Visa d'investisseur E-2 : les salariés étrangers

En règle générale, lorsque le demandeur n'est pas l'investisseur principal, il doit occuper un poste de direction ou d'encadrement, ou posséder des compétences hautement spécialisées indispensables au fonctionnement de l'entreprise. Les ouvriers qualifiés ordinaires et les travailleurs non qualifiés ne sont pas éligibles. 

1L'investisseur doit diriger lui-même l'entreprise pour faire venir des salariés étrangers avec un visa E-2

Si le propriétaire majoritaire de l'entreprise E-2 souhaite entrer aux États-Unis en tant qu'investisseur ou y envoyer un salarié, il doit prouver qu'il développe et dirige personnellement l'entreprise. Si une société étrangère détient au moins 50 % d'une entreprise américaine et souhaite faire venir un salarié aux États-Unis, en tant que salarié de la société mère ou de la filiale américaine, la société mère étrangère doit prouver qu'elle développe et dirige l'entreprise américaine. 

Lorsque l'actionnariat dans un pays signataire est trop dispersé pour qu'une seule personne ou une seule société puisse démontrer sa capacité à diriger et développer l'entreprise américaine, les propriétaires ayant la nationalité d'un pays signataire doivent : 

1. prouver qu'ils détiennent ensemble 50 % de l'entreprise américaine, et 
2. prouver qu'ils sont au moins collectivement en mesure de développer et de diriger l'entreprise américaine. 

Dans ce cas, aucun propriétaire ne peut obtenir de visa E-2 en tant qu'« investisseur ». Tous les bénéficiaires d'un visa E-2 doivent au contraire prouver qu'ils sont salariés de l'entreprise américaine et qu'ils viennent aux États-Unis pour y exercer des fonctions de dirigeant, d'encadrant ou de salarié essentiel. 

2Conditions générales applicables aux salariés

Pour pouvoir faire venir un salarié aux États-Unis, le futur employeur américain doit conserver son statut E-2. Plusieurs critères doivent être remplis : 

1. L'employeur potentiel doit remplir la condition de nationalité : s'il s'agit d'une personne physique, elle doit avoir la nationalité du pays signataire ; s'il s'agit d'une société ou d'une autre structure, au moins 50 % des propriétaires doivent avoir la nationalité du pays signataire. Attention : un étranger titulaire de la résidence permanente n'a pas le droit de faire venir des salariés dans le cadre du programme E-2. De plus, les parts d'une société ou d'une autre structure détenues par des résidents permanents ne peuvent pas être prises en compte pour établir la participation majoritaire des ressortissants du pays signataire permettant à l'entreprise d'accueillir des salariés étrangers avec un visa E-2 : 

2. l'employeur et le salarié doivent avoir la même nationalité ; et
3. l'employeur, s'il ne réside pas à l'étranger, doit conserver son statut E-2 aux États-Unis.

3Cadres dirigeants et encadrement

Pour déterminer si un salarié relève de la direction ou de l'encadrement, les facteurs suivants sont pris en compte : 

1. l'intitulé du poste prévu pour le demandeur, sa place dans l'organigramme de l'entreprise, les missions du poste, le degré de contrôle et de responsabilité final dont le demandeur disposera sur l'ensemble de l'activité ou une partie importante de celle-ci, le nombre et le niveau de qualification des salariés qu'il encadrera, le niveau de rémunération et l'existence d'une expérience qualifiée de dirigeant ou d'encadrant ; 

2. si la dimension de direction ou d'encadrement constitue la fonction principale du poste, et non une fonction accessoire. Par exemple, si le poste exige avant tout des compétences managériales ou comporte une fonction d'encadrement importante sur une grande partie de l'activité, avec seulement des tâches courantes occasionnelles, un visa E-2 pour cadre sera en général approprié. À l'inverse, si le poste consiste surtout en travail courant et, accessoirement, en l'encadrement de salariés subalternes, il ne peut pas être qualifié de poste de direction ou d'encadrement ; et 

3. le poids de chaque facteur, qui peut varier d'un dossier à l'autre. Ainsi, un intitulé comme « vice-président » ou « manager » peut aider à évaluer la dimension d'encadrement d'un poste si le candidat rejoint une grande entreprise comptant de nombreux salariés. En revanche, s'il rejoint un petit bureau de deux personnes, un tel intitulé aura en soi peu de valeur. 

4Salariés essentiels ou hautement qualifiés

La loi prévoit également que les salariés dotés de qualifications particulières, rendant leur contribution indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise, peuvent obtenir un visa E-2. Le salarié doit donc posséder des compétences particulières, et l'entreprise doit en avoir besoin. C'est à l'entreprise et au candidat de prouver que ce dernier possède des qualifications particulières indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise aux États-Unis. 

Lors de la demande de visa E-2, le demandeur doit prouver non seulement que ses compétences sont nécessaires, mais aussi pendant combien de temps elles le seront. En général, le visa E-2 pour salariés vise les spécialistes et non les ouvriers qualifiés ordinaires. Cette règle connaît toutefois des exceptions. Certaines compétences peuvent être nécessaires aussi longtemps que l'entreprise exerce son activité, d'autres seulement sur une période plus courte, par exemple lors d'une création d'entreprise. 

Il existe un large éventail de situations entre les deux extrêmes ci-dessous, mais ces exemples donnent aux agents consulaires des repères utiles : 

1. Besoin à long terme : l'employeur peut démontrer un besoin continu de ces compétences lorsque le salarié E-2 est affecté à des fonctions comme l'amélioration continue des produits, le contrôle qualité ou la fourniture d'un service introuvable ailleurs. 

