zélande à la liste des pays éligibles aux visas E-1 (commerçants) et E-2 (investisseurs). L'accord d'investissement avec la Nouvelle-Zélande est entré en vigueur le 10 juin 2019 et permet aux citoyens néo-zélandais de demander le visa E-2.

14. ÉQUATEUR : le traité bilatéral d'investissement entre les États-Unis et l'Équateur a été dénoncé avec effet au 18 mai 2018. Il n'est donc plus en vigueur, mais reste applicable pendant encore 10 ans, jusqu'au 18 mai 2028, pour les investissements existants au 18 mai 2018. Les ressortissants équatoriens ayant réalisé des investissements qualifiants aux États-Unis au 18 mai 2018 conservent donc leur droit à la classification E-2 jusqu'au 18 mai 2028. Seuls les ressortissants équatoriens venant aux États-Unis pour exercer une activité E-2 liée à des investissements couverts, réalisés ou acquis avant le 18 mai 2018, peuvent actuellement obtenir le visa E-2.

15. PORTUGAL : la Public Law 117-263 du 23 décembre 2022 accorde aux ressortissants portugais les statuts E-1 et E-2, à condition que le Portugal accorde un statut comparable aux citoyens américains. Le State Department l'a confirmé : depuis le 15 mars 2024, des visas E sont délivrés aux ressortissants portugais.