Si votre société européenne détient directement ses sociétés américaines, chacune déclare son bénéfice séparément. Selon le droit fiscal américain, une société étrangère ne peut pas être à la tête d'une déclaration consolidée. Une holding américaine intermédiaire le peut : si elle détient au moins 80 % des droits de vote et de la valeur de ses filiales, le groupe peut déclarer ensemble.
Nous créons votre holding sous forme de Corporation au Delaware, tenons ses résolutions et le registre de vos filiales, et l'accompagnons chaque année, avec un interlocuteur anglophone.
plus la Delaware franchise tax, au minimum 175 $, et 50 $ pour le rapport annuel
Créer la holdingÀ qui s'adresse la holding
Ce que fait la holdingExemples donnés à titre indicatif. Le concept fiscal, établi en accord avec votre expert-comptable, détermine si la holding convient à votre situation.
Le pack
La holding est une Corporation du Delaware : elle comprend tout le pack Delaware C Corporation, plus le travail propre à une holding. La première année, vous bénéficiez de chaque prestation du pack annuel ; dès la deuxième année, tout se poursuit avec le pack annuel.
Nous déposons la constitution par voie électronique auprès de la Division of Corporations du Delaware et préparons le jeu de documents adapté à votre formule. Les frais officiels vous sont refacturés sans majoration.
Nous tenons le registre de vos filiales et préparons les décisions de la holding, par exemple pour une distribution ou un prêt. Pour les contrats entre la holding et ses filiales, vous recevez nos modèles.
Nous déposons avec vous la demande chez Mercury dès que les documents et l'EIN sont prêts. S'y ajoutent des coordonnées bancaires en euros avec IBAN propre via Wise et, si vous venez à Austin, une présentation en personne à une banque américaine traditionnelle.
Nous demandons l'Employer Identification Number (EIN) auprès de l'IRS. Et nous déposons la déclaration obligatoire BE-13 auprès du Bureau of Economic Analysis, celle que beaucoup de créateurs ignorent.
Le Delaware impose à chaque Corporation un Registered Agent domicilié dans l'État. Il est inclus dans le forfait dès le premier jour : le courrier des administrations et des tribunaux vous parvient par e-mail, et si un courrier comporte un délai, nous vous disons quoi faire.
Notre adresse à Austin figure sur votre papier à en-tête et vos factures, avec un numéro de téléphone américain et un service de prise d'appels.
Assemblée générale et réunion du Board of Directors, décisions et procès-verbaux, registres, impôts et déclarations au Delaware, et un calendrier avec chaque échéance. Vous signez, nous faisons le reste.
Les six points en détailDes modèles de contrats de droit américain pour le quotidien de votre Corporation, du premier contrat client au premier investisseur. Avec un accompagnement en anglais, aussi souvent que nécessaire.
Inclus chaque année
Avec des consultations gratuites.
Deux formules, des prix clairs
C'est elle qui détermine les documents nécessaires dès le premier jour. Tout le reste est identique dans les deux formules : la création, les décisions de la holding, le registre des filiales, le Registered Agent, la conformité annuelle et notre accompagnement en anglais.
Aux documents de la Corporation s'ajoutent ceux de votre société mère et ceux de la holding.
plus la Delaware franchise tax, au minimum 175 $, et 50 $ pour le rapport annuel
Choisir cette formulePour les investisseurs qui regroupent leurs participations américaines sous un même toit.
plus la Delaware franchise tax, au minimum 175 $, et 50 $ pour le rapport annuel
Choisir cette formuleDès la deuxième année, votre Corporation dépose son rapport annuel avant le 1 mars (50 $) et paie la franchise tax, au minimum 175 $ pour un maximum de 5 000 actions autorisées. La comptabilité ne s'ajoute que si vous la souscrivez : à partir de 250 $ par mois, dès le début de l'activité.
Vous hésitez entre les deux ? Réservez une consultation ou appelez le secrétariat : +1 512 647 1128. Vous pouvez commander directement l'une ou l'autre formule.
Déroulement
Tout se fait à distance. Les délais ci-dessous reflètent notre expérience, ce ne sont pas des engagements.
