La green card conditionnelle EB-5 : deux ans de mise à l'épreuve et l'I-829

La première green card d'un investisseur EB-5 est conditionnelle. Elle vous donne presque tous les droits d'un résident permanent, mais elle expire au bout de deux ans. Ce que vous faites, conservez et déposez à temps pendant cette période décide si elle devient une green card définitive.

Le jour où vous entrez aux États-Unis avec votre visa d'immigrant, ou celui où l'USCIS approuve votre I-485, vous devenez Permanent Resident. On a l'impression d'être arrivé, et pour la vie quotidienne, c'est le cas. Juridiquement, c'est une étape intermédiaire. Pendant les deux premières années, la loi traite les investisseurs EB-5, leur conjoint et leurs enfants comme des résidents permanents sous condition. La condition ne tombe qu'une fois que l'USCIS a vérifié que l'investissement a été maintenu et que les emplois ont été créés. Ce guide explique ce qui s'applique pendant ces deux ans et comment préparer l'I-829 qui les clôt. Le chemin jusqu'ici est décrit dans le guide sur la procédure EB-5.

1Ce que signifie une green card conditionnelle

La green card conditionnelle n'est pas une green card au rabais. Vous pouvez vivre et travailler aux États-Unis, créer ou diriger une entreprise, voyager à l'étranger et revenir. Votre famille aussi. La seule différence tient à la date d'expiration : la carte est valable jusqu'au deuxième anniversaire du jour où vous avez obtenu le statut.

La condition : votre investissement doit réellement remplir les exigences de l'EB-5. L'USCIS peut mettre fin au statut avant le deuxième anniversaire s'il apparaît que l'investissement servait uniquement à contourner le droit de l'immigration, ou que vous n'avez pas investi le capital requis. Vous pouvez contester une telle décision devant un tribunal de l'immigration, où c'est à l'administration de prouver ses motifs.

Deux choses courent dès le premier jour, indépendamment de la condition. Les deux ans comptent pour une future naturalisation comme si vous aviez été résident permanent sans condition dès le départ. Le fonctionnement de la naturalisation est expliqué dans Devenir citoyen américain. Et vous êtes résident fiscal aux États-Unis, imposé sur vos revenus mondiaux, car l'IRS rattache la résidence à la green card, pas à sa condition.

2Le capital : maintenu à risque pendant deux ans

Pour les pétitions déposées à partir du 15 mars 2022, la loi prévoit que le capital reste investi au moins deux ans. Lors de l'I-829, l'USCIS vérifie que vous avez maintenu l'investissement pendant toute votre période de résident conditionnel. Elle exige que vous ayez, de bonne foi, rempli pour l'essentiel l'exigence de capital et maintenu l'investissement sans interruption.

Maintenir à risque signifie que l'argent est engagé dans l'activité et peut générer des pertes comme des gains. Vous pouvez percevoir les bénéfices distribués par la société, y compris pendant les deux ans. Mais une distribution ne doit ni provenir de votre capital minimum ni vous avoir été garantie à l'avance. Si votre argent était placé sur un compte séquestre jusqu'à la green card, l'USCIS demande lors de l'I-829 la preuve qu'il a été débloqué puis est resté dans la société.

Avec un Regional Center, le promoteur du projet prête souvent le capital à l'entreprise qui crée les emplois. Si cette entreprise rembourse le prêt après la création des emplois, la société peut réinvestir l'argent dans une activité commerciale dans un délai raisonnable. Il doit rester à risque. Le placer en actions ou en obligations ne suffit pas.

3Les dix emplois : créés ou en cours de création

Le second volet de l'examen, ce sont les emplois. En investissement direct, vous devez montrer que votre société a elle-même créé au moins dix emplois à temps plein pour des salariés éligibles. Avec un Regional Center, les emplois peuvent aussi être indirects, démontrés au moyen d'un modèle économique.

Trois règles de l'USCIS Policy Manual aident à bien évaluer la situation. Premièrement, les emplois n'ont plus besoin d'exister au moment de l'I-829. Il suffit qu'ils aient été créés et conçus comme permanents à leur création. Deuxièmement, l'USCIS répartit les emplois d'un projet entre plusieurs investisseurs selon la date de leur I-829, sauf disposition contraire des documents du projet. Qui dépose tard risque, sur un projet juste, de se voir attribuer moins d'emplois. Troisièmement, les emplois n'ont pas à être tous créés au deuxième anniversaire. Il suffit qu'ils le soient dans un délai raisonnable. Des emplois créés dans l'année suivant le deuxième anniversaire sont en général jugés raisonnables. Des emplois prévus plus de trois ans après votre entrée, en général non.

La loi prévoit une règle spécifique pour ce cas. Si votre I-829 montre que tout le reste est en ordre et que les emplois sont en cours de création, l'USCIS peut, à sa discrétion, prolonger votre condition d'un an. Vous déposez alors, au plus tard 30 jours après le troisième anniversaire, une nouvelle pétition prouvant que les emplois ont été créés. À défaut, le statut prend fin au terme de cette année supplémentaire.

4La fenêtre de dépôt de l'I-829

L'I-829 se dépose dans les 90 jours qui précèdent immédiatement le deuxième anniversaire, c'est-à-dire la date d'expiration inscrite sur votre carte. La fenêtre est étroite, et c'est l'un des rares moments de la procédure EB-5 où un seul jour manqué met tout le parcours en danger.

