Texas Franchise Tax : le 15 mai, chaque LLC déclare, même sans impôt à payer

Le Texas ne prélève aucun impôt sur le revenu, ni sur les particuliers ni sur les salaires. Il prélève en revanche une taxe sur le chiffre d'affaires brut des sociétés, avec des déductions importantes et un seuil d'exonération élevé.

Pour les exercices de déclaration 2026 et 2027, ce seuil est de 2 650 000 dollars. En dessous, vous ne payez aucune taxe.

À titre de comparaison : pour 2024 et 2025, il était de 2 470 000 dollars. Il est relevé régulièrement, si bien qu'en pratique la très grande majorité des petites et moyennes entreprises texanes ne paient jamais de Franchise Tax.

C'est là que se cache le piège. Sous le seuil, vous ne payez rien, mais vous devez remettre un rapport : le Public Information Report ou, selon la forme juridique, un Ownership Report.

Ce rapport n'est pas une déclaration fiscale. Il indique les responsables de la société (gérants, administrateurs ou associés) et tient à jour les données du registre.

Si vous ne le déposez pas, vous perdez le droit d'exercer une activité au Texas. La société continue d'exister, mais elle ne peut plus faire valoir ses droits en justice et n'obtient plus de Certificate of Good Standing, que les banques et les partenaires commerciaux demandent régulièrement.

Elle s'appelle Franchise Tax, et le nom induit en erreur. Rien à voir avec la franchise commerciale. C'est un vieux terme désignant une taxe perçue pour le simple droit d'opérer en tant que société dans cet État.

L'assiette n'est pas le bénéfice, mais le chiffre d'affaires brut après déductions. C'est inhabituel pour un Européen : même une entreprise déficitaire peut devenir redevable si son chiffre d'affaires est assez élevé.

Avec un seuil de 2 650 000 dollars, c'est théorique pour la plupart de nos clients. Pour les entreprises de négoce en croissance, à fort chiffre d'affaires et faible marge, c'est en revanche bien réel, et il vaut alors la peine d'examiner les différentes méthodes de calcul prévues par le droit texan.

Toute LLC, Corporation ou Limited Partnership constituée au Texas. Et toute société constituée ailleurs qui exerce une activité au Texas, qu'elle ait dû s'y enregistrer ou non : pour la Franchise Tax, 500 000 dollars de recettes issues d'affaires au Texas sur l'exercice suffisent, même sans bureau ni personnel sur place.

C'est précisément ce second point qui surprend régulièrement les fondateurs passés par le Delaware. Celui qui a enregistré sa société dans le Delaware parce qu'une vidéo le conseillait, puis loue un entrepôt à Dallas, exerce une activité au Texas. Il doit s'y enregistrer, y payer des frais, y avoir un Registered Agent et y déposer ce rapport.

Une seule société se retrouve ainsi avec deux enregistrements et une charge administrative doublée. C'est le prix d'un choix d'État fait pour de mauvaises raisons.

À partir de quand une société exerce-t-elle une activité au Texas ? Cette question conditionne tout le reste, et elle est désagréablement floue.

D'un côté, c'est clair : un bureau, un entrepôt, un atelier ou du personnel au Texas, et vous êtes actif. Si vous y stockez des marchandises et livrez depuis là-bas, également.

De l'autre côté, c'est clair aussi : si vous livrez des clients texans depuis l'Europe, sans aucune présence sur place, vous n'êtes en règle générale pas actif.

Entre les deux s'étend une zone grise où tombent de nombreux e-commerçants européens sans s'en rendre compte : selon la plupart des interprétations, de la marchandise stockée dans l'entrepôt logistique d'une marketplace au Texas crée un rattachement. Si vous vendez via une grande plateforme et utilisez son réseau d'entrepôts, vous pouvez avoir un rattachement dans dix États à la fois, sans avoir jamais signé de contrat à ce sujet.

Pour les commerçants, c'est en pratique la question la plus importante, plus encore que le choix de l'État. Pour commencer, lisez Lois sur le nexus et sales tax.

1 janvier : date de référence pour la taxe foncière et les exonérations.

Avant le 1 mai : Homestead Exemption pour la résidence principale, et délai de contestation de l'évaluation.

15 mai : Franchise Tax Report et Public Information Report.

Chaque mois ou chaque trimestre : déclarations de sales tax, selon le chiffre d'affaires.

31 janvier de l'année suivante : paiement de la taxe foncière.

Cinq dates. Notez-les dans votre agenda et vous maîtrisez le Texas. Sinon, vous paierez des pénalités pour des oublis qui auraient demandé vingt minutes de travail.

Ce n'est pas seulement la fiscalité. C'est la vitesse.

Au Texas, une société est enregistrée en une journée. On emménage dans un local commercial en quelques semaines, pas en quelques trimestres. Un permis de construire prend des mois, pas des années. Et le marché du travail est assez profond pour trouver réellement des ouvriers qualifiés.

