Taxe H-1B annulée : 100 000 $, c'est un impôt

Le raisonnement constitutionnel est simple, et c'est ce qui le rend convaincant. La Constitution américaine confie au Congrès le pouvoir de lever impôts et taxes. En matière d'immigration, le président dispose de larges pouvoirs pour suspendre ou restreindre l'entrée de certaines catégories d'étrangers. Il n'a en revanche aucun pouvoir d'exiger un paiement en échange de l'entrée.

Le gouvernement soutenait que ce paiement n'était pas un impôt, mais une condition de la restriction d'entrée. Le tribunal y a vu un contournement : exiger un paiement en échange d'une autorisation, c'est prélever une taxe, quel que soit le nom qu'on donne au document.

Cette décision contredit un jugement rendu le 23 décembre 2025 par un tribunal de Washington, qui avait validé la taxe. Deux tribunaux fédéraux, deux résultats opposés, une même question.

Dans l'immédiat, pas grand-chose, et c'est la vérité dérangeante pour les employeurs. Le gouvernement a fait appel et demandé la suspension des effets du jugement. Tant que les cours d'appel n'ont pas tranché, la situation juridique reste floue.

Or le flou coûte plus cher à la planification des effectifs qu'une règle claire, même dure. Une entreprise qui dépose une pétition aujourd'hui ne sait pas si elle devra payer, si elle récupérera ce qu'elle a versé ou si elle devra régler plus tard.

Si deux cours d'appel se prononcent différemment, la question finira devant la Cour suprême. D'ici là, il faudra compter un an, peut-être davantage.

Il faut mettre les deux nouvelles côte à côte pour voir la direction. Le 9 juin 2026, le Département d'État a publié une règle finale provisoire qui crée de nouveaux frais : 750 dollars pour un rendez-vous accéléré en vue d'un visa B1/B2.

En payant ces frais, on obtient un entretien sous dix jours ouvrés dans certains consulats et ambassades. Il s'agit d'une prestation facultative, en plus de la procédure normale. La règle entre en vigueur le 1er juillet.

Pour les ressortissants européens, l'impact n'est qu'indirect, car les voyages touristiques et d'affaires passent en général par le Visa Waiver Program. Il devient réel pour tous ceux qui en sont exclus : à cause de séjours passés dans certains pays, d'une double nationalité ou d'une demande d'autorisation de voyage refusée.

Il compte aussi pour vos partenaires, salariés et clients issus de pays sans Visa Waiver. Quiconque a voulu faire venir une délégation d'Inde, du Brésil ou de Turquie sur un salon connaît les délais d'attente. Dès juillet, ce délai aura un prix.

Payer pour passer devant à un rendez-vous administratif est difficilement imaginable en Allemagne, par exemple. Aux États-Unis, c'est une pratique courante depuis des années : traitement accéléré payant auprès des services d'immigration, programmes de contrôle préalable payants dans les aéroports, et désormais pour les rendez-vous de visa.

On peut le critiquer. Mais il faut aussi voir ce que cela apporte : une alternative prévisible à une procédure dont personne ne maîtrise les délais. Pour une entreprise qui a besoin d'un spécialiste en dix jours, 750 dollars ne sont pas un obstacle, mais une solution.

C'est un schéma récurrent dans ce pays : là où la capacité manque, un prix apparaît. Quand on vient d'un système où la rareté se gère par listes d'attente, on trouve cela choquant au début, puis pratique.

Ne bâtissez pas votre planification des effectifs sur le H-1B tant que la situation juridique est en suspens. Si vous devez pourvoir un poste dans les douze prochains mois, prévoyez une seconde voie.

Documentez les montants versés. Si la taxe tombe définitivement, la question des remboursements se posera. Ceux qui auront noté précisément quand ils ont payé quoi, et sous quelles réserves, seront en meilleure position.

Et étudiez les alternatives que ce litige ne touche pas. Le L-1, pour un détachement dans votre propre filiale, ne connaît ni loterie ni taxe spéciale. L'E-2, pour les investisseurs des pays signataires d'un traité, non plus. Tout est expliqué dans Visa L-1 et Visa d'investisseur E-2, et la comparaison dans L-1 ou E-2.

Parce qu'il trace la même limite que la Cour suprême en février sur les droits de douane. Il s'agissait alors d'une loi d'urgence qui ne permet pas d'imposer des droits de douane. Il s'agit cette fois d'un pouvoir en matière d'immigration qui ne permet pas de lever des taxes.