2. Besoin à court terme : l'employeur n'a parfois besoin de ces compétences que pour une période relativement courte (par exemple un ou deux ans), lorsque la mission du salarié porte sur le lancement de l'activité (de l'entreprise ou d'une nouvelle activité de celle-ci) ou sur la formation et l'encadrement de techniciens chargés de la production, de la maintenance et de la réparation. 

Une fois le besoin en compétences spécifiques établi par l'entreprise, il faut analyser l'expérience et la formation nécessaires pour les acquérir, afin d'en dégager les qualités particulières. La durée du besoin variera selon le type de compétences. Enfin, le salarié E-2 doit prouver qu'il possède ces compétences en justifiant de la formation et/ou de l'expérience requises. 

Pour évaluer les compétences spécifiques et leur caractère essentiel, les facteurs suivants sont pris en compte : 

1. le niveau d'expertise démontré par le salarié E-2 dans son domaine de spécialisation ;
2. le caractère unique de ces compétences ;
3. la fonction du poste auquel le salarié E-2 est destiné ; et
4. la rémunération que cette compétence particulière permet d'obtenir. 

La durée du caractère unique dépend largement de la durée de formation nécessaire pour exercer les missions prévues et, dans certains cas, de l'expérience et de la formation acquises au sein de l'entreprise. 

La disponibilité de main-d'œuvre américaine est un autre facteur pour évaluer le degré de spécialisation du candidat E-2 et le caractère indispensable de ce spécialiste pour la réussite de l'entreprise. Il ne s'agit pas d'un test de certification du travail, mais d'une mesure du degré de spécialisation des compétences concernées et du besoin réel. Par exemple, un technicien télévision venant aux États-Unis former des salariés américains à une nouvelle technologie encore peu répandue sur le marché américain pourrait obtenir un visa E-2 de salarié essentiel. 

Si les premiers documents ne suffisent pas à trancher la question des compétences essentielles, l'agent consulaire peut demander à l'employeur des attestations de chambres de commerce, d'organisations syndicales, de fédérations professionnelles ou d'agences publiques pour l'emploi montrant qu'aucune main-d'œuvre américaine n'est disponible dans les domaines de qualification concernés. 

Ces critères permettent d'évaluer si le salarié est indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise pour une durée indéterminée ou pour une période plus courte. Certaines qualifications peuvent s'avérer nécessaires aussi longtemps que l'entreprise exerce son activité. Évaluer un besoin à court terme aux États-Unis, par exemple pour une entreprise nouvellement créée, pose généralement peu de difficultés. L'emploi à long terme est une autre affaire : ce qui est aujourd'hui hautement spécialisé et unique ne le sera peut-être plus dans quelques années. Ces évolutions sont plus probables dans les secteurs qui bougent vite, comme l'informatique. Même si on ne peut pas tout établir lors de la première demande E-2, l'agent consulaire devrait en tenir compte lors des demandes de renouvellement. Lors de chaque renouvellement, le salarié étranger doit prouver que ses compétences spécifiques sont toujours nécessaires et qu'il les possède toujours. 

Les salariés indispensables possèdent des compétences qui les distinguent des salariés qualifiés ordinaires. Si le salarié étranger prouve qu'il dispose de qualifications particulières et qu'il est durablement indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise américaine, il n'est pas nécessaire de former des salariés américains pour le remplacer. 

Dans certains cas, des salariés aux qualifications ordinaires peuvent eux aussi être considérés comme indispensables, et il s'agit presque toujours de personnes nécessaires au démarrage d'une entreprise ou à la formation. Une nouvelle entreprise, ou une entreprise établie qui se développe dans un nouveau secteur aux États-Unis, peut avoir besoin pendant une courte période de collaborateurs aux qualifications courantes. Ces collaborateurs sont indispensables davantage pour leur connaissance de l'entreprise à l'étranger que pour leurs compétences. La spécialisation tient à leur maîtrise des particularités du fonctionnement de l'employeur, et non à des compétences apprises par cœur par le candidat E-2. Pour éviter des difficultés lors de demandes ultérieures, les agents consulaires peuvent juger préférable, dès la demande E-2 initiale, de fixer un délai dans lequel l'entreprise devra remplacer ces salariés étrangers par des recrues locales. 

Un collaborateur clé n'a pas besoin d'avoir déjà travaillé pour l'entreprise concernée. Une expérience antérieure ne compte que si les compétences requises ne peuvent s'acquérir que de cette manière. Pour juger du caractère indispensable, l'essentiel est le besoin de l'entreprise en compétences précises et le fait que le salarié étranger les possède. Un employeur peut avoir besoin de certaines qualifications pour faire tourner son entreprise, même s'il n'emploie actuellement personne qui les détient. 

Pour en savoir plus sur ce visa, consultez notre page de présentation du visa investisseur E-2, notamment sur les exigences relatives à l'entreprise américaine et le visa pour le conjoint et les enfants.

L'essentiel

• Les collaborateurs qui n'investissent pas eux-mêmes obtiennent un E-2 s'ils occupent un poste de direction ou d'encadrement, ou s'ils ont des compétences indispensables à l'activité ; ce n'est pas le cas des salariés qualifiés ordinaires.
• L'employeur et le salarié doivent avoir la même nationalité, et au moins 50 % de l'entreprise doit appartenir à des ressortissants du pays signataire du traité.
• Le caractère dirigeant d'un poste se juge sur les missions, la place dans l'entreprise, le nombre de collaborateurs encadrés et le salaire, pas sur le seul intitulé.
• Pour les spécialistes, comptent l'expertise, le caractère unique, la fonction, le salaire et la disponibilité de main-d'œuvre américaine ; il faut aussi démontrer pendant combien de temps ces compétences seront nécessaires.

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