Ajoutez à cela une administration qui ne traite pas les entrepreneurs comme des suspects. C'est difficile à chiffrer, et c'est le point que les nouveaux arrivants citent le plus souvent quand on les interroge après un an.

La contrepartie : des taxes foncières, des étés à quarante degrés et des infrastructures qui courent derrière la croissance. Ceux qui le savent et viennent quand même viennent pour les bonnes raisons. Pour en savoir plus, lisez Le Texas, une implantation aux États-Unis et Austin est-elle la meilleure ville des États-Unis ?.

Vous souhaitez créer votre société texane ou confier ses déclarations ? Parlez-en à Mount Bonnell Advisors à Austin.

D'abord arrive une relance, envoyée à l'adresse enregistrée au registre. Si celle-ci n'est pas à jour, vous ne la recevez pas.

Ensuite, la société perd son droit d'exercer au Texas. Concrètement : plus de Certificate of Good Standing, des difficultés avec les banques et les partenaires, et l'impossibilité de faire valoir ses droits devant les tribunaux texans.

Et si l'oubli dure, la société risque la radiation du registre, avec toutes les conséquences sur la limitation de responsabilité. Celle-là même qui justifiait la création de la société.

La régularisation est possible, moyennant arriérés et frais. Une simple entrée dans l'agenda l'aurait évitée.

Un conseil pratique pour ceux qui envisagent de s'installer au Texas sans y être jamais venus : faites votre visite d'essai en août, pas en avril.

De juin à septembre, les semaines à plus de quarante degrés ne sont pas l'exception, c'est la norme. La vie se déplace à l'intérieur, dans des pièces climatisées, et la facture d'électricité en plein été est le poste qui surprend le plus les nouveaux arrivants.

En avril, on tombe amoureux des bluebonnets, des soirées douces et des fenêtres ouvertes. En août, on sait à quoi s'attendre. Les deux expériences font partie de cet État, mais une seule permet de décider.

Autre conseil : pendant ce voyage, réservez un après-midi pour un rendez-vous dans une banque et un autre chez un agent immobilier, même sans projet précis. Ces deux échanges vous en diront plus sur la vie quotidienne ici que n'importe quelle brochure.

Ce n'est pas : quel État a les impôts les plus bas ? C'est : où ma valeur ajoutée est-elle réellement créée ?

Car le système américain se rattache à l'activité, pas à l'enregistrement. Si vous travaillez au Texas, vous êtes imposé au Texas, quel que soit l'État où votre société est immatriculée. L'enregistrement ailleurs ne vous épargne rien, il double seulement les démarches.

Le bon ordre est donc toujours le même : décider d'abord où vous exercerez, puis créer la société là-bas. Et ne déroger à cette règle que pour une raison concrète, par exemple des investisseurs qui exigent le Delaware.

Se poser cette question avant la création, c'est économiser au fil des ans des sommes à quatre chiffres et beaucoup de tracas administratifs. Notre aide à la décision se trouve dans Quel État, quelle forme juridique.

Le Texas est un État favorable aux entrepreneurs, et ce n'est pas un slogan marketing : c'est une réalité vérifiable. Il exige peu, et ce qu'il exige, il l'exige à l'heure.

Pas de justificatif de capital social. Pas de notaire. Pas de publication des comptes annuels. Pas d'autorisation pour la plupart des activités.

Il exige un rapport le 15 mai, une déclaration de sales tax si vous réalisez des ventes taxables, et la taxe foncière si vous êtes propriétaire. Et il attend de vous que vous vous en occupiez vous-même.

Pour un entrepreneur européen, c'est un changement, et le plus souvent un changement agréable. On troque un système qui impose beaucoup et relance beaucoup contre un système qui impose peu et ne relance jamais.

Si vous avez créé votre société texane cette année, le 15 mai ne vous concerne peut-être pas encore. La première obligation déclarative ne naît que l'année suivant la création.

D'où un malentendu fréquent : les fondateurs pensent n'avoir rien à faire, puis ratent la première vraie échéance, faute de l'avoir déjà vécue.

Notez-la donc dès maintenant pour l'an prochain, avec un rappel en avril. C'est la seule échéance texane qu'ait une société sans bien immobilier ni ventes taxables.

Le bilan reste clairement positif. Pas d'impôt sur le revenu au niveau de l'État, une taxe qui ne s'applique pas en dessous de 2,65 millions de dollars de chiffre d'affaires, une immatriculation rapide, un marché du travail profond et des procédures d'autorisation qui se comptent en semaines plutôt qu'en mois.

En contrepartie, des taxes foncières bien réelles et une sales tax à prendre au sérieux. Si vous vendez des biens physiques ou fournissez certains services, vous devez vous enregistrer, collecter, déclarer et reverser, chacun selon son propre calendrier.

Le détail se trouve dans Créer une société au Texas et dans La sales tax aux États-Unis.

Mise à jour : la suite est à lire dans « Le Texas veut supprimer la double taxation des frais de plateforme », et si vous vendez en ligne, suivez de près les prochaines semaines.

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