Investissement EB-5 : 800 000 $ ou 1 050 000 $, et ce qui compte

La loi fixe deux montants : 1 050 000 $ en règle générale, et 800 000 $ dans une zone particulièrement soutenue ou pour un projet d'infrastructure. Lequel s'applique à vous, ce qui compte comme capital et ce qui change au 1 janvier 2027 : voici l'essentiel.

Avec l'EB-5, on n'achète pas une green card. On investit dans une nouvelle entreprise américaine qui crée au moins dix emplois à temps plein pour des travailleurs américains, et l'on obtient en échange le droit de demander la green card. Le montant de l'investissement n'est fixé ni par l'USCIS ni par un promoteur, mais par le Congrès, dans l'INA 203(b)(5)(C).

Ce chiffre n'est pourtant qu'un point de départ. Vos 800 000 $ suffiront-ils ? Tout dépend du lieu d'activité de l'entreprise, de ce que vous apportez exactement, de la date de dépôt et du fait que des frais soient payés ou non sur ce montant. Passons ces points en revue, un par un.

1Les deux montants prévus par la loi

Pour les pétitions déposées à partir du 15 mars 2022 :

• Montant standard : 1 050 000 $.
• Montant réduit : 800 000 $ si vous investissez dans une Targeted Employment Area (TEA), c'est-à-dire une zone rurale ou à chômage élevé, ou dans un projet d'infrastructure via un Regional Center.

Avant le 15 mars 2022, les montants étaient de 1 000 000 $ et 500 000 $. Si vous lisez en ligne « une green card pour 500 000 $ », l'information ne vaut plus pour les nouvelles pétitions.

La loi permet aussi au ministère de la Sécurité intérieure (DHS) de fixer un montant plus élevé, jusqu'à trois fois le montant standard, dans certaines parties d'une zone métropolitaine où le chômage est nettement inférieur à la moyenne. Le récapitulatif de l'USCIS pour les pétitions déposées à partir du 15 mars 2022 ne prévoit aucun montant de ce type.

L'investissement n'est qu'une condition parmi d'autres. L'entreprise doit être nouvelle (créée après le 29 novembre 1990, ou restructurée ou agrandie en conséquence) et créer au moins dix emplois à temps plein pour des travailleurs qualifiés. Vous, votre conjoint et vos enfants n'entrez pas dans ce décompte.

2Quand le montant réduit s'applique : TEA et infrastructure

800 000 $ au lieu de 1 050 000 $ : avec 250 000 $ d'écart, la désignation de la zone du projet devient la question la plus importante après le montant lui-même. Ses règles figurent elles aussi dans la loi.

2.1Zone rurale

Est rurale toute zone située hors d'une Metropolitan Statistical Area définie par l'Office of Management and Budget, et hors des limites de toute ville comptant 20 000 habitants ou plus selon le dernier recensement.

2.2Chômage élevé

Une zone à chômage élevé se compose du Census Tract où l'entreprise exerce principalement son activité, ou de plusieurs tracts contigus, avec, si vous le souhaitez, les tracts directement voisins. Le taux de chômage pondéré doit atteindre au moins 150 % de la moyenne nationale. Depuis 2022, seul le DHS en décide : les États et les collectivités locales ne peuvent plus désigner eux-mêmes une telle zone.

2.3Où l'entreprise exerce « principalement » son activité

Ce qui compte, c'est le lieu où l'entreprise fournit de façon régulière et durable les biens ou services qui portent les emplois. L'USCIS regarde où se trouvent les emplois directs, les dépenses d'investissement, les opérations courantes et les actifs utilisés. Pour un Regional Center, c'est la localisation de l'entreprise qui crée réellement les emplois (Job-Creating Entity) qui compte, et non le siège de la société dans laquelle vous investissez.

2.4Durée de validité de la désignation

Une désignation TEA vaut deux ans, à compter du dépôt de la demande de projet I-956F par le Regional Center ou, pour un investissement direct, à compter de l'investissement, et elle peut être prolongée. Si vous avez investi le montant réduit pendant une désignation valide, vous n'avez rien à compléter si elle expire ensuite. Lors de la demande de levée des conditions, vous n'avez pas à prouver que la zone est toujours une TEA.

2.5Projets d'infrastructure

Au sens de la loi, un projet d'infrastructure est géré par une entité publique, par exemple une autorité fédérale, d'un État ou d'une collectivité locale, qui crée elle-même les emplois et lève des capitaux via un Regional Center pour construire, entretenir ou améliorer des ouvrages publics. L'USCIS décide avec la demande de projet si un projet entre dans cette catégorie. En tant qu'investisseur direct, vous ne pouvez pas emprunter cette voie. Pour en savoir plus sur les zones soutenues et les visas réservés, consultez notre article sur les TEA et projets ruraux.