Dans les deux cas, le message est le même : il existe des instruments pour tout, mais ils doivent suivre la voie prévue. Pour prélever de l'argent, il faut une loi ou une habilitation légale assortie d'une procédure.

Pour les entreprises européennes, c'est la vraie bonne nouvelle de l'année. Pas qu'une taxe en particulier disparaisse, mais qu'il existe des limites et que les tribunaux les font respecter, y compris face au président en exercice, y compris sur des sujets qui lui tiennent à cœur.

Quand on installe son patrimoine et son entreprise dans un autre pays, c'est précisément cela qu'il faut regarder. Pas la politique du jour, mais l'existence de limites qui fonctionnent.

Prenez un poste de développeur à 120 000 dollars de salaire annuel. Sans taxe spéciale, la voie H-1B coûte, en frais et en honoraires d'avocat, une somme à cinq chiffres dans le bas de la fourchette, étalée sur plusieurs mois. Avec la taxe, le coût de la première année double ou triple.

Faire venir la même personne par un détachement depuis une maison mère européenne coûte des honoraires et une structure, mais ni taxe spéciale, ni loterie, ni attente d'une année de quota.

C'est pourquoi, ces derniers mois, beaucoup d'entreprises de taille moyenne ont tranché d'elles-mêmes. Non pas parce que le L-1 serait meilleur, mais parce que c'est la seule procédure dont on connaît le coût à l'avance.

Encore faut-il qu'il existe une maison mère européenne, que la personne y ait travaillé au moins un an à un poste de direction ou avec des connaissances spécialisées, et que le lien entre les sociétés soit démontrable. Si tout cela reste à construire, il faut s'y prendre à l'avance.

Neuf mois de changements juridiques se résument en une phrase : miser sur des actes administratifs, c'est bâtir sur du sable. Miser sur la loi, c'est bâtir sur le roc.

La proclamation de septembre a été cassée par un tribunal. Les droits de douane fondés sur la loi d'urgence ont été cassés par la Cour suprême. Deux instruments rapides, et c'est justement pour cela qu'aucun n'a tenu.

Ce qui a tenu et tient toujours, ce sont les voies fondées sur des lois et des traités. L'E-2 repose sur des traités de commerce et d'amitié entre les États-Unis et de nombreux pays européens. Le L-1 figure dans la loi sur l'immigration. L'EB-1 aussi.

Ces voies ne sont ni les plus rapides ni les moins chères. Ce sont les seules dont on sait ce qu'elles vaudront dans trois ans.

Et si vous avez une décision à prendre cette année : demandez, pour chaque voie, sur quelle base juridique elle repose. Si la réponse est une proclamation ou un décret, prévoyez une solution de repli. Si c'est une loi ou un traité, vous pouvez vous appuyer dessus.

Si vous cherchez un emploi aux États-Unis à titre individuel et dépendez d'un H-1B, soyez réaliste cet été : la voie n'est pas fermée, mais elle est devenue étroite et chère, et les employeurs américains y réfléchissent à deux fois.

Ce qui fonctionne, ce sont les voies où vous êtes vous-même le demandeur. Avec votre propre entreprise, existante ou à créer, vous ne dépendez pas de quelqu'un qui dépose et paie une pétition pour vous.

Pour beaucoup de professionnels européens, c'est là le changement de perspective de l'année : venir non pas comme salarié, mais comme entrepreneur, avec des clients plutôt qu'un employeur.

Ce qui a vraiment changé ce printemps pour les entrepreneurs européens, ce n'est pas le montant d'une taxe. C'est le constat que la voie de l'emploi salarié aux États-Unis est devenue imprévisible, et que celle de votre propre entreprise ne l'est pas.

Créer une société, investir et détacher des collaborateurs, c'est s'appuyer sur un socle légal en place depuis des décennies, qu'aucune proclamation ne touche. Cela a toujours été un avantage. Cette année, c'est devenu un avantage décisif.

Une procédure d'appel, peut-être deux, et probablement la Cour suprême au bout. En parallèle, la possibilité que le gouvernement poursuive le même objectif par une autre voie : un règlement en bonne et due forme, avec consultation publique.

Cette seconde voie serait juridiquement bien plus solide, et c'est l'issue la plus probable. Des frais adoptés par voie réglementaire ont de tout autres chances devant un tribunal qu'une proclamation.

Si vous espérez que cette charge disparaisse pour de bon, ne faites pas de cet espoir la base de votre planification. La direction est fixée, seul l'instrument est en train de changer.

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Mise à jour : la suite est à lire dans Un an de plus : le président prolonge le gel des H-1B, tandis qu'un tribunal bloque les 100 000 dollars.

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