Si vous déposez trop tôt, l'USCIS peut rejeter la pétition. Si vous ne déposez pas, votre statut prend fin de plein droit au deuxième anniversaire, celui de votre famille aussi, et vous pouvez être expulsé des États-Unis. L'USCIS n'examine une pétition tardive que si vous exposez par écrit un motif valable et des circonstances exceptionnelles. La loi oblige l'USCIS à vous rappeler cette obligation au début de la fenêtre. Si ce rappel n'arrive pas, l'obligation demeure. Notez donc vous-même la date, avec un rappel quatre mois avant, pour que les documents soient prêts à l'ouverture de la fenêtre.

5Le dossier : ce que vous archivez dès le premier jour

Avec l'I-829, vous prouvez deux choses : l'investissement maintenu et les emplois créés. Le tableau ci-dessous reprend les preuves que l'USCIS cite elle-même en exemple. En investissement direct, presque toutes se trouvent dans votre propre société : vous gérez la paie, conservez les formulaires I-9 de vos salariés et déposez les déclarations fiscales. Avec un Regional Center, le promoteur fournit l'essentiel, et vous veillez à ce que ses rapports arrivent régulièrement.

Si vous investissez via un Regional Center et démontrez des emplois indirects par un modèle économique, vous devez montrer que les données qui alimentent le modèle sont crédibles : dépenses réelles justifiées, chiffre d'affaires réel issu des documents fiscaux et financiers, ou emplois directs issus du registre de paie. Les documents de votre pétition initiale, comme le business plan et l'étude d'impact, en font partie si vous vous appuyez dessus.

Un principe qui a fait ses preuves : ouvrez dès le début des deux ans un dossier où vous classez chaque trimestre les rapports du projet, vos relevés bancaires et tous les courriers de la société. À l'ouverture de la fenêtre, votre dossier sera presque prêt.

6Conjoint et enfants dans l'I-829

Vous pouvez inclure dans votre I-829 votre conjoint et vos enfants qui ont obtenu leur green card conditionnelle par votre intermédiaire. Si vous ne les incluez pas, chaque membre de la famille dépose sa propre pétition, dans la même fenêtre que vous.

Le règlement qui entre en vigueur avec le nouveau barème de frais le 30 novembre 2026 règle expressément plusieurs cas. Vous pouvez inclure un enfant qui a eu 21 ans ou s'est marié pendant les deux ans. Vous pouvez inclure un ex-conjoint dont vous avez divorcé pendant cette période. Et si vous ne déposez pas vous-même d'I-829, votre conjoint, ex-conjoint et enfants peuvent tout de même faire lever la condition en prouvant eux-mêmes que les exigences sont remplies. Pour les familles dont un enfant approche de ses 21 ans, mieux vaut examiner ces règles avant l'ouverture de la fenêtre.

7Après le dépôt : statut, entretien, décision

Avec l'accusé de réception, le formulaire I-797, s'ouvre une période pendant laquelle vous vivez en toute légalité avec une carte expirée. Pour toute personne ayant déposé correctement un I-829, USCIS prolonge la validité de la carte de 48 mois au-delà de sa date d'expiration. L'accusé de réception et la carte, ensemble, prouvent votre statut, votre autorisation de travail et votre droit de revenir aux États-Unis après un voyage. Besoin d'une preuve plus durable ? Un bureau local d'USCIS peut apposer un tampon dans votre passeport.

La loi prévoit un entretien en personne, censé avoir lieu dans les 90 jours suivant le dépôt. USCIS peut y renoncer, sauf si le Regional Center, la société de projet ou l'entreprise qui crée les emplois a fait l'objet de sanctions. En cas de décision favorable, la condition est levée rétroactivement à la date du deuxième anniversaire et vous recevez la green card permanente. En cas de refus, vous pouvez faire réexaminer la décision dans une procédure devant le tribunal de l'immigration. D'ici là, selon les règles d'USCIS, vous restez Permanent Resident.

8Quand le projet ne se déroule pas comme prévu

Les business plans évoluent, et USCIS le sait. L'administration ne refuse pas un I-829 au seul motif que le projet s'est écarté du plan initial. Vous pouvez démontrer que les conditions sont malgré tout remplies, et le capital peut être employé pendant les deux ans d'une manière non prévue dans la pétition, tant qu'il reste à risque. Une exigence demeure incontournable : la pétition initiale doit avoir été déposée de bonne foi.

Si le Regional Center lui-même est radié, votre green card conditionnelle ne prend pas fin automatiquement. Vous gardez la possibilité de démontrer que les conditions sont remplies, y compris au moyen d'emplois indirects. Pour les investisseurs dont le projet sort du programme, la loi prévoit en outre des règles leur permettant, sous certaines conditions, d'investir dans un nouveau projet. Le délai de deux ans court alors à partir du nouvel investissement.

Ces protections sont d'autant plus efficaces que vous n'en avez jamais besoin. C'est pourquoi l'examen d'un projet avant d'investir est la meilleure préparation à l'I-829. Le coût total à prévoir figure dans notre guide sur les coûts de l'EB-5, et la question de savoir si un Regional Center ou un investissement direct vous convient le mieux est traitée dans Regional Center ou investissement direct. Les documents dont vous avez besoin dès le départ, par personne et par entreprise, sont listés dans la feuille de route visa adaptée à votre situation.

L'essentiel

• La green card EB-5 est d'abord conditionnelle pendant deux ans, pour vous, votre conjoint et vos enfants. Cette période compte déjà pour la naturalisation.
• Pendant ces deux ans, votre capital doit rester à risque et la société doit créer les dix emplois à temps plein, ou être en bonne voie de le faire.
• L'I-829 se dépose dans les 90 jours précédant le deuxième anniversaire. Sans dépôt, le statut prend fin à cette date anniversaire.
• L'accusé de réception prolonge la carte de 48 mois. S'il manque encore des emplois, la loi permet une prolongation discrétionnaire d'un an.

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