3L'ajustement au 1 janvier 2027

Les montants ne sont pas figés pour toujours. La loi prévoit que le montant standard s'ajuste automatiquement le 1 janvier 2027, puis tous les cinq ans. La base de calcul est l'évolution cumulée de l'indice des prix à la consommation urbain (CPI-U) du Bureau of Labor Statistics depuis le 1 janvier 2022. Le nouveau montant est arrondi à la tranche de 50 000 $ inférieure. Le montant réduit pour les TEA et l'infrastructure s'établit ensuite à 75 % du montant standard ajusté.

Le DHS publie les nouveaux montants sous forme de modification technique au Federal Register. Au 24 octobre 2026, cet avis n'avait pas encore paru. Un exemple de calcul illustre le mécanisme, sans valeur de prévision : si l'indice dépassait à la date de référence de 15 % sa valeur de janvier 2022, on obtiendrait 1 207 500 $, arrondis à 1 200 000 $, et pour les projets TEA 75 % de ce montant, soit 900 000 $.

3.1Ce qui compte pour vous : la date de dépôt

L'ajustement s'applique aux pétitions déposées à partir du jour de l'ajustement. Ce qui compte n'est donc ni le moment où vous choisissez un projet ni celui du virement, mais la date à laquelle l'USCIS reçoit votre pétition I-526E ou I-526. Si vous déposez un dossier complet avant le 1 janvier 2027, vous restez à 800 000 $ ou 1 050 000 $. Complet signifie : avec les justificatifs de l'origine des fonds, les documents du projet et les frais. Un dossier monté à la hâte et refusé ne sauve aucun montant.

4Ce qui compte comme capital

La loi définit le capital comme les liquidités et tous les actifs corporels que vous possédez et dont vous disposez, ou qui sont détenus à votre profit dans un trust auquel vous avez un accès sans restriction. L'évaluation se fait à la valeur de marché en dollars américains au moment de l'investissement.

Les exclusions comptent autant que la définition. Ne constitue pas du capital :

• l'argent que vous prêtez à la société américaine, ou le capital en échange duquel vous recevez une obligation, un titre de créance ou toute autre créance sur la société ;
• le capital assorti d'un rendement garanti ;
• le capital pour lequel vous disposez d'un droit contractuel au remboursement, par exemple un rachat ferme à une date donnée ou une option de vente, et ce même si ce droit dépend de la réussite de la société.

En revanche, une option de rachat que seule la société américaine peut exercer à sa discrétion est autorisée.

4.1Prêts et reconnaissances de dette

Un prêt peut constituer du capital si vous en êtes personnellement et principalement responsable, si la garantie vous appartient et si aucun actif de la société américaine ne sert de garantie. Il compte au maximum à hauteur de la valeur de marché de la garantie. Votre propre reconnaissance de dette (promissory note) peut aussi compter si elle est valablement garantie par vos actifs personnels et si la quasi-totalité du montant est exigible dans les deux ans. D'où l'argent peut provenir et comment le justifier : tout est expliqué dans notre article sur l'origine des fonds.

5Les frais s'ajoutent au montant

C'est l'une des confusions les plus coûteuses. L'investissement minimum doit être intégralement à la disposition de l'entreprise qui crée les emplois. Selon le Policy Manual, les frais administratifs, frais de gestion, honoraires d'avocats, commissions d'intermédiation et de syndication ne comptent pas dans l'investissement minimum s'ils réduisent le capital affecté au projet. Ils doivent être payés en plus.

Si vous virez 800 000 $ et que le Regional Center en déduit des frais administratifs, vous avez investi moins de 800 000 $. Les offres sérieuses séparent donc clairement les deux paiements. Les frais habituels et ce que l'USCIS facture lui-même sont détaillés dans l'article sur le coût total de l'EB-5.

6Investir, c'est prendre un risque et rester investi

Une somme sur un compte n'est pas encore un investissement. Le capital doit être exposé au risque : il doit exister une possibilité de perte comme une chance de gain. La simple intention d'investir ne suffit pas, et une véritable activité commerciale doit avoir lieu. Selon le Policy Manual, créer une société, alimenter un compte et signer un bail ne suffisent pas.