Vous choisissez la formule et les options dans le formulaire de commande. Le total s'affiche aussitôt.
Nous déposons le dossier auprès de la Division of Corporations et préparons vos documents.
Sans numéro de sécurité sociale américain, nous demandons l'EIN par fax. L'IRS annonce environ quatre jours ouvrés.
Nous déposons dans les délais la déclaration obligatoire auprès du Bureau of Economic Analysis.
Avec les documents de création et le courrier de l'IRS (CP575 ou 147C), nous déposons la demande avec vous. Mercury décide après son propre examen.
Selon Mercury, aucune visite aux États-Unis n'est nécessaire. Vous ne venez à Austin que si vous souhaitez être présenté à une banque américaine traditionnelle. C'est facultatif.
Comptes
Compliance annuelle
Une Corporation du Delaware a des obligations, chaque année. Nous prenons en charge ces six-là, dans le forfait de création dès le premier jour, puis avec le forfait annuel.
Nous fixons la date et préparons l'ordre du jour et les décisions : en assemblée générale, l'élection des directors et la prise de connaissance des comptes annuels ; au Board of Directors, la nomination des officers et la ratification des opérations. Par écrit ou en visio, nous rédigeons le procès-verbal et recueillons les signatures électroniquement.
Nous tenons les décisions et procès-verbaux de votre Corporation, le registre des actions et la liste des directors et officers. En numérique et toujours à jour.
Chaque année, avant le 1 mars, le rapport annuel (Annual Franchise Tax Report) avec les noms des directors est transmis au Delaware, pour 50 $ de frais. S'y ajoute la franchise tax : selon la méthode des actions autorisées, au minimum 175 $ pour un maximum de 5 000 actions, au prorata la première année. La première déclaration est due le 1 mars de l'année suivant la constitution.
Le Registered Agent dans le Delaware reste inclus dans le forfait annuel. Le courrier des administrations et des tribunaux vous parvient par e-mail, et nous signalons les délais.
Chaque échéance vis-à-vis du Delaware, de l'IRS et du Bureau of Economic Analysis figure dans votre calendrier, et nous vous la rappelons à temps. La déclaration à FinCEN n'est plus exigée pour les sociétés constituées aux États-Unis depuis mars 2025, ce qu'a confirmé une règle définitive du 11 août 2026. Si elle revient, nous nous en chargeons sans supplément.
Un suivi en anglais, illimité. Besoin d'une résolution pour un nouveau compte, un contrat ou un prêt ? Nous la préparons, dans les limites de l'usage et sans supplément. Documents rédigés sur mesure par les avocats de l'équipe : 450 $ par dossier.
Résolutions et procès-verbaux
Travailler avec un fournisseur réglementé, souscrire un crédit ou vendre votre société : à chaque fois, l'autre partie veut d'abord voir les résolutions et procès-verbaux de votre société (Minute Book). Ils montrent à qui appartient la société, qui la dirige, qui peut signer et ce qui a été décidé, et quand.
S'ils manquent, impossible de les reconstituer proprement après coup. C'est pourquoi nous les tenons dès le premier jour. Le moment venu, vous envoyez simplement un lien.
BE-13
Dès qu'une personne étrangère détient, directement ou indirectement, au moins dix pour cent des droits de vote, le U.S. Bureau of Economic Analysis exige la déclaration BE-13 (15 CFR 801.7), même s'il ne vous contacte jamais. Délai : 45 jours calendaires à compter de la création.
Nous la déposons pour chaque création, sous forme de courte Claim for Exemption lorsque le coût total ne dépasse pas 40 millions de dollars. Au-delà, le formulaire complet s'applique, sur devis individuel.
Bibliothèque de modèles
Chaque modèle en anglais, du premier contrat client jusqu'au premier investisseur. Les bylaws, résolutions et procès-verbaux de votre corporation, nous les rédigeons de toute façon dans le forfait.
Après le paiement, connectez-vous sur mtbonnell.com/vorlagen avec l'adresse e-mail utilisée pour votre commande : pas de mot de passe, un simple code vous est envoyé par e-mail. Les modèles sont adaptés à votre Corporation : la partie contractante est une Corporation, avec ses actionnaires, son Board of Directors et ses Officers. Ils ne remplacent pas une consultation au cas par cas : lorsque l'enjeu le justifie, ce sont les avocats de l'équipe qui rédigent le document.