Depuis 2022, la loi exige en outre que le capital reste investi, selon toute vraisemblance, au moins deux ans. Quand vous pouvez le récupérer et de quoi cela dépend, l'article Analyse du projet, risques et remboursement du capital vous l'explique.

6.1Compte séquestre

De nombreux Regional Centers conservent d'abord le capital sur un compte séquestre (escrow). C'est admis si le déblocage intervient immédiatement et de façon irrévocable dès que la petition est approuvée et que vous êtes entré aux États-Unis avec le visa, ou que votre changement de statut est approuvé. Aucune autre condition n'est permise.

6.2Taux de change

Le capital étant évalué en dollars au moment de l'investissement, vous supportez, en tant qu'investisseur de la zone euro ou franc suisse, le risque de change jusqu'au virement. Si vous avez besoin d'exactement 800 000 $, ne comptez pas sur le cours du jour : prévoyez une marge ou changez tôt en dollars.

7Un montant, une entreprise

L'investissement minimum doit aller dans une seule entreprise nouvelle. Vous ne pouvez pas placer 500 000 $ dans une société et 550 000 $ dans une autre. Une holding avec des filiales détenues à cent pour cent est en revanche admise : la holding compte alors comme une seule entreprise, et les filiales créent ensemble les dix emplois. Un Regional Center peut aussi répartir le capital entre plusieurs sociétés de projet, à condition de le regrouper d'abord dans une seule société.

Deux cas souvent mal évalués :

• Racheter des parts : racheter ses parts à un associé existant n'est pas un investissement, car l'argent va au vendeur et non à l'entreprise.
• Entreprise existante : une entreprise qui existait déjà avant le 29 novembre 1990 n'est éligible que si l'investissement la restructure ou si ses fonds propres ou ses effectifs augmentent d'au moins 40 %.

Depuis le 15 mars 2022, regrouper plusieurs investisseurs EB-5 dans une même entreprise n'est possible qu'au travers d'un Regional Center. Ce que cela implique pour choisir entre votre propre entreprise et une participation à un projet, l'article Regional Center ou investissement direct vous le montre.

8Visas réservés : zones rurales, chômage élevé et infrastructures

L'EB-5 dispose de son propre quota : jusqu'à 7,1 % des visas annuels d'immigration professionnelle. Depuis 2022, une partie est réservée : 20 % aux investissements en zone rurale, 10 % aux zones à fort chômage et 2 % aux projets d'infrastructure. Ce qui n'est pas utilisé une année reste disponible un an de plus dans la même catégorie, puis rejoint le contingent général. La loi impose à l'USCIS de traiter en priorité les petitions en zone rurale.

Le choix de la zone détermine donc non seulement le montant, mais aussi le quota dont relève votre visa. L'effet sur les délais est expliqué dans l'article Délais de traitement, Visa Bulletin et Priority Date.

9Si le montant ne vous convient pas

800 000 $ exposés au risque, immobilisés pendant des années, plus les frais : pour beaucoup d'entrepreneurs européens, l'EB-5 n'est pas la voie la plus évidente. Si vous dirigez chez vous une entreprise qui peut vous détacher, regardez d'abord le L-1. Si vous voulez créer et diriger votre propre activité aux États-Unis, le visa investisseur E-2 offre une voie sans montant minimum fixé par la loi ; la comparaison directe figure dans l'article Visa E-2 ou green card EB-5. Et si votre profil vous permet d'obtenir la green card par vos qualifications, intéressez-vous à l'EB-2 NIW.

L'EB-5 offre en revanche un avantage qu'aucune de ces voies ne propose : la green card ne dépend ni d'un employeur, ni de votre formation, ni de votre nationalité, mais d'un investissement et de dix emplois. Si vous avez le capital et pouvez l'immobiliser quelques années, vous vous offrez l'indépendance, pas simplement un visa.

L'essentiel

• Pour les petitions déposées à partir du 15 mars 2022, l'investissement minimum EB-5 est de 1 050 000 $, ou de 800 000 $ dans une TEA ou pour un projet d'infrastructure.
• À partir du 1 janvier 2027, les deux montants s'ajustent automatiquement sur l'indice des prix à la consommation pour les petitions déposées à partir de cette date ; le montant réduit correspond alors à 75 % du montant standard.
• Le capital, c'est de l'argent ou des biens vous appartenant, évalués en dollars au moment de l'investissement ; les prêts à la société, les rendements garantis et les droits au remboursement ne comptent pas.
• Les frais s'ajoutent à l'investissement minimum, et le capital doit rester investi au moins deux ans.

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