Ce que fait la holding
La holding détient les parts de vos sociétés américaines. Les filiales exercent l'activité. Les avantages découlent du droit fiscal américain et du droit du Delaware.
Si la holding détient au moins 80 % des droits de vote et de la valeur d'une filiale, les deux forment un groupe autorisé à déclarer ensemble. Le revenu imposable du groupe résulte des résultats de tous ses membres, bénéfices et pertes confondus. Une société étrangère, comme votre société européenne, ne peut pas en être membre.
Lorsqu'une filiale verse un dividende à la holding et que les deux appartiennent au même groupe, la holding déduit ce dividende à 100 %. Le bénéfice remonte ainsi sans être imposé une seconde fois en chemin.
Le Delaware impose à 8,7 % les revenus tirés d'une activité dans l'État. Une société dont l'activité dans le Delaware se limite à détenir et gérer des actifs incorporels, comme des participations, en est exonérée. Pour bénéficier de l'exonération, il faut déposer chaque année la déclaration CIT-HIC.
La holding est la même Corporation que dans le pack Delaware C Corporation, avec en plus le travail propre à une holding.
Sources : 26 U.S.C. §§ 243, 1501, 1504 ; Treas. Reg. § 1.1502-11 ; 30 Del. C. § 1902 ; Delaware Division of Revenue, Form CIT-HIC.
Holding ou Delaware C Corporation
Juridiquement, la holding est une Corporation du Delaware, comme dans le pack Delaware C Corporation. La différence tient à sa mission : la holding détient, les filiales travaillent. Le pack holding comprend donc le travail dont une société mère a besoin, et non ce qui relève d'une société opérationnelle.
| Comparatif | Ce pack Holding dans le Delaware détient vos sociétés américaines | Delaware C Corporation exerce elle-même l'activité |
|---|---|---|
| Mission | Détient les parts de vos sociétés américaines | Exerce elle-même l'activité |
| Création, EIN, BE-13, Registered Agent, conformité annuelle | Inclus | Inclus |
| Décisions de la holding et registre des filiales | Inclus | Non inclus |
| Modèles de contrats entre la holding et ses filiales | Inclus | Non inclus |
| Credit Builder en option | Au niveau de la filiale opérationnelle | En option |
| Enregistrement dans d'autres États | Au niveau de la filiale opérationnelle | En option |
Les deux sont possibles. Si vous créez d'abord la holding, c'est elle qui crée ses filiales, et la participation est correctement structurée dès le départ. Si vous avez déjà des sociétés américaines, vous les placez ensuite sous la holding. C'est une opération distincte, aux conséquences fiscales, que nous examinons au préalable et dont nous vous communiquons le prix.
La filiale opérationnelle se crée avec son propre pack, par exemple en Texas C Corporation ou en Delaware C Corporation, via la formule « Membre d'un groupe de sociétés ».
Options
Le pack couvre tout ce dont une holding a besoin. Ces services s'ajoutent dans la carte de commande, ou plus tard, aux mêmes tarifs.
Par écrit : une structure propre entre la société mère et la filiale américaine, ou entre vous et votre corporation. En coordination avec votre expert-comptable.
Tous les détailsPar écrit : la voie vers les États-Unis qui vous convient, à vous et à votre équipe, établie avec l'avocat en immigration de l'équipe. Frais de dossier et taxes officielles en sus.
Tous les détailsCertificate of Good Standing et Certificate of Incumbency notarié, tous deux avec apostille et traduction certifiée.
Tous les détailsComptes annuels, Form 1120 et Form 5472, déposés par voie électronique. Pour 1 500 $, nous examinons d'abord vos documents ; ce montant est déduit de notre devis à prix fixe.
Questions
Notre équipe à Austin vous répond en anglais, 24 h/24.
+1 512 647 1128 Ou réservez une consultationCommande
Choisissez d'abord votre voie, puis les options dont vous avez besoin. Le total s'affiche aussitôt ; les taxes de l'État sont indiquées à part.
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